Poster un nouveau commentaire.CNP Assurances a annoncé la finalisation du rachat de 51% des activités d’assurance de Santander Consumer Finance, filiale de l’Espagnol Banco Santander ainsi que la conclusion d’un accord de distribution exclusif de long terme.
Annoncée en juillet, où elle était évaluée à 290M d’euros, cette opération a depuis reçu les autorisations réglementaires nécessaires, selon un communiqué. Le partenariat de distribution porte sur l’ensemble des produits d’assurance de protection (assurance-vie et dommages) dans dix pays européens où Santander Consumer Finance occupe une position de leader (Allemagne, Pologne, Italie, Espagne, Autriche, Portugal, Norvège, Suède, Danemark et Finlande).
« La conclusion de ce partenariat avec Banco Santander est un moment-clé du déploiement de notre stratégie dans les métiers de la protection en Europe », a commenté Frédéric Lavenir, directeur général de CNP Assurances, cité dans le communiqué. Le mois dernier, l’assureur annonçait la finalisation de son partenariat avec le groupe bancaire français BPCE pour 2016-2022, au terme de plus de six mois de négociations mouvementées.
Les filiales d’assurance de Santander Consumer Finance ont réalisé en 2013 un chiffre d’affaires de 600M d’euros.
Médiatique président de l’UFC-Que Choisir, la plus importante association de consommateurs en France, Alain Bazot expose sa position sur l’action de groupe et revient sur des grands sujets assurantiels dans le collimateur de l’association : la résiliation infra-annuelle, l’assurance emprunteur, l’optique ou la «GUL».
Découvrez notre diaporama, issu de l’interview d’Alain Bazot, à retrouver dans l’Argus du 19 décembre.
«L’action de groupe doit intervenir comme une épée de Damoclès pour inciter les entreprises mises en cause à privilégier la voie de la médiation. À la condition expresse que la médiation soit réellement indépendante des entreprises. Et ça, ce n’est pas gagné.» – © Pierre Vassal
«Une des vertus de la résiliation [infra-annuelle, NDLR] sera sans doute d’inciter les assureurs à chouchouter leurs clients. Jusqu’à présent, un assuré n’était pas «fidèle» mais «captif». Ce qui est antinomique de toute notion de concurrence.» – © Pierre Vassal
«Il a fallu s’y prendre à plusieurs reprises pour enfin dynamiser le secteur [de l’assurance emprunteur, NDLR]. Il ne faut pas oublier la relation très inégalitaire qui existe entre une banque et un emprunteur. Désormais, on peut presque signer les yeux fermés le contrat d’assurance puisqu’on a un an pour faire le tour de la place et en changer…» – © Pierre Vassal
«La seule façon pour les complémentaires de réguler le marché [de l’optique, NDLR] consiste en la création de réseaux de soins. Ils doivent être le plus transparent possible sur les appels d’offres, la liste des opticiens affiliés, etc.» – © Pierre Vassal
«Nous défendons une garantie obligatoire des bailleurs contre les loyers impayés. Nous sommes, en revanche, plus réservés sur une suppression de la garantie des risques locatifs (GRL).» – © Pierre Vassal
– mercredi 17 décembre 2014 10:03
Un hôtel peut-il être considéré comme responsable si des biens sont dérobés dans le véhicule d’un client garé sur le parking ? Est-ce valable également dans le cas d’un stationnement non surveillé ? L’indemnisation est-elle totale ? Eléments de réponse.
Dans la nuit du 14 au 15 novembre 2014, la chanteuse Laetitia Sheriff et ses musiciens se sont fait voler une grande partie de leurs instruments de musique dans leur camion garé sur le parking de leur hôtel. Par chance, les musiciens ont réussi à récupérer l’intégralité du matériel volé moins de deux semaines plus tard et ont pu reprendre la route. Si ce genre de situation vous arrive, quels moyens avez-vous pour vous faire indemniser ?
Première chose à savoir : l’hôtel est responsable des biens présents sur le parking même si celui-ci n’est pas annoncé comme surveillé. « Les panneaux avertissant la clientèle que le parking n’est pas gardé ne permettent pas à l’hôtelier d’écarter sa responsabilité » rappelle Olivier Gayraud, juriste pour l’association Consommation, logement, cadre de vie (CLCV). Comme le précise une note de l’Institut national de la consommation (INC), jugement de la cour d’appel de Grenoble du 29 avril 1996 à l’appui, le gérant est « présumé responsable des vols commis sur le parking, même si celui-ci, non clos, est accessible à tout public ». Dans le cas de Laetitia Sheriff et de ses musiciens, qui avaient laissé leurs instruments sur une place de stationnement non gardée, l’assureur de l’hôtel aurait donc dû prendre en charge l’indemnisation.
