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Aide à la complémentaire santé : primes en baisse et meilleures garanties

avril 26, 2016

Depuis qu’elle a fait peau neuve, l’aide à la complémentaire santé (ACS) offre de meilleures garanties et surtout des primes en baisse de 15 à 37% selon les contrats.

Depuis qu'elle a été réformée, l'ACS offre de meilleures garanties aux bénéficiaires, avec des primes plus basses.

 

La réforme de l’aide au paiement d’une assurance complémentaire de santé (ACS) semble porter ses premiers fruits. Instaurée en juillet 2015, celle-ci a pour objectif de proposer aux bénéficiaires de l’ACS des contrats de bon rapport qualité/prix à choisir dans une liste établie par le gouvernement. Jusqu’ici les contrats souscrits par les assurés offraient des garanties en-deçà des autres complémentaires santé individuelles. Désormais, un cahier des charges est imposé, les assurés ayant le choix entre trois types de contrats : entrée de gamme, intermédiaire et supérieur, le niveau de garanties allant crescendo.

Pour rappel, l’ACS est une aide versée sous conditions de ressources sous la forme d’un chèque santé dont le montant varie avec l’âge du bénéficiaire, en contrepartie d’une souscription à une complémentaire santé.

Dans son ouvrage dédié à la complémentaire santé publié le 13 avril 2016, la Direction de la recherche des études et évaluation et statistiques (Drees) consacre une fiche à l’ACS. Or, la Drees a constaté, « qu’à qualité donnée, la baisse des primes permise par la procédure d’appel d’offres est estimée entre 15% (pour le contrat le plus couvrant) et 37% (pour le contrat le moins couvrant) ».

Une diminution des tarifs bienvenue

Cette baisse de tarifs constitue une bonne nouvelle pour les bénéficiaires de l’ACS, car même en possession du chèque santé, la facture demeure élevée. Selon les données compilées par la Drees en 2014, soit avant la réforme, l’ACS couvre en moyenne 55% du prix du contrat de complémentaire santé souscrit. Or, le prix moyen des mutuelles ACS se monte à 916 euros par an, alors que le chèque santé prend en moyenne en charge 479 euros. Un peu plus de 36 euros par mois demeurent donc quoi qu’il arrive aux frais du bénéficiaire. Un coût pour une population, qui à la base, perçoit des revenus modestes.

Et plus l’âge augmente, plus les besoins en santé également, et plus le reste à charge demeure important. « La variation des déductions ACS sur les prix des contrats (plus l’assuré est âgé, plus le montant du chèque est élevé, Ndlr) ne permet pas de compenser l’augmentation du prix des contrats pour les souscripteurs au-delà de 70 ans », déplore la Drees. Le taux d’effort* des 80 ans et plus se monte ainsi à 6,2%, contre 5,1% pour les assurés de 70 à 79 ans et 4% pour ceux âgés de 40 à 69 ans.

Davantage de contrats « haut de gamme » souscrits

Côté garanties, la réforme a également un impact positif. Dans sa lettre d’avril 2016 « Références », le fonds CMU fait un point d’étape neuf mois après son entrée en vigueur. Au 29 février 2016, 845.000 utilisateurs du chèque santé ACS parmi les contrats sélectionnés par le gouvernement ont été recensés. Parmi eux, 21,7% ont opté pour des contrats de gamme inférieure (A), 39,4% pour des contrats intermédiaires (B) et 38,9% pour des supérieurs (C). « C’est un point très positif dans la mesure où l’un des principaux reproches fait à l’ancien dispositif était le faible niveau de garantie des contrats choisis par les bénéficiaires », affirme le fonds CMU. Là encore, c’est une bonne nouvelle pour les bénéficiaires puisque, toujours selon la Drees, 87% d’entre eux étaient couverts en 2014 par des contrats de classe D ou E, soient ceux présentant les plus faibles niveaux de garanties.

