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Fiscalité « allégée » pour les contrats éligibles à l’aide à la complémentaire santé

novembre 06, 2013

–  mercredi 6 novembre 2013 18:54

le fronton du senat

Dans le cadre de l’examen du projet de Budget de la Sécu 2014, un amendement a été adopté le 6 novembre 2013 instaurant une taxe réduite pour les futurs contrats réservés aux titulaires de l’ACS.

Le gouvernement vient de créer une « niche fiscale » pour les bénéficiaires de l’aide à la complémentaire santé (ACS). Dans le cadre de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2014, un amendement a été adopté le 6 novembre 2013 en commission des Affaires sociales du Sénat instaurant un taux réduit de taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) de 3,5% pour les futurs contrats réservés aux titulaires de l’ACS.

A titre de comparaison, le taux de TSCA s’élève à 7% sur les contrats dits « responsables » (répondant à un panier de soins défini par la Sécurité sociale) et est porté à 14% par le PLFSS 2014 pour les contrats « non responsables » (actuellement à 9%). La création de ce troisième niveau de taux est lié au lancement d’un appel d’offres prévu dans le projet de Budget de la Sécu pour déterminer une liste de contrats de complémentaire santé réservés aux titulaires de l’ACS et qui répondront à des critères définis par un décret du Conseil d’Etat.

Aujourd’hui, les bénéficiaires de l’ACS, qui doivent répondre à des conditions de ressources, peuvent souscrire n’importe quel contrat. Or, en dépit de cette aide de l’Etat modulée en fonction de l’âge (de 100 euros pour les moins de 16 ans à 600 euros pour les 60 ans et plus), certains d’entre eux ne peuvent pas se payer une « mutuelle ». Les garanties labellisées « ACS » proposeront des tarifs plus accessibles que la moyenne actuelle du marché.

Pour ne pas peser sur les prix et inciter les assureurs à proposer des contrats estampillés ACS, le gouvernement a décidé de faire un geste en créant une TSCA spécifique « allégée ». « D’une part, la définition d’un taux réduit pour les contrats ACS devrait inciter les assureurs, par le biais d’un « signal prix », à proposer effectivement le meilleur rapport qualité-prix pour les contrats concernés. D’autre part, le bon rapport qualité-prix des contrats proposés aux bénéficiaires de l’ACS devrait inciter ceux-ci à y souscrire, diminuant ainsi le taux de non-recours à une complémentaire santé », estime l’exposé des motifs de l’amendement présenté par le rapporteur (PS) de la commission des Affaires sociales du Sénat, Yves Daudigny.

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Tout sur l'assurance

Assurance vie : taxation rétroactive à 15,5% maintenue

novembre 01, 2013

Par Hugo Baudino

–  lundi 28 octobre 2013 09:37

Si bercy abandonne la taxation rétroactive pour la plupart des produits d'épargne, elle sera maintenue pour les contrats d'assurance-vie multi-supportsL’assurance vie multi-supports ne sera pas épargnée par l’harmonisation des prélèvements sociaux au taux global de 15,5%. L’exemption décidée par les ministres Pierre Moscovici et Bernard Cazeneuve ne touchera que le PEA, le PEL et l’épargne salariale.

Les détenteurs de certains contrats d’assurance vie seront les seules victimes de l’application rétroactive d’un taux unique de prélèvements sociaux à 15,5%. Le gouvernement a certes fait un geste en faveur des « petits épargnants » mais la décision prise ne porte que sur l’épargne logement, l’épargne en actions et l’épargne salariale.

Amendement au Budget de la Sécu

Interrogé par le Journal du dimanche (JDD), le ministre du Budget Bernard Cazeneuve a déclaré que le gouvernement allait sortir par voie d’amendement au Budget de la Sécu « les PEL, les PEA et l’épargne salariale de la mesure ». Il laisse ainsi les contrats d’assurance-vie multi-supports seuls concernés par la mise en place d’un taux unique de 15,5% de prélèvements sociaux (CSG, CRDS, etc.) sur tous les intérêts réalisés par ces contrats depuis 1997, pour des versements effectués avant le 26 septembre 1997. Cette mesure prend effet depuis le 26 septembre 2013.

