155%

Assurance vie : le « oui mais » du Conseil constitutionnel sur la taxe à 15,5%

décembre 21, 2013

–  vendredi 20 décembre 2013 20:16

Assurance vie, hausse de CSG-CRDS minimisée pour les vieux contrats

Les associations d’épargnants, Afer et Faider en tête, ont salué la décision des « Sages » de la République d’exclure une partie des contrat d’assurance vie des nouvelles règles de calcul des prélèvements sociaux.

Camouflet ou simple péripétie ? Le Conseil constitutionnel a certes déclaré conforme à la Constitution la réforme du calcul des prélèvements sociaux sur les gains d’assurance-vie exonérés d’impôt sur le revenu, prévue à l’article 8 de la loi de financement de la sécurité sociale. Le gouvernement a donc échappé à une annulation pure et simple de son projet. Mais la portée de cette harmonisation par le haut au taux en vigueur au moment du rachat a été sérieusement entamée par cet avis, après une reculade ayant conduit à exclure les PEA et PEL de la mesure. La mesure rapportera donc moins que les 400 millions d’euros prévus.

En effet, les Sages de la rue de Montpensier ont restreint le champ d’application de la loi en maintenant le bénéfice du dispositif dit des taux historiques pour les gains constatés au cours des huit premières années suivant l’ouverture des contrats d’assurance vie ouverts du 1er janvier 1990 et au 25 septembre 1997. En cause, une « réserve d’interprétation » du Conseil constitutionnel qui a cependant a écarté le grief de la rétroactivité pointé par l’UMP.

« Le Conseil considère ainsi que le Gouvernement ne peut pas modifier les règles du jeu durant la période normale du contrat d’assurance-vie, c’est-à-dire durant les huit années durant lesquelles l’assuré a intérêt à y laisser son épargne pour bénéficier du meilleur régime fiscal », a commenté Philippe Crevel, secrétaire général du Cercle des épargnants.

La nouvelle a été reçue avec satisfaction par les associations d’épargnants qui ont vivement combattu cette disposition. La Faider « se félicite du rejet partiel de l’article 8 de la loi de financement de la Sécurité Sociale par le Conseil Constitutionnel », estimant que cette décision « donne raison » à ses protestations et à celle de ses associations membres. De son côté, l’Afer « se réjouit », puisque selon l’association, le Conseil constitutionnel « vient de faire obstacle à la mise en œuvre de cette disposition ».

La Faider, qui réunit des associations comme l’Agipi, Gaipare ou l’Asac-Fapès a tout de même émis le regret que le Conseil Constitutionnel « n’ait pas purement annulé cet article, au motif de l’absence d’intérêt général qu’il a cependant invoqué ».

 


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Budget de la Sécu 2014 : taxation de l’assurance vie à 15,5% validée à l’Assemblée

novembre 30, 2013

Par Hugo Baudino

–  jeudi 21 novembre 2013 10:01

La hausse de la taxation des produits d’épargne se concentrera bel et bien sur l’assurance vie. La commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale a adopté mercredi 20 novembre 2013 un amendement visant à recentrer la taxation à un taux unique de 15,5% de prélèvements sociaux sur certains contrats d’assurance-vie multi-supports.

Dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS 2014), le gouvernement comptait supprimer la taxation au taux historique de plusieurs produits d’épargne (PEL, PEA, épargne salariale, assurance-vie). Les intérêts perçus sur ces placements sont taxés en fonction du taux de prélèvements sociaux en vigueur à l’époque où ils sont réalisés, même s’ils ne sont perçus par l’épargnant que des années plus tard. Face à la gronde provoquée par cette mesure, l’exécutif avait annoncé son intention de limiter cette hausse des prélèvements sociaux au compartiment en unités de compte des contrats multi-supports sur les intérêts réalisés depuis 1997.

L’amendement, défendu par le rapporteur du Budget de la Sécu Gérard Bapt, supprime cette taxation au taux historique pour certains contrats d’assurance-vie multisupports en épargnant les autres placements, afin de protéger les ménages plus modestes. « Les contrats d’assurance-vie ne sont soumis à aucun plafonnement et leur encours est concentré sur les plus hauts patrimoines », a justifié Gérard Bapt dans l’exposé de son amendement, tandis que l’exclusion des PEL, PEA et l’épargne salariale « permettra de ne pas toucher les patrimoines moyens et modestes ».