Manque flagrant de popularité

Si les primes diminuent et les garanties augmentent, reste cependant un obstacle : la popularité de l’ACS. L’aide s’améliore, mais les bénéficiaires potentiels ne se bousculent toujours pas à son portillon. Fin novembre 2015, 982 500 personnes ont utilisé leur attestation pour souscrire une mutuelle, soit une hausse de 4,1% sur un an. « Le nombre de bénéficiaires à l’ACS est en augmentation régulière, mais le taux de recours reste faible », indique la Drees. En effet, alors que les estimations oscillent entre 2,5 et 3,7 millions d’éligibles, seuls 1,35 million d’assurés ont profité d’une attestation ACS en 2015. Résultat, le taux de recours se situe entre 28 et 41%. La Drees explique ce manque d’engouement par « la méconnaissance du dispositif et de la démarche à suivre » ainsi que par « le prix des complémentaires ». Ce dernier argument peut sans doute expliquer que certains l’ont reçue mais ne l’ont pas employée : « Seuls 78% utilisent effectivement l’attestation », note l’organisme. De son côté, le fonds CMU justifie ce faible recours par « le contexte de mise en place de la réforme », qui nécessite « un délai d’appropriation par les différents acteurs » et prédit une normalisation d’ici l’été.

* défini comme le reste à charge du souscripteur après déduction ACS sur le prix du contrat, divisé par ses ressources

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Tout Sur L Assurance

Mondial Assistance aide au recrutement de l’homme clé en cas d’urgence

mars 30, 2016

L’assisteur propose une garantie, disponible auprès des bancassureurs, qui permet d’accélérer le processus de recrutement d’un dirigeant de TPE en cas d’impossibilité d’exercer ou de décès de ce dernier.  Lire l’article
L’Argus de l’Assurance – Acteurs

Bientôt une aide à la complémentaire santé pour les Parisiens ?

février 18, 2016

Les conseillers municipaux de la ville de Paris ont voté un projet de délibération en faveur d’un accès à une complémentaire santé pour tous les Parisiens. Le texte prévoit le lancement d’une grande campagne d’information sur les aides existantes en 2016 ainsi que la création d’un dispositif spécifique à la souscription d’une mutuelle santé. Explications.

Le Conseil de Paris vient de voter un projet de délibération qui vise notamment à créer une aide spécifique à la complémentaire santé.

 

Faire en sorte que l’ensemble des Parisiens et Parisiennes aient accès aux soins. C’est l’objectif du projet de délibération déposé par le groupe radicaux de gauche, centre et indépendants de la ville. Le texte, qui prône un accès à une complémentaire santé pour l’ensemble des habitants de la capitale, a été examiné puis adopté à l’unanimité par le Conseil de Paris le 16 février 2016.

Le projet de délibération se découpe en deux pans : le premier vise à améliorer l’information sur les dispositifs d’accès aux soins existants, le second à créer une aide spécifique. Mais l’objectif final est identique : permettre à tous les Parisiens de disposer d’une couverture santé complémentaire et donc d’enrayer le renoncement aux soins. « L’obstacle financier est grand pour certains, il peut alors être difficile d’accéder à une mutuelle ou d’avoir une couverture suffisante pour certains soins, comme l’optique et le dentaire », avance le président du groupe radicaux de gauche Jean-Bernard Bros.

Faire connaître l’ACS et la CMU-C aux personnes éligibles

Jean-Bernard Bros dresse un premier constat : les dispositifs actuels ne sont pas efficaces car méconnus des éventuels bénéficiaires. « Un seul exemple, l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS) versée sous conditions de revenus, est peu utilisée puisque moins de 40% des personnes qui y seraient éligibles en font la demande », déplore le conseiller municipal. Il en va de même pour la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C), peu employée par les assurés qui y ont pourtant le droit.

Afin d’y remédier, le groupe radicaux de gauche propose dans un premier temps que la ville de Paris « se donne les moyens de mieux informer les citoyens de leurs droits ». Concrètement, afin que les éventuels bénéficiaires de l’ACS, de la CMU-C et d’autres aides les demandent, les conseillers plaident en faveur d’une campagne d’information à travers des supports numériques, des équipements et personnels de proximité. Autrement dit, multiplier les canaux d’information, des panneaux d’affichage de la ville aux centres de soins en passant par les mairies d’arrondissement.

