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Assurance vie : le « oui mais » du Conseil constitutionnel sur la taxe à 15,5%

décembre 21, 2013

–  vendredi 20 décembre 2013 20:16

Assurance vie, hausse de CSG-CRDS minimisée pour les vieux contrats

Les associations d’épargnants, Afer et Faider en tête, ont salué la décision des « Sages » de la République d’exclure une partie des contrat d’assurance vie des nouvelles règles de calcul des prélèvements sociaux.

Camouflet ou simple péripétie ? Le Conseil constitutionnel a certes déclaré conforme à la Constitution la réforme du calcul des prélèvements sociaux sur les gains d’assurance-vie exonérés d’impôt sur le revenu, prévue à l’article 8 de la loi de financement de la sécurité sociale. Le gouvernement a donc échappé à une annulation pure et simple de son projet. Mais la portée de cette harmonisation par le haut au taux en vigueur au moment du rachat a été sérieusement entamée par cet avis, après une reculade ayant conduit à exclure les PEA et PEL de la mesure. La mesure rapportera donc moins que les 400 millions d’euros prévus.

En effet, les Sages de la rue de Montpensier ont restreint le champ d’application de la loi en maintenant le bénéfice du dispositif dit des taux historiques pour les gains constatés au cours des huit premières années suivant l’ouverture des contrats d’assurance vie ouverts du 1er janvier 1990 et au 25 septembre 1997. En cause, une « réserve d’interprétation » du Conseil constitutionnel qui a cependant a écarté le grief de la rétroactivité pointé par l’UMP.

« Le Conseil considère ainsi que le Gouvernement ne peut pas modifier les règles du jeu durant la période normale du contrat d’assurance-vie, c’est-à-dire durant les huit années durant lesquelles l’assuré a intérêt à y laisser son épargne pour bénéficier du meilleur régime fiscal », a commenté Philippe Crevel, secrétaire général du Cercle des épargnants.

La nouvelle a été reçue avec satisfaction par les associations d’épargnants qui ont vivement combattu cette disposition. La Faider « se félicite du rejet partiel de l’article 8 de la loi de financement de la Sécurité Sociale par le Conseil Constitutionnel », estimant que cette décision « donne raison » à ses protestations et à celle de ses associations membres. De son côté, l’Afer « se réjouit », puisque selon l’association, le Conseil constitutionnel « vient de faire obstacle à la mise en œuvre de cette disposition ».

La Faider, qui réunit des associations comme l’Agipi, Gaipare ou l’Asac-Fapès a tout de même émis le regret que le Conseil Constitutionnel « n’ait pas purement annulé cet article, au motif de l’absence d’intérêt général qu’il a cependant invoqué ».

 


Tout Sur l'Assurance-Vie

Assurance emprunteur : Hamon espère une baisse des prix de 30%

décembre 20, 2013

Par Hugo Baudino

–  mercredi 18 décembre 2013 09:41

Le ministre délégué à la Consommation Benoît Hamon compte faire baisser les prix de l’assurance emprunteur de 10 à 30% en instaurant plus de concurrence dans ce secteur. Le ministre a déposé un amendement à son projet de loi sur la consommation permettant aux souscripteurs d’une assurance emprunteur de pouvoir choisir librement un autre contrat que celui de leur banque dans l’année qui suit la signature de leur prêt immobilier.

« Actuellement, l’assurance emprunteur peut représenter jusqu’à 30% du capital à rembourser […] cela peut aller jusqu’à 20.000 euros dans certain cas», a déclaré Benoît Hamon sur BFM TV mardi 17 décembre 2013. « Il y avait un manque de mobilité, les conditions de la concurrence n’étaient pas réunies et dans ce cas-là, la concurrence a du bon », a-t-il renchéri, justifiant ainsi sa volonté d’ouvrir l’assurance emprunteur à d’autres acteurs que les banques qui proposent des crédits immobiliers afin de faire baisser les prix.

La démarche est sensiblement la même pour la libre résiliation des contrats d’assurance multirisques habitation, automobile et affinitaire au bout d’un an de souscription. Benoît Hamon s’est d’ailleurs félicité des premiers signes renvoyés par le marché de l’assurance suite à la mise en place de cette libre résiliation : « Je suis très heureux qu’un certain nombre de société d’assurances ait annoncé la baisse des prix de leurs assurances auto pour 2014. »

Le projet de loi Hamon sur la consommation a été adopté en seconde lecture à l’Assemblée nationale dans la nuit du 16 au 17 décembre 2013. Il sera réexaminé au Sénat en début d’année 2014.

 


Tout sur l'assurance

Assurance vie : plus d’un an de rendement en réserve

décembre 18, 2013

–  mercredi 18 décembre 2013 17:29

Fonds euros, plus d'1 an de réserves !

