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Aide à la complémentaire santé : l’ADPM demande l’annulation du décret

décembre 16, 2014

L’association diversité et proximité mutualiste (ADPM), qui représente une centaine de petites et moyennes mutuelles, a déposé la semaine dernière un recours en conseil d’Etat pour demander l’annulation d’un décret sur les bénéficiaires de l’aide à la complémentaire santé (ACS), a-t-on appris mardi.

« Nous attaquons le décret qui organise la mise en concurrence de quelques organismes pour récupérer l’intégralité des bénéficiaires de l’aide à la complémentaire santé », a annoncé à l’AFP le président de l’ADPM Jean-Louis Span.

Le décret s’inscrit dans la politique du gouvernement visant à garantir l’accès de tous à une complémentaire santé. Il détermine les conditions de sélection des contrats éligibles à l’ACS et susceptibles de bénéficier d’un crédit d’impôt, et leurs niveaux de garantie. Il s’inscrit dans une réforme qui doit permettre, selon le ministère de la Santé, « d’améliorer le rapport qualité/prix des contrats proposés aux bénéficiaires de l’ACS en incitant les organismes complémentaires à proposer les offres les plus compétitives pour être retenus et de réduire le nombre de contrats proposés pour améliorer la lisibilité du dispositif pour les assurés ».

Mais, selon Jean-Louis Span, le décret porte atteinte à la « liberté d’entreprise » et à la « liberté de choix de l’assuré » en restreignant l’accès des bénéficiaires de l’ACS à un nombre limité de complémentaires choisies par l’Etat.

« Subordonner l’octroi d’une aide à l’adhésion à un organisme, c’est comme si pour (obtenir) l’aide au logement on vous obligeait à aller habiter dans un HLM à 50 km de l’endroit où vous souhaitez habiter », s’offusque Jean-Louis Span. L’ADPM reproche au décret de forcer les complémentaires candidates au processus de sélection à proposer trois types de contrats minimum, craignant l’« exclusion de fait » de ceux qui n’ont proposent qu’un.

Elle redoute ainsi qu’en restreignant l’accès des bénéficiaires de l’ACS à un nombre limité de mutuelles (une quinzaine maximum, lui dit-on « en coulisses »), cette population échappe aux petites et moyennes mutuelles, au profit de gros groupes désireux de capter des clients qui resteront éventuellement chez eux lorsqu’ils ne bénéficieront plus de l’ACS.

Ce premier recours, qui doit être accompagné ultérieurement d’une question prioritaire de constitutionnalité, « n’est qu’un début », assure Jean-Louis Span. Son association devait être reçue mardi après-midi à Matignon pour une première prise de contact, alors que se prépare une circulaire destinée à expliciter la cohérence des différents décrets à paraître sur le sujet.

L’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé concerne les personnes dont les ressources sont faibles mais légèrement supérieures au plafond fixé pour l’attribution de la couverture maladie universelle complémentaire. Fin 2012, près de 774.000 personnes bénéficiaient de l’ACS.


News Assurances Pro

Aide à la complémentaire santé : suppression des franchises adoptée à l’Assemblée

octobre 30, 2014

–  vendredi 24 octobre 2014 11:35

L’exonération de franchises médicales pour les bénéficiaires de l’aide à la complémentaire santé (ACS) est en bonne voie. L’Assemblée nationale a adopté le 24 octobre 2014 en première lecture l’amendement du gouvernement instaurant cette mesure dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2015. Concrètement, cela signifie que, si la mesure est définitivement adoptée par le Parlement, les bénéficiaires de l’ACS n’auront plus à payer un centime pour leurs dépenses de santé à partir du 1er juillet 2015.

Actuellement, ces derniers se voient appliquer une participation forfaitaire de un euro, non remboursable par l’Assurance maladie ou par une mutuelle, pour les consultations de médecins, examens radiologiques et analyses de biologie médicale. Une franchise annuelle de 50 euros est également appliquée sur les boîtes de médicaments, actes paramédicaux et les transports sanitaires.

L’ACS est octroyée sous conditions de ressources : elles ne doivent pas dépasser de 35% le seuil d’accès à la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C). Pour une personne seule en métropole, cela représente 11.670 euros annuels. L’administration a mis en place un simulateur en ligne permettant de savoir si vos ressources vous donnent droit à l’ACS.