Enrayer les effets de seuils avec la création d’une nouvelle aide

Par ailleurs, l’élu pointe que les dispositifs d’aide existants impliquent « des effets de seuil importants : au-delà de 972 euros de revenus mensuels, vous n’avez actuellement plus aucune aide. Pourtant avec un revenu mensuel autour de 1.000 euros, il peut être difficile de se payer une complémentaire santé ». Parmi les plus touchés, les retraités modestes et les travailleurs précaires, « exclus du dispositif de mutuelle d’entreprise », généralisé à l’ensemble des salariés du privé au 1er janvier 2016.

« Parallèlement, pour les personnes aux ressources faibles mais inéligibles aux dispositifs existants, nous proposons que la ville réfléchisse à une aide spécifique, indique Jean-Bernard Bros. Il faudra veiller à agir en complément et non pas en remplacement d’autres dispositifs d’aide existants. » L’idée est d’avoir recours à une labellisation de contrats ou d’opérer un appel d’offre collectif comme ce fut le cas pour les mutuelles santé communales. Selon le conseiller de Paris, 100.000 à 200.000 Parisiens profiteraient de cette aide spécifique. Quant au chevauchement des aides, les élus auront en effet intérêt à être prudents : en dehors des aides comme l’ACS et la CMU-C versées sous conditions de revenus, le gouvernement vient de mettre en place des contrats de complémentaire santé labellisés réservés aux seniors et retraités. Par ailleurs, la Mairie de Paris propose déjà de son côté un « Complément santé Paris » aux personnes âgées modestes de 65 ans et plus afin de les aider à payer les cotisations de leur mutuelle.

Bien que le projet de délibération ait été voté, les caractéristiques de l’aide à l’acquisition d’une mutuelle demeurent encore à définir. En effet, le texte n’engage pour l’instant qu’à mettre sur pied en 2016 une campagne d’information pour faire connaître les dispositifs existants et un groupe de projets pour déterminer les modalités de cette aide à la complémentaire santé parisienne. « Il ne s’agit donc pas de se lancer tête baissée mais de prendre le temps de l’expertise et de la consultation pour trouver le dispositif le plus adéquat », conclut Jean-Bernard Bros. Les habitants de la capitale n’ont plus qu’à prendre leur mal en patience.

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Une aide à la souscription d’une mutuelle santé pour les salariés précaires

octobre 17, 2015

Afin de résoudre les nombreux problèmes de gestion qui se posent pour les salariés précaires à l’approche de la généralisation de la complémentaire santé, le gouvernement a décidé qu’une aide serait versée par l’employeur en lieu et place de l’adhésion au contrat collectif. Explications.

Les salariés précaires pourront bénéficier d'une aide à l'acquisition d'une complémenatire santé à la place de l'adhésion au contrat collectif.

 

Les salariés en CDD ou ayant plusieurs employeurs vont être assurés d’être couverts par une complémentaire santé. C’est en tout cas l’objectif que s’est fixé le gouvernement avec l’article 22 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS 2016).

Ce dernier prévoit tout simplement de combler une faille de la loi du 14 juin 2013 qui généralise la complémentaire santé au sein des entreprises du privé. Plus précisément, la loi oblige les employeurs à proposer une mutuelle santé collective à leurs salariés avec un panier minimum de soins et à payer au moins 50% du montant des cotisations. De leur côté, les salariés sont tenus d’adhérer à ce contrat, sauf sept cas de dispenses.

>> Mutuelle santé d’entreprise, surcomplémentaire…les termes à comprendre avant 2016

 

Gestion compliquée pointée du doigt y compris par le gouvernement

Seulement adhérer à une complémentaire santé collective devient compliqué pour les salariés dès lors que ceux-ci travaillent au sein de l’entreprise de façon précaire, que ce soit à temps très partiel ou pour une courte durée (CDD). En effet, première embûche, « une couverture attachée à l’employeur pourrait les contraindre à des changements d’organisme assureur – sans garantie de pouvoir trouver une offre de contrats d’assurance de courte durée », est-il observé dans le PLFSS 2016.

