Moins d’un contrat d’assurance vie multisupports sur cinq sera visé par la taxation à effet rétroactif des gains d’épargne, applicable depuis le 26 septembre 2013. Le gouvernement a abandonné son projet d’harmonisation fiscale des placements exonérés d’impôt sur le revenu : son champ d’application sera limité à l’assurance vie multisupports par voie d’amendement gouvernemental, PEA, PEL et épargne salariale (PEE, Perco) devant désormais être exonérés. Mais tous les contrats multisupports ne seront pas touchés par la suppression de l’application des taux historiques des contributions sociales (CSG, CRDS, etc.) prévue à l’article 8 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2014.

Selon les statistiques de la Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA), on comptait à fin 2012 38 millions de contrats d’assurance vie multisupports gérés par les assureurs, totalisant 883 milliards d’euros d’épargne sous gestion, dont 218 milliards de supports en unités de compte (UC). Sur ces 38 millions de contrats, 7 millions ont été ouverts avant 1998 d’après la même source, soit environ 18% d’entre eux.

Pourquoi une proportion si faible ? Parce que pour être soumis à ces nouvelles règles un contrat doit correspondre à des critères cumulatifs :
– Être exonéré d’impôt sur le revenu : cette exonération s’applique aux contrats ayant fait l’objet de versements avant le 26 septembre 1997
– Ne pas être assujetti aux prélèvements sociaux au fil de l’eau : les contrats monosupports (intégralement en euros) sont déjà soumis chaque année au taux des prélèvements sociaux en vigueur lors de la distribution des intérêts depuis 1997, de même que la partie en euros des contrats multisupports depuis le 1er juillet 2011. Seul le compartiment en unités de compte (UC) des contrats visés est donc systématiquement concerné par le nouveau mode de calcul des cotisations sociales en cas de rachat.

La mesure doit rapporter 400 millions d’euros au Budget de la Sécurité sociale en 2014. Soit moins de 60 euros en moyenne par contrat visé.

A lire sur le même thème
– INTERVIEW – Assurance vie : fiscalité rétroactive, des cas « assez rares » selon SwissLife