Jusqu’à cette date, ces contrats d’assurance-vie multi-supports se voyaient appliquer un taux historique de prélèvement sociaux : les gains réalisés par un contrat en 1999 étaient taxés lors d’un rachat partiel ou total au taux de prélèvements sociaux en vigueur à l’époque même si ces plus-values n’étaient perçues par l’épargnant qu’en 2013. Ces contrats seront donc désormais taxés rétroactivement à un taux unique de 15,5%.

Fonds euros déjà taxés à 15,5%

Bernard Cazeneuve justifie le maintien de cette mesure pour ces contrats d’assurance-vie en arguant que « la plupart des petits contrats sont en euros et donc exclus de la mesure », car ponctionnés annuellement depuis leur soumission aux prélèvements sociaux depuis 1997. Et si la partie investie en fond en euros des contrats d’assurance-vie multi-supports n’entre pas dans le champ de l’article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale 2014, c’est parce qu’ils sont déjà soumis aux cotisations sociales depuis le 1er juillet 2011 chaque année, au fil de l’eau.

Cet article a été adopté mercredi 23 octobre 2013 à l’Assemblée nationale. Toute modification ne pourra pas intervenir avant l’examen du texte au Sénat mi-novembre. Recentrée sur l’assurance vie, la mesure « rapportera autour de 400 millions » a annoncé dimanche 27 octobre le ministre de l’Economie Pierre Moscovici, lors du Grand Rendez-vous i>Télé – Europe 1 – Le Monde. Initialement, son rendement budgétaire était fixé à 600 millions d’euros.

 


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Assurance vie : 7 millions de contrats multisupports taxés à 15,5%

octobre 31, 2013

–  mardi 29 octobre 2013 17:14

Assurance-vie, 7 millions de contrats visés par les nouvelles règles fiscales

Une minorité de contrats d’assurance vie sera touchée par les nouvelles modalités de calcul des prélèvements sociaux. Sur 38 millions de contrats multisupports ouverts à fin 2012, 7 millions seront concernés soit moins de 20% d’entre eux.

Moins d’un contrat d’assurance vie multisupports sur cinq sera visé par la taxation à effet rétroactif des gains d’épargne, applicable depuis le 26 septembre 2013. Le gouvernement a abandonné son projet d’harmonisation fiscale des placements exonérés d’impôt sur le revenu : son champ d’application sera limité à l’assurance vie multisupports par voie d’amendement gouvernemental, PEA, PEL et épargne salariale (PEE, Perco) devant désormais être exonérés. Mais tous les contrats multisupports ne seront pas touchés par la suppression de l’application des taux historiques des contributions sociales (CSG, CRDS, etc.) prévue à l’article 8 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2014.

Selon les statistiques de la Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA), on comptait à fin 2012 38 millions de contrats d’assurance vie multisupports gérés par les assureurs, totalisant 883 milliards d’euros d’épargne sous gestion, dont 218 milliards de supports en unités de compte (UC). Sur ces 38 millions de contrats, 7 millions ont été ouverts avant 1998 d’après la même source, soit environ 18% d’entre eux.

Pourquoi une proportion si faible ? Parce que pour être soumis à ces nouvelles règles un contrat doit correspondre à des critères cumulatifs :
– Être exonéré d’impôt sur le revenu : cette exonération s’applique aux contrats ayant fait l’objet de versements avant le 26 septembre 1997
– Ne pas être assujetti aux prélèvements sociaux au fil de l’eau : les contrats monosupports (intégralement en euros) sont déjà soumis chaque année au taux des prélèvements sociaux en vigueur lors de la distribution des intérêts depuis 1997, de même que la partie en euros des contrats multisupports depuis le 1er juillet 2011. Seul le compartiment en unités de compte (UC) des contrats visés est donc systématiquement concerné par le nouveau mode de calcul des cotisations sociales en cas de rachat.

La mesure doit rapporter 400 millions d’euros au Budget de la Sécurité sociale en 2014. Soit moins de 60 euros en moyenne par contrat visé.

A lire sur le même thème
– INTERVIEW – Assurance vie : fiscalité rétroactive, des cas « assez rares » selon SwissLife

 


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Assurance vie multisupports : comment ça marche ?

octobre 30, 2013

–  mardi 29 octobre 2013 20:12

L'assurance-vie multisupports pour les nuls

Radios, télévisions, presse écrite, Internet… Tous les médias ont parlé de contrats d’assurance vie multisupports depuis le recul du gouvernement sur la taxation à 15,5%. Quel est le fonctionnement de ces produits d’épargne ? Quelles différences avec les comptes en euros ? Définition et explications.

