Un litige avec son assureur ?
On en possède tous un aujourd’hui : un smartphone. Android ou iPhone, il n’en demeure pas moins cher et surtout fragile. C’est pourquoi la question de prendre une assurance pour son téléphone mobile se pose. Faut-il assurer son portable ? L’assurance marche-t-elle en cas de casse, de vol, de perte ou de panne ? Réponses.
1.Assurance habitation, auto : que couvrent-elles déjà ?
2.Un ami a cassé mon mobile, quelle assurance joue ?
3.Que couvre une assurance téléphone mobile dédiée ?
4.Exclusions, plafonds, franchise : l’assurance téléphone mobile vaut-elle le coup ?
5.Où souscrire une assurance mobile ?
6.Quel est le prix d’une assurance mobile ?
7.Comment résilier son assurance mobile ?
Beaucoup de Français souscrivent de nouvelles assurances alors même qu’ils bénéficient déjà de garanties similaires. Or ces accumulations de couvertures sont non seulement inutiles mais surtout coûteuses. C’est pourquoi avant de se précipiter pour protéger son précieux smartphone, mieux vaut passer en revue les contrats que l’on possède déjà.
L’assurance multirisques habitation (MRH)
Premier réflexe, lire les conditions générales de son contrat multirisques habitation (MRH). En effet, les objets présents dans le logement bénéficient des garanties prévues au contrat et un mobile en fait généralement partie. En cas de sinistre (incendie, dégât des eaux, vol, …), le titulaire du contrat sera donc indemnisé des dommages causés à son téléphone. Afin de savoir si son smartphone est compris dans la liste d’objets couverts, il faut se référer à la mention « objets connectés mobiles » ou « objets sensibles ». Si tel n’est pas le cas, il est possible de demander une extension de garantie à son assureur qui peut coûter moins cher qu’un contrat spécifique. De même qu’il faut vérifier que la garantie vol est incluse d’office et non en option et quels types de vols sont concernés (par effraction, …). A noter également qu’un coefficient de vétusté peut être appliqué sur le montant de l’indemnisation.
Bon à savoir : il n’y a pas qu’au sein de son logement que son mobile peut être couvert. En effet, de plus en plus de compagnies d’assurance proposent d’étendre les garanties dont profitent ces objets à l’intérieur du logement à l’extérieur. Ainsi, où que se trouve l’assuré, son mobile sera couvert.
Exemple : l’option « Appareils nomades » du contrat MRH de la Macif
L’assurance auto
De même que pour son contrat MRH, il faut passer au crible son contrat auto. Généralement, pour que son smartphone soit couvert en cas par exemple de vol dans le véhicule, il faut que le conducteur ait opté pour une garantie « effets – objets personnels » qui couvre le contenu de son véhicule.
Il faut savoir que si un ami casse votre téléphone – de façon non intentionnelle -, par exemple en vous bousculant, c’est sa responsabilité civile qui jouera. Autrement dit, une assurance mobile ne sera d’aucun secours. La loi impose à toute personne de réparer les dommages causés à des tiers. Si un tiers casse un smartphone, ce sera la garantie responsabilité civile comprise dans son assurance MRH qui indemnisera le lésé. Il faut toutefois pouvoir prouver que c’est bien un tiers qui a cassé le mobile et que son propriétaire ne lui avait pas confié la garde de l’objet. Sinon, il n’y aura pas d’indemnisation.
Tout dépend de la formule choisie. Les contrats basiques proposent en général une garantie « vol » par effraction ou agression – et ce qui en découle comme l’utilisation frauduleuse du téléphone – voire une couverture « dommages accidentels » ou « bris accidentels » dus à un évènement extérieur. La majorité des assureurs définissent cette garantie comme : « Toute détérioration ou destruction involontaire, extérieurement visible, et nuisant au bon fonctionnement de l’appareil garanti » hors « défaut interne de l’appareil ».
Chaque compagnie d’assurance ayant sa propre définition, mieux vaut tout de même se référer aux conditions générales de son contrat.
Ensuite, d’autres protections viennent s’ajouter :
– L’oxydation, à savoir lorsque le smartphone « prend l’eau », ou a été trop longtemps exposé à de l’humidité, par exemple s’il est resté dans une salle de bain.
