La possibilité de résiliation annuelle des contrats d’assurance emprunteur pourrait faire l’objet d’un amendement au projet de loi Hamon sur la Consommation. L’association de consommateurs UFC-Que Choisir, ardent défenseur de la résiliation annuelle, compte faire pression sur certain sénateurs, sans préciser lesquels, pour qu’un amendement soit déposé dans le cadre de l’examen du texte en commission des finances du Sénat (à partir du 15 janvier 2014), ou par la suite en séance publique.

Les contrats d’assurance emprunteur sont destinés à assurer les prêts souscrits lors d’un achat immobilier. Ils concernent actuellement 6 millions d’assurés. Dans 85% des cas, l’assurance emprunteur est fournie par la banque qui propose le prêt immobilier car le client dispose d’une marge de manœuvre très restreinte pour faire son choix.

Des mesures trop timides

La loi Lagarde de 2010 a permis au client de choisir une autre assurance emprunteur que celle de sa banque sans qu’aucune pénalité sur le taux de crédit ne lui soit infligée. Cette loi n’a pas eu l’effet escompté car la part d’assurance emprunteur non fournie par les banques a diminué, passant de 20% en 2009 à seulement 14% en 2011.

La loi bancaire de 2013 a mis en place la possibilité de changer d’assurance entre l’émission de l’offre de prêt et sa signature tout en améliorant l’accès à l’information des emprunteurs sur les conditions de leur contrat. Dans la foulée, le ministre de la Consommation Benoît Hamon a annoncé sa volonté de mettre en place la libre résiliation de l’assurance emprunteur par l’assuré dans l’année qui suit la souscription du contrat dans le cadre de son projet de loi.

« Rendre l’assurance emprunteur réellement concurrentielle »

L’UFC-Que Choisir, accompagnée du cabinet de conseil BAO et de l’association Assurance Emprunteur Citoyen, a demandé au gouvernement d’aller plus loin en instaurant par le projet de loi sur la Consommation la résiliation annuelle des contrats d’assurance emprunteur. Ainsi, les assurés auront la possibilité de changer de contrat à chaque date anniversaire de la souscription. Le trio balaye d’emblée les éventuelles réticences du milieu bancaire quant à un risque de déstabilisation et de démutualisation du marché, arguant que 45% des marges réalisées par les assureurs pour ces contrats l’étaient dans le premier quart de la durée théorique du prêt.

Ils préconisent donc trois mesures fortes pour « rendre l’assurance emprunteur réellement concurrentielle » : la résiliation (ou substitution) annuelle, l’interdiction des frais pour substitution et la mise en place de « sanctions en cas de non-respect de la loi ». Ce dernier point faisait défaut aux mesures des précédentes lois, amoindrissant considérablement leur efficacité.