Les contrats d’assurance vie multisupports sont sur le devant de la scène politico-médiatique depuis le dimanche 27 octobre 2013, date de l’annonce par Bernard Cazeneuve et Pierre Moscovici de l’abandon de l’harmonisation générale du mode de calcul des prélèvements sociaux sur les produits d’épargne. Désormais, seuls certains de ces fameux contrats multisupports sont concernés par les nouvelles modalités de soumission aux cinq cotisations sociales sur les produits de placements. L’occasion de découvrir ou de redécouvrir ces contrats dont nombre de Français ont constaté l’existence ces derniers jours.

Assurance vie multisupports, par opposition au monosupport

Un contrat d’assurance vie multisupports est, comme son nom l’indique, un contrat qui permet d’investir son épargne sur plusieurs supports ou compartiments. Il se différencie ainsi du compte ou contrat monosupport, investi intégralement sur un fonds en euros, dont le capital est garanti et disponible en permanence.

Dans le cadre d’un contrat multisupports, l’épargnant a la possibilité de répartir son épargne entre fonds en euros et supports en unités de compte (UC), autrement dit d’allouer son portefeuille entre placements sûrs à rendements faibles et placements plus risqués mais plus performants. Un compte multisupports peut comporter de deux supports jusqu’à plusieurs centaines, en fonction de la profondeur de l’offre proposée par l’intermédiaire financier qui commercialise le contrat. Les contrats les plus récents permettent même de choisir entre deux fonds en euros différents. C’est en particulier le cas des contrats d’assurance vie vendus en ligne.

Unités de compte : un moyen de diversification et de dynamisation

Les supports en unités de compte sont généralement des parts de fonds (Sicav ou de FCP) qui permettent de diversifier un contrat en Bourse (fonds actions) ou sur des obligations, ces titres de dettes d’Etat ou d’entreprises auxquels il est difficile d’accéder en direct pour un petit épargnant.
Depuis les années 2000, l’offre de supports en UC s’est considérablement diversifiée : produits structurés, produits immobiliers (parts de SCPI et/ou de SCI), paniers d’obligations d’entreprises, trackers et même actions en direct…

Point commun entre tous ces supports : les montants investis ne sont pas garantis. Ces placements peuvent être soumis à des fluctuations importantes à la hausse ou à la baisse, en particulier les fonds exposés aux marchés actions.
> En résumé : ces placements sont soumis à des aléas (volatilité, risque de perte, liquidité parfois limitée) mais permettent d’espérer dans la durée une performance meilleure que celle offerte par les fonds en euros.

Gestion libre, profilée ou sous mandat

Il existe trois façons de gérer un contrat d’assurance vie multisupports :
– gestion libre : vous gérez vous-même votre contrat. Un mode d’administration de compte réservé aux avertis. Il existe une forme dérivée de la gestion libre, la gestion libre conseillée où vous restez maître de vos décisions en vous appuyant sur les préconisations d’un conseiller que vous êtes libre de suivre ou non.

– gestion profilée : votre contrat est géré selon un profil de risque choisi lors de votre souscription. Vos investissements sont affectés selon une répartition fixe entre support en euros et unités de compte du contrat lors du versement. Certains contrats ne proposent pas de gestion profilée. Pour ceux qui proposent ce mode de gestion, le nombre de profils varie d’un contrat à l’autre. Trois profils sont fréquemment proposés : prudent, équilibré, dynamique ou offensif, du plus sûr au plus risqué.
– gestion sous mandat : vous déléguez la gestion de votre contrat à un gestionnaire financier, de façon plus souple que dans la gestion profilée, en contrepartie de frais de gestion plus élevés.

Arbitrages, pour passer d’un support à l’autre

Pour profiter pleinement de la diversité de supports offerte au sein d’un contrat d’assurance vie, les assureurs permettent d’effectuer des opérations qui consistent à modifier la répartition de votre contrat. Cette action s’appelle un arbitrage. Il existe plusieurs formes d’arbitrages (simples, automatiques, conditionnels) qui sont gratuites ou payantes selon les contrats. Généralement, les contrats d’assurance vie vendus sur Internet permettent d’arbitrer d’un support à un autre gratuitement, autant de fois que vous le voulez.

