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Réforme de l’assurance vie : un second volet bientôt dévoilé

novembre 29, 2013

–  lundi 25 novembre 2013 17:33

On pensait tout connaître de la réforme de l’assurance vie. En réalité, les mesures communiquées le 13 novembre 2013 dans le cadre de la présentation en conseil des ministres du projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2013 ne sont pas exhaustives. « Un véhicule législatif ou réglementaire va être bientôt présenté », assure l’entourage du ministre de l’Economie et des Finances Pierre Moscovici. Ce « véhicule » qui pourrait prendre la forme d’un projet de loi à part entière, d’une annexe à un projet de loi existant ou plus vraisemblablement de simples décrets d’application va rentrer dans le détail de la réforme. « La Constitution nous oblige à intégrer les dispositions fiscales dans le vote du Budget », justifie-t-on à Bercy.

Le PLFR pour 2013 prévoit un relèvement du taux des droits de transmission de 25% à 31,25% sur les contrats d’assurance vie de plus de 1 million d’euros. Sauf si le souscripteur transfère ses fonds dans un nouveau contrat baptisé « Vie-Génération » investi à au moins 33% dans des PME ou des ETI cotées ou non cotées, dans du logement social et intermédiaire et/ou dans des entreprises de l’économie sociale et solidaire (ESS). Le second volet de la réforme devrait préciser la liste des investissements éligibles. Idem pour les modalités de transfert des fonds euros aux « Vie Génération » et à l’autre nouveau contrat dénommé « Euro-Croissance ». Celui-ci offrira une garantie de capital seulement à partir de huit ans ou plus selon les contrats. En contrepartie, l’assureur devrait proposer un rendement supérieur aux fonds euros classiques même s’il ne sera pas contraint de le garantir. Les transferts d’un fonds euros à un Euro-Croissance seront possibles à tout moment mais seulement en 2014 et 2015 pour les « Vie Génération ». Le transfert devra porter sur un montant minimum et un délai de rétractation sera prévu. Enfin, la communication des assureurs, notamment sur la prise de risques plus importante comparée à un fonds euro, sera très encadrée.

 


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Assurance vie : les PME non cotées demandent un quota de 8%

novembre 28, 2013

Par Solenne Dimofski

–  mercredi 27 novembre 2013 11:01

Plusieurs associations professionnelles demandent que le quota d’investissement dans les nouveaux contrats « Vie Génération » soit précisé dans la réforme de l’assurance vie annoncée par Bercy, dans un communiqué publié le 26 novembre 2013.

En effet, la réforme prévoit que les souscripteurs de contrats de plus d’un million d’euros pourront conserver leur avantage fiscal lors d’une succession sous réserve de transfert de leurs fonds dans un nouveau contrat d’assurance vie nommé « Vie-Génération ». Ce dernier sera investi à au moins 33% dans des PME ou des ETI non cotées, dans du logement social et intermédiaire et/ou dans des entreprises de l’économie sociale et solidaire (ESS).

Les signataires du communiqué parmi lesquels l’Association française des investisseurs pour la croissance (Afic) requièrent qu’un minimum de 8% sur les 33% investis soit dévolu au financement en capital des PME non cotées et de l’emploi. De même, ils pointent que sur les 1.445,9 milliards d’euros d’encours global que compte l’assurance vie, seuls 6 milliards d’euros par an et sur 5 ans seraient nécessaires pour les besoins en capitaux propres des PME non cotées. Or, le capital-investissement qui finance en grande majorité (90% des fonds propres) ces PME et ETI ne dispose actuellement que de 5 milliards d’euros en moyenne par an, contre les 11 milliards d’euros requis dans les recommandations du rapport sur l’épargne financière des ménages des députés PS Karine Berger et Dominique Lefebvre.

Les professionnels arguent également que « les entreprises […] ont besoin d’épargne fertile » et que « cette demande mérite d’être soutenue par le gouvernement car elle ne coûte rien pour les finances publiques et permettrait de soutenir le développement de PME et ETI ». Avant de souligner que 6 milliards d’euros nécessaires ne représentent que 0,4% des encours.

A lire sur la réforme de l’assurance vie :

Réforme de l’assurance vie : un second volet bientôt dévoilé

Fiscalité de l’assurance vie : une réforme sans bouleversement

 


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Assurance vie : vers un renforcement des dispositions sur les contrats non réclamés

novembre 18, 2013

Par Solenne Dimofski

–  lundi 18 novembre 2013 11:27

Les dispositions autour des contrats d'assurance-vie non réclamés renforcées ?

Une proposition de loi a été déposée par le rapporteur du Budget Christian Eckert visant à renforcer les règles concernant les contrats d’assurance vie en déshérence. Le texte prévoit notamment la centralisation des sommes à la Caisse des dépôts.

Le droit de propriété des épargnants pourrait encore être renforcé. Une proposition de loi visant à consolider les règles sur les contrats d’assurance-vie et d’avoirs bancaires (livrets d’épargne, carnets de dépôts…) non réclamés a été déposée mercredi 13 novembre 2013 par le rapporteur général (PS) de la commission des Finances, Christian Eckert.

