La démarche de labellisation des contrats de complémentaire santé pour les 65 ans et plus est en marche. Le but étant de proposer des mutuelles de bon rapport qualité/prix et de faire baisser à terme les primes tout en conservant de bonnes garanties.

Les retraités et seniors devraient prochainement avoir accès à des complémentaires santé estampillées d’un label. Un décret paru au Journal Officiel du 27 avril 2016 « précise les modalités de labellisation des contrats d’assurance complémentaire santé » en faveur des assurés de 65 ans et plus.

Pour rappel, l’objectif de cette labellisation consiste à favoriser l’accès aux soins des assurés seniors et retraités en mettant en avant des contrats de bon rapport qualité/prix. La facture peut en effet vite grimper passé 75 ans, s’établissant en moyenne à 96 euros par mois pour des garanties souvent insuffisantes face aux besoins grandissants des souscripteurs.

La machine est donc lancée. Ainsi, un décret fixera les niveaux de garanties et les seuils de prix des contrats labellisés. Par ailleurs, il est précisé que « le nombre de niveaux de garanties proposées par les contrats labellisés est fixé à trois ». Ce qui est actuellement le cas pour les contrats sélectionnés par le gouvernement dans le cadre de l’aide au paiement d’une assurance complémentaire santé (ACS) : « entrée de gamme », « intermédiaire » et « supérieur ». D’une manière générale, « les tarifs plafonds seront définis en tenant compte du coût des garanties des différents paniers de soins », a promis le gouvernement.

Le texte passera par une consultation de l’Autorité de la concurrence et de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, qui ont un mois pour rendre leurs conclusions au gouvernement.

Un labellisateur unique

Ensuite, ce sera au Fonds CMU de délivrer les labels. En effet, le gouvernement a revu sa copie lors de l’examen du Budget de la Sécu 2016. A l’origine, le processus devait être identique à celui de l’ACS, à savoir le lancement d’un appel offre et la sélection d’un nombre restreint de distributeurs de contrats respectant un cahier des charges. Face aux critiques des professionnels du secteur, le gouvernement a finalement opté pour une véritable labellisation. Concrètement, au lieu d’un nombre limité d’acteurs, tout contrat qui respecte les critères de paniers de soins et de prix correspondants, fixés par le décret, obtiendront le label. Pour les retraités et seniors, cela signifie qu’ils auront un choix de contrats beaucoup plus vaste. A noter également que les organismes proposant des contrats labellisés seront tenus de transmettre au Fonds CMU d’éventuelles modifications et au moins annuellement leurs prix.

A titre de comparaison, le dispositif similaire mis en place pour l’ACS neuf mois plus tôt commence à porter ses fruits : selon le type de contrats, les primes ont déjà baissé de 15 à 37% alors même que les assurés souscrivent davantage de contrats offrant de meilleures garanties.

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