Le gouvernement va mettre en place un plafonnement du montant des remboursements des complémentaires dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2014. Le Budget de la Sécu pour 2014, qui sera voté le 29 octobre 2013 à partir de 16 heures à l’Assemblée nationale, prévoit de fixer les conditions de prises en charges, avec un « niveau minimal de prise en charge et un plafond tarifaire », de certaines dépenses de santé comme les « soins dentaires prothétiques » et « certains dispositifs médicaux à usage individuel ». Cet encadrement des remboursements concernera uniquement les contrats dits « solidaires et responsables » qui représentent 98% du marché des complémentaires santé.

Les soins d’optique et les audioprothèses, dont le système de remboursement a récemment été épinglé par la Cour des comptes, pourraient aussi être visés par ce plafonnement. Le gouvernement espère ainsi mettre fin aux « pratiques tarifaires excessives qui contribuent à la dérive des prix de certains soins ». Le plafonnement des remboursements, dont les montants seront fixés par décret, sera mis en place à compter du 1er janvier 2015.