– La casse « en toute occasion » : l’assurance prend en charge la réparation ou le remplacement du téléphone cassé par un mobile identique ou équivalent (reconditionné ou neuf) en cas de casse. Toutefois, cette garantie implique en général de nombreuses exclusions (voir la rubrique Exclusions).
– Le vol par introduction clandestine dans le domicile ou le véhicule, à la sauvette, à la tire, … A noter que ces vols sont sans violence. Dans tous les cas, il faut effectuer un dépôt de plainte auprès de la police ou de la gendarmerie afin de faire jouer cette garantie.
– La panne : cette protection est rarement couverte et lorsque c’est le cas, les conditions de prise en charge sont très strictes.
– La perte : de même, il est très rare qu’une garantie perte soit incluse dans un contrat d’assurance mobile.
– Coût de renouvellement de la carte SIM : cette protection joue lors d’un vol et couvre les frais de renouvellement consécutifs.
– Bris de l’écran : certains assureurs distinguent le bris de l’appareil qui perturbe son bon fonctionnement général de celui contenu au seul écran du téléphone et qui n’empêche pas l’utilisation normale de ce dernier. Ainsi, certains contrats prennent en charge les dégâts restreints à l’écran, bien que ce ne soit pas la majorité.
Cela vaut-il (vraiment) le coup de souscrire une assurance pour son smartphone ? A cette question, beaucoup de professionnels répondent par la négative. Et pour cause, ce type de contrat comporte de nombreuses restrictions sous la forme d’exclusions de garanties, de plafonds d’indemnisation et de franchise (ce qui reste forcément à la charge de l’assuré en cas de sinistre).
• Les exclusions de garanties
Elles sont plutôt nombreuses. Ainsi, la quasi-totalité des assurances mobiles – pour ne pas dire la totalité – ne prennent pas en charge la panne du téléphone. En effet, concernant la panne, le mobile étant sous garantie durant deux ans, l’assureur ne prend pas le relai une fois cette première protection expirée. Certains contrats peuvent toutefois proposer une extension de la garantie constructeur (voir plus bas) mais cela reste rare et seuls les composants internes à l’appareil seront couverts et non le reste du téléphone.
Bon à savoir : la loi Hamon impose désormais une garantie légale de conformité minimale (appelée aussi garantie constructeur) de deux ans à compter de la date d’achat du produit. La totalité du mobile est concernée, y compris la batterie. Ainsi, toute panne due à une usure anormale de l’appareil ou à un problème de conception (bouton qui ne marche plus, batterie qui se vide anormalement vite, …) est prise en charge. Le mobile est alors envoyé en réparation ou remplacé gratuitement par le constructeur, autrement dit la marque du smartphone. A l’inverse, toute panne résultant d’une mauvaise utilisation du mobile n’est pas couverte : écran cassé, appareil tombé dans l’eau, …
Autre sinistre qui n’est quasi jamais inclus dans une assurance pour smartphone : la perte. En effet, comme une perte est considéré comme une faute de l’assuré, elle n’est pas couverte. Si elle l’est, c’est sous des conditions draconiennes, comme une perte due à un élément extérieur exceptionnel. Bon courage au propriétaire du mobile pour prouver un tel sinistre.
Attention également à la garantie casse : l’expression « toute cause » semble englober un certain nombre de sinistres sauf que dans les faits mieux vaut là encore être prudent et prêter attention aux conditions générales du contrat. Ainsi, aucune assurance mobile n’indemnisera un assuré dont le portable lui a glissé des mains. Il faudrait qu’il démontre que l’appareil lui a échappé à cause par exemple d’une bousculade dans un lieu public pour pouvoir être indemnisé. En cas de casse, pour être indemnisé, il faut soit l’intervention d’un tiers et dans ce cas c’est sa responsabilité civile qui joue, soit un évènement extérieur imprévisible, indépendant de l’assuré.
Par ailleurs, la garantie casse ne prendra pas en charge les rayures, égratignures ou écaillures qui n’empêchent pas l’utilisation du mobile.
Concernant la garantie vol, beaucoup de contrats ne prévoient une indemnisation qu’en cas de vol caractérisé, autrement dit avec effraction ou agression, ce qui signifie qu’un vol à la sauvette ou à la tire ne sera pas couvert alors même que cela concerne la grande majorité des vols. Idem pour les vols dans son habitation ou sa voiture.
