Selon un arrêt du Conseil d’Etat rendu le 20 mars 2013, la perte occasionnée par le rachat partiel d’un contrat d’assurance-vie par capitalisation ne peut pas être déduite des revenus mobiliers ou du revenu global.

Il n’est pas possible d’échapper à l’impôt grâce aux pertes éventuelles enregistrées lors du rachat, partiel ou total, d’un contrat d’assurance-vie par capitalisation. C’est ce qu’a expliqué le Conseil d’Etat dans un arrêt rendu le 20 mars 2013 (n°347881).

Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat a statué en défaveur d’un couple d’épargnant qui demandait « la décharge des cotisations d’impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée, de contribution au remboursement de la dette sociale et de prélèvement social auxquelles ils ont été assujettis au titre de l’année 2001 ». En 2001, ce couple avait procédé à un rachat partiel sur un contrat d’assurance-vie par capitalisation, une opération qui avait alors entraîné une perte de 646.148 euros.

Ils s’étaient alors tournés vers le fisc afin que cette perte « soit imputée sur leurs revenus de capitaux mobiliers et à ce que la partie non imputable sur ces revenus soit déduite de leur revenu global ». Une requête refusée par l’administration fiscale le 29 juin 2004. Après quoi, le tribunal administratif de Grenoble a donné raison au fisc, en rejetant la demande d’exonération « des cotisations d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils [les époux, ndlr] ont été assujettis au titre de l’année 2001 ». La cour d’appel administrative de Lyon avait ensuite confirmé le jugement du tribunal administratif dans un arrêt du 25 janvier 2011.

Le Conseil d’Etat a notamment motivé sa décision par le fait que les pertes subies au rachat d’un contrat d’assurance-vie par capitalisation ne constituent pas une charge déductible du revenu brut, ce motif n’étant pas inscrit à l’alinéa II de l’article 156 du code général des impôts. La décision du Conseil d’Etat est définitive puisque il s’agit de la plus haute juridiction administrative de France.