Deuxièmement, si ces salariés peuvent demander à être dispensés, « ils ne bénéficient pas dans ce cas de figure d’une contribution de l’employeur », est-il indiqué dans l’étude d’impact annexée au PLFSS 2016. Troisièmement, les salariés aux multiples employeurs peuvent être amenés « à cotiser dans plusieurs entreprises, si les actes juridiques de ces dernières n’ont pas prévu les facultés de dispense ». Et là encore, si une telle possibilité est inscrite, les salariés risquent de ne percevoir aucune contribution de l’employeur.

Enfin, l’étude d’impact pointe également que « ces dispositions ne permettent pas de tenir compte de la quotité travaillée, ou de la durée du contrat dans la détermination de la contribution de l’employeur, ce qui pose notamment la question de la répartition du financement lorsqu’un même salarié a plusieurs employeurs ». Cette difficulté a également été soulevée par le CTIP (Centre technique des institutions de prévoyance), qui alertait en marge d’un point presse sur « une gestion compliquée ».

Une aide versée par l’employeur au lieu du contrat collectif

Un décret devait ainsi paraître pour « fixer les modalités spécifiques de financement [de la mutuelle, Ndlr] en cas d’employeurs multiples et pour les salariés à temps très partiel ». Mais compte tenu des difficultés listées précédemment, le gouvernement a décidé de créer à la place « une aide individuelle de l’employeur destinée à l’acquisition d’une complémentaire santé par les salariés ne bénéficiant pas de la couverture collective d’entreprise ».

Concrètement, pour les employés qui décident de souscrire un contrat individuel pour plus de simplicité, un versement sera effectué de la part de leur employeur en rapport avec ce qu’il aurait consacré à la complémentaire santé de son salarié s’il avait adhéré au contrat collectif. La durée du contrat ou la quotité de travail ainsi que le coût des garanties de la mutuelle santé collective feront l’objet d’un barème pour définir le montant de l’aide. Le contrat souscrit par le salarié devra par ailleurs justifier d’un minimum de garanties. Ces modalités seront précisées ultérieurement par décret.

A noter : cette aide versée par l’employeur ne sera pas cumulable avec l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS), la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) ni avec le statut d’ayant-droit (couverture via la mutuelle de son conjoint).

 

Beaucoup de questions en suspens

Mais pour le CTIP, les modalités de mise en œuvre de cette aide demeurent « floues ». Ce dernier s’interroge : « Quelle sera la durée de temps de travail prise en compte ? La répartition du montant de l’aide versée en cas de multiples employeurs ? Les cas de dispense doivent être clairs, il faut éviter de segmenter ce type de salariés au risque qu’ils ne soient pas ou mal couverts. Nous avons une impression d’usine à gaz dans laquelle l’on juxtapose les dispositifs. »

Le CTIP concède toutefois que le plus simple reste l’accord de branche. « Généralement, les salariés aux multiples employeurs travaillent dans le même secteur. Nous constatons une volonté de certaines branches à les intégrer dans le contrat collectif. »L’article 22 prévoit en effet que les partenaires sociaux pourront décider de mettre en place ce dispositif spécifique par accords de branche ou d’entreprise. « Les seuils concernés seront fixés par ces accords dans la limite de valeurs fixées par décret, qui pourraient être de 3 mois de durée de contrat ou de 15h de travail hebdomadaire », est-il suggéré dans l’étude d’impact.

Les débats parlementaires doivent reprendre mardi 13 octobre. De quoi préciser davantage les modalités de cette aide à la complémentaire santé pour les salariés précaires.


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ACS : une aide financière pour souscrire une mutuelle santé

juillet 18, 2015

L’aide à la complémentaire santé (ACS) est versée aux ménages modestes sous conditions de ressources en contrepartie de la souscription d’une mutuelle santé. Son montant varie de 100 à 550 euros par an en fonction de l’âge du bénéficiaire. Décryptage.

L'aide à la complémentaire santé est versée pour la souscription d'une mutuelle santé aux ménages modestes

 

 

L’ACS, c’est quoi ?

