Les détenteurs de certains contrats d’assurance vie seront les seules victimes de l’application rétroactive d’un taux unique de prélèvements sociaux à 15,5%. Le gouvernement a certes fait un geste en faveur des « petits épargnants » mais la décision prise ne porte que sur l’épargne logement, l’épargne en actions et l’épargne salariale.

Amendement au Budget de la Sécu

Interrogé par le Journal du dimanche (JDD), le ministre du Budget Bernard Cazeneuve a déclaré que le gouvernement allait sortir par voie d’amendement au Budget de la Sécu « les PEL, les PEA et l’épargne salariale de la mesure ». Il laisse ainsi les contrats d’assurance-vie multi-supports seuls concernés par la mise en place d’un taux unique de 15,5% de prélèvements sociaux (CSG, CRDS, etc.) sur tous les intérêts réalisés par ces contrats depuis 1997, pour des versements effectués avant le 26 septembre 1997. Cette mesure prend effet depuis le 26 septembre 2013.

Jusqu’à cette date, ces contrats d’assurance-vie multi-supports se voyaient appliquer un taux historique de prélèvement sociaux : les gains réalisés par un contrat en 1999 étaient taxés lors d’un rachat partiel ou total au taux de prélèvements sociaux en vigueur à l’époque même si ces plus-values n’étaient perçues par l’épargnant qu’en 2013. Ces contrats seront donc désormais taxés rétroactivement à un taux unique de 15,5%.

Fonds euros déjà taxés à 15,5%

Bernard Cazeneuve justifie le maintien de cette mesure pour ces contrats d’assurance-vie en arguant que « la plupart des petits contrats sont en euros et donc exclus de la mesure », car ponctionnés annuellement depuis leur soumission aux prélèvements sociaux depuis 1997. Et si la partie investie en fond en euros des contrats d’assurance-vie multi-supports n’entre pas dans le champ de l’article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale 2014, c’est parce qu’ils sont déjà soumis aux cotisations sociales depuis le 1er juillet 2011 chaque année, au fil de l’eau.

Cet article a été adopté mercredi 23 octobre 2013 à l’Assemblée nationale. Toute modification ne pourra pas intervenir avant l’examen du texte au Sénat mi-novembre. Recentrée sur l’assurance vie, la mesure « rapportera autour de 400 millions » a annoncé dimanche 27 octobre le ministre de l’Economie Pierre Moscovici, lors du Grand Rendez-vous i>Télé – Europe 1 – Le Monde. Initialement, son rendement budgétaire était fixé à 600 millions d’euros.