Sur la fiscalité de l’assurance vie
Fiscalité de l’assurance vie : une réforme sans bouleversement

 


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Assurance vie : taxation rétroactive à 15,5% votée

novembre 07, 2013

–  jeudi 24 octobre 2013 11:34

Toutes les assurances vies taxées à 15,5%

L’application des prélèvements sociaux sur certains contrats d’assurance vie au taux historique a été supprimée par le vote de l’article 8 du projet de Budget 2014 de la Sécu à l’Assemblée nationale. Les gains seront systématiquement soumis au taux de 15,5%.

Prélèvements sociaux à 15,5% pour tous ! Les députés ont voté l’article 8 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2014 qui prévoit d’uniformiser la fiscalité de certains produits d’épargne (PEL, CEL, épargne salariale) et placements financiers (PEA), y compris les anciens contrats d’assurance vie qui bénéficiaient jusqu’à présent d’un régime dérogatoire. Cette adoption est intervenue mercredi 23 octobre 2013 en séance publique avec 64 voix pour et 22 contre.

Assurances vie alimentées avant le 26 septembre 1997

Malgré une vive opposition des députés UMP et UDI dont les amendements ont été rejetés, tous les rachats effectués depuis le 26 septembre 2013 seront prélevés au taux des prélèvements sociaux (CSG, CRDS, etc.) en vigueur au moment où cette sortie s’effectue, soit 15,5% actuellement. Jusqu’au 25 septembre, les intérêts acquis avant 2011 sur le compartiment en euros d’un contrat multi-supports pour des sommes versées avant le 26 septembre 1997 bénéficiaient en cas de rachat partiel ou total de l’application des taux historiques des prélèvements sociaux sur les produits de placement. En 1997, ce taux n’était que de 0,5%. Mais pour combler le trou de la Sécu, il a subi huit hausses consécutives, pour atteindre 15,5% depuis le 1er juillet 2012.

La règle est donc désormais la même pour tous les contrats d’assurance vie, l’Assemblée nationale ayant décidé de mettre fin rétroactivement à cette distorsion dont bénéficiaient les vieux contrats alimentés avant le 26 septembre 1997.

 

Règles adaptées en cas de trop perçu

A l’occasion de l’examen de cet article, les députés ont également adopté un amendement du gouvernement qui « jouera ici dans un sens favorable aux épargnants », a défendu Bernard Cazeneuve, ministre du Budget. La modification apportée vise les contrats d’assurance vie multisupports, quelle que soit la date d’ouverture ou de versement. En cas de moins-value sur le compartiment unités de compte d’un contrat d’assurance vie constatée à l’occasion d’un rachat, l’épargnant bénéficie d’une restitution du trop-perçu des prélèvements sociaux auxquels les intérêts des fonds en euros sont soumis au fil de l’eau (tous les ans même en l’absence de rachat) depuis 2011. « L’amendement précise que le dispositif historique [d’application des prélèvements sociaux] ne s’applique plus aux moins-values éventuelles constatées lors du rachat », explique le ministre.

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Assurance vie : taxation rétroactive à 15,5% maintenue

novembre 01, 2013

Par Hugo Baudino

–  lundi 28 octobre 2013 09:37

Si bercy abandonne la taxation rétroactive pour la plupart des produits d'épargne, elle sera maintenue pour les contrats d'assurance-vie multi-supportsL’assurance vie multi-supports ne sera pas épargnée par l’harmonisation des prélèvements sociaux au taux global de 15,5%. L’exemption décidée par les ministres Pierre Moscovici et Bernard Cazeneuve ne touchera que le PEA, le PEL et l’épargne salariale.

Les détenteurs de certains contrats d’assurance vie seront les seules victimes de l’application rétroactive d’un taux unique de prélèvements sociaux à 15,5%. Le gouvernement a certes fait un geste en faveur des « petits épargnants » mais la décision prise ne porte que sur l’épargne logement, l’épargne en actions et l’épargne salariale.

Amendement au Budget de la Sécu

Interrogé par le Journal du dimanche (JDD), le ministre du Budget Bernard Cazeneuve a déclaré que le gouvernement allait sortir par voie d’amendement au Budget de la Sécu « les PEL, les PEA et l’épargne salariale de la mesure ». Il laisse ainsi les contrats d’assurance-vie multi-supports seuls concernés par la mise en place d’un taux unique de 15,5% de prélèvements sociaux (CSG, CRDS, etc.) sur tous les intérêts réalisés par ces contrats depuis 1997, pour des versements effectués avant le 26 septembre 1997. Cette mesure prend effet depuis le 26 septembre 2013.