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Aide à la complémentaire santé : plus aucun frais à avancer en 2015

octobre 19, 2014

–  mercredi 15 octobre 2014 14:22

Les titulaires de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé seront les premiers à profiter de la généralisation du tiers-payant au 1er juillet 2015. Ils n’auront plus aucun frais à avancer en allant consulter leur médecin.

feuille de soin

 

Aller chez le médecin sans avancer le moindre sous sera bientôt une réalité. Parmi les mesures inscrites au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 (PLFSS 2015), figure la première étape de la « généralisation » du tiers-payant. En effet, si la ministre de la Santé, Marisol Touraine, souhaite étendre « le tiers-payant à tous les assurés », l’entrée en vigueur de la disposition se fera en plusieurs étapes jusqu’en 2017.

Les premiers touchés seront les bénéficiaires de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS). Pour rappel, l’ACS est versée sous conditions de ressources sous la forme d’un chèque dont le montant varie avec l’âge du bénéficiaire (de 100 à 500 euros par an), en contrepartie d’une souscription à une complémentaire santé. Il est ainsi rappelé dans l’exposé des motifs de l’article 29 du PLFSS 2015 que la convention médicale prévoit déjà la pratique du tiers-payant pour la part des dépenses de santé remboursée par les régimes obligatoires d’assurance maladie pour les bénéficiaires de l’ACS, mais pas pour la part complémentaire.

Entrée en vigueur le 1er juillet 2015

« Afin de compléter cette disposition, il est proposé d’étendre la dispense d’avance de frais à la part complémentaire des prestations d’assurance maladie en instaurant un tiers-payant intégral à destination des bénéficiaires de l’ACS ayant utilisé leur attestation de droits pour souscrire une assurance maladie complémentaire », est-il ainsi indiqué dans l’article. « La généralisation du tiers-payant intégral aux bénéficiaires de l’ACS interviendra à compter de la date d’entrée en vigueur de la réforme des contrats ACS, le 1er juillet 2015 », est-il précisé. Concrètement, le patient n’aura plus aucun frais à avancer chez un médecin généraliste ou un spécialiste à l’issue d’une consultation. A l’heure actuelle, il faut attendre plusieurs jours pour se faire rembourser la partie prise en charge par la « mutuelle ». Les bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) sont déjà dispensés de l’intégralité de l’avance des frais.

Marisol Touraine le martèle : l’objectif est de faciliter l’accès aux soins pour les plus modestes et surtout d’enrayer la tendance de renoncement aux soins. 55% des assurés avouent avoir déjà renoncé à des soins compte tenu de l’avance de frais trop élevée, selon une étude menée par la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du Gard en 2013. Par ailleurs, faute d’informations suffisantes, de nombreux patients modestes refusent de se soigner ne sachant pas qu’ils peuvent prétendre à l’ACS. Invitée d’Europe 1 le 15 octobre, la ministre de la Santé a réaffirmé que la généralisation progressive du tiers-payant est « une mesure de progrès, une mesure de gauche ». Avant d’ajouter que « chacun doit pouvoir accéder à son médecin sans avoir d’obstacles financiers ».

Mais tous ne sont pas d’accord

De leur côté, les médecins voient rouge. Ils y entraperçoivent une ouverture à la « déresponsabilisation » des patients. Pour eux, la disposition consiste « à généraliser le tiers-payant à des personnes qui n’en n’ont pas besoin » alors même que les praticiens accordent déjà le tiers-payant aux patients en difficulté économique. Mais ce que les professionnels de santé reprochent avant tout à cette généralisation, c’est que sans avance de frais chez le médecin, les Français risquent de perdre de vue ce que coûte la santé en ayant pour acquis que l’acte médical est gratuit. « Je prends l’engagement que le système sera simple d’accès et de mise en œuvre pour les médecins », a assuré Marisol Touraine.

Le PLFSS 2015, actuellement débattu en commission des Affaires sociales à l’Assemblée nationale, sera examiné en séance publique à partir du 21 octobre prochain. Quant à la généralisation pour tous les assurés, la mesure est inscrite au projet de loi de santé, présenté ce mercredi 15 octobre en Conseil des ministres pour un examen au Parlement prévu début 2015.

