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Assurance vie : taxe sur l’épargne, les contrats visés et exemptés

octobre 26, 2013

–  vendredi 25 octobre 2013 15:23

Assurance vie, une majorité échappe à la taxe sur l'épargne à 15,5%

Pour être la cible du tour de vis sur les prélèvements sociaux, un contrat d’assurance vie doit correspondre à des critères très précis. Ainsi, tous les contrats souscrits depuis octobre 1997 seront certains d’échapper à la mesure… car ils n’étaient pas concernés par la règle des taux historiques.

L’harmonisation par le haut du mode de calcul des prélèvements sociaux ne concernera pas tous les contrats d’assurance-vie, loin de là. Lesquels seront frappés par les nouvelles règles applicables aux retraits ou dénouements de contrats intervenus depuis le 26 septembre 2013 ? Lesquels y échappent ? Tour d’horizon des produits qui seront concernés et de ceux qui ne le seront pas.

Contrats visés en cas de sommes versées avant le 26 septembre 1997

Un nombre restreint de contrats d’assurance vie est concerné par les nouvelles modalités de calcul des prélèvements sociaux sur les produits d’épargne. Pour entrer dans le champ de la mesure, un contrat doit respecter les deux conditions suivantes : ses gains ne doivent pas être d’ores-et-déjà taxés au fil de l’eau (tous les ans) et les intérêts ou plus-values doivent être exonérés d’impôt sur le revenu.

Or un nombre réduit de cas de figure correspondent à cette définition. Ne sont ainsi ciblés que les contrats d’assurance vie anciens, à raison des gains réalisés sur des abondements effectués avant le 26 septembre 1997. Si les versements sont antérieurs à cette date-butoir, les seuls gains réalisés sur les fonds en unités de compte (sans garantie sur le capital) sont soumis à l’application systématique du taux de prélèvements sociaux en vigueur à la date du rachat ou du dénouement du contrat, soit 15,5% actuellement. S’agissant des compartiments euros des contrats multi-supports, seuls les intérêts acquis avant 2011 pour des primes versées avant le 26 septembre 1997 sont visés. Ces contrats doivent rapporter, selon Bercy, environ 400 millions d’euros sur le rendement total de 600 millions d’euros escompté, incluant PEL, épargne salariale, et PEA.

Une majorité de contrats pas concernés

Tous les contrats d’assurance vie soumis à l’impôt sur le revenu (c’est-à-dire sans tenir compte des abattements renouvelables tous les ans au-delà de 8 années de détention) ou tous ceux qui font l’objet de ponctions annuelles aux 5 prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvement social, prélèvement de solidarité et contribution additionnelle dite « solidarité-autonomie ») n’entrent pas dans le champ de l’article 8 projet de loi de financement de la sécurité sociale, voté mercredi 23 octobre 2013 à l’Assemblée nationale.

En effet, tous les intérêts des contrats d’assurance-vie en euros (appelés contrats « monosupport ») constitués sur des versements effectués à partir du 26 septembre 1997 sont soumis à l’impôt sur le revenu et, à ce titre, entièrement assujettis au taux en vigueur, soit 15,5% actuellement. Il en va de même pour les gains perçus depuis 2011 sur les compartiments euros des contrats d’assurance-vie multisupports. En cas de plus-values sur des supports en unités de compte, le taux en vigueur au moment du rachat partiel ou total du contrat s’applique.

 

Comment vérifier la date d’ouverture du contrat ?

Recherchez les documents de souscription de votre ou de vos contrats d’assurance vie. N’hésitez pas à contactez votre conseiller en agence bancaire, votre conseil en gestion de patrimoine (CGP) ou votre banquier privé. Si votre contrat est ancien, il doit être en mesure de reconstituer les dates auxquelles vos versements ont été effectués afin de déterminer si vous ferez partie des épargnants malheureux.

