Comment et quand résilier son contrat d’assurance auto, habitation ? Quelles sont les démarches à entreprendre auprès de son assureur, les préavis et délais à respecter ? La marche à suivre pour la résiliation de son assurance.

 

1.La résiliation de son contrat d’assurance, qu’est-ce ça signifie ?
2.Quels sont les moyens de résilier son contrat d’assurance ?
3.L’assuré doit-il justifier sa volonté de résilier son contrat ?
4.Les assurances concernées
5.Quelles sont les démarches à entreprendre ?
6.Que deviennent les cotisations déjà payées ?
7.L’assureur peut-il résilier son contrat ?

Date d’anniversaire, échéance, préavis… En matière de résiliation de son contrat d’assurance, tout est une question de « timing ». Et il faut se méfier car ce ne sont généralement pas les compagnies d’assurance qui vont aider l’assuré à se rappeler de ces éléments. En effet, ce dernier doit être vigilant s’il souhaite mettre un terme à son contrat dans les délais impartis. Cependant les règles en matière de résiliation ont été assouplies en faveur des assurés par la loi Châtel puis par la loi Hamon sur la consommation. La marche à suivre pour résilier son contrat d’assurance auto, habitation, santé ou encore affinitaire.

La résiliation de son contrat d’assurance, qu’est-ce que ça signifie ?

Résilier son contrat d’assurance, quel que soit le type de contrat (auto, habitation, santé, affinitaire, …), signifie mettre fin au contrat. En d’autres termes, l’assuré décide de changer d’assureur et donc à met à terme à son contrat. La démarche peut aussi être à l’initiative de la compagnie d’assurance.

Mais attention, certaines assurances sont obligatoires. La loi impose en effet une garantie minimum, la responsabilité civile pour tous les véhicules à moteur ou encore les locataires d’un logement. Cette garantie, également appelée « au tiers », couvre les dommages (matériels + corporels) causés à autrui. Ainsi, si l’assuré décide de résilier son assurance auto par exemple, il devra impérativement en souscrire une autre afin qu’il n’y ait pas de période durant laquelle il ne sera pas couvert.

Quels sont les moyens de résilier son contrat d’assurance ?

Il existe divers moyens de résilier son contrat d’assurance. Afin de savoir lequel utiliser, il faut prendre en compte la date de souscription du contrat et sa date d’échéance, autrement dit, sa date d’anniversaire annuelle. On peut ainsi classer les possibilités de résiliation en deux grandes catégories : la résiliation à l’échéance et la résiliation en dehors de l’échéance.

La résiliation à l’échéance du contrat

Lorsqu’un assuré souhaite résilier son contrat à l’échéance, il dispose de deux moyens : la résiliation « classique » et la résiliation à la réception de l’avis d’échéance, dite résiliation « loi Châtel ».

• La résiliation « classique » : mis à part certains évènements de vie comme un déménagement, un assuré ne disposait auparavant que de cet unique moyen pour mettre un terme à son contrat d’assurance. Chaque année, celui-ci peut ainsi résilier son contrat en prévenant son assureur au moins deux mois avant sa date d’échéance. Certains assureurs prévoient toutefois un délai réduit à un mois, l’assuré doit alors se référer aux conditions générales de son contrat.

Exemple : Un assuré a contracté une assurance auto au 8 janvier 2016. Un délai de deux mois est prévu à son contrat pour toute résiliation. Ainsi, il a jusqu’au 8 novembre 2016 pour informer son assureur de son désir de mettre fin à son contrat.

Délai : L’assuré doit s’y prendre deux mois (voire un mois) avant la date d’échéance du contrat. Le contrat prend ainsi fin au lendemain de sa date d’anniversaire.

Attention : Avec la résiliation « classique », si le délai de deux mois précédant la date d’anniversaire n’est pas respecté, alors le contrat est reconduit tacitement pour une durée minimum d’un an par la compagnie d’assurance. Ce qui implique que l’assuré doit payer une prime pour cette année à venir.