Transfert Fourgous, ou comment passer du monosupport au multisupports sans pénalités

Depuis 2005, il est possible de convertir votre contrat d’assurance vie monosupport, en contrat multisupports. Cette possibilité de transformation a été introduite par l’amendement « Fourgous » à loi dite Breton du 26 juillet 2005, en référence à son auteur, Jean-Michel Fourgous, ancien député UMP des Yvelines. Ce transfert s’effectue en conservant l’antériorité fiscale du contrat, c’est-à-dire les avantages fiscaux associés à l’ancienneté du contrat.

Fiscalité des revenus identique entre mono et multisupports

Tous les contrats d’assurance vie ouverts depuis le 26 septembre 1997 sont soumis au même régime d’imposition en cas de rachat : soit intégration des gains (intérêts, plus-values) dans les revenus imposables au barème de l’impôt sur le revenu, soit sur demande, imposition au prélèvement forfaitaire libératoire (PFL). Le taux du PFL est dégressif selon la date d’adhésion ou de souscription :
– 35% en cas de rachat de la première à la quatrième année ;
– 15% de la cinquième à la huitième année ;
– 7,5% après huit ans au-delà d’un abattement annuel de gains de 4.600 ou 9.200 euros selon la composition du foyer fiscal (personne seule ou couple).

 


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Assurance vie : création des contrats « Euro-Croissance », Moscovici confirme

octobre 29, 2013

Par Hugo Baudino

–  lundi 28 octobre 2013 17:09

Pierre Moscovici a confirmé le lancement d'un nouveau produit d'assurance-vie : l'Euro-Croissance.L’ « Euro-Croissance » revient sur le devant de la scène. Le ministre de l’Economie a affirmé sa volonté de faire de ce nouveau produit un « troisième pilier » de l’assurance vie.

La réforme de l’assurance vie prend forme. Pierre Moscovici a annoncé la mise en place d’un nouveau type de produit d’assurance-vie, le contrat « Euro-Croissance » qui viendra compléter les fonds en euros et les contrats multi-supports. Ce nouveau produit offrira « à la fois une garantie et un meilleur rendement », a déclaré le ministre de l’Economie et des Finances dans un entretien au quotidien économique Les Echos publié le 28 octobre 2013.

Un nouveau contrat « gagnant-gagnant »

Pierre Moscovici part du constat d’une inefficience des contrats d’assurance-vie investis en fonds en euros, qui représentent plus de 85% du stock d’épargne placée en assurance vie. Pour le ministre, ces contrats ne profitent ni aux épargnants, puisque « le rendement de ce produit diminue », ni aux assureurs, puisque « le coût de la garantie s’accroît » et ne sont pas assez utiles à l’économie française, puisque « ces fonds sont massivement investis en obligataire et ne permettent pas d’alimenter suffisamment les entreprise ». Par opposition, « Euro-Croissance » est selon le ministre « un produit gagnant-gagnant ».

Un capital garanti au bout de huit ans

Contrairement aux contrats investis en fond en euros, garantis à tout moment, le contrat «euro-croissance» devra être conservé « au moins huit ans pour être garanti en capital », annonce le locataire de Bercy. Cette indisponibilité permet d’éviter le rachat intempestif et à l’assureur d’investir à plus long terme et donc d’augmenter le potentiel de plus-values. Le produit « Euro-Croissance » pourra également être intégré à un contrat d’assurance vie multi-supports.

Ce nouveau produit s’inspire du rapport des députés PS Karine Berger et Dominique Lefebvre remis en avril 2013 au gouvernement sur le financement de l’économie par l’épargne de long terme. Le rapport préconise d’orienter une partie de l’encours de l’assurance vie vers les TPE-PME et les entreprises de taille intermédiaire (ETI).

Une fiscalité avantageuse

Pierre Moscovici a précisé que le souscripteur d’un contrat « Euro-Croissance » ne bénéficierait pas d’incitation fiscale particulière mais simplement de « l’antériorité fiscale ». Autrement dit, les épargnants conserveraient les avantages fiscaux d’un ancien contrat en euros attachés à sa date d’ouverture, même après le transfert de cette épargne vers l’ « Euro-Croissance ».

Actuellement, un épargnant peut bénéficier d’une taxation réduite à 7,5% lorsqu’il opte pour le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) après 8 ans de détention. Ce taux est de 15% entre 4 et 8 ans et de 35% de 0 à 4 ans après l’ouverture. Il aura quoi qu’il en soit tout intérêt à attendre l’échéance des 8 ans du contrat « Euro-Croissance » pour voir son capital garanti.

 


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