La Cour de cassation a réfuté les arguments d’une compagnie d’assurance qui refusait d’indemniser le nouveau propriétaire d’une maison touchée par une catastrophe naturelle antérieure à la vente. Dans deux arrêts publiés en avril et mai 2014, la plus haute juridiction de l’ordre judicaire reconnaît au nouvel acquéreur du bien le droit d’être dédommagé.

 Dans le cas présent, la maison a été endommagée en 2005 par une sécheresse puis par une réhydratation du sol. Mais l’état de catastrophe naturelle n’a été reconnu qu’en 2008, soit un an après la vente. La Cour de cassation a souligné que les dégâts causés par une catastrophe naturelle peuvent se manifester des années après le sinistre et que c’est souvent le nouvel acquéreur qui en fait les frais. Ce dernier peut alors demander des indemnités à la compagnie d’assurance du vendeur pour les dommages subis.

L’assureur a donc eu l’obligation de verser des indemnités au propriétaire de la maison au moment du sinistre et au propriétaire actuel de la maison.

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