 

• La résiliation « loi Châtel » : la grande majorité des assurances incluent une clause de tacite reconduction. Cela signifie que la compagnie d’assurance est autorisée à reconduire automatiquement un contrat pour une durée d’un an à compter de sa date d’anniversaire. Sauf si l’assuré s’y oppose et décide de résilier son contrat. Or beaucoup d’assureurs en profitaient pour renouveler des contrats à l’insu de leurs souscripteurs peu vigilants sur les dates butoirs. La loi Châtel de 2005 a renforcé les obligations d’information des assureurs à leurs clients. Ainsi, les professionnels doivent rappeler chaque année la date limite à laquelle l’assuré peut mettre fin à son contrat. Cette information doit être fournie en même temps que l’avis d’échéance, qu’elle soit mentionnée sur ce document ou sur un autre envoyé séparément. Les assureurs ont jusqu’à 15 jours au plus tard avant la date limite de résiliation (soit un ou deux mois avant la date d’anniversaire du contrat) pour informer l’assuré.

Bon à savoir : L’avis d’échéance est le document sur lequel est inscrit le montant de la prime d’assurance pour l’année à venir.

 

Ensuite, tout dépend de la date d’envoi du document par la compagnie d’assurance :

– Plus de 15 jours avant la date limite de résiliation de l’assurance : l’assuré dispose alors du délai imparti pour mettre un terme à son contrat, de deux à un mois avant la date d’échéance selon les contrats. De son côté, l’assureur n’est tenu que d’indiquer la date limite de résiliation à l’assuré.
– Moins de 15 jours avant la date limite de résiliation de l’assurance : comme le délai est davantage restreint, l’assuré dispose alors d’un délai de 20 jours suivant la date d’envoi de l’avis d’échéance par l’assureur pour résilier son assurance.
– Après la date limite de résiliation de l’assurance, ou si la date limite n’a pas été indiquée à l’assuré : le souscripteur du contrat peut le résilier à tout moment à compter de la date de reconduction et ce, sans pénalité ni préavis. Le contrat prendra fin au lendemain de la date figurant sur le cachet de la Poste du courrier adressé à l’assureur pour résilier.

La résiliation en dehors de l’échéance du contrat

Il est également possible pour un assuré de mettre fin à son contrat d’assurance en dehors de sa date d’échéance : soit grâce à la loi Hamon sur la consommation, soit par un motif figurant une liste limitée.

• La résiliation avec la loi Hamon : depuis le 1er janvier 2015, date d’entrée en vigueur de la loi Hamon, un assuré peut résilier son contrat d’assurance à tout moment au bout d’un an. Concrètement, une fois le premier anniversaire du contrat passé, sans attendre une année supplémentaire. Cette possibilité de résiliation infra-annuelle offre donc une plus grande liberté au souscripteur pour changer de compagnie d’assurance. Pour les contrats souscrits avant le 1er janvier 2015, l’assuré devra néanmoins attendre un an et donc la première date d’anniversaire afin de profiter de ce dispositif.

Délai : La résiliation par l’assuré de son contrat prend effet un mois après la date de réception de la demande par la compagnie d’assurance.

• La résiliation en cours de contrat par un motif précis : en dehors de la date d’échéance et de la loi Hamon, il reste possible à un assuré de mettre fin à son contrat pour un motif présent sur une liste limitée :

– Un changement de situation personnelle : l’assuré peut résilier son contrat à la condition que l’évènement survenu dans sa vie personnelle ait modifié le risque couvert par l’assureur. Cela peut être un déménagement (un logement plus grand, présence d’une cave, …), un mariage, un divorce, un passage à la retraite, un changement de profession, de véhicule, … Le souscripteur a alors 3 mois à compter de ce changement pour en informer l’assureur et demander la résiliation du contrat.

Délai : Le contrat prend fin un mois après la réception de la demande de résiliation par l’assureur.

– Vente, achat, héritage d’un bien immobilier : en cas de vente, d’achat ou d’un héritage d’un bien immobilier, le contrat d’assurance sur le bien est automatiquement transféré au nouveau propriétaire. Celui-ci peut alors le résilier une fois le transfert de propriété acté.

Délai : La résiliation est effective 30 jours après la demande.

