Combien de milliards d’euros non réclamés dorment actuellement dans les coffres des assureurs vie ? Le montant total des contrats d’assurance vie en déshérence, c’est-à-dire qui n’ont pas été réclamés par leur(s) bénéficiaire(s) après le décès ou la disparition de leur souscripteur pourrait largement dépasser l’évaluation initiale de 2,76 milliards d’euros fournie par les assureurs eux-mêmes. Selon le rapport de la Cour des comptes publié mercredi 17 juillet 2013, ce chiffre estimé par les deux principales fédérations professionnelles du secteur de l’assurance – la Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA) et le Groupement des entreprises mutuelles d’assurance (Gema) – serait considérablement sous-estimé. En effet, ce total ne comprend que « les seuls contrats d’assurance-vie dont les prestations n’étaient pas versées 5 ans après le décès de l’assuré ou 10 ans après le terme du contrat ». Cette définition « trop restrictive », exclut ainsi les contrats qui n’ont pas fait l’objet de versement avant ces délais, l’ensemble des contrats de capitalisation, ainsi que les capitaux pour lesquels le décès de l’assuré n’est pas connu de l’assureur.

Des recherches tardives voires inexistantes

Comment ces milliards ont-ils pu s’accumuler dans des contrats d’assurance vie en déshérence alors même que la loi du 17 décembre 2007 impose aux assureurs de s’informer de l’éventuel décès d’un de leurs assurés et de rechercher leurs bénéficiaires ? Le rapport de la Cour des comptes pointe les consultations « tardives, voire inexistantes » du répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP) qui permet d’identifier les souscripteurs décédés. Les critères de recherche (âge et montants trop élevés) des assureurs sont également mis en cause par l’institution. Enfin, même lorsque des stocks de contrats non réclamé ont été identifiés par les compagnies, ils ne font pas l’objet d’un traitement prioritaire… En tout état de cause, la loi apparait mal appliquée. « Les seuls contrats dont les prestations ne seraient pas versées devraient être en théorie ceux pour lesquels les bénéficiaires refusent le versement des prestations en raison, par exemple, du montant limité du capital », observent les auteurs de ce rapport.

Transfert à l’ACP

Afin d’avoir une idée plus précise des montants non reversés à leurs bénéficiaires, la Cour des comptes recommande de « rendre obligatoire la publication annuelle par chaque assureur du nombre et de l’encours des contrats non réclamés ainsi que de ceux qui font l’objet d’une recherche de bénéficiaires » sous le contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP). Pour une meilleure application des textes existants, La Cour propose également que « l’Autorité de contrôle prudentiel adopte une recommandation de bonnes pratiques relatives aux contrats d’assurance-vie non réclamés ». Regrettant « l’absence de sanction à ce jour », l’institution de la rue Cambon préconise enfin que l’ACP renforce sa politique de sanctions. « Les mesures de police administrative comme les sanctions disciplinaires font partie de la politique de régulation du superviseur », rappelle-t-elle.

Enfin, le rapport plaide pour un transfert à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) des contrats d’assurance-vie non réclamés au-delà de cinq ou dix ans après le décès de l’assuré dans le but d’inciter les assureurs à rechercher leurs bénéficiaires.