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Le Conseil constitutionnel limite la hausse des prélèvements sociaux sur l’assurance vie

décembre 28, 2013

–  jeudi 19 décembre 2013 19:26

Le Conseil constitutionnel a rendu jeudi 19 décembre 2013 son verdict sur la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 (LFSS 2014), sur laquelle il avait été saisi par plus de 120 parlementaires de l’UMP. Les Sages de la rue de Montpensier ont validé la plupart des mesures votées à l’Assemblée nationale le 3 décembre dernier. Ils ont toutefois fait preuve de plus de mesure sur l’article 8 du Budget de la Sécu, formulant « une réserve d’interprétation » sur cette disposition qui vise à taxer plus lourdement les gains réalisés sur certains contrats d’assurance vie multi-supports.

Les gardiens de la Constitution ont considéré que l’article 8, qui harmonise le taux des prélèvements sociaux au taux unique de 15,5% sur les gains réalisés sur quelque 7 millions de contrats, respectait le principe d’égalité devant l’impôt, ce alors que les gains sur certains PEA, PEL ou plans d’épargne salariale ont été exclus de cette mesure lors des débats parlementaires. De même, ils ont estimé que la rétroactivité reprochée à cette mesure, effective depuis le 26 septembre 2013, n’était pas démontrée : « Il [cet article, NDLR] n’est rétroactif qu’en tant qu’il s’applique au 26 septembre 2013, afin d’éviter que l’annonce de la réforme n’entraîne immédiatement des effets contraires à l’objectif poursuivi, ce qui n’est pas contraire à la Constitution », ont estimé les Sages.

En revanche, le Conseil constitutionnel s’est montré plus réticent sur la taxation au taux unique des gains de contrats d’assurance vie ouverts entre le 1er janvier 1990 et le 25 septembre 1997 et réalisés pendant les huit premières années du contrat. « Outre une exonération d’impôt sur le revenu, l’application des taux de prélèvements sociaux “historiques” à ces produits est l’autre contrepartie attachée au respect de cette durée […] de détention des contrats », a plaidé l’institution. Pour elle, un motif financier « ne constitue pas un objectif d’intérêt général suffisant pour justifier que les produits des contrats d’assurance-vie acquis ou constatés pendant la durée légale nécessaire pour bénéficier du régime particulier d’imposition de ces produits fassent l’objet d’une modification des taux de prélèvements sociaux qui leur sont applicables ».

Pour être déclarée constitutionnelle, la loi doit respecter cette réserve. Les contrats concernés devraient ainsi être exclus de l’harmonisation des prélèvements sociaux au taux unique de 15,5%.

 


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Assurance vie : quatrième mois de collecte positive

décembre 26, 2013

–  mardi 24 décembre 2013 15:52

C’est ce que l’on appelle les vases communicants. Alors que le Livret A a affiché en novembre une décollecte pour le troisième mois consécutif, l’assurance vie signe le même mois sa quatrième collecte nette positive successive. Selon les données publiées le 24 décembre 2013 par la Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA) et le Groupement des entreprises mutuelles d’assurance (Gema), les cotisations (versements, transferts) ont dépassé les prestations (rachats totaux et partiels, décès) de 600 millions d’euros en novembre 2013. C’est un peu plus qu’au mois d’octobre (400 millions d’euros) mais moins qu’en septembre (1,3 milliard d’euros).

En réalité, les cotisations et les prestations ont baissé en novembre mais à un rythme plus élevé pour les secondes. Les versements se sont élevés à 8,8 milliards d’euros, contre 10,2 milliards en octobre. Les rachats, eux, ont atteint 8,2 milliards d’euros (9,8 milliards en octobre). Ce phénomène conforte l’idée selon laquelle les Français puisent dans leur bas de laine. Une thèse qui explique que la collecte nette du Livret A et du Livret de développement durable a été négative de 1,6 milliard d’euros en novembre, d’après les chiffres communiqués le 23 décembre 2013 par la Caisse des dépôts et consignations (CDC).

A lire aussi :

Assurance vie : le « oui mais » du Conseil constitutionnel sur la taxe à 15,5%

 


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Assurance emprunteur : la libre résiliation sur un an à l’étude

décembre 24, 2013

Par Hugo Baudino

–  lundi 9 décembre 2013 11:00

Les emprunteurs pourront plus facilement résilier l’assurance liée à leur prêt. Dans le cadre du projet de loi sur la Consommation, discuté lundi 9 décembre 2013 en séance publique à l’Assemblée nationale, Benoît Hamon devrait déposer un amendement permettant de résilier son contrat d’assurance emprunteur dans l’année qui suit la souscription. Le ministre de la Consommation a justifié, sur France Info, cette mesure par la volonté de laisser le temps au souscripteur « de réfléchir, de penser, de faire jouer les comparateurs d’assurance et de s’assurer au meilleur prix ».

