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Assurance vie : cotisations sociales plein pot pour certains vieux contrats

octobre 02, 2013

–  samedi 28 septembre 2013 12:11

plfss, 2014, cotisations, sociales

Exonérés d’impôt sur le revenu, les gains de contrats d’assurance vie abondés avant le 1er janvier 1998 bénéficiaient d’un mode de calcul des prélèvements sociaux (CSG, CRDS, etc.) favorable en cas de rachat. Un régime supprimé dès le 26 septembre 2013 dans le cadre du Budget 2014 de la Sécu.

Les détenteurs de vieux contrats d’assurance vie viennent de perdre un de leurs avantages fiscaux. Le gouvernement vient en effet de décider de supprimer avec effet immédiat une règle de calcul dérogatoire des cotisations sociales (CSG, CRDS, prélèvement social et autres contributions additionnelles) dont bénéficiaient les contrats dont les gains sont exonérés d’impôt sur le revenu.

Calcul au taux historique pour les versements antérieurs à 1997

En règle générale, les gains sur un contrat d’assurance vie issus de supports autres que le fonds en euros ne sont soumis aux prélèvements sociaux qu’au moment où les sommes investies et les revenus correspondants deviennent liquides pour l’épargnant, c’est-à-dire à l’occasion d’un rachat. Et lorsque les versements sur ce contrat d’assurance-vie étaient effectués jusqu’au 31 décembre 1997, les produits acquis ou constatés n’étaient pas intégralement assujettis au taux global des prélèvements sociaux fixé à 15,5% depuis le 1er juillet 2012. Le taux était calculé par tranches annuelles, en fonction du taux en vigueur à l’époque d’acquisition du gain.

Des modalités intéressantes pour l’épargnant mais sources d’un manque à gagner significatif pour la sécurité sociale (qui compte récupérer 600 millions d’euros à l’occasion), les prélèvements sociaux n’ayant cessé d’augmenté depuis l’assujettissement des produits de placements financiers, en 1996, jusqu’à 2012. « Ainsi, pour un placement réalisé en 1990, les gains acquis entre 1990 et 1995 sont taxés à 0%, ceux qui ont été acquis en 1996 à 0,5%, ceux qui ont été acquis en 1997 à 3,9%, ceux qui ont été acquis entre 1998 et 2004 à 9,5%, etc. », relève-t-on du côté du ministère du Budget.

Application au 26 septembre 2013

En effet, les cotisations sociales étaient calculées jusqu’à présent selon les taux suivants :

– 0 % sur les gains réalisés avant le 1er février 1996
– 0,5 % du 1er février 1996 au 31 décembre 1996
– 3,9 % du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1997
– 10 % du 1er janvier 1998 au 30 juin 2004
– 10,3 % du 1er juillet 2004 au 31 décembre 2004
– 11 % du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2008
– 12,1 % du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010
– 12,3 % du 1er janvier 2011 au 30 septembre 2011
– 13,5 % du 1er octobre 2011 au 30 juin 2012
– 15,5% depuis le 1er juillet 2012

La disposition est entrée en vigueur pour tous les rachats effectués depuis le jeudi 26 septembre 2013, date de la présentation du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2014. Même si le texte n’a ni été voté par le Parlement ni promulgué par François Hollande.

Maigre consolation pour le souscripteur, la suppression de l’ancien mode de calcul s’applique aussi aux PEA détenus depuis plus de 5 ans ainsi qu’à certains plans d’épargne logement (PEL).

 


Tout Sur l'Assurance-Vie

Sécurité sociale : les soins d’optique dans le collimateur de la cour des comptes

septembre 20, 2013

Par Hugo Baudino

–  mardi 17 septembre 2013 11:26

| Mise à jour le jeudi 19 septembre 2013 14:14

sante-complementaire-optiqueLes dépenses d’optique ne cessent d’augmenter depuis 2000 et ce que le consommateur croît ne pas payer grâce aux complémentaires santé se répercute au final sur le prix d’achat des lunettes. La Cour des comptes met en cause le système de remboursement des frais d’optiques actuellement à l’oeuvre.

La Cour des comptes a remis son rapport 2013 sur les comptes de la sécurité sociale dans lequel elle pointe du doigt le système de remboursement des soins d’optique. Faiblement remboursés par la Sécurité sociale (2% du prix des lunettes), ces soins ne pèsent pas lourd dans les 6 milliards d’euros que doit trouver la Sécu pour boucler son budget 2014. Cependant, la forte hausse des tarifs pratiqués dans ce secteur inquiète les Sages de la rue Cambon.