Une poursuite de la baisse des taux de rendement des fonds en euros servis aux assurés est à craindre selon les prévisions pour 2013 de la plupart des professionnels. Mais les compagnies d’assurance vie ont mis des provisions de côté représentant plus d’un an de distribution.

Des taux compris entre 2,60% et 2,80% en moyenne. La période de publication des rendements 2013 des fonds et contrats d’assurance vie en euros s’ouvre sur une perspective de baisse, dans la droite ligne des performances déclinantes des années précédentes, selon les assureurs et les analystes. En 2012, les taux de revalorisation des fonds euros des contrats d’assurance vie étaient tombés nets de frais et avant prélèvements sociaux à 2,9% après 3% en 2011. En 2007, juste avant l’éclatement de la crise financière, ils rapportaient encore 4,1%.

Richesse latente de 3,85% à fin 2012

Rien ne semble pouvoir arrêter cette glissade qui illustre le mouvement de baisse des taux obligataires dont le point d’orgue a été atteint en mai 2013 s’agissant des dettes souveraines en Europe. Pourtant les assureurs n’ont pas dit leur dernier mot. Ils disposent même d’un trésor de guerre qui leur permettrait en théorie de doper les performances en 2013 par rapport aux années 2012 ou 2011. Cyrille Chartier-Kastler, président-fondateur du site de prescription Good Value for Money et du cabinet de conseil Facts & Figures a évalué ce matelas à « environ une année de rendement ».

« Fin 2012, la richesse latente des fonds en euros est remontée à 3,85 % », a-t-il calculé après avoir passé au crible les comptes de 28 assureurs vie pesant 1.240 milliards d’euros d’encours à fin 2012, soit environ 90% du marché français.

Plus de 2 ans de rendement en réserve chez GMF Vie

Au total, ce sont plus de 40,3 milliards d’euros que les compagnies d’assurance vie ont mis de côté à fin 2012, selon la même source. A eux seuls, 3 assureurs se partagent plus de la moitié du gâteau : 21,5 milliards d’euros répartis entre CNP Assurances (10,7 milliards), leader de l’assurance vie sur le marché français, Prédica (6 milliards), la filiale du Crédit Agricole et AXA France Vie (4,8 milliards) qui a été le premier intervenant à communiquer son taux de rendement 2013, plusieurs semaines avant la fin de l’année. Mais les plus riches ne sont pas forcément ceux que l’on croit. En proportion de leur encours en euros, ce sont de plus petites compagnies qui regorgent le plus de réserves à même de soutenir les rendements servis aux assurés en période de baisse. Dans l’ordre, le podium est le suivant : GMF Vie avec 8,41% de rendement en réserve (dont 5,03% de plus-values latentes) soit plus de 2 ans, suivi de AVIP (7,95%), filiale d’Allianz dédiée aux conseils en gestion de patrimoine indépendants et de MMA Vie (7,74%).

Ces niveaux de rendement total en réserve reflètent pour chacune des compagnies le poids cumulé estimé de réserves comptables que sont la provision pour participation aux excédents (PPE), les plus-values latentes non-obligataires et la réserve de capitalisation dans les encours en euros des assureurs-vie.

A lire sur les taux 2013 des fonds euros
– Assurance vie : taux de rendement 2013 de 2,70% en moyenne ?

 


Tout Sur l'Assurance-Vie

Comment choisir son assurance vie parmi toutes les offres du marché ?

décembre 16, 2013

Par Olivier Beaufils

–  lundi 16 décembre 2013 18:41

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AVIS D’EXPERT VIDEO – Parmi la multitude de contrats d’assurance vie, le choix est parfois compliqué pour les épargnants. Olivier Beaufils, animateur formateur à la Carac, nous explique ce qu’il faut savoir avant de souscrire une assurance vie.

Monosupport, multisupports, foultitude de distributeurs, le choix d’un contrat d’assurance vie se révèle souvent être un casse-tête pour les épargnants. Cependant, selon les profils, le type de contrat peut être très important pour les souscripteurs. Olivier Beaufils, formateur à la Carac, apporte ici ses conseils d’expert pour choisir au mieux son contrat d’assurance vie.

Un placement aux nombreux avantages

« Aujourd’hui encore, c’est le placement préféré des Français », note Olivier Beaufils. Et ce n’est pas pour rien, « c’est un placement qui apporte des taux de rendement tout à fait cohérents » explique-t-il. En outre, la fiscalité de l’assurance vie reste avantageuse. « La fiscalité est allégée en cours de vie du contrat et la finalité est tout aussi avantageuse », expose le formateur de la Carac. Il est donc intéressant pour beaucoup de regarder de plus près l’assurance vie comme une solution d’épargne.