Première mesure du texte qui s’appuie sur un rapport de la Cour des comptes publié en juillet 2013 : l’extension de la loi de régulation et de séparation bancaire adoptée fin juillet 2013 aux comptes bancaires inactifs. La proposition de loi obligerait les assureurs, les mutuelles relevant du code de la mutualité et les institutions de prévoyance à rendre publics le nombre et le stock des contrats d’assurance-vie et des avoirs bancaires en déshérence détenus.

Autre mesure inscrite dans le texte, l’encours global des contrats d’assurance-vie non réclamés par les bénéficiaires dix ans après le décès des assurés sera centralisé à la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Les assureurs auront jusqu’au 1er janvier 2016 pour transférer à la CDC l’encours global dû au titre des contrats d’assurance-vie en déshérence depuis au moins 10 ans et au plus 20 ans constaté au 1er janvier 2015. Si aucun bénéficiaire ne s’est identifié ou aucune opération n’est intervenue depuis 30 ans, ces sommes reviendront à l’Etat, qui en sera désormais le propriétaire.

La CDC sera « chargée d’organiser la publication de l’identité des titulaires de comptes qui lui ont été transférés, afin de faciliter la recherche des comptes inactifs et de protéger le droit des épargnants. Cette publication serait réalisée par voie électronique ». Il est également prévu que la revalorisation du capital garanti post mortem soit garantie à un niveau fixé par décret.

 

Les mesures à prendre par les souscripteurs de contrats

Pour rappel, la loi de régulation et de séparation bancaire adoptée en juillet 2013 oblige annuellement les assureurs à consulter le Répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP) sur l’ensemble des contrats d’assurance-vie ou de capitalisation quelle que soit leur valeur. Concrètement, les assureurs ont accès au fichier de l’INSEE qui recensent les personnes décédées. Ces derniers sont tenus de contrôler si leurs clients sont toujours de ce monde mais également de rechercher d’éventuels bénéficiaires désignés pour leur transmettre leurs capitaux.

Afin que tout bénéficiaire puisse percevoir son bien, deux possibilités se présentent. Le souscripteur du contrat peut choisir d’informer directement les bénéficiaires des dispositions prises ou faire rédiger une clause bénéficiaire dans le cadre d’un testament déposé chez un notaire et enregistré au fichier central des dispositions de dernières volontés. Ce fichier est automatiquement consulté lors du décès révélant l’existence de contrats d’assurance-vie.

 


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Assurances santé : les remboursements des « mutuelles » seront plafonnés

novembre 17, 2013

Par Hugo Baudino

–  mardi 29 octobre 2013 09:11

Le gouvernement va mettre en place un plafonnement du montant des remboursements des complémentaires dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2014. Le Budget de la Sécu pour 2014, qui sera voté le 29 octobre 2013 à partir de 16 heures à l’Assemblée nationale, prévoit de fixer les conditions de prises en charges, avec un « niveau minimal de prise en charge et un plafond tarifaire », de certaines dépenses de santé comme les « soins dentaires prothétiques » et « certains dispositifs médicaux à usage individuel ». Cet encadrement des remboursements concernera uniquement les contrats dits « solidaires et responsables » qui représentent 98% du marché des complémentaires santé.

Les soins d’optique et les audioprothèses, dont le système de remboursement a récemment été épinglé par la Cour des comptes, pourraient aussi être visés par ce plafonnement. Le gouvernement espère ainsi mettre fin aux « pratiques tarifaires excessives qui contribuent à la dérive des prix de certains soins ». Le plafonnement des remboursements, dont les montants seront fixés par décret, sera mis en place à compter du 1er janvier 2015.

 


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Assurance vie : taux de rendement en baisse chez Axa en 2013

novembre 16, 2013

Par Hugo Baudino

–  mercredi 13 novembre 2013 16:36

L’assureur Axa a annoncé le 13 novembre 2013 le rendement net du fonds en euros de ses principaux contrats d’assurance vie pour l’année 2013 . Le taux net de frais avant prélèvements sociaux pour les contrats en question (Arpèges, Excelium, Privilège, Figures Libres, Odyssiel, Expantiel, et Optial) est de 2,70% en 2013, soit une baisse de 0,20 point par rapport à l’an dernier (2,90%, soit la moyenne du marché en 2012). Ce rendement servira les fonds en euros de ces contrats qui représente 31 milliards d’euros au 31 octobre 2013.

Le bonus Euro + mis en place par Axa permet au rendement net de passer à 3.30% pour les contrats multi-supports investis en unité de comptes à hauteur de 25% minimum dont l’épargne est d’au moins 50.000 euros. Si seulement un de ces deux critères est respecté, le rendement net passe à 2,90% (avec un apport minimum de 10.000 euros sur l’année 2013 pour les contrats de plus de 50.000 euros).

Comme l’an dernier, Axa est le premier assureur vie à dégainer ses rendements pour 2013. Les taux des autres compagnies et mutuelles d’assurances vont paraître peu à peu jusqu’au printemps 2014.

 


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