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Prime d’assurance : calcul, paiement, augmentation

novembre 07, 2016

Pour profiter des garanties de son contrat d’assurance, l’assuré paie des primes ou cotisations. Comment sont-elles calculées ? Quand faut-il les payer ? Quelles sont les obligations de l’assureur ?

Comment fonctionnent mes cotisations d'assurance

 

1.Qu’est-ce qu’une prime d’assurance ?
2.Comment sont-elles calculées ?
3.Les obligations de l’assureur
4.Quand dois-je payer ma prime d’assurance ?
5.Dans quels cas l’assureur peut-il augmenter le montant de la prime ?
6.Que se passe-t-il quand je résilie mon contrat ou l’assureur ?

 

Qu’est-ce qu’une prime d’assurance ?

Première chose à savoir pour l’assuré, prime ou cotisation, c’est exactement la même chose. C’est simplement une question de vocabulaire. On parle plus volontiers de cotisations lorsque le contrat d’assurance est souscrit auprès d’une mutuelle. Dans le détail, une prime ou cotisation d’assurance est la somme que le souscripteur d’un contrat paie à une compagnie d’assurance en échange des garanties accordées. C’est la rémunération de l’assureur.

L’assuré est donc couvert pour certains sinistres en échange du paiement de primes. Par exemple, il sera indemnisé en cas de dégât des eaux grâce à son contrat multirisques habitation (MRH).

Attention, cela implique que l’assuré peut régler des cotisations durant plusieurs années sans percevoir en échange de garanties. En effet, l’assuré aura cotisé pendant des années sans bénéficier des garanties inscrites au contrat si le risque dans le jargon de l’assurance ou le sinistre ne survient pas. Cette possibilité est particulièrement soulignée pour certains types d’assurances qui prévoient notamment le versement d’une rente ou d’un capital à la survenance du risque, et seulement à cette condition. C’est par exemple le cas d’une assurance dépendance. Il se peut ainsi que l’assuré ne soit jamais en perte d’autonomie.

Comment sont-elles calculées ?

Les assureurs ont toute liberté pour fixer leurs tarifs. Pour établir un montant de prime, les professionnels regardent principalement :

– Le profil du souscripteur : la compagnie d’assurance regarde alors l’âge de l’assuré, son état de santé, son comportement : est-il à l’origine de précédents sinistres ? Possède-t-il un comportement à risque (conduite dangereuse, fumeur, pratique de sports dangereux…) ?
– L’objet assuré : pour une assurance habitation, l’assureur va ainsi prendre en compte la taille du logement, s’il a des dépendances (cave, garage, …), son étage, etc. Pour une assurance auto, il s’attardera sur le type de véhicule (d’occasion ou neuf) le kilométrage, la marque (haut de gamme, utilitaire, …), l’utilisation du véhicule, etc.
– La localisation : selon les régions, les tarifs ne sont pas les mêmes. Une région dense en population présente plus de risques de sinistres qu’une région avec une plus petite démographie. Par ailleurs, les zones rurales sont « préférées » aux zones urbaines, moins à risque également aux yeux des assureurs. Enfin, il existe des zones dites à risque, par exemple exposées aux catastrophes naturelles.
– Le risque couvert : plus l’étendue des garanties est importante, plus le montant de la prime sera rehaussé en conséquence. Par exemple, le tarif d’une assurance auto au tiers sera moins élevé que celui d’une assurance auto « tous risques » comprenant davantage de garanties. De même, dans le cadre d’une assurance MRH, plus l’assuré possède des biens de valeur (tableaux d’art, bijoux, matériel numérique, …), plus le montant de la prime risque d’être augmenté. Pour une assurance emprunteur, le montant du prêt immobilier et sa durée seront ainsi regardés.
– La franchise : les assurés ne l’ont pas toujours à l’esprit et pourtant cette donnée est importante. Ainsi, il n’est pas rare de voir des contrats proposant une faible cotisation associée cependant à des franchises élevées.

Bon à savoir : la cotisation annuelle et le montant des franchises peuvent se cumuler. L’assuré paie une prime annuelle et peut se voir appliquer des franchises en supplément en cas de sinistre.

 

Certains critères pris en compte pour l’établissement d’un tarif sont par ailleurs propres à certains types d’assurance. Par exemple, pour une assurance auto, les assureurs tiennent compte du bonus-malus du conducteur : logiquement, plus celui-ci aura un malus important, plus le montant de sa cotisation sera élevé.

Bon à savoir : les assurés paient également des taxes fixées par le gouvernement et qui sont répercutées dans le tarif du contrat. Par exemple, une taxe fixe de 4,30 euros, appelée couramment « taxe terrorisme » est prélevée sur chaque contrat d’assurance de biens (auto, habitation, …). Elle a pour but de financer le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI).