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Aide juridictionnelle: le gouvernement abandonnerait la taxation des avocats

septembre 23, 2014

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Le gouvernement a décidé de ne pas taxer les avocats pour financer l’aide juridictionnelle et va privilégier d’autres sources, assure mardi le président du Conseil national des barreaux (CNB), instance de représentation de la profession d’avocat.

Contacté par l’AFP, le ministère de la Justice s’est refusé à tout commentaire. Le gouvernement a décidé de remettre à plat, voici plus d’un an, le financement de l’aide juridictionnelle, qui permet de prendre en charge les frais de justice des citoyens les plus modestes.

Parmi les pistes évoquées jusqu’ici, figurait la taxation de tout ou partie des cabinets d’avocats. Pour marquer son opposition, la profession a enchaîné trois journées de mobilisation les 5 juin, 26 juin et 7 juillet. Selon le président du CNB, Jean-Marie Burguburu, qui indique avoir eu connaissance des dispositions du projet de loi de finances pour 2015, le gouvernement a écarté cette option.

Il privilégierait désormais notamment la taxation des contrats d’assurance de protection juridique, plafonnée à 25M d’euros. Ces contrats, associés à un autre contrat ou autonomes, prennent en charge les frais de justice (avocat, expert, procédure) des assurés pour tout ou partie de leurs contentieux.

Ils ont représenté un milliard d’euros de primes en 2013, selon des chiffres publiés conjointement par la Fédération française des sociétés d’assurance (FFSA) et le Groupement des entreprises mutuelles d’assurance (Gema).

Outre cette piste, le gouvernement opterait également pour la revalorisation des droits fixes de procédure pour les juridictions répressives, ce qui rapporterait 7 millions d’euros. Chaque condamné par une juridiction répressive (tribunal de police, juge de proximité, tribunal correctionnel, assises, cour d’appel et Cour de cassation statuant en matière criminelle) doit verser un droit fixe de procédure, qui varie de 22 à 375 euros.

Troisième source de financement, une taxe forfaitaire sur les actes des huissiers de justice, qui rapporterait 11 millions d’euros, toujours selon Me Burguburu. La Chancellerie avait mandaté, en juillet, le député PS Jean-Yves Le Bouillonnec pour explorer toutes les sources de financement possibles pour l’aide juridictionnelle.

Contacté par l’AFP, M. Le Bouillonnec s’est également refusé à tout commentaire.

Paris, 23 sept 2014 (AFP)


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Dépendance : MACSF intègre une aide aux aidants dans sa complémentaire santé

janvier 18, 2014

–  jeudi 9 janvier 2014 17:04

La Mutuelle d’assurance du corps de santé français (MACSF) a décidé d’aborder le sujet de la dépendance sous un angle décalé. Elle a choisi de s’intéresser non pas à la perte éventuelle d’autonomie de ses assurés, mais à l’aide qu’ils apportent à leurs parents dépendants. La MACSF intègre en effet, depuis le 1er janvier 2014, dans ses contrats de complémentaire santé un service d’aide aux aidants, a-t-on appris à l’occasion de la conférence de presse annuelle de la mutuelle organisée le 9 janvier 2014 à Paris. Selon elle, 6% des 163.000 bénéficiaires (souscripteurs et conjoints de souscripteurs) de son assurance santé aident un parent dépendant.

 Pour les épauler, la MACSF leur propose, en partenariat avec Mondial Assistance, un service d’assistance comprenant l’accès à des informations pratiques (conditions d’hébergement dans les établissements spécialisés, aides financières publiques…), la réalisation d’un « bilan de vie » ou encore la mise en place d’un plan d’action personnalisé (dont le soutien psychologique). La mutuelle d’assurance, qui revendique la place de leader chez les professionnels de la santé, assure être le premier assureur à proposer un tel bouquet de services.

Elle souligne, en outre, que cette prestation est intégrée gratuitement dans ses complémentaires santé. En revanche, seul le premier niveau de service est offert. « Par exemple, la première visite d’un ergothérapeute pour l’adaptation du logement à la perte d’autonomie est prise en charge, pas les suivantes », illustre Marcel Kahn, le directeur général de la MACSF.

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