« En principe, la responsabilité de l’hôtel pour le vol des objets laissés dans le véhicule est limitée à 50 fois le prix de la chambre (ou des chambres si le véhicule transportait plusieurs personnes) » selon l’INC. L’indemnisation peut toutefois être totale pour le client si le gérant ou un de ses employés ont « favorisé le vol par un comportement fautif ». Par exemple, si l’hôtel annonce un parking gardé et qu’au moment des faits il est avéré qu’il était laissé sans surveillance, cela peut être considéré comme une faute selon une décision de la Cour de cassation datant également de 1996. « Tout dépend de la prestation que l’on vous vend », résume Olivier Gayraud.
A l’inverse, en cas de présence d’un panneau annonçant un stationnement non surveillé, l’hôtelier peut invoquer une faute du client, car cela aurait dû pousser celui-ci à plus de prudence, et ainsi réduire sa responsabilité voire même l’annuler. Dans ce cas, l’assuré devra alors faire jouer sa propre assurance, si celle-ci couvre également contre le vol des biens et effets personnels situés à l’intérieur du véhicule. Tout dépend donc de l’étendue des garanties, qui peuvent varier d’un contrat à l’autre.
Comme le rappelle Olivier Gayraud, la meilleure solution est encore de « prendre ses objets de valeur avec soi dans la chambre ».
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L’association diversité et proximité mutualiste (ADPM), qui représente une centaine de petites et moyennes mutuelles, a déposé la semaine dernière un recours en conseil d’Etat pour demander l’annulation d’un décret sur les bénéficiaires de l’aide à la complémentaire santé (ACS), a-t-on appris mardi.
« Nous attaquons le décret qui organise la mise en concurrence de quelques organismes pour récupérer l’intégralité des bénéficiaires de l’aide à la complémentaire santé », a annoncé à l’AFP le président de l’ADPM Jean-Louis Span.
Le décret s’inscrit dans la politique du gouvernement visant à garantir l’accès de tous à une complémentaire santé. Il détermine les conditions de sélection des contrats éligibles à l’ACS et susceptibles de bénéficier d’un crédit d’impôt, et leurs niveaux de garantie. Il s’inscrit dans une réforme qui doit permettre, selon le ministère de la Santé, « d’améliorer le rapport qualité/prix des contrats proposés aux bénéficiaires de l’ACS en incitant les organismes complémentaires à proposer les offres les plus compétitives pour être retenus et de réduire le nombre de contrats proposés pour améliorer la lisibilité du dispositif pour les assurés ».
Mais, selon Jean-Louis Span, le décret porte atteinte à la « liberté d’entreprise » et à la « liberté de choix de l’assuré » en restreignant l’accès des bénéficiaires de l’ACS à un nombre limité de complémentaires choisies par l’Etat.
« Subordonner l’octroi d’une aide à l’adhésion à un organisme, c’est comme si pour (obtenir) l’aide au logement on vous obligeait à aller habiter dans un HLM à 50 km de l’endroit où vous souhaitez habiter », s’offusque Jean-Louis Span. L’ADPM reproche au décret de forcer les complémentaires candidates au processus de sélection à proposer trois types de contrats minimum, craignant l’« exclusion de fait » de ceux qui n’ont proposent qu’un.
Elle redoute ainsi qu’en restreignant l’accès des bénéficiaires de l’ACS à un nombre limité de mutuelles (une quinzaine maximum, lui dit-on « en coulisses »), cette population échappe aux petites et moyennes mutuelles, au profit de gros groupes désireux de capter des clients qui resteront éventuellement chez eux lorsqu’ils ne bénéficieront plus de l’ACS.
Ce premier recours, qui doit être accompagné ultérieurement d’une question prioritaire de constitutionnalité, « n’est qu’un début », assure Jean-Louis Span. Son association devait être reçue mardi après-midi à Matignon pour une première prise de contact, alors que se prépare une circulaire destinée à expliciter la cohérence des différents décrets à paraître sur le sujet.
L’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé concerne les personnes dont les ressources sont faibles mais légèrement supérieures au plafond fixé pour l’attribution de la couverture maladie universelle complémentaire. Fin 2012, près de 774.000 personnes bénéficiaient de l’ACS.