 

Les obligations de l’assureur

Dans tous les cas, assureur comme assuré ont des droits et devoirs. Ainsi, l’assuré doit s’acquitter de la prime pour bénéficier des garanties inscrites au contrat. Quant à l’assureur, il doit obligatoirement inscrire le montant des primes qu’il a calculé sur le contrat remis au souscripteur et les modalités de paiement des cotisations. Enfin, « le souscripteur doit également être informé du montant de la prime ou de la cotisation que l’assureur peut lui réclamer en contrepartie de la prise d’effet de la garantie, à sa demande expresse, avant l’expiration du délai de renonciation », précise l’Institution national de la consommation (INC).

Bon à savoir : si l’assuré constate que le montant de la prime indiqué sur le contrat n’est pas identique à celui qui était inscrit sur la proposition d’assurance, il peut tout à fait refuser le contrat.

 

Quand dois-je payer ma prime d’assurance ?

Une prime d’assurance peut être payée en une seule fois, annuellement, lors de l’échéance ou bien être versée en plusieurs fois au cours de l’année.

Pour savoir quand il doit payer sa prime, un assuré doit connaître les dates d’échéance fixées par sa compagnie d’assurance. Il faut alors distinguer :

– L’échéance principale : c’est la date jusqu’à laquelle l’assuré est couvert, aussi appelée date d’anniversaire du contrat. Le paiement est alors annuel.
– Les échéances secondaires : un contrat peut aussi prévoir le paiement des cotisations en plusieurs fois : mensuellement, trimestriellement ou semestriellement. Chaque échéance de paiement est ainsi une échéance secondaire.

Au moment venu, la compagnie d’assurance adresse au souscripteur du contrat un avis d’échéance sur lequel figure le montant de la prime à payer ainsi que la date à partir de laquelle il est à régler.

A compter de la date d’échéance, l’assuré dispose alors de dix jours pour s’acquitter de sa prime d’assurance. Une fois ce délai expiré, la compagnie d’assurance envoie une lettre recommandée, dite de « mise en demeure » de payer la prime. Le souscripteur a alors 30 jours supplémentaires pour s’acquitter du règlement, faute de quoi l’assureur est en droit de résilier le contrat dix jours après.

Dans quels cas l’assureur peut-il augmenter le montant de la prime ?

La clause de révision

Oui, si le contrat prévoit une clause de révision ou d’adaptation des primes. En effet, cette clause autorise l’assureur à majorer ses tarifs ainsi que les plafonds des garanties. Sans surprise, peu de contrats d’assurance ne comportent pas cette clause. En général, si relèvement de la prime il y a, il intervient en début d’année ou au printemps (mars-avril).

L’assureur doit obligatoirement informer son client de tout changement sur son contrat d’assurance. Ainsi, le souscripteur peut très bien refuser cette majoration de cotisation et demander la résiliation pour augmentation de tarif de son contrat dans les quinze jours (ou un mois selon les contrats) à partir du moment où il prend connaissance de ce changement. La demande de résiliation est à faire par lettre recommandée avec accusé de réception.

>> Voir les démarches pour résilier son contrat d’assurance

La clause d’indexation

Il existe par ailleurs une manière d’augmenter les cotisations d’assurance via le mécanisme de l’indexation. Le principe est simple : la hausse des garanties et des primes est liée à la progression d’un indice représentatif de la hausse des prix dans un domaine.

Par exemple : pour réévaluer chaque année le montant de la prime d’un contrat d’assurance habitation, les assureurs se basent sur l’indice de référence de la Fédération française du bâtiment (FFB). Cela leur permet ainsi d’adapter le montant des cotisations au niveau de garanties fournies dans le contrat dans une proportion comparable.

 

Le montant des garanties continue ainsi de correspondre aux besoins de l’assuré sans que la compagnie d’assurance n’ait à modifier le contrat. Le montant de l’indice doit figurer sur l’avis d’échéance envoyé à l’assuré.

Le contrat n’a pas de clause de révision

Si le contrat ne comporte pas de clause de révision des tarifs alors l’assureur n’a pas le droit de changer le montant de la prime sans l’accord de l’assuré. Ce dernier peut ainsi refuser une éventuelle hausse et continuer à régler sa prime sur la base de l’ancien tarif, en tenant compte éventuellement de l’indexation.

Causes d’augmentation diverses

Un assureur peut tout à fait relever le montant des primes pour des raisons propres à l’assuré et à son contrat : par exemple, en répercutant un malus suite à un accident de la route, à l’ajout de garanties ou à l’extension de leur champ (par exemple, construction d’une piscine qu’il faut couvrir dans l’assurance habitation). Cela peut également être le cas si l’état de santé du souscripteur s’aggrave, ou encore si les taxes obligatoires prélevées sur le contrat sont modifiées. Si l’Etat impose une garantie, comme la garantie catastrophe naturelle, et que cet ajout entraîne une hausse de cotisation, l’assuré ne pourra la contester.