Tout accident électrique n’est pas non plus couvert : surtension électrique (foudre, …), excès de température (fuite de batterie, …), court-circuit, chute de tension, …
De même, si l’assuré a eu le malheur de faire appel à un réparateur, les dommages ultérieurs qui peuvent survenir sur le mobile ne seront pas pris en charge.
Autre exemple d’exclusion : les dommages consécutifs à la sécheresse, à l’humidité, à l’oxydation, à la présence de poussières, …
• Les plafonds d’indemnisation
En général, le plafond de l’indemnisation proposée dépend de la valeur du téléphone assuré. C’est pourquoi les assureurs proposent en général deux ou trois formules plus ou moins coûteuses.
Les plafonds de garanties concernent ainsi :
– Le montant de l’indemnisation par sinistre : en moyenne, pour un mobile, le plafond de remboursement s’élève à 400 euros par an ou par sinistre et peut être augmenté, voire sans limite, dans les formules haut de gamme.
– Le nombre de sinistres couverts par an : la plupart des contrats limitent l’indemnisation à deux sinistres par an.
Enfin, des valeurs de vétusté peuvent être appliquée, certains assureurs ne prenant uniquement en charge les appareils de moins de cinq ans, voire trois ans.
• Les franchises
Tout dépend là encore des contrats, certains appliquant une franchise et d’autres non. Si franchise il y a, elle se monte en moyenne à 25-30 euros par sinistre.
Avant de souscrire, mieux vaut donc prêter une attention particulière à ces éléments.
Plusieurs possibilités se présentent aux assurés désireux de protéger leur smartphone :
– Auprès de l’opérateur
– Auprès d’une compagnie d’assurance
– Auprès d’une banque
– Auprès d’un assureur spécialisé
Sans surprise, lorsque l’assuré opte pour le contrat de son opérateur, il ne peut couvrir qu’un mobile avec un forfait de ce même opérateur quelle que soit la marque de l’appareil. Toutefois, s’il se tourne vers un autre organisme, tous les opérateurs et marques de mobiles sont assurables.
Bon à savoir : de nombreux assureurs spécialisés ou non proposent des offres famille. Celles-ci couvrent plusieurs appareils appartenant à divers membres de la famille : smartphones, tablettes, ordinateurs, … Le nombre maximal d’objets couverts varie selon les compagnies : quatre, cinq, ou illimité.
A noter qu’il existe par ailleurs des délais de souscription : certains contrats ne peuvent être souscrits qu’au moment même de l’achat de l’appareil, d’autres laissent la possibilité de réfléchir davantage entre un et trois mois.
De même que les garanties prévues au contrat, le prix d’une assurance mobile varie selon la valeur du smartphone à protéger. En général, les formules coûtent plus ou moins une dizaine d’euros par mois, la différence variant de quelques euros. S’il s’agit de couvrir une famille, la note peut grimper à une vingtaine d’euros par mois.
Astuce : pour savoir s’il est pertinent de prendre une assurance mobile et surtout pendant combien de temps, il faut faire un rapide calcul : combien coûte mon mobile ? Combien coute l’assurance ? Quelle sera la valeur de mon smartphone dans deux ans ? Si le montant de l’assurance devient trop important par rapport à la valeur de l’appareil, mieux vaut arrêter l’assurance au bout de deux ans par exemple lorsque le téléphone aura sans doute perdu la moitié de sa valeur.
Un contrat d’assurance pour smartphone est un contrat affinitaire, autrement dit lié à l’achat d’un produit. Dans ce cadre, le souscripteur bénéficie de la résiliation au bout d’un an prévue par la loi Hamon. Et mieux vaut être vigilant car ce genre de contrat souscrit à l’origine pour une durée d’un an prévoit en général une clause de tacite reconduction.
Au bout d’un an, l’assuré peut ainsi procéder à la résiliation de son assurance mobile avec un préavis d’un mois en envoyant un courrier avec accusé de réception à son assureur (et non à l’opérateur sauf si c’est l’assureur).
A noter que certains contrats prévoient d’office une possibilité de résiliation tous les mois.
Madame, Monsieur,
Le [date de souscription du contrat], j’ai souscrit une assurance pour mon téléphone mobile [marque du téléphone] auprès de votre compagnie sous le numéro de police [numéro de votre contrat].
Je souhaite aujourd’hui mettre fin à ce contrat, aussi vous prierais-je de prendre toutes les mesures nécessaires à la résiliation de celui-ci.
Ci-joint, vous trouverez la copie de mon contrat ainsi que la facture d’achat de l’appareil.