L’aide au paiement d’une assurance complémentaire de santé (ACS), plus communément appelée aide pour une complémentaire santé est un coup de pouce financier accordé aux personnes dont les ressources sont légèrement supérieures au plafond d’attribution de la couverture maladie universelle (CMU). Versée sous forme de chèque-santé, elle sert exclusivement au paiement d’une complémentaire santé. Son montant est directement déduit de la cotisation annuelle par la mutuelle choisie.

Conditions et plafond de l’ACS ?

Pour pouvoir prétendre à l’ACS, plusieurs conditions sont requises. Il faut avoir la nationalité française, avoir un titre de séjour ou entamé des démarches en ce sens et résider en France depuis au moins trois mois de manière ininterrompue. Des conditions de ressources réévaluées régulièrement doivent également être respectées. Le plafond* à ne pas dépasser est ainsi fixé à 11.670 euros par an pour un célibataire, à 17.505 euros pour un couple, 21.006 euros pour un couple avec un enfant et 24.507 euros pour un couple avec deux enfants. Toute personne supplémentaire dans le foyer entraîne une hausse du plafond de 4.668 euros. Une aide est accordée à chaque membre de la famille.

A noter : les ressources prises en compte sont celles des douze mois précédant la demande.

 

Sur le site Ameli.fr, la Sécu propose un simulateur qui permet de déterminer votre droit à l’ACS.

Quel est son montant ?

Le montant de l’ACS varie en fonction de l’âge du bénéficiaire. Elle s’élève à 100 euros par an pour les moins de 16 ans, 200 euros de 16 à 49 ans, 350 euros de 50 à 59 ans et 550 euros pour les 60 ans et plus. Au sein d’un même foyer, chaque personne peut profiter de l’ACS mais chaque bénéficiaire n’y a droit qu’une fois par an. L’âge est apprécié au 1er janvier de chaque année.

A quelle hauteur suis-je remboursé ?

Une fois l’ACS attribuée, l’assuré dispose de 6 mois pour envoyer le chèque-santé à la mutuelle de son choix. Depuis le 1er juillet 2015, la complémentaire santé doit être sélectionnée parmi une liste établie par le gouvernement. Le but pour le bénéficiaire de l’ACS étant de profiter de garanties égales aux autres assurés. Les mutuelles choisies offrent ainsi un bon rapport qualité/prix, puisqu’elles doivent remplir un cahier des charges strict en matière de remboursement des soins. Trois niveaux de garantie sont ainsi proposés :

– Entrée de gamme : prend en charge le ticket modérateur (rester à charge après le remboursement de la Sécu) pour l’optique et 125% du tarif de la Sécurité sociale pour les prothèses dentaires.
– Intermédiaire : prend en charge 100 euros pour une paire de lunettes à verres simples, 200 euros pour des verres complexes et 225% du tarif de la Sécurité sociale pour les prothèses dentaires.
– Supérieur : prend en charge 150 euros pour les lunettes à verres simples, 350 euros pour les verres complexes, 300% du tarif de la Sécurité sociale pour les prothèses dentaires et 450 euros pour les audioprothèses.

Au minimum, le bénéficiaire de l’ACS profitera du remboursement du ticket modérateur à 100%, du forfait journalier à l’hôpital et en psychiatrie de façon illimitée, et d’une base de remboursement sur l’optique et le dentaire. Les garanties de chaque gamme de contrats listés ci-dessus viendront s’ajouter à ces prestations de base.

A noter : les bénéficiaires de l’ACS ont le droit à des tarifs réduits d’électricité et de gaz.

 

Quelle mutuelle choisir ?

Pour vous aider à choisir, l’Etat a mis en place un comparateur qui recense les offres de contrats d’assurance compatibles avec l’ACS. Il est disponible sur le site Info-acs.fr.
L’outil distingue deux situations : celle où le bénéficiaire de l’ACS dispose déjà d’une couverture complémentaire, et celle où il n’est pas encore couvert. Dans les deux cas, le comparateur permet de trouver des contrats compatibles avec l’ACS.

Et si j’ai déjà un contrat collectif obligatoire d’entreprise ?