Bon à savoir : si le risque diminue ou que l’assuré demande moins de garantie, l’assureur peut tout à faire revoir à la baisse le montant des primes. S’il refuse, l’assuré peut demander la résiliation du contrat.

 

Que se passe-t-il quand je résilie mon contrat ou l’assureur ?

Lorsque le contrat prend fin (un ou deux mois après la demande de résiliation), l’assureur demande le paiement de la partie des cotisations qui sont dues au prorata de cette période, sur la base de l’ancien tarif avant relèvement.

Par ailleurs, une cotisation impayée reste intégralement due à l’assureur, même quand le contrat est résilié.

A l’inverse, si l’assuré a versé des primes au-delà de la fin du contrat, par exemple si le prélèvement des échéances est automatique tous les mois, l’assureur doit le rembourser à hauteur des sommes dues.


Tout Sur L Assurance

Contrats Madelin : CNP Assurances lance trois nouvelles offres

novembre 06, 2016

Par le biais d’Ametis, son réseau salariés, CNP Assurances propose trois nouvelles solutions, permettant aux travailleurs indépendants dits TNS d’améliorer leur protection sociale dans les domaines de la santé, la prévoyance et la retraite et bénéficiant de la déduction fiscale prévue par la loi Madelin.  Lire l’article
L’Argus de l’Assurance – Acteurs

Panne, vol, casse : quelle assurance pour son téléphone mobile ?

novembre 05, 2016

On en possède tous un aujourd’hui : un smartphone. Android ou iPhone, il n’en demeure pas moins cher et surtout fragile. C’est pourquoi la question de prendre une assurance pour son téléphone mobile se pose. Faut-il assurer son portable ? L’assurance marche-t-elle en cas de casse, de vol, de perte ou de panne ? Réponses.

Faut-il souscrire une assurance téléphone mobile dédiée ?

 

1.Assurance habitation, auto : que couvrent-elles déjà ?
2.Un ami a cassé mon mobile, quelle assurance joue ?
3.Que couvre une assurance téléphone mobile dédiée ?
4.Exclusions, plafonds, franchise : l’assurance téléphone mobile vaut-elle le coup ?
5.Où souscrire une assurance mobile ?
6.Quel est le prix d’une assurance mobile ?
7.Comment résilier son assurance mobile ?

 

Assurance habitation, auto : que couvrent-elles déjà ?

Beaucoup de Français souscrivent de nouvelles assurances alors même qu’ils bénéficient déjà de garanties similaires. Or ces accumulations de couvertures sont non seulement inutiles mais surtout coûteuses. C’est pourquoi avant de se précipiter pour protéger son précieux smartphone, mieux vaut passer en revue les contrats que l’on possède déjà.

L’assurance multirisques habitation (MRH)

Premier réflexe, lire les conditions générales de son contrat multirisques habitation (MRH). En effet, les objets présents dans le logement bénéficient des garanties prévues au contrat et un mobile en fait généralement partie. En cas de sinistre (incendie, dégât des eaux, vol, …), le titulaire du contrat sera donc indemnisé des dommages causés à son téléphone. Afin de savoir si son smartphone est compris dans la liste d’objets couverts, il faut se référer à la mention « objets connectés mobiles » ou « objets sensibles ». Si tel n’est pas le cas, il est possible de demander une extension de garantie à son assureur qui peut coûter moins cher qu’un contrat spécifique. De même qu’il faut vérifier que la garantie vol est incluse d’office et non en option et quels types de vols sont concernés (par effraction, …). A noter également qu’un coefficient de vétusté peut être appliqué sur le montant de l’indemnisation.

Bon à savoir : il n’y a pas qu’au sein de son logement que son mobile peut être couvert. En effet, de plus en plus de compagnies d’assurance proposent d’étendre les garanties dont profitent ces objets à l’intérieur du logement à l’extérieur. Ainsi, où que se trouve l’assuré, son mobile sera couvert.
Exemple : l’option « Appareils nomades » du contrat MRH de la Macif

 

L’assurance auto

De même que pour son contrat MRH, il faut passer au crible son contrat auto. Généralement, pour que son smartphone soit couvert en cas par exemple de vol dans le véhicule, il faut que le conducteur ait opté pour une garantie « effets – objets personnels » qui couvre le contenu de son véhicule.

Un ami a cassé mon mobile, quelle assurance joue ?

Il faut savoir que si un ami casse votre téléphone – de façon non intentionnelle -, par exemple en vous bousculant, c’est sa responsabilité civile qui jouera. Autrement dit, une assurance mobile ne sera d’aucun secours. La loi impose à toute personne de réparer les dommages causés à des tiers. Si un tiers casse un smartphone, ce sera la garantie responsabilité civile comprise dans son assurance MRH qui indemnisera le lésé. Il faut toutefois pouvoir prouver que c’est bien un tiers qui a cassé le mobile et que son propriétaire ne lui avait pas confié la garde de l’objet. Sinon, il n’y aura pas d’indemnisation.

