La loi Badinter du 5 juillet 1985 a instauré un droit à indemnisation spécifique des accidents de la circulation dans lesquels est impliqué un véhicule terrestre à moteur.

Qu’est-ce qu’un accident de la route ?

Tout accident (y compris l’incendie ou l’explosion survenant dans des lieux où la présence de véhicules est prévue) dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur (voiture, moto, scooter ou autre deux-roues, autocar, tracteur…), qu’il soit ou non en mouvement, est assimilé à un accident de la route.

En revanche, les accidents causés par les trains et les tramways circulant sur des voies qui leur sont propres ne sont pas concernés.

Qui a droit à indemnisation ?

Les passagers, piétons et cyclistes victimes

Leurs dommages corporels sont intégralement indemnisés, sauf lorsque la victime a :

• provoqué volontairement son dommage, par exemple en cas de suicide ou de comportement suicidaire ;
• commis une faute inexcusable, cause exclusive de l’accident. Toutefois cette faute, n’est pas opposable aux victimes âgées de moins de 16 ans, de plus de 70 ans ou titulaires au moment de l’accident d’un titre d’invalidité au moins égal à 80 %.

Les conducteurs

La prise en charge de leurs dommages corporels peut être intégrale, partielle ou nulle selon les cas. En effet, une faute commise par le conducteur peut limiter voire exclure son droit à indemnisation. Par exemple, l’indemnisation du conducteur qui omet de mettre sa ceinture de sécurité sera réduite si cette faute provoque ou aggrave ses dommages.

Qu’est ce qu’un dommage corporel ?

Il s’agit de toute atteinte à la personne : atteinte à l’intégrité physique, atteinte morale ou économique. Les dommages aux fournitures et appareils délivrés sur prescription médicale (appareils auditifs ou dentaires, lunettes correctrices…) constituent également une atteinte à la personne.

Les préjudices corporels pris en compte pour l’indemnisation

Depuis le 1^er janvier 2007, les assureurs et le Fonds de Garantie utilisent la nouvelle nomenclature Dintilhac des postes de préjudice, et certains tribunaux se sont également engagés dans cette voie. La Cour de cassation la reprend maintenant régulièrement.

Cette nomenclature distingue :

• les préjudices de la victime directe et ceux des victimes indirectes c’est-à-dire les proches ou ayants droit ;
• les préjudices patrimoniaux et les préjudices extrapatrimoniaux ;
• les préjudices temporaires et les préjudices permanents, la date de consolidation constituant la césure entre ces deux périodes. La date de consolidation correspond au moment où les lésions se sont fixées et ont pris un caractère permanent de sorte qu’un traitement n’est plus nécessaire, si ce n’est pour éviter une aggravation.

Les préjudices des victimes directes

Les préjudices patrimoniaux

• Les préjudices temporaires (antérieurs à la consolidation)
  Ce sont les dépenses de santé actuelles, les frais divers et les pertes de gains professionnels actuelles.

• Les préjudices permanents (après consolidation)
  Il s’agit des dépenses de santé futures, des frais de logement et/ou de véhicule adapté, de l’assistance par tierce personne, de la perte de gains professionnels futurs, de l’incidence professionnelle, du préjudice scolaire, universitaire ou de formation.

Les préjudices extrapatrimoniaux

• Les préjudices temporaires (antérieurs à la consolidation)
  Ce sont les souffrances endurées et le préjudice esthétique temporaire.
  Il s’agit aussi du déficit fonctionnel temporaire, c’est-à-dire la perte de la qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante causées par l’invalidité temporaire de la victime : séparation du milieu familial et amical durant les hospitalisations, privation des activités privées et d’agrément, préjudice sexuel.

