Ils sont 169.000 travailleurs, quasiment tous frontaliers avec la Suisse, à bénéficier du droit d’option qui leur offre le choix entre le régime français de la couverture maladie universelle (CMU), le système suisse LaMal ou une assurance privée. Initialement prévu pour une durée de 7 ans puis prolongé de 5 ans en 2006, ce dispositif doit normalement être supprimé au 1er juin 2014. Toutefois un amendement a été proposé par les députés hauts-savoyards afin d’obtenir la prolongation du droit d’option. Il sera examiné lundi 21 octobre 2013 dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2014.

La fin d’un avantage

Un rapport a été commandé à des experts de l’Inspection générale des finances et des affaires sociales (Igas). Il souligne l’intérêt que peut avoir la France à supprimer ce droit et insiste sur l’aspect illégal de cette dérogation. « Une nouvelle prolongation pourrait encourir une sanction du Conseil Constitutionnel », expliquent les experts dans leur rapport.

Ceux-ci tablent sur l’obligation pour les frontaliers de s’affilier à la Sécurité sociale française. Ainsi deux taux de cotisations sur les salaires sont envisagés : l’un à 11,29% et l’autre de 8%. La seconde option semble préférée par les experts qui estiment que cela pourrait éviter un départ massif des salariés vers le système Suisse, LaMal. 
La recette nette pour la Sécurité sociale pourrait alors s’élever à 270 millions d’euros, sachant que les salariés frontaliers touchent en moyenne deux fois et demi le salaire moyen d’un Français.

Mais les frontaliers grondent et s’étonnent. Dans ce calcul, il n’est pas fait mention du coût de traitement et de prise en charge des soins de ces travailleurs. « On est comme les autres, on tombe malade. Je ne pense pas que c’est avec ça qu’il vont rembourser le trou de la Sécu », affirme Pascal, un travailleur frontalier cité par News-assurances.com.

Les frontaliers mécontents

Dès lors, les manifestations se sont multipliées un peu partout aux abords de la frontière avec la Suisse. Un collectif « frontalier ou bien » a été créé pour rassembler toutes les forces et l’affaire devient petit à petit politique. Trois députés, tous UMP, ont déposé un amendement dans le cadre de l’article 46 du PLFSS pour 2014 visant à pérenniser le droit d’option.

« Nous saurons demain (lundi 21 octobre 2013, ndlr) si l’amendement est recevable. Si oui, l’amendement pourrait être vraisemblablement discuté ce jeudi », a précisé le 20 octobre 2013 la députée (UMP) de Haute-Savoie Virginie Duby-Muller. Celle-ci estime que la suppression aurait des conséquences néfastes pour la Sécurité sociale.

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