L’assurance décennale, également appelée Loi Spinetta, crée une obligation d’assurance : de responsabilité pour les acteurs professionnels de la construction (l’Assurance de Responsabilité civile Décennale) de dommages pour les propriétaires (l’Assurance dommage ouvrage).À l’origine elle se fonde sur les principes dont s’inspirent les articles 1792 et suivants du code civil qui prévoit une
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