Assurance

Assurance construction : comment fonctionne la garantie décennale ?

octobre 22, 2016

Sur le point de faire construire une maison ? Sachez que tout constructeur professionnel doit souscrire obligatoirement une assurance comprenant la garantie décennale. Elle couvre les éventuels vices de construction et dommages durant 10 ans. Le point sur cette protection destinée aux particuliers.

L'assurance décennale est à souscrire par le constructeur.

 

1.Qu’est-ce qu’une garantie décennale ?
2.Est-elle obligatoire ?
3.Qui doit la souscrire ?
4.A partir de quand prend-t-elle effet et quelle est sa durée ?
5.Que couvre la garantie décennale ?

 

Qu’est-ce qu’une garantie décennale ?

Lors de la construction d’un logement neuf, mais aussi d’une rénovation, les constructeurs professionnels sont responsables des éventuels dommages et vices de construction qui pourraient survenir vis-à-vis du maître d’ouvrage. Ce principe est inscrit clairement dans l’article 1792 du Code civil : « Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination. »

Bon à savoir : en tant que propriétaire du logement en construction ou en rénovation, vous êtes considéré comme maître d’ouvrage.

 

C’est précisément dans ce but qu’intervient la garantie décennale, également appelée « assurance responsabilité professionnelle du constructeur ». Elle permet ainsi de prendre en charge les réparations nécessaires suite à des dommages qui rendraient la maison inhabitable ou impropre à l’usage qui lui est destiné ou à des vices de construction engageant la solidité de l’ouvrage et de ses équipements. Pour le propriétaire du logement, la garantie décennale est une protection supplémentaire en cas de pépin.

Logiquement, pour qu’elle joue, il faut que la responsabilité du constructeur professionnelle soit reconnue comme le stipule l’article 1792 du Code civil : « Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère. »

Est-elle obligatoire ?

La souscription d’une garantie décennale est une obligation inscrite dans la loi. Elle vise essentiellement à protéger les particuliers qui font construire une maison ou achètent un logement neuf.

Qui doit la souscrire ?

Tout constructeur professionnel qui réalise ou qui participe à la construction ou à la rénovation d’un immeuble, d’une maison, d’un appartement neuf ou existant doit souscrire une assurance décennale. Sont ainsi considérés comme des constructeurs d’un ouvrage selon le Code civil :

– Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage. Ce document est le contrat qui lie le maître d’ouvrage, autrement dit le particulier à qui est destiné le logement en construction, et les différents professionnels chargés de sa construction,
– Toute personne qui vend après l’achèvement des travaux un ouvrage qu’elle a construit ou qu’elle a fait construire,
– Toute personne qui, « bien qu’agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d’un locateur d’ouvrage », est-il précisé dans le Code civil. Plus clairement, il faut comprendre les promoteurs immobiliers ou encore les constructeurs de maisons individuelles.

Point important pour le particulier à qui est destiné l’ouvrage, l’ensemble des professionnels assujettis à cette obligation d’assurance doivent justifier de sa souscription. Depuis le 1er juillet 2016, il existe un modèle-type d’attestation de garantie décennale qui est à joindre obligatoirement aux devis et factures puis à annexer aux actes de vente du logement si la cession a lieu durant la période de garantie.

A noter : sur les devis et factures, tout professionnel soumis à l’obligation de garantie décennale doit également y faire figurer l’assurance souscrite au titre de son activité, les coordonnées de l’assureur et la couverture géographique du contrat.

 

Focus : Attention à ne pas confondre la garantie décennale et l’assurance dommages ouvrage
L’assurance dommages ouvrage est une garantie qui permet au particulier qui fait construire sa maison individuelle d’être couvert en cas de sinistre lié à la construction (malfaçons, défauts de conformité, …). Elle est donc à souscrire par le maître d’ouvrage, autrement dit le futur propriétaire qui fait réaliser les travaux. La garantie dommages ouvrage et décennale sont complémentaires : le rôle de la première est en effet d’intervenir en amont pour les dommages faisant l’objet d’une garantie décennale sans attendre la reconnaissance des responsabilités de chacun.