– Vente, cession ou donation d’un véhicule (ou d’un bateau de plaisance) : contrairement à un bien immobilier, lorsqu’un véhicule trouve un nouveau propriétaire, le contrat d’assurance est suspendu dès le lendemain. Le nouveau détenteur peut alors réactiver les garanties ou bien résilier le contrat moyennant un préavis de 10 jours. A défaut d’une réactivation ou d’une résiliation, le contrat fera l’objet d’une résiliation après un délai de six mois suivant la vente, la cession ou la donation.
– Perte totale du bien assuré : en toute logique, si le bien assuré est perdu suite à un évènement non couvert par le contrat, alors l’assurance prend fin automatiquement.
– Augmentation de la prime : certains contrats incluent une clause qui autorise l’assureur à augmenter la cotisation d’une année sur l’autre et à l’assuré de le résilier. Attention, il se peut également que le contrat dispose qu’en cas de hausse en-deçà d’un certain montant, l’assuré ne puisse pas mettre fin au contrat. Selon les contrats, le souscripteur a ainsi 15 jours ou un mois à partir du moment où il prend connaissance de l’augmentation de sa prime pour agir.

Délai : Le contrat prend ainsi fin un ou deux mois après la demande.

– Refus de baisser la prime : à l’inverse, si le risque couvert est moindre et que l’assureur refuse d’adapter la prime en conséquence, alors cela peut constituer un motif de résiliation.

Délai : La résiliation prend effet 30 jours après l’envoi de la demande à l’assureur.

– L’assureur résilie un des contrats détenus par l’assuré : suite à un sinistre, un assureur est en droit de procéder à la résiliation du contrat. Si l’assuré a regroupé plusieurs assurances chez ce même professionnel, il peut saisir cette occasion pour résilier lesdits contrats. Il dispose d’un mois à compter de la notification de résiliation envoyée par l’assureur.

Délai : la résiliation est effective un mois après la demande de l’assuré.

L’assuré doit-il justifier sa volonté de résilier son contrat ?

Pour les résiliations « classiques », via la loi Châtel et la loi Hamon, l’assuré n’a pas besoin de justifier son choix. Cependant, il doit être en mesure de le faire lorsqu’il s’agit de la survenance d’évènements particuliers, figurant sur la liste détaillée ci-dessus.

Par exemple : Si l’assuré souhaite résilier son contrat d’assurance habitation pour cause de déménagement, il doit prouver que le risque a évolué, par exemple en démontrant que la taille du logement n’est plus la même ou encore que ce dernier dispose désormais d’une cave.

Les assurances concernées

Selon le moyen employé pour demander la résiliation, toutes les assurances ne sont pas concernées. Concrètement, seules les assurances auto, habitation ou multirisques habitation (MRH), affinitaires (liées à un objet vendu, comme un téléphone mobile ou à un service comme la pratique d’un sport) peuvent être résiliées grâce à la loi Hamon.

Concernant la résiliation via la loi Châtel, il faut que l’assurance présente une clause de tacite reconduction. En général, cela concerne les contrats d’assurance les plus courants dans la vie d’un assuré : auto, habitation, santé, affinitaires, etc.

Pour la résiliation « classique », cela concerne tous les contrats d’assurance individuels garantissant des particuliers en dehors de la vie professionnelle.

Attention : l’assurance vie est une forme de contrat à part qui ne répond pas aux mêmes règles de résiliation que les contrats tels que l’assurance auto, habitation, etc. Il n’est ainsi pas possible de résilier annuellement une assurance vie.

 

Quelles sont les démarches à entreprendre ?

L’assuré doit envoyer une demande de résiliation par courrier à son assureur avec accusé de réception dans les délais prévus. En effet, il faut impérativement conserver une trace écrite de cette demande, le mieux étant de conserver une copie. Par ailleurs, comme dans certains cas de résiliation le cachet de la Poste fait foi, il est impératif d’avoir un accusé de réception.

Cette démarche peut être également faite sur place, l’assureur remet alors un document écrit que les deux parties devront signer.

Enfin, il faut se méfier des emails. En effet, aux yeux des professionnels, l’email n’est pas considéré comme une trace écrite durable. Il faut préférer l’envoi un courrier.