• Les préjudices permanents (après consolidation)
  Ce sont le préjudice d’établissement, le préjudice d’agrément, le préjudice esthétique permanent, le préjudice sexuel, le préjudice d’établissement et les préjudices permanents exceptionnels.
  Il s’agit aussi du déficit fonctionnel permanent, c’est-à-dire l’incidence du dommage subi sur les fonctions corporelles de la victime dans son environnement personnel : atteinte à l’intégrité physique, psychique (AIPP), douleur permanente, perte de qualité de vie et troubles permanents dans les conditions d’existence…

• Les préjudices évolutifs (hors consolidation)
  Ce sont ceux concernant toutes les pathologies évolutives, notamment les maladies incurables susceptibles d’évoluer.

Les préjudices des victimes indirectes

• En cas de décès de la victime directe

Ils regroupent les frais d’obsèques, les pertes de revenus et les frais divers des proches, le préjudice d’accompagnement et le préjudice d’affection.

• En cas de survie de la victime directe

Ils incluent les pertes de revenus et les frais divers des proches, le préjudice d’affection et les préjudices extrapatrimoniaux exceptionnels.

Le processus d’indemnisation par l’assurance

La convention Irca et le principe de l’indemnisation directe

Ce principe, établi dans une convention passée entre les sociétés d’assurances (appelée Convention d’indemnisation et de recours corporel automobile – Irca) et applicable dans la plupart des accidents, permet d’accélérer l’indemnisation des victimes.

Les occupants de chacun des véhicules impliqués dans l’accident sont indemnisés directement par l’assureur de responsabilité civile du véhicule dans lequel ils se trouvaient.

Les recours entre les différents assureurs s’effectuent dans un second temps en fonction des règles de recours adoptées dans cette même convention.

La déclaration de l’accident

L’assureur de chaque véhicule impliqué dans l’accident doit être rapidement informé, au plus tard dans les cinq jours ouvrés.

Pour lui permettre d’enclencher le processus d’indemnisation, les victimes d’un accident de la circulation ou les personnes qui les accompagnent doivent recueillir le nom et l’adresse du conducteur du véhicule impliqué, le nom de sa société d’assurances et le numéro de son contrat. Le plus souvent, l’ensemble de ces informations, l’identité et les coordonnées des blessés sont précisés sur le constat amiable rempli lors de l’accident.

Le premier courrier de l’assureur à la victime

C’est l’assureur qui garantit la responsabilité civile du véhicule impliqué qui adresse un courrier à la victime pour l’informer de ses droits : obtention gratuite du procès-verbal de gendarmerie ou de police, assistance de l’avocat ou du médecin de son choix.

Un questionnaire est joint à ce courrier. Il porte, notamment, sur la description des dommages corporels, l’activité professionnelle, l’identification des personnes fiscalement à charge et des tiers payeurs (organismes sociaux, mutuelles, employeurs…) appelés à verser des prestations.

La victime doit y répondre et le renvoyer dans les six semaines, faute de quoi le délai d’offre d’indemnisation est suspendu.

L’examen médical

L’évaluation des dommages corporels fait l’objet, en fonction de leur gravité, soit d’un avis sur pièces, soit d’une expertise médicale.

L’avis sur pièces

Il s’agit de l’évaluation des dommages corporels après examen des pièces médicales (certificat médical initial, certificats d’arrêt de travail, ordonnances de soins…) par un médecin saisi par l’assureur. Cette pratique ne concerne que les dommages corporels légers.

L’expertise médicale

Au cas où l’assureur fait établir un bilan médical par un médecin expert, une convocation est adressée au moins quinze jours avant l’examen. La victime peut se faire assister par un médecin spécialiste de son choix. L’assureur de protection juridique lui en conseillera éventuellement un.

Après l’examen, l’expert de l’assureur dispose de vingt jours pour faire parvenir un exemplaire de son rapport à la victime et, le cas échéant, au médecin qui l’a assistée.

L’offre d’indemnisation

L’offre doit couvrir tous les éléments du préjudice corporel. Dans tous les cas les préjudices matériels annexes aux préjudices corporels ou mortels (vêtements, prothèses…) sont couverts.