Que couvre une assurance téléphone mobile dédiée ?

Tout dépend de la formule choisie. Les contrats basiques proposent en général une garantie « vol » par effraction ou agression – et ce qui en découle comme l’utilisation frauduleuse du téléphone – voire une couverture « dommages accidentels » ou « bris accidentels » dus à un évènement extérieur. La majorité des assureurs définissent cette garantie comme : « Toute détérioration ou destruction involontaire, extérieurement visible, et nuisant au bon fonctionnement de l’appareil garanti » hors « défaut interne de l’appareil ».

Chaque compagnie d’assurance ayant sa propre définition, mieux vaut tout de même se référer aux conditions générales de son contrat.

Ensuite, d’autres protections viennent s’ajouter :

– L’oxydation, à savoir lorsque le smartphone « prend l’eau », ou a été trop longtemps exposé à de l’humidité, par exemple s’il est resté dans une salle de bain.
– La casse « en toute occasion » : l’assurance prend en charge la réparation ou le remplacement du téléphone cassé par un mobile identique ou équivalent (reconditionné ou neuf) en cas de casse. Toutefois, cette garantie implique en général de nombreuses exclusions (voir la rubrique Exclusions).
– Le vol par introduction clandestine dans le domicile ou le véhicule, à la sauvette, à la tire, … A noter que ces vols sont sans violence. Dans tous les cas, il faut effectuer un dépôt de plainte auprès de la police ou de la gendarmerie afin de faire jouer cette garantie.
– La panne : cette protection est rarement couverte et lorsque c’est le cas, les conditions de prise en charge sont très strictes.
– La perte : de même, il est très rare qu’une garantie perte soit incluse dans un contrat d’assurance mobile.
– Coût de renouvellement de la carte SIM : cette protection joue lors d’un vol et couvre les frais de renouvellement consécutifs.
– Bris de l’écran : certains assureurs distinguent le bris de l’appareil qui perturbe son bon fonctionnement général de celui contenu au seul écran du téléphone et qui n’empêche pas l’utilisation normale de ce dernier. Ainsi, certains contrats prennent en charge les dégâts restreints à l’écran, bien que ce ne soit pas la majorité.

Exclusions, plafonds, franchise : l’assurance téléphone mobile vaut-elle le coup ?

Cela vaut-il (vraiment) le coup de souscrire une assurance pour son smartphone ? A cette question, beaucoup de professionnels répondent par la négative. Et pour cause, ce type de contrat comporte de nombreuses restrictions sous la forme d’exclusions de garanties, de plafonds d’indemnisation et de franchise (ce qui reste forcément à la charge de l’assuré en cas de sinistre).

• Les exclusions de garanties

Elles sont plutôt nombreuses. Ainsi, la quasi-totalité des assurances mobiles – pour ne pas dire la totalité – ne prennent pas en charge la panne du téléphone. En effet, concernant la panne, le mobile étant sous garantie durant deux ans, l’assureur ne prend pas le relai une fois cette première protection expirée. Certains contrats peuvent toutefois proposer une extension de la garantie constructeur (voir plus bas) mais cela reste rare et seuls les composants internes à l’appareil seront couverts et non le reste du téléphone.

Bon à savoir : la loi Hamon impose désormais une garantie légale de conformité minimale (appelée aussi garantie constructeur) de deux ans à compter de la date d’achat du produit. La totalité du mobile est concernée, y compris la batterie. Ainsi, toute panne due à une usure anormale de l’appareil ou à un problème de conception (bouton qui ne marche plus, batterie qui se vide anormalement vite, …) est prise en charge. Le mobile est alors envoyé en réparation ou remplacé gratuitement par le constructeur, autrement dit la marque du smartphone. A l’inverse, toute panne résultant d’une mauvaise utilisation du mobile n’est pas couverte : écran cassé, appareil tombé dans l’eau, …

 

Autre sinistre qui n’est quasi jamais inclus dans une assurance pour smartphone : la perte. En effet, comme une perte est considéré comme une faute de l’assuré, elle n’est pas couverte. Si elle l’est, c’est sous des conditions draconiennes, comme une perte due à un élément extérieur exceptionnel. Bon courage au propriétaire du mobile pour prouver un tel sinistre.

Attention également à la garantie casse : l’expression « toute cause » semble englober un certain nombre de sinistres sauf que dans les faits mieux vaut là encore être prudent et prêter attention aux conditions générales du contrat. Ainsi, aucune assurance mobile n’indemnisera un assuré dont le portable lui a glissé des mains. Il faudrait qu’il démontre que l’appareil lui a échappé à cause par exemple d’une bousculade dans un lieu public pour pouvoir être indemnisé. En cas de casse, pour être indemnisé, il faut soit l’intervention d’un tiers et dans ce cas c’est sa responsabilité civile qui joue, soit un évènement extérieur imprévisible, indépendant de l’assuré.