>> Pour en savoir plus, lire notre article dédié à l’assurance dommages ouvrage du particulier

A partir de quand prend-t-elle effet et quelle est sa durée ?

La garantie décennale est à souscrire impérativement avant le début du chantier. Premièrement, parce que l’attestation d’assurance doit être jointe aux devis et factures remis au particulier et deuxièmement parce qu’elle couvre uniquement les travaux ayant fait l’objet d’une ouverture de chantier, et ce durant la validité du contrat.

Attention : en tant que propriétaire de la future construction, il ne faut pas hésiter à vérifier que le contrat d’assurance a été souscrit avant l’ouverture du chantier, faute de quoi, les éventuels dommages et vices de construction ne seront pas couverts puisque la garantie ne jouera pas.

 

Validité de 10 ans

La garantie décennale prend effet à compter de la réception des travaux, à compter de la signature du particulier qui déclare accepter l’ouvrage. Elle court pendant 10 ans à compter de cette date.

Cela implique donc que le professionnel engage sa responsabilité non seulement à l’égard du premier propriétaire – le maître d’ouvrage – mais aussi vis-à-vis des futurs acquéreurs successifs du bien. A noter que ce délai de 10 ans est dit « incompressible » ce qui signifie que rien ne peut le réduire.

Que couvre la garantie décennale ?

Comme indiqué plus haut, ce sont les mêmes dommages et vices couverts par l’assurance dommages ouvrage. La garantie décennale couvre ainsi systématiquement :

– Les vices et malfaçons qui menacent la solidité de la construction : cela peut être par exemple des fissures importantes dans les murs, l’effondrement de la toiture, l’infiltration d’eau par la toiture ou les murs ou encore un vice du sol,
– Les dommages qui rendent impropre la construction à sa destination : autrement dit, les dégâts qui ne permettent pas au propriétaire d’habiter dans son logement ou qui nuisent gravement à son occupation normale (défauts d’isolation thermique des murs, affaissement du plancher, défaut d’étanchéité, …),
– Les dommages affectant les éléments d’équipement indissociables que l’on ne peut enlever, démonter ou remplacer sans abîmer la construction : par exemple, les canalisations encastrées, la chape de béton, une installation électrique défectueuse.

Dans le cadre de l’assurance décennale, le dommage peut également être consécutif à un défaut de conformité ou un vice de sol.

Ce qui n’est pas couvert, les exclusions

Premièrement, comme la garantie décennale protège les dégâts relatifs au gros œuvre, les « menus ouvrages » ne sont pas pris en charge. C’est notamment le cas des portes, des fenêtres, sanitaires ou encore des fissures aux murs et au plafond « mineures » qui ne menacent pas la solidité de la construction.

Par ailleurs, la responsabilité du (ou des) professionnel en charge de la construction ne peut être engagée dans les cas suivants :

– Un vice émanant d’un tiers, comme d’un sous-traitant qui lui a fourni des matériaux non conformes. Le constructeur engage alors un recours contre le fautif,
– La cause étrangère : vandalisme, incendie causé par un tiers, ou encore un cas de force majeure comme une catastrophe naturelle,
– Une faute provenant du propriétaire : ce dernier peut causer des dommages qui portent à conséquence sur la conception de la construction.

De même, l’assurance décennale ne peut jouer dans les cas suivants :

– Fait intentionnel ou intention de frauder du professionnel : par exemple, en trompant le particulier sur la qualité des matériaux utilisés pour la construction,
– L’usure normal du logement, de son défaut d’entretien ou d’un usage anormal.

Enfin, en toute logique, comme la garantie décennale court sur 10 ans, au-delà tous dommages ou vices ne seront plus pris en charge par cette protection.