L’offre d’indemnisation subit, le cas échéant, une réduction résultant :

• de la responsabilité de la victime ;
• de la déduction des sommes payées ou à payer par les tiers payeurs participant à l’indemnisation du préjudice (organismes sociaux, employeurs, assureurs santé complémentaire, assureurs type « assurance du conducteur », caisses de retraite…).

La victime dispose néanmoins d’un droit préférentiel sur les tiers payeurs. De plus, les tiers payeurs ne peuvent pas exercer de recours sur les sommes correspondant au préjudice personnel (souffrances endurées, préjudices esthétique et d’agrément), à moins qu’ils n’aient effectivement versé à la victime une prestation dont le caractère personnel est incontestable.

Le destinataire de l’offre

Il s’agit de la victime, de son représentant légal et, selon le cas, du juge des tutelles ou du conseil de famille si la victime est mineure ou majeure incapable, les héritiers et, s’il y a lieu, le conjoint en cas de décès de la victime.

Les délais pour présenter l’offre d’indemnité

L’assureur doit présenter une offre d’indemnisation :

• soit dans les huit mois qui suivent l’accident ;
• soit dans un délai de trois mois à compter de la demande d’indemnisation de la victime, sauf s’il peut justifier que le dommage n’est pas entièrement quantifié ou que la responsabilité est rejetée ou n’est pas clairement établie.

C’est le délai d’offre le plus favorable à la victime qui s’applique : trois mois à compter de sa demande d’indemnisation ou huit mois à compter de l’accident.

Ces délais se trouvent prolongés dans deux situations, lorsque :

• l’assureur n’est pas avisé des faits pendant le mois qui suit l’accident ou reçoit les renseignements demandés plus de six semaines après l’envoi du questionnaire ;
• la victime refuse l’examen médical.

Si l’assureur ne respecte pas les délais, le montant de l’indemnité est augmenté d’un intérêt du double du taux légal pendant la période comprise entre la fin du délai et la date de l’offre.

Le caractère de l’offre

• définitif si l’état de santé de la victime est consolidé et que l’assureur en a été informé dans les trois mois qui suivent l’accident ;
• provisionnel dans le cas contraire, l’offre définitive devant être présentée au plus tard cinq mois suivant la date à laquelle l’assureur aura été informé de la consolidation.

L’indemnisation

L’offre d’indemnisation de l’assureur peut être acceptée, discutée ou refusée.

L’acceptation de l’offre

La victime dispose de quinze jours pour dénoncer son accord par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle reçoit le règlement au plus tard quarante-cinq jours après son acceptation. En cas de règlement tardif, l’assureur devra des intérêts au taux légal majoré de moitié pendant deux mois, au double du taux légal ensuite.

La discussion ou le refus de l’offre

Si la victime estime l’offre insuffisante, elle peut soit demander à l’assureur de lui faire une offre plus adaptée, soit saisir le tribunal. Dans ce dernier cas, elle ne sera intégralement indemnisée qu’à l’issue du procès.

Il est possible de porter l’affaire devant le tribunal sans attendre l’offre d’indemnité amiable.

La victime dispose de dix ans à compter de l’aggravation de son état pour présenter une demande à l’assureur qui l’a indemnisée. Toutefois, il ne doit pas s’agir d’une conséquence normale et prévisible de l’état de santé de la victime au moment où il y a eu accord sur l’indemnisation. Par ailleurs, il faut prouver que cette aggravation résulte bien de l’accident.

Les assurances personnelles permettant l’indemnisation en cas d’accident de la route

Garantie du conducteur spécifique ou annexée au contrat d’assurance auto, assurance vie, garantie individuelle spécifique ou annexée au contrat multirisques habitation, garantie des accidents de la vie, si elle inclut les accidents de la route, peuvent être mises en œuvre.

Une déclaration d’accident doit être adressée par lettre recommandée aux sociétés d’assurances concernées. L’assuré dispose généralement de cinq jours ouvrés à compter de l’accident pour prévenir son assureur. Il est possible de faire une première déclaration par téléphone.