Espérant la prise en compte rapide de ma demande, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations les plus distinguées.
Signature
Sur le point de faire construire une maison ? Sachez que tout constructeur professionnel doit souscrire obligatoirement une assurance comprenant la garantie décennale. Elle couvre les éventuels vices de construction et dommages durant 10 ans. Le point sur cette protection destinée aux particuliers.
1.Qu’est-ce qu’une garantie décennale ?
2.Est-elle obligatoire ?
3.Qui doit la souscrire ?
4.A partir de quand prend-t-elle effet et quelle est sa durée ?
5.Que couvre la garantie décennale ?
Lors de la construction d’un logement neuf, mais aussi d’une rénovation, les constructeurs professionnels sont responsables des éventuels dommages et vices de construction qui pourraient survenir vis-à-vis du maître d’ouvrage. Ce principe est inscrit clairement dans l’article 1792 du Code civil : « Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination. »
Bon à savoir : en tant que propriétaire du logement en construction ou en rénovation, vous êtes considéré comme maître d’ouvrage.
C’est précisément dans ce but qu’intervient la garantie décennale, également appelée « assurance responsabilité professionnelle du constructeur ». Elle permet ainsi de prendre en charge les réparations nécessaires suite à des dommages qui rendraient la maison inhabitable ou impropre à l’usage qui lui est destiné ou à des vices de construction engageant la solidité de l’ouvrage et de ses équipements. Pour le propriétaire du logement, la garantie décennale est une protection supplémentaire en cas de pépin.
Logiquement, pour qu’elle joue, il faut que la responsabilité du constructeur professionnelle soit reconnue comme le stipule l’article 1792 du Code civil : « Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère. »
La souscription d’une garantie décennale est une obligation inscrite dans la loi. Elle vise essentiellement à protéger les particuliers qui font construire une maison ou achètent un logement neuf.
Tout constructeur professionnel qui réalise ou qui participe à la construction ou à la rénovation d’un immeuble, d’une maison, d’un appartement neuf ou existant doit souscrire une assurance décennale. Sont ainsi considérés comme des constructeurs d’un ouvrage selon le Code civil :
– Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage. Ce document est le contrat qui lie le maître d’ouvrage, autrement dit le particulier à qui est destiné le logement en construction, et les différents professionnels chargés de sa construction,
– Toute personne qui vend après l’achèvement des travaux un ouvrage qu’elle a construit ou qu’elle a fait construire,
– Toute personne qui, « bien qu’agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d’un locateur d’ouvrage », est-il précisé dans le Code civil. Plus clairement, il faut comprendre les promoteurs immobiliers ou encore les constructeurs de maisons individuelles.
Point important pour le particulier à qui est destiné l’ouvrage, l’ensemble des professionnels assujettis à cette obligation d’assurance doivent justifier de sa souscription. Depuis le 1er juillet 2016, il existe un modèle-type d’attestation de garantie décennale qui est à joindre obligatoirement aux devis et factures puis à annexer aux actes de vente du logement si la cession a lieu durant la période de garantie.
A noter : sur les devis et factures, tout professionnel soumis à l’obligation de garantie décennale doit également y faire figurer l’assurance souscrite au titre de son activité, les coordonnées de l’assureur et la couverture géographique du contrat.
Focus : Attention à ne pas confondre la garantie décennale et l’assurance dommages ouvrage
L’assurance dommages ouvrage est une garantie qui permet au particulier qui fait construire sa maison individuelle d’être couvert en cas de sinistre lié à la construction (malfaçons, défauts de conformité, …). Elle est donc à souscrire par le maître d’ouvrage, autrement dit le futur propriétaire qui fait réaliser les travaux. La garantie dommages ouvrage et décennale sont complémentaires : le rôle de la première est en effet d’intervenir en amont pour les dommages faisant l’objet d’une garantie décennale sans attendre la reconnaissance des responsabilités de chacun.
>> Pour en savoir plus, lire notre article dédié à l’assurance dommages ouvrage du particulier
La garantie décennale est à souscrire impérativement avant le début du chantier. Premièrement, parce que l’attestation d’assurance doit être jointe aux devis et factures remis au particulier et deuxièmement parce qu’elle couvre uniquement les travaux ayant fait l’objet d’une ouverture de chantier, et ce durant la validité du contrat.