Cette décision s’inspire du rapport sur les modalités de réforme de l’assurance emprunteur commandé par le ministre à l’Inspection générale des finances (IGF). L’IGF préconisait plutôt un droit de résiliation de trois mois après la souscription afin de coller à la « mesure similaire prévoyant un délai de trois mois entre la promesse de vente et la signature authentique d’un acte de vente ». Ces trois mois aurait pu permettre à l’emprunteur de réfléchir sur les manières d’assurer son prêt immobilier au moment de son achat sans trop déséquilibrer le secteur.

La loi Lagarde 2010 a introduit le libre choix de contrats d’assurance emprunteur au moment de la signature du prêt immobilier. Cette mesure s’est avérée insuffisante car les banques ne veulent pas jouer le jeu. La « délégation » représente seulement 11% du marché de l’assurance emprunteur, selon la Fédération française des sociétés d’assurance (FFSA).

 


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Assurance vie : rendement en baisse sur les fonds euros de la Macif

décembre 23, 2013

–  lundi 23 décembre 2013 12:17

Les contrats d’assurance vie de Mutavie, filiale du groupe Macif, serviront des rendements en légère baisse en 2013. Dans un communiqué daté du 19 décembre 2013, l’assureur fait état de taux en diminution moyenne de 0,15 point par rapport à 2012. Le contrat monosupport Livret Vie offrira un rendement de 2,40% à ses 961.000 souscripteurs contre 2,55% un an plus tôt, tout comme le support en euros du Livret Vie Option. Les contrats Actiplus (monosupport) ainsi que le compartiment en euros du multisupports Actiplus Option délivrent également un rendement en recul, à 3% contre 3,15% en 2012. Enfin, le plan d’épargne retraite populaire (Perp) Actiper propose une performance en retrait par rapport à l’année passée, de 2,80% contre 3% en 2012.

L’assureur précise que les taux sont identiques pour tous les souscripteurs d’un même contrat, respectant ainsi le « principe d’équité cher à Mutavie et à ses valeurs mutualistes ». Toutefois, les nouveaux adhérents bénéficieront de frais de gestion nuls sur les Livrets Vie et Livrets Vie Option en 2014, contre des frais habituellement fixés à 0,60%. Les versements opérés l’an prochain sur les contrats Actiplus, Actiplus Option et Actiper seront quant à eux chargés à un taux promotionnel de 2%, contre 3% pour Actiplus et Actiplus Option, voire 4% pour Actiper en 2013.

Sur les rendements 2013 de l’assurance vie
Assurance vie : Matmut maintient son rendement à 3,40% pour 2013
Assurance vie : rendements en hausse à 3,5% sur les contrats d’APICIL

 


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Projet de loi Hamon : vote en seconde lecture à l’Assemblée

décembre 22, 2013

Par Hugo Baudino

–  mardi 17 décembre 2013 09:16

L’Assemblée nationale a adopté dans la nuit du 16 au 17 décembre 2013 le projet de loi Hamon sur la Consommation en deuxième lecture. L’amendement sur l’assurance emprunteur, déposé par le ministre délégué à la Consommation Benoît Hamon au dernier moment, a aussi été adopté : il prévoit la libre résiliation du contrat d’assurance emprunteur pendant un an à compter de la date de souscription.

Le projet de loi Hamon apportera quelques nouveautés significatives au secteur de l’assurance, principalement par sa mesure phare en la matière : la résiliation infra annuelle pour les contrats d’assurance automobile, habitation et affinitaire (téléphonie, électroménager, etc.). Cette mesure permettra aux souscripteurs de ces contrats de les résilier librement au bout d’un an, alors qu’ils avaient une marge de manœuvre réduite jusqu’à présent : il n’était possible de les résilier que dans les deux mois qui précédent chaque date anniversaire du contrat.

L’action de groupe pour les consommateurs est une des autres mesures majeures du projet de loi. Elle permettra aux consommateurs qui se sentent lésés après l’achat d’un produit de se regrouper pour intenter une action en justice.

Le projet de loi Hamon sera réexaminé au Sénat début 2014.

 


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