A noter que la loi ne comporte aucune limitation en matière de montant de garantie, ce qui implique que la compagnie d’assurance doit prendre en charge l’intégralité des travaux de réparation du logement nécessaires. Il faut enfin savoir qu’une franchise (ce qui reste à la charge de l’assuré en cas de sinistre) est systématiquement appliquée, son montant variant selon les contrats.

Attention à ne pas confondre avec les garanties biennale et de parfait d’achèvement

Attention, il ne faut pas confondre la garantie décennale et les garanties biennale et de parfait d’achèvement. La garantie biennale impose au constructeur de réparer ou de remplacer tout élément d’équipement qui ne fonctionne pas pendant deux ans après la réception des travaux. Quant à la garantie de parfait achèvement, elle l’oblige à réparer tous les désordres, à savoir les vices cachés et les défauts de conformité, signalés au cours de la première année qui suit la réception des travaux. Et ce, quelles que soient leur importance et leur nature.

Tout Sur L Assurance

Assurance vie : nouvelle mise en garde du gouverneur de la Banque de France sur les taux

octobre 16, 2016

François Villeroy de Galhau, le gouverneur de la Banque de France a répété, lors de la 8e conférence internaitonale de l’Assurance qui a eu lieu ce vendredi 14 octobre, que les assureurs-vie devaient faire preuve de modération dans leurs taux de rémunération proposés aux épargnants.  Lire l’article
L’Argus de l’Assurance – Acteurs

Prix, garanties : quelle assurance choisir pour ma moto, mon scooter ?

octobre 06, 2016

Quelle assurance moto choisir ? A quel prix ? Il existe des contrats adaptés aux besoins spécifiques des motard et également des critères à prendre en compte pour souscrire une assurance deux-roues la moins chère possible.

Comment assurer sa moto, son scooter

 

1.Les types de motos assurés
2.Quelle assurance obligatoire minimum ?
3.Les garanties complémentaires pour être correctement couvert
4. Souscription : les critères à prendre en compte pour réduire le prix

Une assurance moto ou deux-roues a de nombreuses similitudes avec une assurance auto. Ainsi, une assurance dite au tiers est obligatoire pour sillonner les routes. En plus de cette couverture de base, il est fortement conseillé d’opter pour des garanties plus protectrices, de même qu’en assurance auto. Autre point commun : les critères qui influencent le prix de l’assurance moto.

Toutefois, conduire une voiture et un deux-roues sont deux choses différentes. Le point sur l’assurance moto, scooter, cyclomoteurs, moto verte et autres deux-roues.

Les types de véhicules assurés en deux-roues

Ce point peut paraître évident. Cependant, il est primordial de savoir ce que les assureurs entendent par deux-roues et surtout comment ils les différencient selon leur puissance afin de comprendre les garanties d’un contrat ainsi que sa tarification. Ainsi, les compagnies d’assurance considèrent comme des deux-roues :

– Les motos : ce terme regroupe les deux-roues en général. Les assureurs différencient ensuite divers types de motos selon leur puissance et utilisation.
– Les motos vertes : ce sont les motos tout-terrain.
– Les motos de collection.
– Les motos de circuit ou sportives : ce sont celles qui ont généralement le plus de puissance et donc qui sont les plus chères à assurer.
– Les cyclomoteurs (mobylettes, scooters, quads, …) : ce sont des deux-roues de petite cylindrée, de 50 cm3, parmi les moins coûteux à assurer.

Le niveau des garanties est généralement adapté au type de deux-roues. Les assureurs classent ainsi les véhicules selon leur puissance, autrement exprimée en cylindrée (cm3) ou cylindres. Plus le véhicule a de puissance, plus le tarif de l’assurance risque de grimper, les assureurs considérant que le danger est plus important. Ainsi, la plupart des assureurs distinguent les motos en deçà de 125 cm3 appelées « motos légères », celles au-dessus et les cyclomoteurs, les motos de moins de 50 cm3.

Il faut simplement retenir que plus la moto est puissante, plus l’assurer reviendra cher au motard.

