Prélèvements sociaux à 15,5% pour tous ! Les députés ont voté l’article 8 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2014 qui prévoit d’uniformiser la fiscalité de certains produits d’épargne (PEL, CEL, épargne salariale) et placements financiers (PEA), y compris les anciens contrats d’assurance vie qui bénéficiaient jusqu’à présent d’un régime dérogatoire. Cette adoption est intervenue mercredi 23 octobre 2013 en séance publique avec 64 voix pour et 22 contre.

Assurances vie alimentées avant le 26 septembre 1997

Malgré une vive opposition des députés UMP et UDI dont les amendements ont été rejetés, tous les rachats effectués depuis le 26 septembre 2013 seront prélevés au taux des prélèvements sociaux (CSG, CRDS, etc.) en vigueur au moment où cette sortie s’effectue, soit 15,5% actuellement. Jusqu’au 25 septembre, les intérêts acquis avant 2011 sur le compartiment en euros d’un contrat multi-supports pour des sommes versées avant le 26 septembre 1997 bénéficiaient en cas de rachat partiel ou total de l’application des taux historiques des prélèvements sociaux sur les produits de placement. En 1997, ce taux n’était que de 0,5%. Mais pour combler le trou de la Sécu, il a subi huit hausses consécutives, pour atteindre 15,5% depuis le 1er juillet 2012.

La règle est donc désormais la même pour tous les contrats d’assurance vie, l’Assemblée nationale ayant décidé de mettre fin rétroactivement à cette distorsion dont bénéficiaient les vieux contrats alimentés avant le 26 septembre 1997.

Règles adaptées en cas de trop perçu

A l’occasion de l’examen de cet article, les députés ont également adopté un amendement du gouvernement qui « jouera ici dans un sens favorable aux épargnants », a défendu Bernard Cazeneuve, ministre du Budget. La modification apportée vise les contrats d’assurance vie multisupports, quelle que soit la date d’ouverture ou de versement. En cas de moins-value sur le compartiment unités de compte d’un contrat d’assurance vie constatée à l’occasion d’un rachat, l’épargnant bénéficie d’une restitution du trop-perçu des prélèvements sociaux auxquels les intérêts des fonds en euros sont soumis au fil de l’eau (tous les ans même en l’absence de rachat) depuis 2011. « L’amendement précise que le dispositif historique [d’application des prélèvements sociaux] ne s’applique plus aux moins-values éventuelles constatées lors du rachat », explique le ministre.

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