Attention : en tant que propriétaire de la future construction, il ne faut pas hésiter à vérifier que le contrat d’assurance a été souscrit avant l’ouverture du chantier, faute de quoi, les éventuels dommages et vices de construction ne seront pas couverts puisque la garantie ne jouera pas.
Validité de 10 ans
La garantie décennale prend effet à compter de la réception des travaux, à compter de la signature du particulier qui déclare accepter l’ouvrage. Elle court pendant 10 ans à compter de cette date.
Cela implique donc que le professionnel engage sa responsabilité non seulement à l’égard du premier propriétaire – le maître d’ouvrage – mais aussi vis-à-vis des futurs acquéreurs successifs du bien. A noter que ce délai de 10 ans est dit « incompressible » ce qui signifie que rien ne peut le réduire.
Comme indiqué plus haut, ce sont les mêmes dommages et vices couverts par l’assurance dommages ouvrage. La garantie décennale couvre ainsi systématiquement :
– Les vices et malfaçons qui menacent la solidité de la construction : cela peut être par exemple des fissures importantes dans les murs, l’effondrement de la toiture, l’infiltration d’eau par la toiture ou les murs ou encore un vice du sol,
– Les dommages qui rendent impropre la construction à sa destination : autrement dit, les dégâts qui ne permettent pas au propriétaire d’habiter dans son logement ou qui nuisent gravement à son occupation normale (défauts d’isolation thermique des murs, affaissement du plancher, défaut d’étanchéité, …),
– Les dommages affectant les éléments d’équipement indissociables que l’on ne peut enlever, démonter ou remplacer sans abîmer la construction : par exemple, les canalisations encastrées, la chape de béton, une installation électrique défectueuse.
Dans le cadre de l’assurance décennale, le dommage peut également être consécutif à un défaut de conformité ou un vice de sol.
Ce qui n’est pas couvert, les exclusions
Premièrement, comme la garantie décennale protège les dégâts relatifs au gros œuvre, les « menus ouvrages » ne sont pas pris en charge. C’est notamment le cas des portes, des fenêtres, sanitaires ou encore des fissures aux murs et au plafond « mineures » qui ne menacent pas la solidité de la construction.
Par ailleurs, la responsabilité du (ou des) professionnel en charge de la construction ne peut être engagée dans les cas suivants :
– Un vice émanant d’un tiers, comme d’un sous-traitant qui lui a fourni des matériaux non conformes. Le constructeur engage alors un recours contre le fautif,
– La cause étrangère : vandalisme, incendie causé par un tiers, ou encore un cas de force majeure comme une catastrophe naturelle,
– Une faute provenant du propriétaire : ce dernier peut causer des dommages qui portent à conséquence sur la conception de la construction.
De même, l’assurance décennale ne peut jouer dans les cas suivants :
– Fait intentionnel ou intention de frauder du professionnel : par exemple, en trompant le particulier sur la qualité des matériaux utilisés pour la construction,
– L’usure normal du logement, de son défaut d’entretien ou d’un usage anormal.
Enfin, en toute logique, comme la garantie décennale court sur 10 ans, au-delà tous dommages ou vices ne seront plus pris en charge par cette protection.
A noter que la loi ne comporte aucune limitation en matière de montant de garantie, ce qui implique que la compagnie d’assurance doit prendre en charge l’intégralité des travaux de réparation du logement nécessaires. Il faut enfin savoir qu’une franchise (ce qui reste à la charge de l’assuré en cas de sinistre) est systématiquement appliquée, son montant variant selon les contrats.
Attention, il ne faut pas confondre la garantie décennale et les garanties biennale et de parfait d’achèvement. La garantie biennale impose au constructeur de réparer ou de remplacer tout élément d’équipement qui ne fonctionne pas pendant deux ans après la réception des travaux. Quant à la garantie de parfait achèvement, elle l’oblige à réparer tous les désordres, à savoir les vices cachés et les défauts de conformité, signalés au cours de la première année qui suit la réception des travaux. Et ce, quelles que soient leur importance et leur nature.
Assurance auto : comment remplir un constat amiable ?
Un accident de la route ? Un refus de priorité et un phare de cassé plus tard, il faut que les deux conducteurs remplissent un constat amiable pour se faire rembourser par leur assurance auto. Le mode d’emploi pour remplir correctement son constat auto amiable.
1.Le constat amiable en quelques mots
2. Où trouver un constat amiable ?
3.Comprendre la composition du constat amiable
4.Comment compléter le constat amiable ?
