Le gouvernement a décidé de ne pas taxer les avocats pour financer l’aide juridictionnelle et va privilégier d’autres sources, assure mardi le président du Conseil national des barreaux (CNB), instance de représentation de la profession d’avocat.
Contacté par l’AFP, le ministère de la Justice s’est refusé à tout commentaire. Le gouvernement a décidé de remettre à plat, voici plus d’un an, le financement de l’aide juridictionnelle, qui permet de prendre en charge les frais de justice des citoyens les plus modestes.
Parmi les pistes évoquées jusqu’ici, figurait la taxation de tout ou partie des cabinets d’avocats. Pour marquer son opposition, la profession a enchaîné trois journées de mobilisation les 5 juin, 26 juin et 7 juillet. Selon le président du CNB, Jean-Marie Burguburu, qui indique avoir eu connaissance des dispositions du projet de loi de finances pour 2015, le gouvernement a écarté cette option.
Il privilégierait désormais notamment la taxation des contrats d’assurance de protection juridique, plafonnée à 25M d’euros. Ces contrats, associés à un autre contrat ou autonomes, prennent en charge les frais de justice (avocat, expert, procédure) des assurés pour tout ou partie de leurs contentieux.
Ils ont représenté un milliard d’euros de primes en 2013, selon des chiffres publiés conjointement par la Fédération française des sociétés d’assurance (FFSA) et le Groupement des entreprises mutuelles d’assurance (Gema).
Outre cette piste, le gouvernement opterait également pour la revalorisation des droits fixes de procédure pour les juridictions répressives, ce qui rapporterait 7 millions d’euros. Chaque condamné par une juridiction répressive (tribunal de police, juge de proximité, tribunal correctionnel, assises, cour d’appel et Cour de cassation statuant en matière criminelle) doit verser un droit fixe de procédure, qui varie de 22 à 375 euros.
Troisième source de financement, une taxe forfaitaire sur les actes des huissiers de justice, qui rapporterait 11 millions d’euros, toujours selon Me Burguburu. La Chancellerie avait mandaté, en juillet, le député PS Jean-Yves Le Bouillonnec pour explorer toutes les sources de financement possibles pour l’aide juridictionnelle.
Contacté par l’AFP, M. Le Bouillonnec s’est également refusé à tout commentaire.
Paris, 23 sept 2014 (AFP)