L’ACS et un contrat collectif obligatoire d’entreprise sont incompatibles, puisqu’une partie de la cotisation est prise en charge par votre employeur. Afin de pouvoir utiliser votre chèque-santé, vous devez impérativement opter pour l’une des complémentaires présélectionnées par le gouvernement. Vous pouvez obtenir une dispense d’affiliation au contrat collectif obligatoire auprès de votre entreprise. Cependant, cette possibilité doit être prévue dans le contrat.
Si vous profitez d’un contrat collectif à adhésion facultative, vous pouvez utiliser l’ACS mais si et seulement si votre employeur n’en paie pas une partie. L’intégralité de la cotisation sera donc à votre charge.

Avec l’ACS, pas d’avance de frais chez le médecin

Depuis le 1er juillet 2015, l’assuré n’a plus aucun frais à avancer chez le médecin. Il n’a qu’à présenter sa carte Vitale lorsqu’il consulte son généraliste ou un spécialiste. Si elle n’est pas à jour ou ne fonctionne pas, il lui suffira de fournir l’attestation de tiers-payant envoyée par l’Assurance Maladie. Par ailleurs, un spécialiste ne pourra pas demander de dépassements d’honoraires dans le cadre d’un parcours de soins coordonnés (lorsque l’assuré est envoyé par son généraliste). Enfin, les titulaires de l’ACS sont exonérés du paiement des franchises médicales (reste à charge une fois la part de la Sécurité sociale enlevée) sur les médicaments ainsi que sur d’autres actes médicaux et de la participation forfaitaire de 1 euro. Par exemple, lors d’une consultation chez un généraliste, 1 euro est toujours payé par le patient.

Attention : le tiers-payant intégral (part obligatoire et complémentaire) ne fonctionne qu’avec un des contrats de mutuelle figurant parmi la liste du gouvernement. Si vous avez déjà une mutuelle et qu’elle se trouve dans la liste, pas de changement. Si ce n’est pas le cas, vous devez la résilier et en choisir une dans la liste.

 

Comment demander l’ACS ?

Première demande

Un formulaire de demande ACS est à remplir par foyer, quel que soit le nombre de personnes qui le composent. Il est téléchargeable sur le site http://www.info-acs.fr/, disponible dans votre caisse d’Assurance maladie ou en bas de cette fiche. Une fois le document dûment complété, il suffit de l’envoyer à la caisse dont vous dépendez. Cette dernière reviendra ensuite vers vous pour réclamer l’envoi de pièces justificatives, qui dépendent de la situation de chaque assuré. L’Assurance maladie vous donnera une réponse par courrier au plus tard deux mois après avoir reçu votre dossier.

Renouvellement

Il n’est pas automatique. Chaque année, il faut renouveler sa demande auprès de votre caisse d’Assurance maladie entre quatre et deux mois avant la date d’échéance de l’ACS. Votre mutuelle doit vous prévenir au moins deux mois avant l’échéance du contrat.

A noter : tout changement de situation en cours d’année est à indiquer (déménagement, divorce…).

 

Besoin d’aide pour compléter le dossier ?

Plusieurs organismes peuvent vous aider à remplir votre dossier en cas de besoin : votre caisse d’Assurance maladie, le centre communal d’action sociale (CCAS) de votre ville, un service social, une association agrée ou un établissement de santé agréé. Ces derniers pourront également transmettre votre dossier à votre caisse d’Assurance maladie.

*Plafonds valables en France métropolitaine

 

CMU-C, ACS quelle différence ?

La CMU-U et l’ACS ont le même objectif : permettre aux ménages modestes de jouir d’une complémentaire santé. L’ACS prend le relai de la CMU-U lorsque les ressources de l’assuré dépassent le plafond de la CMU-U. La différence principale réside dans le fait que la CMU-U est une mutuelle gratuite qui prend en charge la part complémentaire des dépenses de santé, alors que l’ACS est versée en contrepartie d’une souscription à une mutuelle, sous forme de chèque-santé dont le montant varie en fonction de l’âge du bénéficiaire. Autrement dit, le montant de l’ACS ne couvre pas toujours l’ensemble des cotisations annuelles à une mutuelle santé.

 

Formulaire de demande d’ACS publié par ToutSurMesFinances.com


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