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Tarifs, tiers-payant… : ce qui change pour l’assurance en 2017

septembre 22, 2018

L’année 2017 devrait être synonyme d’augmentation pour les assurés : hausse des tarifs d’assurance auto, habitation et santé, relèvement de la taxe terrorisme, … Le point sur ce qui va changer en 2017 dans l’assurance.

ce qui va changer en 2017 dans l'assurance

 

1.Hausse en vue des tarifs d’assurance
2.Augmentation de la taxe terrorisme
3.Entrée en vigueur du tiers-payant
4.Loi justice : le défaut d’assurance auto davantage surveillé

 

• Hausse en vue des tarifs d’assurance

Selon une compilation réalisée par le quotidien Les Echos, les tarifs des contrats d’assurance auto, multirisques habitation (MRH) et santé devraient très certainement augmenter en 2017. Ainsi, la hausse des primes d’assurance auto devrait être comprise entre 0,5 et 2,5%, entre 1 et 4% pour l’assurance multirisques habitation et de 2 à 4% pour les mutuelles santé.

En cause, une augmentation des intempéries cette année conjuguée à une mauvaise définition du risque par les assureurs (zones inondables non identifiées) qui ont dû mettre la main à la poche pour indemniser leurs assurés concernant l’assurance habitation. En auto, les assureurs pointent essentiellement la hausse continue ces dernières années du prix des pièces détachées (+2% en 2016) qui fait de facto croître le coût de la réparation. Côté santé, les professionnels soulignent la hausse continue des dépenses de santé, évoquant notamment l’augmentation du prix de la consultation chez un médecin généraliste de 23 à 25 euros au 1er mai 2017. Par ailleurs, les assureurs doivent compenser la perte de rentabilité occasionnée par la généralisation de la complémentaire santé dans les entreprises du privé au 1er janvier 2016, les contrats collectifs étant moins rentables que les contrats individuels.

Enfin, dernier argument mis en avant par les compagnies d’assurance : la loi Hamon. Comme celle-ci donne la possibilité de résilier plus facilement ses assurances auto et habitation, les assureurs ont jusqu’ici gelé leurs tarifs mais ne peuvent plus se le permettre aujourd’hui par un effet mécanique.

• Augmentation de la taxe terrorisme

C’est une cause indirecte de l’augmentation des tarifs des contrats d’assurance de biens. Plus clairement, la « taxe terrorisme » est prélevée sur chaque contrat d’assurance auto ou encore habitation. Or, fixée actuellement à 4,30 euros, elle va être relevée de 1,60 euros à 5,90 euros au 1er janvier 2017. Un nouveau coup pour le portefeuille des ménages. Pour rappel, cette taxe sert à financer le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) qui indemnise les victimes du terrorisme et d’infractions pénales ainsi que leurs proches. Son principal financement provient de la « taxe terrorisme » puisque ce Fonds ne reçoit pas de dotation budgétaire de l’Etat.

• Entrée en vigueur du tiers-payant

L’année 2017 verra également la généralisation du tiers-payant pour tous les assurés français. Au 30 novembre 2017, lorsqu’un patient consultera son médecin généraliste, il n’aura plus aucun frais à avancer grâce au tiers-payant sur la part obligatoire prise en charge par la Sécurité sociale. Mais attention, les assurés devront toujours avancer la part remboursée par leur mutuelle santé (s’ils en possèdent une), cette partie de la mesure ayant été censurée par le Conseil constitutionnel. Dans les faits, c’est le principe qui s’applique déjà dans les pharmacies et les laboratoires.

Concrètement, lorsque votre consultez votre généraliste, vous payez 23 euros. La Sécurité sociale vous en rembourse 15,10 euros et votre complémentaire santé prend en charge le reste (6,90 euros). Seule une franchise d’un euro demeure quoi qu’il arrive à votre charge. Avec le tiers-payant généralisé tel qu’inscrit à la base dans la loi, vous n’auriez plus eu aucun frais à avancer sans la censure du Conseil constitutionnel.

A compter du 30 novembre 2017, sur les 23 euros que coûte une consultation, vous ne paierez donc plus à votre médecin que les 6,90 euros (soit la partie remboursée par la mutuelle), le tiers-payant jouant sur la partie remboursée par la Sécu, soit les 15,10 euros.