5.Dans quel délai envoyer son constat amiable à son assureur ?
6.Quel recours si l’autre conducteur refuse de le remplir
Le constat amiable, définition
Comme son nom l’indique, le constat auto « amiable » est un document qui vise à faciliter le règlement à l’amiable d’un sinistre auto. Il n’est pas obligatoire mais fortement conseillé par les professionnels de l’assurance. En effet, correctement rempli, il permet de déterminer rapidement les responsabilités de chacun et de régler plus vite le sinistre et ainsi de verser les indemnisations en conséquence. D’où l’importance de savoir le compléter correctement : en cas d’erreurs ou d’oublis, la responsabilité de l’accident peut être imputée à tort et se répercuter sur le bonus-malus attaché au contrat d’assurance auto.
Chaque partie impliquée (deux, trois, …) doit remplir un constat amiable. Il est également possible et même conseillé de faire un constat amiable en cas d’accident sans tiers. Le document permet en effet d’expliquer précisément les circonstances du sinistre à l’aide de croix à cocher, d’observations à mettre et de croquis à dessiner.
Point positif : alors que l’on est souvent noyé sous une tonne de paperasse, le constat amiable permet de regrouper sur un seul document toutes les informations utiles à son assureur et à celui de la partie adverse. A condition évidemment que les deux parties le remplissent et le signent.
Attention : si les deux conducteurs décident de « s’entendre » et ainsi de ne pas impacter leur bonus-malus, il faut savoir que l’assureur ne pourra plus intervenir si aucune déclaration d’assurance ne lui a été transmise.
Où trouver un constat amiable ?
A la signature d’un contrat d’assurance auto, la compagnie d’assurance remet (normalement) un exemplaire de constat à l’amiable au souscripteur. Il est toutefois conseillé d’en conserver plusieurs dans son véhicule : si l’accident met en cause plus de deux parties, chaque automobiliste doit en remplir un exemplaire avec chaque partie impliquée dans le sinistre. La délivrance d’exemplaires est gratuite auprès de son assureur.
Astuce : plus de constat à l’amiable dans sa voiture ? Une feuille de blanche reproduisant à l’identique les rubriques d’un constat est tout à fait légale.
Comprendre la composition du constat amiable
En deux mots : recto, verso. Un constat à l’amiable se compose de deux faces : la partie recto (constat) est à compléter par les deux conducteurs sur le lieu de l’accident, elle récapitule les circonstances du sinistre et doit être signée par les deux parties, faute de quoi le document ne sera pas valable. C’est la partie la plus importante du document, celle qu’il faut renseigner avec la plus grande minutie afin d’être correctement indemnisé. Le volet recto se divise en deux : la colonne A et B, à savoir vous et l’autre conducteur (ou inversement, cela ne porte pas à conséquence dans le traitement du sinistre).
La partie verso (déclaration du sinistre) tient lieu de déclaration individuelle de l’accident, elle permet surtout à l’assureur de gérer par la suite le sinistre, tandis que le recto récapitule avec précision les circonstances de l’accident.
Les deux parties sont à envoyer à son assureur. En cas d’oubli d’un des deux volets, le dossier ne sera pas complet et ne pourra donc pas être traité par l’assureur.
Le recto est à remplir obligatoirement sur le lieu de l’accident puisque tous les conducteurs impliqués dans l’accident doivent s’atteler à la tâche. Toutefois, pour gagner du temps et surtout éviter toute erreur, il est possible de remplir la partie A du document – celle qui vous concerne – en amont. Celle-ci comprend ainsi :
– Les informations concernant l’assuré : nom, prénom, adresse, coordonnées, …
– Les informations relatives au véhicule : marque, type, numéro d’immatriculation, …
– Les informations sur la compagnie d’assurance : nom, numéro de son contrat d’assurance auto, de la carte verte, date de validité du contrat, …
– Les informations sur le conducteur : nom, prénom, numéro de permis de conduire, validité, …
Quant au verso, il peut être complété individuellement chez soi puisqu’il complète le recto. A noter qu’en aucun cas les informations figurant sur le verso ne peuvent contredire celles inscrites sur le recto.
Comment compléter le constat amiable ?