Le cas particulier de la loi Hamon

Bonne nouvelle pour les assurés qui n’apprécient pas particulièrement les démarches administratives : dans le cadre de la résiliation via la loi Hamon, c’est au nouvel assureur qu’incombe la paperasse administrative. C’est ce dernier qui va ainsi contacter l’ancien assureur et demander à la place de l’assuré la résiliation du contrat. Mais attention, cela ne concerne que les résiliations d’assurance auto et multirisques habitation souscrites par des locataires, ces contrats étant obligatoires. A l’inverse, pour toutes les garanties optionnelles, comme l’assurance d’un téléphone mobile, l’assuré peut contacter directement son assureur pour lui signifier sa volonté de mettre fin à son contrat.

Que deviennent les cotisations déjà payées ?

Cela dépend de la date et de la méthode de résiliation. En règle générale, les cotisations déjà payées par l’assuré sont remboursées par l’assureur à partir du moment où le risque n’est plus couvert par le contrat. Par contre, elles restent dues durant la période entre la date d’échéance et la date effective de la résiliation, autrement dit pendant la période de préavis.

L’assureur peut-il résilier un contrat ?

Si la faculté de résiliation d’un contrat est donnée à un assuré, elle est également octroyée à la compagnie d’assurance. Ainsi, cette dernière peut mettre un terme à un contrat dans les cas suivants :

– La résiliation « classique » : de même que pour un assuré, un assureur peut tout à fait résilier le contrat à l’échéance.
– Aggravation du risque : si l’assureur estime que le risque à couvrir s’est aggravé, il peut justifier la fin du contrat.
– Non-paiement des cotisations : un assuré qui ne paie pas sa prime annuelle peut voir son contrat résilié par l’assureur.
– Après un sinistre : généralement, la compagnie entame une démarche de résiliation après une répétition du même sinistre. Mais dans ce cas précis, une clause autorisant la résiliation via ce motif doit être stipulée au contrat. A noter que pour la responsabilité civile obligatoire d’une assurance auto, l’assureur ne put résilier le contrat qu’à la condition que le conducteur ait été sous l’emprise de stupéfiants, d’alcool, etc.
– Omission ou fausse déclaration du risque : l’assuré n’a pas été tout à fait honnête avec l’assureur lorsqu’il remplit les questionnaires à la souscription du contrat…Par exemple, sur le modèle de la moto conduite, plus puissante que déclarée à l’assureur.

Modèles de lettre type pour résilier son contrat d’assurance

Avec la loi Châtel :

Madame, Monsieur,

(1er cas) En vertu de l’article L. 113-15-1 du code des assurances, il vous incombe d’adresser à l’assuré un avis d’échéance quinze jours avant la date limite de dénonciation du contrat. Or cet avis ne m’a été adressé que le (date d’envoi) au lieu du (date limite d’exercice du préavis moins quinze jours). Je suis donc fondé(e) à demander la résiliation pendant vingt jours à compter de l’envoi de votre courrier (joindre une copie de l’enveloppe contenant l’avis d’échéance).

(2d cas) En vertu de l’article L. 113-15-1 du code des assurances, le défaut d’envoi de l’information sur la date limite d’exercice du droit de résiliation entraîne la possibilité pour l’assuré(e) de mettre un terme à son contrat à tout moment, et cela à compter de la date d’échéance. Or je n’ai pas reçu l’avis d’échéance m’informant de la date limite d’exercice de ce droit. Je vous informe par la présente de mon intention de résilier mon contrat d’assurance souscrit sous le numéro (référence) à compter (1er cas) de sa date d’échéance, soit (2ème cas) le lendemain de la date d’envoi de cette présente.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

(Signature)

 

 Avec la loi Hamon (résiliation infra-annuelle) :

Madame, Monsieur,

(1er cas) Je souhaite souscrire auprès de votre compagnie un contrat d’assurance (habitation-automobile). Je souhaite par conséquent résilier, conformément aux articles L. 113-15-2, R. 113-11 et R. 113-12-I du code des assurances, mon contrat d’assurance n° (référence du contrat) souscrit auprès de la société (nom de la compagnie).

(2d cas) Je souhaite résilier mon contrat d’assurance affinitaire n° (référence du contrat), conformément aux articles L. 113-15-2, R. 113-11 et R. 113-12-I du code des assurances.

Je reste à votre disposition pour tout complément d’information. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

(Signature)

Source : Institut national de la consommation

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