Quelle assurance obligatoire minimum ?

La loi exige au minimum une garantie responsabilité civile, aussi appelée au « tiers », pour tous les véhicules à moteur. C’est cette même couverture de base qui est exigée pour une voiture. Celle-ci indemnise les éventuelles victimes en cas d’accident responsable. L’assureur se substitue alors au titulaire du contrat et endosse sa responsabilité. A défaut d’assurance, le responsable est obligé de payer lui-même les dégâts causés et la facture peut vite atteindre des sommets, surtout dans le cadre d’accidents de la route. Les dommages causés par les passagers du véhicule sont pris en charge.

Pour mieux comprendre la garantie responsabilité civile, lire notre article.

Dans le cadre de la garantie responsabilité civile, sont ainsi pris en charge :

– Les dommages matériels causés à d’autres véhicules : cela englobe aussi bien les autres deux-roues (motos, scooters, …) que les voitures mais également les immeubles (murs, vitrines, portails).
– Les dommages corporels : l’assureur prend en charge les blessures (ou le décès) causées à des tiers par la faute du conducteur, titulaire du contrat : un passager, un piéton, un cycliste ou encore l’occupant de l’autre véhicule.

En règle générale, les dommages corporels sont indemnisés sans aucune limite tandis que les dommages matériels sont fréquemment soumis à un plafond de remboursement. Il faut donc être attentif aux conditions de son contrat moto.

Attention : La loi oblige le motard à s’assurer : souscrire un contrat d’assurance au tiers n’est donc pas une option. Rouler sans cette couverture minimum est constitutive d’un délit et donc est passible d’une amende dans le meilleur des cas mais aussi d’une suspension de permis de conduire et d’une mise en fourrière du véhicule.

 

Pour les adeptes de « l’optimisation » des deux-roues, il faut se méfier : non seulement certaines pratiques sont punissables par la loi, mais qui plus est, en cas d’accident causé par un deux-roues dont les caractéristiques ont été modifiées, l’assureur n’interviendra pas.

Bon à savoir : De même que pour une voiture, l’obligation d’assurance est valable y compris si la moto ne sort pas du garage.

 

Mais attention, le champ d’intervention de la garantie responsabilité civile reste limité. En effet, comme son surnom l’indique, c’est une assurance « au tiers » ce qui signifie qu’elle ne prend en charge que les dommages causés à autrui.

Autrement dit, l’assuré ne sera pas couvert pour les dommages :

– Qu’il subit lui-même, qu’il soit responsable ou non,
– Pour ceux causés à son deux-roues.

C’est pourquoi, il est fortement conseillé de mettre davantage la main à la poche et d’opter pour une assurance « tous risques » ou au moins pour des garanties supplémentaires davantage couvrantes. D’autant plus que comme indiqué ci-dessus, les assureurs ont mis au point des formules adaptées au type de moto et plus largement aux besoins spécifiques des motards.

Quelle assurance moto pour être correctement couvert ?

Cette notion est valable pour toutes les assurances : chaque assureur étant différent, les contrats qu’il propose présentent des caractéristiques propres. Cependant, les garanties complémentaires proposées par les assureurs sont plus ou moins identiques. En général, celles-ci sont réparties dans trois ou quatre formules plus ou moins couvrantes.

L’assurance « tous risques »

La formule d’assurance moto « tous risques » est la plus complète et aussi la plus chère.

Attention : Par abus de langage, on associe fréquemment la « garantie dommages tous accidents » qui couvre tous les dégâts matériels subis par le deux-roues que le conducteur soit responsable ou non, à l’assurance « tous risques ». Ce sont deux notions différentes puisque la garantie « dommages tous accidents » est incluse dans une formule d’assurance moto.

