Adoptée

La généralisation du tiers-payant adoptée à l’Assemblée nationale

avril 10, 2015

– jeudi 9 avril 2015 15:59

La généralisation du tiers-payant est en bonne voie. L’Assemblée nationale a adopté jeudi 9 avril 2015 cette mesure phare du projet de loi de modernisation du système de santé. La généralisation du tiers-payant avait fait l’objet d’une forte contestation de la part de certains médecins généralistes en ce début d’année. La Confédération des Syndicats Médicaux Français (CSMF) craignait, entre autres, que cela donne « tout pouvoir aux payeurs (assurance maladie et complémentaire santé) sur les patients et les médecins ».

Le tiers-payant permet actuellement à certains patients qui en ont besoin de ne plus avoir à avancer les frais de consultation, le médecin étant directement remboursé par la Sécurité sociale et la complémentaire santé. Or l’article 18 du texte généralise ce dispositif à l’ensemble des particuliers. En d’autres termes, il sera désormais possible d’aller consulter son médecin sans avancer d’argent. Pour rappel, le tiers-payant s’applique déjà en pharmacie lors de la délivrance de médicaments.

Cette mesure s’inscrit dans une démarche globale d’amélioration de l’accès aux soins engagée par le gouvernement, aux côtés de la refonte du dispositif d’aide à la complémentaire santé (ACS) et de la mise en place de nouvelles obligations des mutuelles responsables. La généralisation se fera en plusieurs temps. Les bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire y ont déjà droit. Dès juillet 2015, le dispositif sera étendu aux patients qui bénéficient de l’ACS. Pour les autres assurés, la mesure n’entrera vigueur qu’à partir de 2017.

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Aide à la complémentaire santé : suppression des franchises adoptée à l’Assemblée

octobre 30, 2014

– vendredi 24 octobre 2014 11:35

L’exonération de franchises médicales pour les bénéficiaires de l’aide à la complémentaire santé (ACS) est en bonne voie. L’Assemblée nationale a adopté le 24 octobre 2014 en première lecture l’amendement du gouvernement instaurant cette mesure dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2015. Concrètement, cela signifie que, si la mesure est définitivement adoptée par le Parlement, les bénéficiaires de l’ACS n’auront plus à payer un centime pour leurs dépenses de santé à partir du 1er juillet 2015.

Actuellement, ces derniers se voient appliquer une participation forfaitaire de un euro, non remboursable par l’Assurance maladie ou par une mutuelle, pour les consultations de médecins, examens radiologiques et analyses de biologie médicale. Une franchise annuelle de 50 euros est également appliquée sur les boîtes de médicaments, actes paramédicaux et les transports sanitaires.

L’ACS est octroyée sous conditions de ressources : elles ne doivent pas dépasser de 35% le seuil d’accès à la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C). Pour une personne seule en métropole, cela représente 11.670 euros annuels. L’administration a mis en place un simulateur en ligne permettant de savoir si vos ressources vous donnent droit à l’ACS.

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Loi Hamon : la libre résiliation des contrats d’assurance adoptée

février 16, 2014

Par Hugo Baudino

– vendredi 14 février 2014 10:12

Contrat d'assurance

La libre résiliation des contrats d’assurance auto et habitation, une des mesures phares du projet de loi Hamon, vient d’être adopté définitivement par le Parlement. Elle a pour but de rendre l’assuré plus libre dans ses choix de consommation.

Les députés ont adopté en deuxième lecture le projet de loi Hamon sur la consommation jeudi 13 février 2014. Déjà adopté par le Sénat la veille, il ne manque plus que sa promulgation par le Conseil constitutionnel pour valider définitivement le processus législatif. Le projet de loi introduit plusieurs nouveautés dans le secteur de l’assurance, la plus significative étant la résiliation infra annuelle de certains contrats d’assurance.

Résiliation infra annuelle des contrats d’assurance auto et habitation

Cette mesure va permettre aux titulaires d’un contrat d’assurance auto ou multirisque habitation de résilier celui-ci à tout moment après un an de souscription. Jusqu’à présent, il était possible de résilier ces contrats uniquement dans les deux mois qui précédent la date anniversaire de la signature. Cette souplesse accrue devrait laisser plus de temps aux consommateurs pour trouver le contrat qui leur convient le mieux et ainsi faire jouer d’avantage la concurrence entre les assureurs. Les locataires ou automobilistes devront en revanche justifier de la souscription à une autre assurance pour résilier leur contrat en cours.

Des démarches gratuites effectuées par le nouvel assureur

Les démarches de résiliation devront être effectuées par le nouvel assureur « pour le compte de l’assuré qui le rejoint », précise le projet de loi. L’ancien assureur ne pourra facturer aucun frais ou pénalités pour une résiliation. Celle-ci prendra effet un mois après que l’assureur en soit notifié.
De plus, les assureurs ne pourront plus résilier unilatéralement un contrat d’assurance en cas de sinistre sans motiver la décision.

Libre résiliation des contrats dits « affinitaires »

La résiliation infra annuelle a été étendue par amendement aux contrats dits « affinitaires » souscrits à la suite de l’achat de certains biens de consommation (téléphonie, électroménager, …).
Les consommateurs auront également la possibilité de résilier ce type de contrat dans les 14 jours qui suivent la souscription s’ils se rendent compte qu’ils bénéficient déjà d’une garantie pour les risques couverts par le contrat affinitaire.

Un décret du Conseil d’Etat devrait prochainement préciser la date de mise en application d’une mesure qui pourrait bien changer les habitudes de consommation des Français en matière d’assurance.

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