 


Tout Sur l'Assurance-Vie

Les frontaliers rattrapés par la Sécurité sociale

octobre 22, 2013

Par Julien Moro

–  lundi 21 octobre 2013 10:59

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Alors que l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2014 va débuter cette semaine, un amendement a été déposé pour conserver le droit d’option des travailleurs frontaliers.

Ils sont 169.000 travailleurs, quasiment tous frontaliers avec la Suisse, à bénéficier du droit d’option qui leur offre le choix entre le régime français de la couverture maladie universelle (CMU), le système suisse LaMal ou une assurance privée. Initialement prévu pour une durée de 7 ans puis prolongé de 5 ans en 2006, ce dispositif doit normalement être supprimé au 1er juin 2014. Toutefois un amendement a été proposé par les députés hauts-savoyards afin d’obtenir la prolongation du droit d’option. Il sera examiné lundi 21 octobre 2013 dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2014.

La fin d’un avantage

Un rapport a été commandé à des experts de l’Inspection générale des finances et des affaires sociales (Igas). Il souligne l’intérêt que peut avoir la France à supprimer ce droit et insiste sur l’aspect illégal de cette dérogation. « Une nouvelle prolongation pourrait encourir une sanction du Conseil Constitutionnel », expliquent les experts dans leur rapport.

Ceux-ci tablent sur l’obligation pour les frontaliers de s’affilier à la Sécurité sociale française. Ainsi deux taux de cotisations sur les salaires sont envisagés : l’un à 11,29% et l’autre de 8%. La seconde option semble préférée par les experts qui estiment que cela pourrait éviter un départ massif des salariés vers le système Suisse, LaMal. 
La recette nette pour la Sécurité sociale pourrait alors s’élever à 270 millions d’euros, sachant que les salariés frontaliers touchent en moyenne deux fois et demi le salaire moyen d’un Français.

Mais les frontaliers grondent et s’étonnent. Dans ce calcul, il n’est pas fait mention du coût de traitement et de prise en charge des soins de ces travailleurs. « On est comme les autres, on tombe malade. Je ne pense pas que c’est avec ça qu’il vont rembourser le trou de la Sécu », affirme Pascal, un travailleur frontalier cité par News-assurances.com.

Les frontaliers mécontents

Dès lors, les manifestations se sont multipliées un peu partout aux abords de la frontière avec la Suisse. Un collectif « frontalier ou bien » a été créé pour rassembler toutes les forces et l’affaire devient petit à petit politique. Trois députés, tous UMP, ont déposé un amendement dans le cadre de l’article 46 du PLFSS pour 2014 visant à pérenniser le droit d’option.

« Nous saurons demain (lundi 21 octobre 2013, ndlr) si l’amendement est recevable. Si oui, l’amendement pourrait être vraisemblablement discuté ce jeudi », a précisé le 20 octobre 2013 la députée (UMP) de Haute-Savoie Virginie Duby-Muller. Celle-ci estime que la suppression aurait des conséquences néfastes pour la Sécurité sociale.

Lire également : PLFSS 2014 : les « anciens » gains d’épargne taxés au taux de 15,5%

 


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Assurance-vie : le rendement net des anciens contrats va baisser

octobre 17, 2013

Par Hugo Baudino

–  lundi 14 octobre 2013 13:56

le nouveau calcul des prélèvements sociaux va minorer le rendement de certains contrats d'assurance-vieLe gouvernement a annoncé le durcissement du calcul des prélèvements sociaux sur les gains réalisés par les contrats d’assurance-vie depuis 1997. Cette mesure risque de minorer le rendement net des contrats d’assurance-vie investis en unités de compte.

Nouveau coup dur pour les épargnants : un durcissement du calcul des prélèvements sociaux devrait faire baisser le rendement net des contrats d’assurance-vie. En effet, les gains réalisés par les contrats d’assurance-vie depuis 1997 ne bénéficieront plus d’une règle de calcul dérogatoire des cotisations sociales. Cette réforme a été annoncée par le gouvernement dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2014 (PLFSS 2014) le 26 septembre.

