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Les mutuelles autorisées à mieux rembourser certaines lunettes ou prothèses dentaires

janvier 28, 2014

–  mardi 28 janvier 2014 09:10

Les mutuelles de santé vont pouvoir mieux rembourser leurs adhérents qui fréquentent les dentistes, opticiens et autres audioprothésistes avec qui elles ont passé des conventions. Une loi parue le 28 janvier 2014 au Journal Officiel autorise en effet les mutuelles à conclure des accords avec des professionnels, établissements et services de santé.

 
Les sociétés d’assurances qui relèvent du code des assurances et les institutions de prévoyance qui dépendent du code de la Sécurité sociale pouvaient déjà le faire. Jusqu’ici, le code de la mutualité ne permettait pas aux mutuelles de santé de se constituer un tel réseau de soins. Désormais, tous les acteurs de la complémentaire santé sont sur un même pied d’égalité.

Le législateur a, toutefois, prévu des garde-fous. Ne peuvent intégrer les réseaux de soins conventionnés uniquement les secteurs où la prise en charge de la Sécurité sociale est marginale, soit le dentaire, l‘optique et l’audioprothèse.

Par ailleurs, les adhérents des complémentaires santé doivent être informés qu’ils gardent la liberté de consulter le professionnel de santé de leur choix. Dans une étude parue en avril 2013, l’UFC-Que Choisir s’est prononcée en faveur du développement des réseaux de soins des complémentaires santé qui peuvent, selon l’association de défense des consommateurs, faire baisser les tarifs, notamment en optique.

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Assurances : le projet de loi Hamon devant le Sénat

janvier 27, 2014

–  lundi 27 janvier 2014 09:21

L’examen en seconde lecture du projet de loi sur la Consommation démarre ce lundi 27 janvier 2014 à partir de 16 heures au Sénat. Le texte défendu par le ministre de la Consommation Benoît Hamon comporte un important volet sur les assurances.

 
Il donne la possibilité aux assurés de pouvoir résilier leur contrat automobile, habitation ou « affinitaire » (liée à l’achat d’un bien ou d’un service) à tout moment au bout d’un an et non plus uniquement durant les deux mois précédant la date anniversaire de souscription. Pour l’assurance auto, les consommateurs devront toutefois justifier qu’ils ont contracté une nouvelle police pour pouvoir résilier leur contrat.

En matière d’assurances affinitaires (assurance annulation, extension de garantie, assurance téléphone portable…), les consommateurs pourront résilier dans les 14 jours suivant la souscription leur contrat s’ils se rendent compte que les garanties proposées sont intégrées dans un contrat qu’ils ont déjà souscrit. Les assureurs ne pourront plus mettre fin à un contrat unilatéralement sans en justifier la raison. Les assurés pourront changer d’assurance emprunteur durant la première année de souscription.

Enfin, les mutuelles, institutions de prévoyance et compagnies d’assurances qui proposent des complémentaires santé devront « faire figurer dans les documents de communication à leurs assurés ou destinés à faire leur publicité les conditions de prise en charge, de façon simple et normalisée, chiffrées en euros, pour les frais de soins parmi les plus courants ou pour ceux pour lesquels le reste à charge est le plus important ». Le vote du projet de loi devrait avoir lieu le 29 janvier 2014.

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Dépendance : MACSF intègre une aide aux aidants dans sa complémentaire santé

janvier 18, 2014

–  jeudi 9 janvier 2014 17:04

La Mutuelle d’assurance du corps de santé français (MACSF) a décidé d’aborder le sujet de la dépendance sous un angle décalé. Elle a choisi de s’intéresser non pas à la perte éventuelle d’autonomie de ses assurés, mais à l’aide qu’ils apportent à leurs parents dépendants. La MACSF intègre en effet, depuis le 1er janvier 2014, dans ses contrats de complémentaire santé un service d’aide aux aidants, a-t-on appris à l’occasion de la conférence de presse annuelle de la mutuelle organisée le 9 janvier 2014 à Paris. Selon elle, 6% des 163.000 bénéficiaires (souscripteurs et conjoints de souscripteurs) de son assurance santé aident un parent dépendant.

 Pour les épauler, la MACSF leur propose, en partenariat avec Mondial Assistance, un service d’assistance comprenant l’accès à des informations pratiques (conditions d’hébergement dans les établissements spécialisés, aides financières publiques…), la réalisation d’un « bilan de vie » ou encore la mise en place d’un plan d’action personnalisé (dont le soutien psychologique). La mutuelle d’assurance, qui revendique la place de leader chez les professionnels de la santé, assure être le premier assureur à proposer un tel bouquet de services.

Elle souligne, en outre, que cette prestation est intégrée gratuitement dans ses complémentaires santé. En revanche, seul le premier niveau de service est offert. « Par exemple, la première visite d’un ergothérapeute pour l’adaptation du logement à la perte d’autonomie est prise en charge, pas les suivantes », illustre Marcel Kahn, le directeur général de la MACSF.