Par ailleurs, la garantie casse ne prendra pas en charge les rayures, égratignures ou écaillures qui n’empêchent pas l’utilisation du mobile.

Concernant la garantie vol, beaucoup de contrats ne prévoient une indemnisation qu’en cas de vol caractérisé, autrement dit avec effraction ou agression, ce qui signifie qu’un vol à la sauvette ou à la tire ne sera pas couvert alors même que cela concerne la grande majorité des vols. Idem pour les vols dans son habitation ou sa voiture.

Tout accident électrique n’est pas non plus couvert : surtension électrique (foudre, …), excès de température (fuite de batterie, …), court-circuit, chute de tension, …

De même, si l’assuré a eu le malheur de faire appel à un réparateur, les dommages ultérieurs qui peuvent survenir sur le mobile ne seront pas pris en charge.

Autre exemple d’exclusion : les dommages consécutifs à la sécheresse, à l’humidité, à l’oxydation, à la présence de poussières, …

• Les plafonds d’indemnisation

En général, le plafond de l’indemnisation proposée dépend de la valeur du téléphone assuré. C’est pourquoi les assureurs proposent en général deux ou trois formules plus ou moins coûteuses.

Les plafonds de garanties concernent ainsi :

– Le montant de l’indemnisation par sinistre : en moyenne, pour un mobile, le plafond de remboursement s’élève à 400 euros par an ou par sinistre et peut être augmenté, voire sans limite, dans les formules haut de gamme.
– Le nombre de sinistres couverts par an : la plupart des contrats limitent l’indemnisation à deux sinistres par an.

Enfin, des valeurs de vétusté peuvent être appliquée, certains assureurs ne prenant uniquement en charge les appareils de moins de cinq ans, voire trois ans.

• Les franchises

Tout dépend là encore des contrats, certains appliquant une franchise et d’autres non. Si franchise il y a, elle se monte en moyenne à 25-30 euros par sinistre.

Avant de souscrire, mieux vaut donc prêter une attention particulière à ces éléments.

Où souscrire une assurance mobile ?

Plusieurs possibilités se présentent aux assurés désireux de protéger leur smartphone :

– Auprès de l’opérateur
– Auprès d’une compagnie d’assurance
– Auprès d’une banque
– Auprès d’un assureur spécialisé

Sans surprise, lorsque l’assuré opte pour le contrat de son opérateur, il ne peut couvrir qu’un mobile avec un forfait de ce même opérateur quelle que soit la marque de l’appareil. Toutefois, s’il se tourne vers un autre organisme, tous les opérateurs et marques de mobiles sont assurables.

Bon à savoir : de nombreux assureurs spécialisés ou non proposent des offres famille. Celles-ci couvrent plusieurs appareils appartenant à divers membres de la famille : smartphones, tablettes, ordinateurs, … Le nombre maximal d’objets couverts varie selon les compagnies : quatre, cinq, ou illimité.

 

A noter qu’il existe par ailleurs des délais de souscription : certains contrats ne peuvent être souscrits qu’au moment même de l’achat de l’appareil, d’autres laissent la possibilité de réfléchir davantage entre un et trois mois.

Quel est le prix d’une assurance mobile ?

De même que les garanties prévues au contrat, le prix d’une assurance mobile varie selon la valeur du smartphone à protéger. En général, les formules coûtent plus ou moins une dizaine d’euros par mois, la différence variant de quelques euros. S’il s’agit de couvrir une famille, la note peut grimper à une vingtaine d’euros par mois.

Astuce : pour savoir s’il est pertinent de prendre une assurance mobile et surtout pendant combien de temps, il faut faire un rapide calcul : combien coûte mon mobile ? Combien coute l’assurance ? Quelle sera la valeur de mon smartphone dans deux ans ? Si le montant de l’assurance devient trop important par rapport à la valeur de l’appareil, mieux vaut arrêter l’assurance au bout de deux ans par exemple lorsque le téléphone aura sans doute perdu la moitié de sa valeur.

 

Comment résilier son assurance mobile ?

Un contrat d’assurance pour smartphone est un contrat affinitaire, autrement dit lié à l’achat d’un produit. Dans ce cadre, le souscripteur bénéficie de la résiliation au bout d’un an prévue par la loi Hamon. Et mieux vaut être vigilant car ce genre de contrat souscrit à l’origine pour une durée d’un an prévoit en général une clause de tacite reconduction.

Au bout d’un an, l’assuré peut ainsi procéder à la résiliation de son assurance mobile avec un préavis d’un mois en envoyant un courrier avec accusé de réception à son assureur (et non à l’opérateur sauf si c’est l’assureur).