Cette hausse est principalement imputable à la dérégulation qui règne sur le marché de l’optique. Les complémentaires santés ont vu leur part dans le remboursement des lunettes et lentilles croître à grande vitesse car elles y ont vu l’opportunité d’un « produit d’appel », selon Le Parisien du mardi 17 septembre 2013 : la Sécurité sociale ne remboursant presque plus les soins optiques (la Cour des comptes parle de « prise en charge dérisoire »), elles ont senti la possibilité d’aller chercher de nouveaux clients en proposant des taux de remboursement de ces soins toujours plus élevés. Les professionnels de l’optique ont alors profité de l’aubaine pour orienter les clients vers les produits les plus chers et vers une utilisation maximale de la couverture proposée par leurs complémentaires santé.

Cet enchaînement entraine une hausse des dépenses inarrêtable : selon une infographie publiée par Le Parisien, les dépenses d’optique totales en France sont passées de 3,9 milliards d’euros annuels en 2000 à 5,4 milliards d’euros en 2011.

Dans ce système de remboursement, le consommateur ne s’y retrouve pas forcément : près d’un tiers des frais d’optique restent à sa charge et le prix des complémentaires santé ne cesse d’augmenter pour faire face à cette hausse des remboursements. Ainsi, tout ce qu’il ne pense pas payer lors de l’achat de sa paire de lunettes se répercute à moyen terme sur le prix.

La Cour des comptes préconise le plafonnement des remboursements des soins d’optique pour remédier à cet effet « boule de neige ». Le projet d’assurance complémentaire santé pour tous, défendu par François Hollande, pourrait faciliter la mise en place d’un tel dispositif. La Cour réclame également un marché de l’optique plus « transparent et concurrentiel » et encourage le développement de « nouveaux modes de distribution de l’optique correctrice ». Une autre solution est envisagée, celle « d’encadrer plus strictement les réseaux de soin » : ces réseaux relient mutuelles et professionnels de santé dans le but de négocier des tarifs préférentiels.

La ministre de la Santé Marisol Touraine, interrogée par le journal Ouest France, a réagi au rapport de la Cour des comptes et assure qu’il n’y aura « pas de déremboursment » à craindre pour les frais optiques : « Il s’agit d’engager la concertation et le dialogue pour faire en sorte de peser sur les prix en particulier des lunettes ».

 


Tout sur l'assurance

Assurance vie : les détenteurs partagés sur la mise sous conditions de leurs avantages fiscaux

septembre 18, 2013

52% des détenteurs d’assurance vie trouvent légitime de renoncer partiellement à la garantie

Assurance vie : les clients d’Aviva incités à souscrire des UC

septembre 16, 2013

Par Olivier Brunet et Vincent Kranen

–  vendredi 6 septembre 2013 13:30

aviva, bonus, 2014

Aviva renouvelle son opération promotionnelle destinée à favoriser l’investissement des souscripteurs à ses contrats d’assurance vie hors du support en euros. Ce dernier bénéficie d’un taux de rendement majoré, à condition d’allouer un quota significatif d’épargne à des parts de fonds.

Aviva a décidé le 4 septembre 2013 de renouveler, pour ses clients détenteurs de contrats multisupports, son offre promotionnelle « Aviva Bonus ». L’assureur avait déjà lancé une offre similaire du 2 janvier au 19 juillet 2013. Cette fois-ci, l’opération va durer dix mois, au lieu de six, puisqu’elle court jusqu’au 27 juin 2014. Les conditions des deux offres sont, en revanche, similaires.

Le principe est le suivant : l’épargnant qui accepte de prendre des risques en investissant sur des fonds en unités de compte (non garantis à l’exception de certains produits dits « structurés ») bénéficie d’une rémunération majorée sur son fonds en euros. « C’est du gagnant-gagnant. D’un côté les clients versent une partie de leurs fonds dans les UC, et en contrepartie, ils ont une valorisation de leurs fonds en euros », explique Dominique Eluau, porte-parole d’Aviva.

Ainsi, pour un investissement de 50% minimum dans des unités de compte, Aviva offre un bonus de +0,70% sur le fonds euros dénommé Aviva Actif Garanti. Avec une quote-part d’UC de 30% minimum, le bonus tombe à +0,40%. Pour bénéficier de ce complément de rémunération, le souscripteur doit effectuer un versement minimum de 30.000 euros. Dans le cadre d’un arbitrage (transfert d’épargne d’un support à un autre, NDLR) d’au moins 10.000 euros, la majoration est fixée à +0,20% sous réserve d’investir au moins la moitié de cette somme sur des UC. En fonction de la date de l’opération, le bonus sera versé soit le 31 décembre 2013, soit le 21 décembre 2014. Sept contrats d’assurance vie ou de capitalisation sont éligibles à cette offre, dont Norwich Libre Choix 2 (NLC 2) et Norwich Opportunité.