Le choix de pratiquer ou non le tiers-payant sur la partie complémentaire santé sera laissé aux médecins.

• Loi justice : le défaut d’assurance auto davantage surveillé

La loi de modernisation de la Justice du XXIème siècle transforme en amende la conduite sans assurance auto (article 35). Actuellement, conduire sans assurance auto est constitutive d’un délit et passible d’une amende de 3.750 euros assortie d’une suspension de permis de 3 ans.

Désormais, la conduite sans assurance sera automatiquement sanctionnée par une amende de 800 euros et ne sera plus considérée comme un délit, sauf cas de récidive. Cette amende sera délivrée plus rapidement qu’aujourd’hui et sera surtout plus élevée que le montant moyen de celles délivrées jusqu’ici.

Il faut savoir que le conducteur est responsable des dommages (corporels et matériels) qu’il pourrait causer à autrui, c’est ce que l’on appelle la responsabilité civile. Or sans assurance pour indemniser ces dégâts, c’est au Fonds de garantie de rembourser les victimes, d’où l’obligation créée par la loi de s’assurer à minima en responsabilité civile auto. Pourtant, le nombre d’automobilistes sans assurance ne cesse de croître au fil des ans (+1,09% en 2015).

Autre disposition inscrite dans la loi Justice, la création d’un fichier recensant les véhicules assurés. L’idée est là encore de lutter contre les défauts d’assurance. En parallèle, un second fichier « des véhicules susceptibles de ne pas satisfaire à l’obligation d’assurance » sera mis en place.

Aucune date précise d’entrée en vigueur n’a été fixée par la loi. Toutefois, il est indiqué dans le texte qu’un « décret en Conseil d’état fixe les modalités d’application et les dates de l’entrée en vigueur du présent article, qui intervient au plus tard le 31 décembre 2018 ».

Les contrats santé seniors, aux oubliettes ?

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2016 prévoit la labellisation de contrats de complémentaires santé à destination des seniors et retraités de 65 ans et plus. Or, les décrets d’application sont toujours en attente : des ébauches de textes ont filtré sans aboutir à une publication au Journal Officiel. Autrement dit, avec l’arrivée de l’élection présidentielle en avril-mai 2017, il est fort probable qu’ils ne le soient jamais et que la mesure finisse aux oubliettes.
 

 


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Yoann Chery : Point d’actualité sur le marché de l’assurance construction

septembre 21, 2018

INTERVIEW – Yoann Chery, président et fondateur du groupe Leader Insurance

Quels sont les prix de l’assurance auto dans ma ville ?

septembre 19, 2018

Selon la ville qu’ils habitent, les conducteurs ne s’acquittent pas des mêmes primes d’assurance auto. Ainsi, un Marseillais paie en moyenne 200 euros de plus qu’un Nantais ou un Rennais. Le point sur le prix de l’assurance auto par ville.

Selon la ville, le prix de l'assurance auto varie

 

 

1.Quelle différence de tarifs entre les villes ?
2.Les tarifs d’assurance auto dans chaque ville
3.Les critères qui font varier le prix de son assurance auto

 

Dis-moi où tu habites et je te dirai combien coûte ton assurance auto. Depuis plusieurs années, les comparateurs d’assurance auto établissent des moyennes des primes d’assurance auto dans les 20 plus grandes villes de France. Une bonne façon de savoir si vous vous situez dans la moyenne.

Quelles différences de tarifs entre les villes ?

Sans surprise, selon la ville habitée, les prix varient en moyenne de plus de 250 euros (269 euros) entre la commune qui pratique les tarifs d’assurance auto les moins chers et celle qui demande le plus de cotisations annuelles à ses assurés auto en ce qui concerne les conducteurs sans distinction de profils. Le comparateur Meilleureassurance.com observe ainsi « des prix pouvant varier du simple à près du double ».

L’étude va plus loin puisqu’en plus du critère géographique, elle prend en compte le profil des conducteurs et a ainsi établi quatre classements des prix : conducteurs « tous profils », « 30-40 ans », « jeunes conducteurs » et conducteurs âgés de plus de 55 ans. Le résultat diffère ainsi selon le profil des conducteurs, remisant certaines villes en bas de classement.