Connaître sa finalité

Pour Olivier Beaufils, il est primordial de savoir à l’avance « ce que l’on souhaite faire de l’épargne que l’on s’apprête à mettre en place ». « Bien malin celui qui va réussir à prévoir son projet, le quantifier et lui donner une date d’échéance », poursuit notre expert. Ainsi, l’épargnant pourra faire le tri dans les contrats d’assurance vie qui s’offrent à lui et décider lequel lui convient le mieux. Par ailleurs, Olivier Beaufils insiste sur l’importance du choix de la société gérante. « Au-delà des taux de rendement affichés sur les vitrines des professionnels, il faut également faire attention à la santé de l’entreprise », prévient-il. Il faut donc demander à l’entreprise d’expliquer « de quelle manière elle a distribué le taux ».


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Assurance santé : ces mesures qui vont doper les prix

décembre 13, 2013

–  mardi 10 décembre 2013 16:52

une fauille de sécurité sociale

Plusieurs dispositions réglementaires risquent de se traduire par une hausse des tarifs des complémentaires santé. Un paradoxe en plein débat sur l’accès des Français aux « mutuelles ».

Alors que le gouvernement est conscient des prix élevés des « mutuelles », certaines mesures législatives pourraient paradoxalement en augmenter le coût. Ainsi, une disposition du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2014, définitivement adopté le 3 décembre 2013, instaure à compter du 1er janvier 2014 un forfait de 5 euros par patient versé aux médecins pour les rétribuer de leur rôle de « coordinateur » du parcours de soin.

Jusqu’ici, rien de grave pour les finances des malades puisque c’est l’Etat qui va payer. Sauf que le gouvernement a demandé aux complémentaires santé de financer la moitié du forfait au motif que les praticiens vont mieux orienter leurs assurés et vont ainsi leur faire réaliser à terme des économies. La mesure est estimée à 150 millions d’euros par an. Un budget qui peut être aisément absorbé par les acteurs de l’assurance santé. Du moins, si l’on en reste là. Or, « rien ne nous dit que le forfait de 5 euros ne sera pas un jour intégralement pris en charge par les complémentaires santé », estime un expert du secteur. « Dans ce cas, le surcoût sera reporté sur l’assuré », ajoute-t-il.

Le coût de la « portabilité »

Une autre mesure, instaurée cette fois-ci par la loi du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l’emploi, représente une menace plus sérieuse sur le tarif des mutuelles. Outre la généralisation de la complémentaire santé à tous les salariés au 1er janvier 2016, cette loi qui découle de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 donne la possibilité, à partir du 1er juin 2014, à un ex-salarié au chômage de bénéficier de la complémentaire santé de son ancienne entreprise non pas durant 9 mois comme actuellement mais pendant 12 mois. Surtout, l’ex-employeur devra prendre en charge à 100% la complémentaire du demandeur d’emploi, contre 50% aujourd’hui.

Compte tenu du principe de « mutualisation » cher à l’assurance, les salariés actuels vont donc devoir payer pour les anciens. L’impact de cette « portabilité » élargie des droits à la complémentaire santé devrait se traduire par une hausse limitée des tarifs de l’ordre de 2% à 3%. Mais la note pourrait, dans certains cas, être beaucoup plus salée. Les salariés d’entreprises qui licencient et/ou qui emploient beaucoup de CDD susceptibles de s’inscrire à Pôle Emploi pourraient être pénalisés. « En fonction du secteur d’activité ou de l’organisation de l’entreprise, on peut s’attendre à des hausses tarifaires allant jusqu’à + 8%, voire + 15% », pronostique Pierre-Alain Boscher, directeur métier en protection sociale au cabinet de conseil en actuariat Optimind Winter. Des assureurs auraient déjà proposé à des entreprises d’opérer une première augmentation au 1er janvier 2014 pour que celle qui entrera en vigueur à partir du 1er juin 2014 soit « lissée » et plus facile à faire passer auprès de leurs salariés.

La « mutuelle d’entreprise » en partie fiscalisée

Ces derniers vont, quoi qu’il arrive, voir surenchérir le coût de leur « mutuelle d’entreprise » via leurs… impôts. Le projet de loi de finances (PLF) pour 2014, dont le vote définitif est prévu le 19 décembre 2013, prévoit en effet, la « fiscalisation » de la contribution des employeurs à la complémentaire santé. Jusqu’ici exonérée d’impôts, cette contribution qui représente en moyenne 60% du prix de la complémentaire sera intégrée dans les revenus à déclarer à partir de la déclaration 2014 (sur les revenus 2013). Cela aurait pu être pire : le gouvernement a été tenté à un moment de fiscaliser également la contribution payée par le salarié….

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