Aviva espère, grâce à cette promotion, inciter ses clients à davantage investir dans les unités de compte. Selon les dernières statistiques de la FFSA (Fédération française des sociétés d’assurances), seulement 15% des sommes des assurances vies étaient placées dans des supports en unités de comptes en 2012, contre 85% dans des fonds euros. Contrairement aux premières, les seconds offrent un capital garanti par les assureurs et revalorisés chaque année, très appréciés des épargnants français peu enclins aux risques, a fortiori depuis la crise financière de 2008. Pour rappel, le fonds en euros du contrat NLC 2 d’Aviva a rapporté 3,21% l’an passé net de frais et avant prélèvements sociaux et fiscaux, un taux légèrement supérieur à la moyenne, qui s’est établie à 2,90% en 2012.

 


Tout Sur l'Assurance-Vie

Assurance vie : Eckert favorable à une fiscalité à 2 vitesses

septembre 15, 2013

–  vendredi 13 septembre 2013 10:23

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Christian Eckert propose de soumettre les gains des contrats d’assurance vie au barème de l’impôt sur le revenu au-delà de 500.000 euros. L’idée du rapporteur général de la commission des finances de l’Assemblée nationale fait craindre une fuite des contrats visés au Luxembourg.

Christian Eckert, rapporteur socialiste du Budget à l’Assemblée nationale, revient à la charge sur le régime fiscal d’exception dont bénéficie l’assurance vie. Le député de Meurthe-et-Moselle s’est déclaré « favorable à ce que la fiscalité de l’assurance-vie soit alignée sur celle des produits d’épargne traditionnelle », dans une interview publiée jeudi 12 septembre 2013 par Les Échos. Une prise de position qui intervient alors que le gouvernement a décidé de repousser l’examen de la réforme de l’assurance vie du projet de Budget 2014 à un projet de loi de finances rectificative de fin d’année.

Régime fiscal dérogatoire

Actuellement, lorsqu’il effectue un rachat partiel sur son contrat, un épargnant a le choix entre imposition au barème de l’impôt sur le revenu ou sur option au prélèvement forfaitaire libératoire (PFL), dont le taux est dégressif selon la date d’anniversaire de la souscription. Au-delà de 8 ans, le taux de taxation est de seulement 7,5%, ne s’applique qu’à la quote-part de gains et après abattement de 4.600 euros pour une personne seule et 9.200 euros pour un couple. Last but not least, cet abattement est annuel, son compteur est donc remis à zéro tous les ans.

Plusieurs députés PS sont favorables à une remise en cause de ce régime dérogatoire au travers de l’instauration d’une imposition des gains différenciée au-delà d’un certain seuil. Christian Eckert en fait partie. « L’idée de fiscaliser [au barème de l’impôt, ndlr] les contrats dont l’encours dépasse les 500.000 euros ne me paraît pas excessive », considère-t-il.

Crainte d’une fuite de capitaux au Luxembourg

Cette proposition fait écho au rapport des députés PS Karine Berger (Hautes-Alpes) et Dominique Lefebvre (Val d’Oise) sur l’épargne longue remis début avril 2013 au gouvernement. Les deux parlementaires socialistes proposaient de soumettre le maintien du régime de taxation actuel pour les contrats de plus de 500.000 euros à des conditions d’investissement dans des supports plus favorables au financement de l’économie que le fonds en euros (lire l’article Assurance vie : les « gros contrats » montrés du doigt).

Ce principe à suscité un rejet massif des assureurs, les détenteurs de ces contrats représentant une part importante des encours. Bernard Le Bras, président de Suravenir (compagnie d’assurance vie du Crédit Mutuel de Bretagne, du Sud-Ouest et du Massif Central) évoque sa « crainte » d’une fuite d’une partie des contrats de plus de 500.000 euros « à l’étranger ». « Les assureurs luxembourgeois regardent de très près le marché français haut de gamme », observe-t-il alors que les clients intéressés consultent déjà leurs conseillers pour trouver des échappatoires. « 40% de notre clientèle dispose de plus 500.000 euros d’actifs gérés chez nous. Tous ces clients nous posent la question de savoir comment faire pour contourner le seuil ou mettre leur argent ailleurs », constate Jean-Olivier Ousset, gérant du Cercle Toulousain du Patrimoine, cabinet de conseil en gestion de patrimoine indépendant.

Au début de l’été, Christian Eckert s’en était pris aux avantages de l’assurance vie accordés dans le cadre d’une transmission, en cas de décès du souscripteur.

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– Assurance-vie : le CAE préconise une refonte des avantages fiscaux

 


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