Ainsi l’écart peut grimper jusqu’à 500 euros lorsqu’il s’agit de jeunes conducteurs (513 euros), de plus de 300 euros pour les 30-40 ans (318 euros). La peine est moindre pour les automobilistes âgés de plus 55 ans, la différence entre villes étant de 227 euros, soit moins que les conducteurs « tous profils ».

Les tarifs d’assurance auto dans chaque ville

 

Les tarifs d’assurance auto en 2017

 

D’après une étude du Lynx, comparateur d’assurances, les tarifs de l’assurance auto d’une ville à l’autre peuvent rencontrer des différences importantes. Dans ces villes, le tarif moyen est de 672 euros par an, soit 13 % de plus que dans le reste du pays. Voici les montants dans les 10 principales villes de l’Hexagone :

Nantes : 574 euros
Toulouse : 601 euros
Bordeaux : 602 euros
Strasbourg : 618 euros
Montpellier : 625 euros
Lille : 647 euros
Lyon : 670 euros
Paris : 672 euros
Nice : 693 euros
Marseille : 756 euros

 

Les tarifs d’assurance auto en 2016

 

Dans le détail, voici les tarifs moyens par ville et par profils de conducteurs dans les 20 plus grandes villes de France selon Meilleureassurance.com.

Conducteurs « tous profils »

De l’assurance auto la plus élevée à celle la moins coûteuse, l’on trouve :

– Marseille : 791 euros de primes annuelles en moyenne
– Reims : 712 euros
– Lyon : 709 euros
– Villeurbanne : 693 euros
– Paris : 692 euros
– Saint-Etienne : 686 euros
– Le Havre : 665 euros
– Lille : 664 euros
– Grenoble : 661 euros
– Bordeaux : 650 euros
– Nice : 648 euros
– Montpellier : 633 euros
– Nîmes : 629 euros
– Toulouse : 608 euros
– Angers : 604 euros
– Strasbourg : 603 euros
– Dijon : 596 euros
– Toulon : 587 euros
– Rennes : 555 euros
– Nantes : 552 euros

Jeunes conducteurs

– Marseille : 1.304 euros
– Nice : 1.286 euros
– Reims : 1.184 euros
– Nîmes : 1.151 euros
– Bordeaux : 1.129 euros
– Angers : 1.120 euros
– Dijon : 1.115 euros
– Grenoble : 1.106 euros
– Strasbourg : 1.097 euros
– Paris : 1.091 euros
– Lyon : 1.085 euros
– Saint-Etienne : 1.069 euros
– Villeurbanne : 1.041 euros
– Le Havre : 1.034 euros
– Toulouse : 1.024 euros
– Lille : 1.018 euros
– Toulon : 996 euros
– Montpellier : 990 euros
– Nantes : 861 euros
– Rennes : 791 euros

Conducteurs de 30-40 ans

– Saint-Etienne : 800 euros
– Marseille : 779 euros
– Reims : 748 euros
– Paris : 695 euros
– Lyon : 693 euros
– Nice : 692 euros
– Dijon : 655 euros
– Grenoble : 650 euros
– Villeurbanne : 639 euros
– Nîmes : 613 euros
– Lille : 611 euros
– Toulouse : 602 euros
– Montpellier : 584 euros
– Bordeaux : 573 euros
– Rennes : 547 euros
– Strasbourg : 542 euros
– Angers : 535 euros
– Toulon : 526 euros
– Le Havre : 524 euros
– Nantes : 482 euros

Conducteurs âgés de plus de 55 ans

– Marseille : 559 euros
– Paris : 541 euros
– Lyon : 534 euros
– Lille : 510 euros
– Reims : 498 euros
– Toulouse : 495 euros
– Nice : 493 euros
– Le Havre : 487 euros
– Nantes : 458 euros
– Villeurbanne : 449 euros
– Toulon : 439 euros
– Grenoble : 434 euros
– Montpellier : 428 euros
– Saint-Etienne : 426 euros
– Nîmes : 425 euros
– Bordeaux : 423 euros
– Strasbourg : 369 euros
– Dijon : 359 euros
– Rennes : 357 euros
– Angers : 332 euros

On note que Nantes et Rennes ainsi que Marseille et Reims se distinguent dans ces classements : par trois fois Marseille et Reims arrivent en tête des villes aux primes d’assurance auto les plus élevées tandis que Nantes et Rennes se placent à l’inverse parmi les villes les plus abordables, et ce quel que soit le profil du conducteur. Petit bémol pour les Nantais de plus de 55 ans qui sont parmi les automobilistes qui paient le plus de cotisations annuelles.