 

Ainsi, une assurance moto « tous risques » prendra en charge les dégâts causés aux autres, à la moto (remorquage, réparations, vol, incendie, …) et subis par le motard (frais de soins, …). La protection s’enclenche également lorsqu’aucun responsable n’est identifié en cas de sinistre. Avec ce genre de formule, l’assuré profite d’une couverture optimale. Seul bémol, il doit mettre la main à la poche.

Les garanties complémentaires

Dans le détail, voici les garanties complémentaires à la formule de base que l’on trouve dans la majorité des assurances moto « tous risques » :

– Dommages par collision : elle joue en cas de collision avec un piéton, un cycliste, un autre véhicule ou un animal dont le propriétaire est identifié. Les dommages causés au véhicule (et éventuellement à ses options et accessoires) sont ainsi couverts.
– Dommages tous accidents : elle couvre tous les dégâts matériels subis par le deux-roues quel que soit le type d’accident ou la faute commise par le motard : collision avec un autre véhicule, choc contre une personne, un animal, un objet, projections ou retombées de substances corrosives, acte de vandalisme, aléas naturels comme la grêle ou encore une avalanche.
– Bris de glace : prise en charge des dommages sur la bulle de carénage, autrement dit le pare-brise des motos (réparation, remplacement du vitrage, …), des phares généralement à l’identique et déduction faite d’une franchise.
– Vol : le véhicule est remplacé en valeur à neuf ou sur celle indiquée par un expert. Certains contrats prévoient également une indemnisation pour les objets présents sur le véhicule. Des mesures de prévention peuvent être exigées, comme la pose d’un antivol ou mettre la moto dans un garage.
– Incendie, explosion : remplacement à neuf ou selon un montant proposé par un expert du véhicule.
– Evènements climatiques : indemnisation en cas de dommages subis par la moto dans le cadre d’une tempête, de la grêle, de la neige, d’une inondation etc. en dehors de la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.
– Défense pénale et recours suite à un accident : aussi appelée protection des droits des assurés, en cas d’accident l’assurance assiste l’assuré dans ses démarches juridiques pour obtenir réparation ou le défend s’il est lui-même poursuivi.
– Catastrophe naturelle, technologiques.
– Attentat.
– Insolvabilité des tiers responsables de l’accident : intervention de l’assureur en cas de dommages matériels occasionnés à la moto par un responsable identifié mais non assuré et insolvable.
– Accessoires sur le véhicule : indemnisation en cas de dommages ou de vol dans la limite fixée au contrat des accessoires présents sur le véhicule : par exemple, les top-case, valises, carénage, …
– L’assistance : en cas de panne, à partir de 0 km dans certains contrats (il faut vérifier la franchise kilométrique), prise en charge du dépannage, prêt d’un véhicule, frais d’hébergement, d’envoi de pièces détachées, … L’assistance peut être active 24h/24 et 7 jours sur 7. Il faut également regarder dans son contrat si l’assistance joue à l’étranger et si elle prend notamment en charge le rapatriement.

Les exclusions : En règle générale, ces garanties ne sont pas activées si l’assuré était en état d’ivresse, sous l’emprise de stupéfiants au moment de l’accident ou si le véhicule a été emprunté sans son accord. Idem en cas de défaut d’entretien de la moto, ou si celle-ci a fait l’objet de modifications non autorisées.

Attention également à la zone géographique : en effet, selon les localisations, il se peut que la garantie ne s’applique pas. En général, les pays membres de l’Union européenne ainsi que la Norvège, la Suisse, le Lichtenstein et les principautés d’Andorre et de Monaco sont inclus dans la garantie.

Le cas particulier de la garantie conducteur

Les garanties listées ci-dessus concernent majoritairement les dommages causés au deux-roues, tandis que la « garantie conducteur », aussi appelée « conducteur individuelle » ou « protection corporelle du conducteur », couvre les dommages corporels subis par le motard en cas d’accident totalement ou partiellement responsable ou si aucun tiers n’est identifié. Cela dépend une fois encore des assureurs mais généralement il existe un plafond de prise en charge qui demeure toutefois élevé.

