« Les intermédiaires d’assurance et de réassurance, les personnes physiques qui travaillent pour une entreprise d’assurance ou de réassurance ou un intermédiaire d’assurance ou de réassurance, et qui sont responsables de l’activité de distribution d’assurances ou de réassurances, ainsi que le personnel qui prend directement part à cette activité, doivent posséder l’honorabilité nécessaire à leurs fonctions, cette condition étant vérifiée au regard des dispositions des I à VI de l’article L. 322-2 qui leurs sont applicables ».
L322-2 du Codes des assurances : « Les personnes exerçant une fonction, une activité ou une profession mentionnée au premier alinéa du I qui font l’objet de l’une des condamnations prévues aux I et II doivent cesser leur activité dans un délai d’un mois à compter de la date à laquelle la décision de justice est devenue définitive. Ce délai peut être réduit ou supprimé par la juridiction qui a rendu cette décision ».
Conséquence : les porteurs de risques et/ou courtiers grossistes confiant l’intermédiation à des distributeurs devront être en mesure de démontrer qu’ils ont vérifié cette honorabilité sur la base des lignes ci-dessus qui seront insérées au Code des assurances.

Obligation de formation continue et adaptée de 15 heures/an minimum et par personne concernée,

• La réalisation de ces heures sera à justifier par tout moyen (attestation, certificat),
• La formation peut être assurée par le cabinet lui-même,
• Le contenu est prévu à l’annexe 1 de l’ordonnance et doit être :

• Non exclusivement dédiée aux produits d’assurance,
• Adaptée en fonction du statut du distributeur ou du salarié,
• Évolutif d’une année sur l’autre.

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Dernière minute : un projet d’arrêté est paru le 11 septembre dernier. Celui-ci donne les compétences générales et particulières en matière d’assurance.
Les dispositions devront entrer en vigueur le 23/02/2019 au plus tard.
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• Tous les distributeurs doivent adapter leur(s) politiques de rémunération tant vis-à-vis des apporteurs que vis-à-vis de leurs salariés afin de pouvoir justifier que les schémas de rémunération ne sont pas incompatibles avec la défense des intérêts des clients
• Remise en cause de certains schémas de rémunération dans leur forme actuelle

Les distributeurs doivent évaluer qui dans leur structure pourrait être concerné : administrateur, associé ou équivalent, salarié.

Établir une politique de gestion des conflits d’intérêts qui prévoit à minima :

La politique est révisée au moins une fois par an.
Les Exigences spécifiques pour les IBIP’S ou PIFA

Incitation : tout honoraire, toute commission ou tout avantage non pécuniaire fourni par ou à un intermédiaire d’assurance ou une entreprise d’assurance en lien avec la distribution d’un produit d’investissement fondé sur l’assurance, à ou par toute partie, à l’exception du client concerné par la transaction en cause ou de toute personne agissant au nom de ce client ».
Principe : « une incitation ou un régime d’incitation sont considérés comme ayant un effet négatif sur la qualité de service fourni au client lorsqu’ils sont d’une nature et d’une ampleur telles qu’ils incitent à réaliser les activités de distribution d’assurances d’une façon qui n’est pas conforme à l’obligation d’agir de manière honnête, équitable et professionnelle qui serve au mieux les intérêts du client ».Une analyse globale formalisée par écrit est nécessaire.

• Obligations d’information et de conseil :

• Exigences professionnelle & honorabilité :

• Sur la directive
• Pour l’adéquation fonction / exigences DDA
• Sur les nouveaux supports répondant aux exigences DDA (DIP, Devoir de conseil…)

• Mettre en place la relation courtier / courtier grossiste ou grossiste / porteur de risques
• Définir la méthodologie de suivi :

• Appliquer la méthodologie du mécanisme d’alerte fournie par le courtier grossiste

Conclusion
La DDA impose ainsi un devoir de conseil renforcé, toujours dans les meilleurs intérêts des clients. Le distributeur d’assurances devra être en mesure de prouver que les besoins des clients sont parfaitement pris en compte. Le corolaire implique que l’assureur ait fourni les bons supports de formation à ses collaborateurs, qu’il ait communiqué les bonnes informations à ses partenaires…
Il en découle directement une obligation de formation continue des différents acteurs de toute la chaîne de distribution en assurance, également précisée dans la DDA.
Cela souligne, en parallèle, l’évolution nécessaire des outils informatiques de gestion et de décision pour contrôler, sur l’ensemble de la chaine, la traçabilité des informations à délivrer. Et ceci, malgré l’externalisation d’une partie de cette chaine et les nombreuses parties prenantes.
Les liens entre les différents acteurs de cette chaine vont donc inévitablement devoir se renforcer, et ce, à travers toutes les étapes de la vie d’un contrat (conception, vente, suivi…), pour répondre à ces nouvelles réglementations en matière de distribution et de partage des responsabilités.
Cette Directive DDA ne modifie pas les fondements législatifs de la distribution des produits d’assurance en France, toutefois elle en renforce fortement les dispositions. Aussi, c’est tout le circuit de la distribution des produits d’assurance qui se voit impacter par cette directive.