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Assurance emprunteur : la résiliation annuelle à l’étude

janvier 16, 2014

Par Hugo Baudino

–  mardi 14 janvier 2014 12:57

Logo UFC Que Choisir

Instaurer de la concurrence dans le secteur de l’assurance emprunteur est un défi qu’ont tenté de relever les deux derniers gouvernements, sans résultat probant. L’UFC-Que Choisir propose d’instaurer la possibilité de résilier chaque année cette garantie pour résoudre définitivement le problème.

La possibilité de résiliation annuelle des contrats d’assurance emprunteur pourrait faire l’objet d’un amendement au projet de loi Hamon sur la Consommation. L’association de consommateurs UFC-Que Choisir, ardent défenseur de la résiliation annuelle, compte faire pression sur certain sénateurs, sans préciser lesquels, pour qu’un amendement soit déposé dans le cadre de l’examen du texte en commission des finances du Sénat (à partir du 15 janvier 2014), ou par la suite en séance publique.

Les contrats d’assurance emprunteur sont destinés à assurer les prêts souscrits lors d’un achat immobilier. Ils concernent actuellement 6 millions d’assurés. Dans 85% des cas, l’assurance emprunteur est fournie par la banque qui propose le prêt immobilier car le client dispose d’une marge de manœuvre très restreinte pour faire son choix.

Des mesures trop timides

La loi Lagarde de 2010 a permis au client de choisir une autre assurance emprunteur que celle de sa banque sans qu’aucune pénalité sur le taux de crédit ne lui soit infligée. Cette loi n’a pas eu l’effet escompté car la part d’assurance emprunteur non fournie par les banques a diminué, passant de 20% en 2009 à seulement 14% en 2011.

La loi bancaire de 2013 a mis en place la possibilité de changer d’assurance entre l’émission de l’offre de prêt et sa signature tout en améliorant l’accès à l’information des emprunteurs sur les conditions de leur contrat. Dans la foulée, le ministre de la Consommation Benoît Hamon a annoncé sa volonté de mettre en place la libre résiliation de l’assurance emprunteur par l’assuré dans l’année qui suit la souscription du contrat dans le cadre de son projet de loi.

« Rendre l’assurance emprunteur réellement concurrentielle »

L’UFC-Que Choisir, accompagnée du cabinet de conseil BAO et de l’association Assurance Emprunteur Citoyen, a demandé au gouvernement d’aller plus loin en instaurant par le projet de loi sur la Consommation la résiliation annuelle des contrats d’assurance emprunteur. Ainsi, les assurés auront la possibilité de changer de contrat à chaque date anniversaire de la souscription. Le trio balaye d’emblée les éventuelles réticences du milieu bancaire quant à un risque de déstabilisation et de démutualisation du marché, arguant que 45% des marges réalisées par les assureurs pour ces contrats l’étaient dans le premier quart de la durée théorique du prêt.

Ils préconisent donc trois mesures fortes pour « rendre l’assurance emprunteur réellement concurrentielle » : la résiliation (ou substitution) annuelle, l’interdiction des frais pour substitution et la mise en place de « sanctions en cas de non-respect de la loi ». Ce dernier point faisait défaut aux mesures des précédentes lois, amoindrissant considérablement leur efficacité.

 


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Assurance vie : le Conseil constitutionnel valide le Ficovie

décembre 30, 2013

Par Hugo Baudino

–  lundi 30 décembre 2013 10:06

Le fichier national des contrats d’assurance vie (Ficovie), inscrit à l’article 10 du projet de loi de finances rectificative (PLFR) 2013 adopté le 19 décembre 2013, n’est pas contraire à la Constitution. C’est la décision prise par le Conseil constitutionnel le 29 décembre 2013, rejetant ainsi les griefs soulevés suite à la saisine du Conseil par plus de soixante sénateurs et soixante députés UMP le 20 décembre. Selon les Sages, cet article « ne porte pas au droit au respect à la vie privée une atteinte disproportionnée au regard de l’objectif d’intérêt général poursuivi ».

Pour les parlementaires de l’opposition, le Ficovie était contraire au principe constitutionnel de respect de la vie privée car il va forcer les détenteurs de contrats d’assurance vie de plus de 7.500 euros à rendre public un certain nombre d’informations sur leurs placements : les opérations de versement et de retrait effectués chaque année, la durée de détention des contrats voire le montant de chacun d’entre eux.

Le Ficovie se veut le pendant du Ficoba, fichier national des comptes bancaires, pour l’assurance vie. Il a pour objectif de recenser les gros contrats d’assurance vie afin de permettre à l’administration fiscale de « mieux prendre en compte la matière imposable et faciliter la lutte contre la fraude fiscale ». Le Ficovie devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2016.

 


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