Jusqu’à cette date, ces contrats d’assurance-vie multi-supports se voyaient appliquer un taux historique de prélèvement sociaux : les gains réalisés par un contrat en 1999 étaient taxés lors d’un rachat partiel ou total au taux de prélèvements sociaux en vigueur à l’époque même si ces plus-values n’étaient perçues par l’épargnant qu’en 2013. Ces contrats seront donc désormais taxés rétroactivement à un taux unique de 15,5%.

Fonds euros déjà taxés à 15,5%

Bernard Cazeneuve justifie le maintien de cette mesure pour ces contrats d’assurance-vie en arguant que « la plupart des petits contrats sont en euros et donc exclus de la mesure », car ponctionnés annuellement depuis leur soumission aux prélèvements sociaux depuis 1997. Et si la partie investie en fond en euros des contrats d’assurance-vie multi-supports n’entre pas dans le champ de l’article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale 2014, c’est parce qu’ils sont déjà soumis aux cotisations sociales depuis le 1er juillet 2011 chaque année, au fil de l’eau.

Cet article a été adopté mercredi 23 octobre 2013 à l’Assemblée nationale. Toute modification ne pourra pas intervenir avant l’examen du texte au Sénat mi-novembre. Recentrée sur l’assurance vie, la mesure « rapportera autour de 400 millions » a annoncé dimanche 27 octobre le ministre de l’Economie Pierre Moscovici, lors du Grand Rendez-vous i>Télé – Europe 1 – Le Monde. Initialement, son rendement budgétaire était fixé à 600 millions d’euros.

 


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Assurance vie : 7 millions de contrats multisupports taxés à 15,5%

octobre 31, 2013

–  mardi 29 octobre 2013 17:14

Assurance-vie, 7 millions de contrats visés par les nouvelles règles fiscales

Une minorité de contrats d’assurance vie sera touchée par les nouvelles modalités de calcul des prélèvements sociaux. Sur 38 millions de contrats multisupports ouverts à fin 2012, 7 millions seront concernés soit moins de 20% d’entre eux.

Moins d’un contrat d’assurance vie multisupports sur cinq sera visé par la taxation à effet rétroactif des gains d’épargne, applicable depuis le 26 septembre 2013. Le gouvernement a abandonné son projet d’harmonisation fiscale des placements exonérés d’impôt sur le revenu : son champ d’application sera limité à l’assurance vie multisupports par voie d’amendement gouvernemental, PEA, PEL et épargne salariale (PEE, Perco) devant désormais être exonérés. Mais tous les contrats multisupports ne seront pas touchés par la suppression de l’application des taux historiques des contributions sociales (CSG, CRDS, etc.) prévue à l’article 8 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2014.

Selon les statistiques de la Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA), on comptait à fin 2012 38 millions de contrats d’assurance vie multisupports gérés par les assureurs, totalisant 883 milliards d’euros d’épargne sous gestion, dont 218 milliards de supports en unités de compte (UC). Sur ces 38 millions de contrats, 7 millions ont été ouverts avant 1998 d’après la même source, soit environ 18% d’entre eux.

Pourquoi une proportion si faible ? Parce que pour être soumis à ces nouvelles règles un contrat doit correspondre à des critères cumulatifs :
– Être exonéré d’impôt sur le revenu : cette exonération s’applique aux contrats ayant fait l’objet de versements avant le 26 septembre 1997
– Ne pas être assujetti aux prélèvements sociaux au fil de l’eau : les contrats monosupports (intégralement en euros) sont déjà soumis chaque année au taux des prélèvements sociaux en vigueur lors de la distribution des intérêts depuis 1997, de même que la partie en euros des contrats multisupports depuis le 1er juillet 2011. Seul le compartiment en unités de compte (UC) des contrats visés est donc systématiquement concerné par le nouveau mode de calcul des cotisations sociales en cas de rachat.

La mesure doit rapporter 400 millions d’euros au Budget de la Sécurité sociale en 2014. Soit moins de 60 euros en moyenne par contrat visé.

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