A noter que certains contrats prévoient d’office une possibilité de résiliation tous les mois.

Modèle de lettre de résiliation

Madame, Monsieur,

Le [date de souscription du contrat], j’ai souscrit une assurance pour mon téléphone mobile [marque du téléphone] auprès de votre compagnie sous le numéro de police [numéro de votre contrat].

Je souhaite aujourd’hui mettre fin à ce contrat, aussi vous prierais-je de prendre toutes les mesures nécessaires à la résiliation de celui-ci.

Ci-joint, vous trouverez la copie de mon contrat ainsi que la facture d’achat de l’appareil.

Espérant la prise en compte rapide de ma demande, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations les plus distinguées.

Signature

 


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Assurance auto : comment remplir un constat amiable ?

novembre 03, 2016

Un accident de la route ? Un refus de priorité et un phare de cassé plus tard, il faut que les deux conducteurs remplissent un constat amiable pour se faire rembourser par leur assurance auto. Le mode d’emploi pour remplir correctement son constat auto amiable.

Comment remplir un constat amiable auto

 

 

1.Le constat amiable en quelques mots
2. Où trouver un constat amiable ?
3.Comprendre la composition du constat amiable
4.Comment compléter le constat amiable ?
5.Dans quel délai envoyer son constat amiable à son assureur ?
6.Quel recours si l’autre conducteur refuse de le remplir

 

Le constat amiable, définition

Comme son nom l’indique, le constat auto « amiable » est un document qui vise à faciliter le règlement à l’amiable d’un sinistre auto. Il n’est pas obligatoire mais fortement conseillé par les professionnels de l’assurance. En effet, correctement rempli, il permet de déterminer rapidement les responsabilités de chacun et de régler plus vite le sinistre et ainsi de verser les indemnisations en conséquence. D’où l’importance de savoir le compléter correctement : en cas d’erreurs ou d’oublis, la responsabilité de l’accident peut être imputée à tort et se répercuter sur le bonus-malus attaché au contrat d’assurance auto.

Chaque partie impliquée (deux, trois, …) doit remplir un constat amiable. Il est également possible et même conseillé de faire un constat amiable en cas d’accident sans tiers. Le document permet en effet d’expliquer précisément les circonstances du sinistre à l’aide de croix à cocher, d’observations à mettre et de croquis à dessiner.

Point positif : alors que l’on est souvent noyé sous une tonne de paperasse, le constat amiable permet de regrouper sur un seul document toutes les informations utiles à son assureur et à celui de la partie adverse. A condition évidemment que les deux parties le remplissent et le signent.

Attention : si les deux conducteurs décident de « s’entendre » et ainsi de ne pas impacter leur bonus-malus, il faut savoir que l’assureur ne pourra plus intervenir si aucune déclaration d’assurance ne lui a été transmise.

 

Où trouver un constat amiable ?

A la signature d’un contrat d’assurance auto, la compagnie d’assurance remet (normalement) un exemplaire de constat à l’amiable au souscripteur. Il est toutefois conseillé d’en conserver plusieurs dans son véhicule : si l’accident met en cause plus de deux parties, chaque automobiliste doit en remplir un exemplaire avec chaque partie impliquée dans le sinistre. La délivrance d’exemplaires est gratuite auprès de son assureur.

Astuce : plus de constat à l’amiable dans sa voiture ? Une feuille de blanche reproduisant à l’identique les rubriques d’un constat est tout à fait légale.

 

Comprendre la composition du constat amiable

En deux mots : recto, verso. Un constat à l’amiable se compose de deux faces : la partie recto (constat) est à compléter par les deux conducteurs sur le lieu de l’accident, elle récapitule les circonstances du sinistre et doit être signée par les deux parties, faute de quoi le document ne sera pas valable. C’est la partie la plus importante du document, celle qu’il faut renseigner avec la plus grande minutie afin d’être correctement indemnisé. Le volet recto se divise en deux : la colonne A et B, à savoir vous et l’autre conducteur (ou inversement, cela ne porte pas à conséquence dans le traitement du sinistre).

La partie verso (déclaration du sinistre) tient lieu de déclaration individuelle de l’accident, elle permet surtout à l’assureur de gérer par la suite le sinistre, tandis que le recto récapitule avec précision les circonstances de l’accident.

Les deux parties sont à envoyer à son assureur. En cas d’oubli d’un des deux volets, le dossier ne sera pas complet et ne pourra donc pas être traité par l’assureur.

