Étiquette : appartiennent
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Location, copropriété : les refus d’assurance appartiennent au passé
Un décret publié au Journal Officiel du 12 mai 2015 permet aux locataires et copropriétaires en défaut de responsabilité civile d’obtenir une assurance d’office en saisissant le bureau central de tarification. Une franchise maximale de 1.000 euros pourra être instaurée dans les deux cas. Les locataires et copropriétaires qui ne parviennent pas à s’assurer…