Les critères qui font varier le prix de son assurance auto

Pour expliquer de tels écarts, le directeur de Meilleureassurance.com Christophe Triquet évoque le fait que les « compagnies d’assurance ont l’habitude d’appliquer un coefficient de risque selon la zone d’habitation de leurs assurés, y compris en assurance auto ». Plus clairement, les assureurs évaluent le risque dans une zone en prenant en compte plusieurs critères afin d’établir une prime d’assurance, parmi lesquels :

– Le risque d’accidents est évalué à partir de la densité de circulation : plus il y a d’automobilistes sur les routes et plus la probabilité qu’il y ait des accidents est importante. Et plus l’assureur va tarifier à la hausse la cotisation d’assurance auto.
– Le risque de vol et de dégradations du véhicule : les compagnies d’assurance se basent sur les statistiques de vols et de dégradations dans une ville déterminées par la police mais également sur la base de leurs propres données (déclarations de sinistres). Si la ville bénéficie d’une criminalité faible, la cotisation sera moindre, contrairement à une ville dont le taux de criminalité serait élevé, impactant à la hausse les tarifs d’assurance.
– Les évènements climatiques : si la région est une zone à risque en termes d’évènements climatiques (tempête, catastrophe naturelle, …), l’assureur peut augmenter la cotisation pour compenser le coût élevé d’un éventuel sinistre à venir.

En dehors des critères géographiques, les chiffres présentés plus haut démontrent clairement une tarification établie selon l’âge du conducteur. D’une manière générale et quelle que soit la région, les jeunes conducteurs s’acquittent des cotisations les plus élevées, grimpant à plus de 1.000 euros par an dans 16 villes sur les 20 comparées ! Tandis que tous profils confondus, on ne dépasse pas 800 euros, les Marseillais payant au maximum 791 euros par an en moyenne. En effet, les jeunes conducteurs (moins de 5 ans de permis) sont davantage considérés à risque du fait principalement de leur manque d’expérience.

Pour faire baisser la facture, il existe néanmoins des astuces, comme la conduite accompagnée qui permet d’avoir de l’expérience en amont de l’obtention de son permis de conduire.

Enfin, il ne faut pas oublier le mécanisme du bonus-malus. En effet, tout conducteur qui a un malus élevé se verra pénalisé sur son assurance auto. A l’inverse, plus il a de bonus et plus le montant de sa prime d’assurance auto en sera diminuée.

A lire également sur l’assurance auto :
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Résiliation d’une mutuelle santé individuelle ou obligatoire : démarches

septembre 18, 2018

Pour compléter les remboursements des soins effectués par l’Assurance maladie, il est possible de souscrire une complémentaire santé. Lorsque l’adhésion est faite, la rupture du contrat ne peut pas avoir lieu dans n’importe quelles conditions. Les explications.

resiliation mutuelle sante

PLAN

– Résilier sa complémentaire santé individuelle
– Résilier une complémentaire santé collective obligatoire

Résilier sa complémentaire santé individuelle

Les personnes qui n’ont pas de complémentaire santé collective obligatoire, c’est-à-dire souscrite dans le cadre de l’entreprise (voir plus loin), peuvent, si elles le souhaitent, souscrire une « mutuelle » à titre individuel. Cela peut être le cas des fonctionnaires, des travailleurs non-salariés (artisans, commerçants, chefs d’entreprise, exploitants agricoles et professions libérales) et des inactifs (étudiants, demandeurs d’emploi, retraités). Il est aussi possible de quitter sa mutuelle pour une autre, sans avoir à fournir de justificatifs. Toutefois certaines règles sont à respecter.

A savoir : les complémentaires santé peuvent être souscrites auprès de mutuelles de santé (MGEN, Mutuelle Générale…), mais aussi de mutuelles d’assurance (MAIF, MAAF, Matmut…), d’institutions de prévoyance (Humanis, AG2R-La Mondiale, Malakoff-Mederic…) ou de compagnies d’assurance (Axa, Allianz, Generali…). Même si les sociétés mutualistes dominent le marché, le terme de « mutuelle » constitue donc un abus de langage.

 

Quand résilier sa complémentaire santé : en cours d’année ou à l’échéance ?