Le recto est à remplir obligatoirement sur le lieu de l’accident puisque tous les conducteurs impliqués dans l’accident doivent s’atteler à la tâche. Toutefois, pour gagner du temps et surtout éviter toute erreur, il est possible de remplir la partie A du document – celle qui vous concerne – en amont. Celle-ci comprend ainsi :

– Les informations concernant l’assuré : nom, prénom, adresse, coordonnées, …
– Les informations relatives au véhicule : marque, type, numéro d’immatriculation, …
– Les informations sur la compagnie d’assurance : nom, numéro de son contrat d’assurance auto, de la carte verte, date de validité du contrat, …
– Les informations sur le conducteur : nom, prénom, numéro de permis de conduire, validité, …

Quant au verso, il peut être complété individuellement chez soi puisqu’il complète le recto. A noter qu’en aucun cas les informations figurant sur le verso ne peuvent contredire celles inscrites sur le recto.

Comment compléter le constat amiable ?

Première chose à savoir : une fois le constat signé par les parties en cause, il ne peut pas être modifié. Autrement dit, mieux vaut prendre son temps pour le remplir correctement. Par ailleurs, il faut impérativement le remplir à deux sur le lieu de l’accident : en effet, l’autre conducteur peut cocher certaines cases sans que vous ne partagiez son opinion et vice versa.

Pour être certain que le constat sera lisible, mieux vaut opter pour un stylo bille noir, afin que l’encre soit visible sur les duplicatas.

Remplir le recto

Comme indiqué plus haut, c’est le volet le plus important du document. Et le plus délicat à compléter : en effet, il n’est pas impossible qu’il y ait des désaccords avec la partie adverse ou qu’une erreur ou un oubli se glisse dans le document. Pour éviter toute déconvenue, voici comment compléter le recto d’un constat amiable rubrique par rubrique :

Rubrique 1 : il faut y inscrire la date et l’heure de l’accident.

Rubrique 2 : la location est à indiquer (pays et lieu)

Rubrique 3 : si vous-même ou un autre conducteur impliqué a été blessé, même légèrement, il faut cocher la case « oui ».

Rubrique 4 : elle permet d’indiquer si d’autres véhicules (en dehors de ceux impliqués directement) ou objets sur la voie publique ont été endommagés. En fonction, les cases « non » ou « oui » sont à cocher.

Rubrique 5 : elle est particulièrement importante si l’autre automobiliste refuse catégoriquement d’établir un constat amiable. C’est la rubrique « Témoins ». L’assuré doit y retranscrire les noms, prénoms, coordonnées des témoins du sinistre.

Rubriques 6,7,8,9 : ce sont les quatre rubriques qu’il est possible de renseigner chez soi en amont, à savoir les informations sur l’assuré, le conducteur, l’assureur et le véhicule. Voir plus haut.

Rubrique 10, 11, 12, 13,14 : ce sont les rubriques incontournables du constat amiable :

• Les croix : c’est essentiellement à partir de ces croix que l’assureur détermine les responsabilités dans l’accident. Elles permettent de décrire dans les détails les circonstances du sinistre, concrètement : à quel moment le choc entre les deux véhicules s’est produit et comment. Sauf qu’il n’est pas évident de savoir quelles cases cocher soi-même et lesquelles laisser à l’autre conducteur.

Par exemple : La case n°8 indique ainsi « heurtait à l’arrière en roulant dans le même sens et sur une même file ». Mais attention, si c’est vous qui avez été heurté par l’arrière, il ne faut pas cocher la case puisque c’est le véhicule B – autrement dit de l’autre conducteur – qui « heurtait à l’arrière en roulant dans le même sens […] ».

Très simplement, pour comprendre le fonctionnement, il faut lire les phrases ainsi : le véhicule A ou B + le verbe = c’est ce véhicule qui est à l’origine de l’action et non l’autre qui l’a subie. Vous pouvez aussi lire en mettant un « je » devant le verbe. En résumé, si c’est le véhicule A qui « doublait », à vous de cocher ! Si c’est le véhicule B qui « changeait de file », à lui de cocher.

Il ne faut pas cocher une case si l’action était terminée. Pour cocher une case et ainsi déterminer une cause à l’accident, l’action devait encore avoir lieu au moment du choc.
Par exemple : vous avez doublé le véhicule et l’accident a lieu 1 kilomètre plus loin. Ne cochez pas la case puisque l’action était terminée au moment de l’accident.

Enfin, il faut savoir que si vous cochez certaines cases, vous serez reconnu responsable à 100% de l’accident : les cases 2, 4, 8, 10, 14, 15, 17.

Attention : une fois toutes les cases nécessaires cochées, il ne faut pas oublier d’indiquer leur nombre dans une autre case prévue à cet effet en bas de la rubrique 12.

 

• Les observations : à inscrire en rubrique 14, elles ont leur importance puisqu’elles permettent de compléter les informations délivrées via les cases cochées en rubrique 12 ainsi que via le dessin. Toute précision qui semble utile à la résolution du sinistre est à mentionner ici. Cette rubrique est également l’occasion d’indiquer tout désaccord avec la partie adverse. Les coordonnées d’éventuels témoins de l’accident figurent également dans cette partie.