Cette mesure concerne les contrats d’assurance-vie multi-supports ou investis en unités de compte (UC). Ceux investis en fonds en euros sont déjà soumis à un taux plein, de même que les compartiments euros des multi-supports.

Jusqu’à présent, les cotisations sociales sur les gains d’un contrat d’assurance-vie investi en unités de compte étaient calculées selon un taux par tranche annuelle, en fonction du taux en vigueur au moment où le gain a été réalisé. Ainsi, un gain de 500 euros réalisé en 1997 sur un contrat d’assurance-vie est soumis au taux de l’époque, soit 3.9%. Si le souscripteur retire ses gains 10 ans plus tard, il paie ainsi 19,50 euros au titre des prélèvements sociaux.

Le 26 septembre 2013, le gouvernement a décidé de supprimer cette règle de calcul dérogatoire : à compter de cette date, tous les gains perçus sur les contrats d’assurance-vie depuis 1997 doivent être soumis à un taux plein de 15,5% de prélèvements sociaux. En reprenant l’exemple ci-dessus, le souscripteur paiera donc 15.5% de cotisations sociales sur les 500 euros de gains réalisés en 1997 s’il les perçoit aujourd’hui, soit 77,50 euros au lieu de 19,50 euros. Ces cotisations sociales étant prélevées à la source, les épargnants pourraient voir le rendement net de leur contrat d’assurance-vie baisser considérablement en fonction des résultats de ceux-ci depuis 1997.

De plus, le gouvernement a tenu à ce que cette mesure entre en vigueur immédiatement afin d’éviter un effet d’aubaine : les épargnants auraient pu anticiper et percevoir leur gain avant l’entrée en vigueur du nouveau taux.

Dans un communiqué paru le 26 septembre 2013, l’Association Française d’Epargne et de Retraite (AFER) s’est insurgée contre cette mesure. L’AFER critique la méthode utilisée, à savoir « modifier les assiettes en laissant supposer que les prélèvements sociaux n’augmentent pas », et reproche au gouvernement de « miner la confiance des épargnants qui ont fait un effort de prévoyance dans la durée ».

Le gouvernement justifie quant à lui cette mesure par une nécessité de simplifier le calcul des cotisations sociales sur les gains de contrat d’assurance-vie et surtout par la volonté de résorber ce qu’il considère comme une niche fiscale. La fin de ce calcul avantageux des prélèvements sociaux devrait rapporter près de 600 millions d’euros à la sécurité sociale selon Bercy.

 


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Assurance vie : les intérêts intégrés dans le calcul de l’ISF ?

octobre 16, 2013

Par Hugo Baudino

–  mardi 15 octobre 2013 13:17

L'Afer critique l'amendement au PLF 2014 intégrant les intérêts de l'assurance-vie au calcul du plafonnement de l'ISF.Un amendement au projet de loi de finances pour 2014 prévoit d’intégrer les intérêts réalisés par les fonds en euros au calcul du plafonnement de l’ISF. Une mesure inacceptable selon l’association d’épargnants Afer car elle prend en compte des « pseudo revenus ».

Les intérêts des fonds en euros pourraient être pris en compte dans le calcul du plafonnement de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Un amendement présenté par le rapporteur général (PS) du Budget Christian Eckert a été adopté en commission des finances dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) pour 2014, dont l’examen débute ce 15 octobre 2013 à l’Assemblée nationale.

A l’heure actuelle, un plafonnement est mis en place afin que la somme de plusieurs impôts (ISF, impôt sur le revenu, CSG, etc.) ne dépasse pas 75% des revenus du contribuable. Inclure les intérêts générés par les fonds euros et les compartiments euros des contrats multi-supports dans le calcul de ce plafonnement permet d’augmenter le plafond et donc l’impôt maximal payé par contribuable. Cette mesure vise directement les plus riches, accusés d’utiliser l’assurance-vie comme outil d’optimisation fiscale. L’objectif est de récupérer 500 millions d’euros de recettes fiscales supplémentaires grâce à l’ISF.

