Les députés ont adopté en deuxième lecture le projet de loi Hamon sur la consommation jeudi 13 février 2014. Déjà adopté par le Sénat la veille, il ne manque plus que sa promulgation par le Conseil constitutionnel pour valider définitivement le processus législatif. Le projet de loi introduit plusieurs nouveautés dans le secteur de l’assurance, la plus significative étant la résiliation infra annuelle de certains contrats d’assurance.

Résiliation infra annuelle des contrats d’assurance auto et habitation

Cette mesure va permettre aux titulaires d’un contrat d’assurance auto ou multirisque habitation de résilier celui-ci à tout moment après un an de souscription. Jusqu’à présent, il était possible de résilier ces contrats uniquement dans les deux mois qui précédent la date anniversaire de la signature. Cette souplesse accrue devrait laisser plus de temps aux consommateurs pour trouver le contrat qui leur convient le mieux et ainsi faire jouer d’avantage la concurrence entre les assureurs. Les locataires ou automobilistes devront en revanche justifier de la souscription à une autre assurance pour résilier leur contrat en cours.

Des démarches gratuites effectuées par le nouvel assureur

Les démarches de résiliation devront être effectuées par le nouvel assureur « pour le compte de l’assuré qui le rejoint », précise le projet de loi. L’ancien assureur ne pourra facturer aucun frais ou pénalités pour une résiliation. Celle-ci prendra effet un mois après que l’assureur en soit notifié.
De plus, les assureurs ne pourront plus résilier unilatéralement un contrat d’assurance en cas de sinistre sans motiver la décision.

Libre résiliation des contrats dits « affinitaires »

La résiliation infra annuelle a été étendue par amendement aux contrats dits « affinitaires » souscrits à la suite de l’achat de certains biens de consommation (téléphonie, électroménager, …).
Les consommateurs auront également la possibilité de résilier ce type de contrat dans les 14 jours qui suivent la souscription s’ils se rendent compte qu’ils bénéficient déjà d’une garantie pour les risques couverts par le contrat affinitaire.

Un décret du Conseil d’Etat devrait prochainement préciser la date de mise en application d’une mesure qui pourrait bien changer les habitudes de consommation des Français en matière d’assurance.

A lire aussi :

Assurances : « Le projet de loi Hamon va constituer un coup d’épée dans l’eau »