Première chose à savoir : une fois le constat signé par les parties en cause, il ne peut pas être modifié. Autrement dit, mieux vaut prendre son temps pour le remplir correctement. Par ailleurs, il faut impérativement le remplir à deux sur le lieu de l’accident : en effet, l’autre conducteur peut cocher certaines cases sans que vous ne partagiez son opinion et vice versa.
Pour être certain que le constat sera lisible, mieux vaut opter pour un stylo bille noir, afin que l’encre soit visible sur les duplicatas.
Remplir le recto
Comme indiqué plus haut, c’est le volet le plus important du document. Et le plus délicat à compléter : en effet, il n’est pas impossible qu’il y ait des désaccords avec la partie adverse ou qu’une erreur ou un oubli se glisse dans le document. Pour éviter toute déconvenue, voici comment compléter le recto d’un constat amiable rubrique par rubrique :
Rubrique 1 : il faut y inscrire la date et l’heure de l’accident.
Rubrique 2 : la location est à indiquer (pays et lieu)
Rubrique 3 : si vous-même ou un autre conducteur impliqué a été blessé, même légèrement, il faut cocher la case « oui ».
Rubrique 4 : elle permet d’indiquer si d’autres véhicules (en dehors de ceux impliqués directement) ou objets sur la voie publique ont été endommagés. En fonction, les cases « non » ou « oui » sont à cocher.
Rubrique 5 : elle est particulièrement importante si l’autre automobiliste refuse catégoriquement d’établir un constat amiable. C’est la rubrique « Témoins ». L’assuré doit y retranscrire les noms, prénoms, coordonnées des témoins du sinistre.
Rubriques 6,7,8,9 : ce sont les quatre rubriques qu’il est possible de renseigner chez soi en amont, à savoir les informations sur l’assuré, le conducteur, l’assureur et le véhicule. Voir plus haut.
Rubrique 10, 11, 12, 13,14 : ce sont les rubriques incontournables du constat amiable :
• Les croix : c’est essentiellement à partir de ces croix que l’assureur détermine les responsabilités dans l’accident. Elles permettent de décrire dans les détails les circonstances du sinistre, concrètement : à quel moment le choc entre les deux véhicules s’est produit et comment. Sauf qu’il n’est pas évident de savoir quelles cases cocher soi-même et lesquelles laisser à l’autre conducteur.
Par exemple : La case n°8 indique ainsi « heurtait à l’arrière en roulant dans le même sens et sur une même file ». Mais attention, si c’est vous qui avez été heurté par l’arrière, il ne faut pas cocher la case puisque c’est le véhicule B – autrement dit de l’autre conducteur – qui « heurtait à l’arrière en roulant dans le même sens […] ».
Très simplement, pour comprendre le fonctionnement, il faut lire les phrases ainsi : le véhicule A ou B + le verbe = c’est ce véhicule qui est à l’origine de l’action et non l’autre qui l’a subie. Vous pouvez aussi lire en mettant un « je » devant le verbe. En résumé, si c’est le véhicule A qui « doublait », à vous de cocher ! Si c’est le véhicule B qui « changeait de file », à lui de cocher.
Il ne faut pas cocher une case si l’action était terminée. Pour cocher une case et ainsi déterminer une cause à l’accident, l’action devait encore avoir lieu au moment du choc.
Par exemple : vous avez doublé le véhicule et l’accident a lieu 1 kilomètre plus loin. Ne cochez pas la case puisque l’action était terminée au moment de l’accident.
Enfin, il faut savoir que si vous cochez certaines cases, vous serez reconnu responsable à 100% de l’accident : les cases 2, 4, 8, 10, 14, 15, 17.
Attention : une fois toutes les cases nécessaires cochées, il ne faut pas oublier d’indiquer leur nombre dans une autre case prévue à cet effet en bas de la rubrique 12.
• Les observations : à inscrire en rubrique 14, elles ont leur importance puisqu’elles permettent de compléter les informations délivrées via les cases cochées en rubrique 12 ainsi que via le dessin. Toute précision qui semble utile à la résolution du sinistre est à mentionner ici. Cette rubrique est également l’occasion d’indiquer tout désaccord avec la partie adverse. Les coordonnées d’éventuels témoins de l’accident figurent également dans cette partie.