 

Les contrats de complémentaire santé sont reconductibles tacitement tous les ans. Si vous ne vous manifestez pas, vous continuez à être assuré d’année en année, à condition bien sûr de payer la cotisation. Toutefois, il est possible de mettre fin à ce contrat. « Il est déconseillé de résilier sa mutuelle si vous avez trouvé qu’un soin vous a été mal remboursé », prévient Julien Fillaud, directeur général de Mutuelle-Conseil, comparateur de mutuelles en ligne. Il est préconisé de bien analyser ses besoins, les remboursements perçus pendant l’année avant de prendre la décision de changer.
Pour résilier son contrat il faut attendre ce que l’on appelle l’échéance annuelle. D’une mutuelle à l’autre cette date varie. Elle peut être fixée :
– Au 1er janvier pour tous les assurés quelle que soit la date de signature de leur contrat
– A la date anniversaire du contrat
– Au trimestre civil, ce qui signifie qu’il faut attendre un an et un trimestre. Par exemple pour une souscription en janvier 2018, il faudra attendre avril 2019 pour pouvoir résilier
Le préavis à respecter pour résilier son contrat doit obligatoirement figurer dans les conditions générales. Dans la plupart des cas, il est de deux mois avant la date anniversaire.
Pour savoir à quel moment vous pouvez effectuer cette démarche, l’assureur doit envoyer un avis d’échéance. Ce document rappelle les principales conditions du contrat, les garanties souscrites, le montant à venir des cotisations annuelles ainsi que la date de paiement et de résiliation. La loi du 28 janvier 2005 tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur, dite loi Chatel (du nom de Luc Chatel, député de Haute Marne à cette date), prévoit un délai à respecter par l’assureur (mutuelle, institution de prévoyance ou compagnie) pour l’envoi de ce document. Il doit se faire au plus tôt trois mois avant la fin de la période de résiliation et au plus tard 15 jours avant.
Prenons l’exemple d’un contrat reconduit tacitement au 1er janvier. La période de résiliation se termine le 31 octobre. L’assuré doit être informé des contraintes à respecter au plus tôt le 1er août et au plus tard le 16 octobre. Si ce délai minimum de 15 jours n’est pas appliqué, mais qu’il a cependant reçu l’avis d’échéance avant la fin de la période de rétractation, un nouveau délai de 20 jours est fixé pour résilier sa mutuelle. Si l’on reprend l’exemple précédent et que le document est reçu le 25 octobre, la fin du délai de rétractation sera alors repoussée au 14 novembre au lieu du 31 octobre.

A savoir : Si l’avis d’échéance n’a jamais été reçu ou qu’il est reçu une fois que la date d’échéance est dépassée, il est possible de résilier son contrat à tout moment

 

Les exceptions à la résiliation annuelle

 

Dans certaines situations particulières, il est possible de ne pas être obligé d’attendre l’échéance annuelle :
– si l’assuré ou son conjoint trouve un emploi dans une entreprise disposant d’un contrat de complémentaire santé obligatoire
– si l’assuré connaît un changement de situation personnelle (mariage, déménagement, naissance d’enfants, départ à la retraite…) qui justifie d’avoir besoin d’une nouvelle offre de remboursement de soin
L’assureur devra alors rembourser la part versée en trop à la date de résiliation. « Le fait de dire que vous ne voulez plus de mutuelle car vous n’êtes pas très souvent malade, ne sont pas des arguments qui peuvent être pris en compte pour résilier sa mutuelle en dehors des dates prévues », précise Julien Fillaud.

 

Les démarches pour résilier sa complémentaire santé

 