• Le dessin : pas le choix, il faut dessiner en rubrique 13 ! Là encore, la rigueur et la précision sont de mise, les conducteurs doivent donc faire au mieux pour dessiner l’accident qui vient de se produire. Il faut impérativement y reporter le sens de circulation des deux véhicules, – et donc indiquer l’axe médian par des pointillés- la signalisation (panneaux, feux, …), les obstacles, les autres véhicules présents (en circulation ou stationnés), les points de chocs (mettre une croix) ainsi que les éventuels témoins de l’accident. Il faut également pouvoir distinguer le véhicule A du B ainsi que l’avant et l’arrière de chacun.
Avec les moyens technologiques d’aujourd’hui, il est également possible de joindre des photos au dossier transmis à l’assurance qui viendront appuyer le dessin du constat amiable.

• Le point de choc initial : à l’aide d’une flèche, il faut indiquer le point de choc initial en rubrique 10. En rubrique 11 seront reportés les dégâts apparents du véhicule. En l’absence de dégâts visibles, il est préférable d’inscrire la mention « Réserve sur dégâts non apparents ».

• Rubrique 15 : ne pas oublier cette partie essentielle à la validité du constat amiable : la signature des deux conducteurs impliqués. Attention : signer cette page, c’est reconnaître les faits qui y sont mentionnés.

Bon à savoir : si vous êtes perdu le jour J, un mode d’emploi est fourni avec le constat amiable.

 

Accident avec dommages corporels

Point important, si l’accident a fait des blessés, le constat amiable reste à remplir : il viendra s’ajouter au procès-verbal établi obligatoirement par la police ou la gendarmerie. Un certificat médical sera ensuite à joindre en plus des deux premiers documents à son assureur.

Remplir le verso

Comme indiqué plus haut, la partie verso (déclaration du sinistre) tient lieu de déclaration individuelle de l’accident, elle permet surtout à l’assureur de gérer par la suite le sinistre. Elle vient en appui de la partie recto mais ne la conteste pas. Ainsi, l’assuré doit y renseigner ses coordonnées personnelles (nom, prénom, profession, …) en partie 1 puis celles du conducteur du véhicule au moment de l’accident (qui peut être différent de l’assuré) en partie 2.

La rubrique 3 récapitule les circonstances de l’accident et contient également la partie croquis. Dans la rubrique 4, le conducteur doit indiquer si un rapport de police, un procès-verbal ou une main courante ont été dressés.

La rubrique 5 concerne le véhicule : lieu habituel du garage, lieu de réparation du véhicule accidenté et les coordonnées du garage en question et autres renseignements propres à certaines situations spécifiques (attelage, vol, …).

Si l’accident a causé des dégâts matériels autres qu’aux véhicules impliqués directement (A et B), il faut le mentionner en rubrique 6. Enfin, la rubrique 7 est réservée aux accidents avec des dommages corporels : il faut y renseigner notamment les noms des blessés, leurs coordonnées, les soins reçus, …

Enfin, il ne faut pas là non plus oublier de dater puis de signer le document avant de le retourner à son assureur.

FOCUS : L’e-constat ou comment faire un constat amiable avec son smartphone

Pour gagner du temps, les assureurs ont mis au point une application officielle, l’e-constat auto. Celle-ci permet de remplir directement sur son smartphone un constat amiable et d’appuyer le descriptif de l’accident avec des photos. L’assureur est ainsi informé tout de suite, une fois le formulaire numérique rempli. L’application est téléchargeable gratuitement sur IPhone et Android.
Pour savoir comment utiliser cette application, retrouvez notre article

 

Dans quel délai envoyer son constat amiable à son assureur ?

Comme pour la plupart des sinistres en France, l’assuré dispose de 5 jours pour transmettre le constat amiable (recto et verso) à sa compagnie d’assurance. Mieux vaut préférer l’envoi par accusé de réception afin d’être certain que son courrier arrive à bon port. Pour l’e-constat comme indiqué plus haut, l’envoi est simultané.

Quels recours si l’autre conducteur refuse de le remplir ?

Premièrement, remplissez tout de même un constat amiable, cela permettra tout de même d’accélérer le traitement du sinistre par votre assureur. Il faut ensuite inscrire dans la rubrique observations (n°14) que le second conducteur impliqué a refusé de remplir le constat ou qu’il n’a pas voulu le signer ainsi que toutes les données récoltées sur place le concernant : numéro de plaque d’immatriculation, et autres informations utiles comme des témoignages. En cas de délit de fuite, appelez la police et ayez les mêmes réflexes : indiquer le délit de fuite en rubrique 14 et relever le numéro de plaque du véhicule.

A lire également : Déclaration de sinistre assurance auto : comment faire ?


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