Dans la lettre, il convient d’indiquer lisiblement le nom et le numéro du contrat d’assurance (exemple : assurance individuelle n° …), de préciser les date, lieu et circonstances de l’accident, les noms et adresses des témoins, l’endroit où la victime est soignée et son adresse propre. Un certificat médical précisant la nature des blessures et leurs suites probables doit être envoyé dès que possible.

La garantie de protection juridique

Si l’assuré bénéficie d’une garantie de protection juridique (annexée à son contrat automobile, multirisques habitation, scolaire ou extrascolaire) ou d’un contrat spécifique qui joue en cas d’accident de la route, son assureur peut l’aider en mettant à sa disposition un médecin ou un avocat. La déclaration d’accident doit être faite dans les cinq jours ouvrés.

La garantie du conducteur ou des accidents de la vie

Le montant des plafonds d’indemnisation est généralement élevé. Le contrat peut prévoir des franchises et l’exclusion de certains postes de préjudice.

L’assuré est responsable

L’assureur indemnise le responsable de l’accident de son préjudice de la même manière que les autres victimes, c’est-à-dire en complément des organismes sociaux.

L’assuré n’est pas responsable

Quand l’assuré n’est pas responsable, l’indemnisation de l’assureur correspond à une avance sur les sommes dues par le responsable de l’accident.

Les autres garanties

L’assurance vie

L’assurance vie joue pour les accidents graves. En cas de décès, un capital est versé. Une invalidité totale ou partielle peut être réglée soit en capital, soit en rente, selon le contrat souscrit.

L’individuelle accidents

Au titre de ce contrat, le montant des sommes reçues dépend du choix des capitaux garantis au moment de la souscription. Le capital invalidité est versé en cas d’invalidité totale. Si l’invalidité est partielle, l’assureur verse une part du capital proportionnelle au taux d’invalidité. Un barème, annexé au contrat, précise, pour chaque infirmité, les pourcentages à retenir. La garantie frais de soins permet de compléter les prestations versées par l’organisme social.

L’accident de la route survenu en France avec un étranger

En cas d’accident de la route causé en France par un véhicule immatriculé à l’étranger, il est possible de saisir en France le correspondant de cet assureur étranger (ses coordonnées sont accessibles sur le site du Bureau central français : www.bcf.asso.fr).

L’accident de la route survenu à l’étranger

En cas d’accident de la route survenu dans un pays mentionné au recto de la carte verte et causé par un véhicule immatriculé dans l’un des pays de l’Union européenne, il est possible de saisir, au choix :

• le représentant en France de l’assureur de responsabilité civile du conducteur ;
• l’assureur de responsabilité civile du conducteur dans le pays du lieu de l’accident.

En règle générale, c’est la loi du pays du lieu de l’accident qui s’applique pour déterminer les responsabilités et l’indemnisation des dommages subis.

L’assureur ou le représentant saisi est tenu, dans un délai de trois mois à compter du jour de la demande, de présenter une offre d’indemnisation si la responsabilité n’est pas contestée et si le dommage est quantifié. Dans le cas contraire, il doit, dans ce même délai, adresser une réponse motivée.

Si l’assureur ou son représentant ne présente pas une offre ou une réponse motivée dans le délai imparti, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), désigné par la France comme organisme d’indemnisation, peut être saisi. Dans les deux mois suivant la demande, il va tenter de faire reprendre la gestion du dossier par l’assureur ou son représentant. Passé ce délai, il procédera lui-même à l’indemnisation des préjudices selon la loi applicable à l’accident.

Le FGAO peut également intervenir si :

• le véhicule n’est pas identifié ou n’est pas assuré ;
• l’assureur n’a pas désigné son représentant en France.

Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages

Si le responsable de l’accident est inconnu ou s’il est connu mais non assuré, il convient de saisir le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), afin qu’il indemnise. Le FGAO prend également en charge les dommages corporels causés par des animaux sans propriétaire ou dont le propriétaire demeure inconnu ou n’est pas assuré.