L’Association française d’épargne et de retraite (Afer) s’est emportée contre cet amendement dans un communiqué publié le 11 octobre 2013 sur son site internet. La première association française d’épargnants reproche à cette mesure de « prendre en compte des pseudos revenus qui ne seront peut-être jamais perçus par les épargnants ». L’Afer distingue en effet trois cas dans lesquels l’épargnant risque de voir son plafond d’ISF augmenter sans avoir réellement perçu de gain grâce à son contrat d’assurance-vie. Contrairement aux fonds en euros où le capital est garanti, « les produits simplement inscrits en compte au titre d’un contrat d’assurance vie multi-support ne sont pas définitivement acquis à l’assuré », rappelle l’association. Celle-ci souligne, par ailleurs, que l’assuré ne perçoit les produits qu’en cas de rachat du contrat et « s’ils existent toujours, en fonction de l’évolution des supports d’investissement choisis. » Enfin, « en cas de décès, par définition, le défunt ne percevra rien, et la prestation versée au bénéficiaire sera réputée n’avoir jamais transité par le patrimoine de l’assuré défunt. »

Le gouvernement a déjà voulu intégrer une mesure similaire dans le PLF pour 2013 mais elle a été censurée par le Conseil constitutionnel car elle s’appliquait à tous les produits d’épargne, y compris ceux dont les intérêts n’étaient pas garantis comme les PEA. L’amendement se limitant cette fois aux seuls fonds en euros et aux contrats de capitalisation, similaires aux contrats d’assurance-vie, il a plus de chance d’être adopté. Les intérêts des fonds en euros ont tout de même été intégrés au calcul du plafonnement de l’ISF pour 2013 suite à une instruction fiscale publiée par Bercy le 14 juin 2013, soit trois jours avant la date limite de déclaration de patrimoine.

 


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Inondation : les sénateurs créent une taxe pour la prévention

octobre 11, 2013

Par Julien Moro

–  mercredi 9 octobre 2013 10:08

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Les sénateurs ont instauré, mardi 8 octobre 2013, une taxe facultative visant à financer la prévention des inondations, dans le cadre du projet de loi relatif à la modernisation de l’action publique territoriale et à l’affirmation des métropoles.

Dans le cadre de l’examen du projet de loi sur la modernisation de l’action publique territoriale, les sénateurs ont voté le 8 octobre 2013 l’instauration d’une nouvelle taxe facultative. Intitulé « taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations », ce prélèvement sera directement géré par les communes ou les intercommunalités. L’objectif est de financer les travaux permettant de réduire les risques d’inondation et les dommages causés aux personnes et aux biens, rapporte l’AFP.

Cette taxe résulte de deux amendements identiques proposés par les radicaux de gauche et par l’UMP. Plafonnée à 40 euros et proportionnelle au coût des travaux et des actions planifiées, elle devrait permettre de financer la totalité du coût de la prévention, a estimé Anne-Marie Escoffier ministre déléguée à la décentralisation. Le sénateur (RDSE) du Var, Pierre-Yves Collombat, a tenu à préciser que « les régions, les départements, l’Agence de l’eau continueront d’abonder la ressource ». Au total, 600 millions d’euros pourrait être collectés ainsi. Mais pour cela il faudra attendre l’aval de l’Assemblée nationale.

Pour ne pas pénaliser les assurés, l’application de cette taxe doit, en compensation, faire baisser le montant des primes d’assurances contre le risque inondation et celui des franchises. Ce traitement sera fait au cas par cas en tenant compte de la réduction des risques que résultera des travaux de prévention.

En France, les inondations sont le premier risque naturel, rappelle le sénateur (UMP) des Alpes-Maritimes, Louis Nègre. Selon le président de la mission d’information sur les risques d’inondation, elles touchent 19.000 communes sur 36.000 et coûtent 1 milliard d’euros par an. Le fonds d’indemnisation verse 500 millions d’euros par an.

Lire aussi : Assurances : les prix en auto et en habitation vont moins augmenter en 2014

 


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