• Le dessin : pas le choix, il faut dessiner en rubrique 13 ! Là encore, la rigueur et la précision sont de mise, les conducteurs doivent donc faire au mieux pour dessiner l’accident qui vient de se produire. Il faut impérativement y reporter le sens de circulation des deux véhicules, – et donc indiquer l’axe médian par des pointillés- la signalisation (panneaux, feux, …), les obstacles, les autres véhicules présents (en circulation ou stationnés), les points de chocs (mettre une croix) ainsi que les éventuels témoins de l’accident. Il faut également pouvoir distinguer le véhicule A du B ainsi que l’avant et l’arrière de chacun.
Avec les moyens technologiques d’aujourd’hui, il est également possible de joindre des photos au dossier transmis à l’assurance qui viendront appuyer le dessin du constat amiable.
• Le point de choc initial : à l’aide d’une flèche, il faut indiquer le point de choc initial en rubrique 10. En rubrique 11 seront reportés les dégâts apparents du véhicule. En l’absence de dégâts visibles, il est préférable d’inscrire la mention « Réserve sur dégâts non apparents ».
• Rubrique 15 : ne pas oublier cette partie essentielle à la validité du constat amiable : la signature des deux conducteurs impliqués. Attention : signer cette page, c’est reconnaître les faits qui y sont mentionnés.
Bon à savoir : si vous êtes perdu le jour J, un mode d’emploi est fourni avec le constat amiable.
Accident avec dommages corporels
Point important, si l’accident a fait des blessés, le constat amiable reste à remplir : il viendra s’ajouter au procès-verbal établi obligatoirement par la police ou la gendarmerie. Un certificat médical sera ensuite à joindre en plus des deux premiers documents à son assureur.
Remplir le verso
Comme indiqué plus haut, la partie verso (déclaration du sinistre) tient lieu de déclaration individuelle de l’accident, elle permet surtout à l’assureur de gérer par la suite le sinistre. Elle vient en appui de la partie recto mais ne la conteste pas. Ainsi, l’assuré doit y renseigner ses coordonnées personnelles (nom, prénom, profession, …) en partie 1 puis celles du conducteur du véhicule au moment de l’accident (qui peut être différent de l’assuré) en partie 2.
La rubrique 3 récapitule les circonstances de l’accident et contient également la partie croquis. Dans la rubrique 4, le conducteur doit indiquer si un rapport de police, un procès-verbal ou une main courante ont été dressés.
La rubrique 5 concerne le véhicule : lieu habituel du garage, lieu de réparation du véhicule accidenté et les coordonnées du garage en question et autres renseignements propres à certaines situations spécifiques (attelage, vol, …).
Si l’accident a causé des dégâts matériels autres qu’aux véhicules impliqués directement (A et B), il faut le mentionner en rubrique 6. Enfin, la rubrique 7 est réservée aux accidents avec des dommages corporels : il faut y renseigner notamment les noms des blessés, leurs coordonnées, les soins reçus, …
Enfin, il ne faut pas là non plus oublier de dater puis de signer le document avant de le retourner à son assureur.
FOCUS : L’e-constat ou comment faire un constat amiable avec son smartphone
Pour gagner du temps, les assureurs ont mis au point une application officielle, l’e-constat auto. Celle-ci permet de remplir directement sur son smartphone un constat amiable et d’appuyer le descriptif de l’accident avec des photos. L’assureur est ainsi informé tout de suite, une fois le formulaire numérique rempli. L’application est téléchargeable gratuitement sur IPhone et Android.
Pour savoir comment utiliser cette application, retrouvez notre article
Dans quel délai envoyer son constat amiable à son assureur ?
Comme pour la plupart des sinistres en France, l’assuré dispose de 5 jours pour transmettre le constat amiable (recto et verso) à sa compagnie d’assurance. Mieux vaut préférer l’envoi par accusé de réception afin d’être certain que son courrier arrive à bon port. Pour l’e-constat comme indiqué plus haut, l’envoi est simultané.
Quels recours si l’autre conducteur refuse de le remplir ?
Premièrement, remplissez tout de même un constat amiable, cela permettra tout de même d’accélérer le traitement du sinistre par votre assureur. Il faut ensuite inscrire dans la rubrique observations (n°14) que le second conducteur impliqué a refusé de remplir le constat ou qu’il n’a pas voulu le signer ainsi que toutes les données récoltées sur place le concernant : numéro de plaque d’immatriculation, et autres informations utiles comme des témoignages. En cas de délit de fuite, appelez la police et ayez les mêmes réflexes : indiquer le délit de fuite en rubrique 14 et relever le numéro de plaque du véhicule.
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