Pour éviter de passer à côté des dates d’échéance, mieux vaut commencer les démarches pour changer de mutuelle le plus tôt possible. Dès que vous avez fait votre choix, envoyez un courrier en recommandé avec accusé de réception (AR) pour faire part de votre décision à votre assureur actuel. Ainsi, votre contrat pourra être annulé en temps et en heure. Dans les faits, une résiliation de contrat peut quasiment avoir lieu un an à l’avance. Si vous voulez changer de mutuelle immédiatement, rien ne vous l’interdit mais, pendant une période, vous aurez deux cotisations à payer, jusqu’à la fin de votre contrat initial.
A l’inverse, comme il n’y a pas d’obligation à être assuré ailleurs pour résilier son contrat (contrairement à l’assurance auto, l’assurance emprunteur et, pour les locataires et copropriétaires, à l’assurance habitation), il est possible d’y mettre fin avant même d’avoir trouvé une autre couverture. Dans ce cas, la souscription à une nouvelle mutuelle peut se faire de façon quasi immédiate.
Pour faciliter les démarches de résiliation, de nombreux sites de comparateurs comme celui de Mutuelle-Conseil proposent des lettres types de résiliation en ligne . Par ailleurs, un modèle doit être présenté dans les conditions générales du contrat.
Si vous décidez de la rédiger vous-même vous devez faire figurer :
– les coordonnées (nom, adresse, numéro de téléphone…)
– le numéro d’adhérent
– le numéro du contrat
– la date de fin du contrat

 

Résilier une complémentaire santé collective obligatoire

Depuis le 1er janvier 2016, tout employeur du secteur privé, entreprise et association, a l’obligation de proposer une couverture complémentaire santé collective à ses salariés, en complément des garanties de base de la Sécurité sociale. L’employeur doit financer au moins 50% du montant des cotisations à régler. Même si sa souscription est obligatoire, il existe certains cas dans lesquels il est possible de la résilier.

 

Les cas possibles de résiliation de mutuelles d’entreprise

 

Si les deux époux ou partenaires de Pacs sont salariés dans une entreprise privée, par définition, ils ont chacun une complémentaire santé obligatoire. S’ils jugent plus intéressant d’être tous les deux sur le même contrat, l’un des membres du couple est autorisé à résilier sa mutuelle obligatoire. « Attention, il faudra prouver que vous quittez votre complémentaire santé obligatoire pour une autre également obligatoire, souligne Julien Fillaud. Il n’est pas possible de résilier cette complémentaire santé pour ne plus être couvert ». Une autre situation de résiliation existe lorsque vous quittez votre entreprise. Toutefois, le salarié qui le souhaite peut bénéficier de ce que l’on appelle la portabilité. Il peut continuer à être assuré par sa mutuelle d’entreprise pendant une période comprise entre trois et douze mois, quel que soit la façon dont il a quitté l’entreprise (licenciement, démission, rupture conventionnelle, départ à la retraite…).

 

Les démarches pour résilier sa complémentaire santé collective obligatoire

 

Lors d’un départ de l’entreprise, cette dernière se charge automatiquement de mettre en place les conditions pour résilier le contrat. Dans le cadre d’un changement pour « rejoindre » la complémentaire santé d’entreprise de son conjoint, il est nécessaire d’apporter la preuve que le contrat du conjoint prend le relais de celui que vous résiliez. « Mieux vaut d’abord effectuer les démarches auprès de la nouvelle complémentaire à laquelle vous allez souscrire », conseille Julien Fillaud. En fonction de la taille de l’entreprise, la demande peut se faire directement auprès du responsable de la société, des ressources humaines ou du cabinet comptable.


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Réglementation et assurance 2017 : trottinette électrique, hoverboard…

septembre 17, 2018

On les appelle les NVEI pour nouveaux véhicules électriques individuels. Trottinette électrique, gyropode ou encore hoverboard commencent à fleurir sur les routes et sur les trottoirs. De nouveaux moyens de transports qui amènent une série de questions. Quelles sont les règles de circulation ? Quels sont les obligations de ces conducteurs en matière d’assurance ? Le point sur ces pratiques.

 

gyropode-assurance

PLAN
Qu’est-ce qu’un nouveau véhicule électrique individuel ?
Réglementation : les règles de circulation des véhicules électriques individuels
Assurance des nouveaux véhicules électriques individuels

Qu’est qu’un nouveau véhicule électrique individuel ?

