Un décret publié au Journal Officiel du 12 mai 2015 permet aux locataires et copropriétaires en défaut de responsabilité civile d’obtenir une assurance d’office en saisissant le bureau central de tarification. Une franchise maximale de 1.000 euros pourra être instaurée dans les deux cas.
Les locataires et copropriétaires qui ne parviennent pas à s’assurer disposent désormais d’un recours. Un décret publié au Journal Officiel du mardi 12 mai 2015 étend le champ de compétences du bureau central de tarification (BCT) à la responsabilité civile des locataires ainsi que celles des copropriétaires et des syndicats de copropriétaires. Le BCT, qui agit déjà dans les domaines de la construction, des catastrophes naturelles ou encore l’assurance auto, est ainsi habilité à forcer un assureur à couvrir un locataire ou copropriétaire qui essuie un refus.
Franchise maximale de 1.000 euros
Le décret, entré en vigueur au lendemain de sa publication, vise à mettre en œuvre l’article 21 de la loi Alur sur le logement et l’urbanisme, votée il y a plus d’un an maintenant. Surtout, l’ouverture du BCT aux responsabilités civiles des locataires et copropriétaires doit permettre de résoudre une certaine incohérence : l’assurance de responsabilité civile du locataire est en effet obligatoire et les personnes dont le dossier n’était pas accepté par les assureurs se retrouvaient donc bloquées. Pour rappel, le défaut d’assurance de responsabilité civile du locataire est un motif de résiliation du bail. Le propriétaire bailleur est autorisé à en souscrire une en son nom, qu’il lui facture avec le loyer et les charges.
Côté copropriété, il faut rappeler que tous les propriétaires, occupants comme bailleurs, sont soumis à l’obligation de responsabilité civile depuis la loi Alur. Le syndicat de copropriétaires est également obligé de souscrire une telle assurance pour l’ensemble de l’immeuble. Dans les deux cas, le BCT pourra là encore traiter le refus d’assurance et forcer une compagnie à couvrir les risques.
En termes de modalités pratiques, le BCT décide du montant de la cotisation d’assurance à payer mais aussi de la franchise que doit supporter l’assuré. Son montant ne peut légalement pas dépasser 1.000 euros par sinistre pour un locataire ou un copropriétaire. Elle est fixée à 5.000 euros maximum pour un syndicat de copropriétaires qui gère moins de 10 lots et dispose d’un budget prévisionnel annuel inférieur à 15.000 euros et 10.000 euros pour les autres copropriétés.
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