Les nouveaux véhicules électriques individuels (NVEI), également dénommés engins de déplacement personnel (EDP), se multiplient. Ils peuvent être utilisés en loisir ou pour les trajets du domicile au travail. Les plus connus sont :
• La monoroue, en anglais « monowheel », également appelée gyroroue. Comme son nom l’indique, il s’agit d’une roue sur laquelle se trouvent des pédales de chaque côté. L’utilisateur s’installe debout sur ces pédales et fait avancer la monoroue en se penchant légèrement vers l’avant ou l’arrière. Il peut tourner grâce au mouvement du bassin
• Le gyropode est un véhicule équipé de deux roues et d’un guidon. Il est aussi connu sous le nom de Segway, la marque qui l’a popularisé. L’utilisateur se place sur la plateforme située entre les deux roues pour la faire avancer
• L’hoverboard, également appelé mini gyropode, se présente comme un gyropode excepté qu’il n’a pas de guidon. L’utilisateur se déplace en se penchant dans différentes directions
A ces nouveaux moyens de transport, il faut ajouter les plus classiques qui, avancée de la technologie oblige, présentent désormais une version électrique : trottinette, roller, skate-board et vélo.

 

Réglementation : les règles de circulation des véhicules électriques individuels

Le code de la route

 

Actuellement, le code de la route ne parle pas de ces nouveaux modes de circulation. Pour savoir quelles sont les règles qui peuvent s’appliquer, il est toutefois possible de se référer à ce texte qui autorise l’utilisation des trottoirs à condition d’être au pas (soit moins de 6 km/h) et de ne pas occasionner de gêne aux piétons. Il peut aussi exister quelques tolérances à utiliser les pistes réservées aux vélos. « La technologie arrive toujours avant la réglementation, constate Marie-Stella De Jesus-André, responsable du service juridique de l’Automobile club association (ACA). On parle ici de micro mobilités. Eu égard à la vitesse de certains engins, on est loin du simple gadget ou jouet. Il faut qu’une réglementation intervienne au niveau national pour encadrer cette pratique. Les utilisateurs de ces engins sont des usagers de la route à part entière qui ont des droits, mais aussi des devoirs. Ils doivent veiller à leur sécurité et à celle des personnes plus vulnérables qui les entourent. En attendant en plus des règles du code de la route, ce sont aussi les règles élémentaires de civilité qui s’appliquent.»

 

A savoir : Une municipalité peut décider d’interdire par décret la circulation des NVEI dans certains lieux publics. Il est conseillé de vérifier les autorisations avant de circuler.

 

Les équipements de protection

 

Aucun équipement n’est pour le moment obligatoire pour utiliser ces NVEI. Il est cependant recommandé, surtout pour les nouveaux pratiquants, de porter un casque de sécurité, des gants et d’avoir une tenue vestimentaire couvrant les bras et les jambes. Mieux vaut éviter de circuler avec ce genre d’engin en chaussure à talon ou en sandales. « Les casques ont été rendus obligatoires pour les cyclistes de moins de 12 ans en mars 2017, on peut imaginer que cela pourrait être la même chose pour ces nouveaux moyens de transports », suggère la juriste.

Assurance des nouveaux véhicules électriques individuels

La garantie responsabilité civile

 

D’après la Fédération française de l’assurance (FFA), « les EDP motorisés sont soumis à la même obligation d’assurance de responsabilité civile que les véhicules motorisés tels que les motos ou les voitures ». Concrètement pour circuler en règle avec ces nouveaux moyens de transport, il existe deux possibilités qui dépendent de l’assureur. Ce dernier peut proposer une couverture spécifique pour ce type d’engin ou adapter la garantie de responsabilité civile (RC) qui est incluse dans votre assurance multirisques habitation (MRH). Cette responsabilité civile permet de couvrir les utilisateurs en cas de dommages causés à autrui par exemple s’ils blessent un piéton en circulant mais aussi aux biens. Attention car la RC ne vous protège pas si vous vous blessez vous-même. « Dans tous les cas, si vous êtes un utilisateur de ces moyens de micro mobilité, contactez votre assureur », préconise Marie-Stella De Jesus-André. Cela permet aussi à l’usager de faire le point sur sa couverture s’il se blesse lui-même en utilisant un NVEI ou s’il le casse ou se le fait voler.

 

Les sanctions en cas de défaut d’assurance

 

Si vous circulez avec un véhicule autorisé sans être assuré par une garantie responsabilité civile, les sanctions peuvent être lourdes. Elles sont définies par l’article L 324-2 du code de la route. Le contrevenant encourt une amende pouvant aller jusqu’à 3.750 euros. La FFA précise que « si vous blessez un piéton avec votre EDP alors que vous n’êtes pas assuré, le Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) intervient pour indemniser la victime mais se retournera contre vous pour récupérer les sommes versées à la victime, majorées de 10% ».


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