Certains contrats incluent également cette garantie dans leurs offres de base et intermédiaire et en proposent une version « améliorée » à souscrire en option avec un plafond augmenté et sans seuil minimal d’intervention. Ainsi, un plafond de plusieurs milliers d’euros d’indemnisation peut être relevé à un million d’euros. Selon ses besoins, l’assuré devra donc se renseigner auprès de son assureur et éventuellement lui demander une garantie conducteur « optimisée ». En effet, les montant d’indemnisation sont très variables selon les assureurs et répondent à des conditions de versement diverses.

Dans la majorité des contrats, la garantie « conducteur » couvre :

– Les frais médicaux et de soins consécutifs à l’accident en cas de blessure : sont ainsi pris en charge les frais médicaux, chirurgicaux et pharmaceutiques.
– Le versement d’un capital en cas de décès : celui-ci est attribué aux proches de l’assuré (conjoints, enfants, …) au titre du préjudice économique et moral subi. Les frais d’obsèques sont également couverts par l’assurance.
– Le versement d’indemnités à compter d’un certain taux d’invalidité (totale ou partielle) : en général, ce seuil de déclenchement de l’indemnité est fixé à 10 ou 15%. L’assuré bénéficie alors d’une prise en charge de ses frais d’assistance d’une tierce personne nécessaire à son quotidien, d’une indemnisation en compensation du préjudice subi (perte de revenus professionnels, etc.), des frais d’adaptation du logement et du véhicule, dans la limite du plafond fixé.

Attention : Si l’accident a lieu dans certaines conditions, la garantie ne jouera pas ou sera réduite. C’est le cas si l’assuré conduisait en état d’ivresse ou sous l’emprise de stupéfiants, s’il a refusé de se soumettre à un contrôle d’alcoolémie, sans autorisation (suspension ou retrait du permis de conduire) ou encore sans l’accord du propriétaire du véhicule.

 

Les garanties spécifiques aux motards

Un motard n’est pas un conducteur comme les autres, c’est pourquoi les assureurs ont mis au point des garanties spécifiques :

– Garantie du casque : en cas d’accident, l’assureur indemnise le casque homologué de l’assuré sur la base de la valeur d’achat dans les limites fixées au contrat. Attention, l’assuré doit être capable de présenter une facture et doit généralement remettre à l’assureur le casque endommagé pour destruction.
– Equipement du motard : cette garantie est quasi-systématiquement proposée en option. En cas de dommages subis lors d’un accident de la route ou à cause d’une catastrophe naturelle ou technologique, d’un attentat, l’assureur prend en charge l’équipement du motard (bottes, gants, combinaison, pantalon, blouson, gilet airbag, …) selon les conditions prévues au contrat.

Attention : De même que pour une voiture, il existe une garantie « prêt du guidon ». Autrement dit, si le motard ne bénéficie pas de cette protection dans son contrat, il ne pourra pas prêter son véhicule tout en continuant d’être assuré. Des franchises peuvent être appliquées ou non.

 

Souscription : les critères à prendre en compte pour payer moins cher

Pour souscrire un contrat d’assurance moto, le motard peut passer par un assureur spécialisé dans ce type de contrat ou bien par une compagnie d’assurance « classique ».

Voici les critères à prendre en compte pour choisir le bon contrat d’assurance et surtout à un prix compétitif :

– Qui dit moto puissante dit généralement cotisation d’assurance élevée : mieux vaut donc regarder combien il en coûtera d’assurer tel modèle avant de l’acheter. Cela vous évitera de vous retrouver avec un budget assurance trop conséquent.
– Le profil du conducteur : les années de permis de conduire, l’âge du motard et son passif peuvent aussi bien jouer en sa faveur qu’en sa défaveur. Bon conducteur, faites jouer votre bonus, y compris s’il a été obtenu en conduisant une voiture, cela pourra faire baisser le montant de la prime de votre assurance moto.
– Etre vigilant sur l’année de mise en circulation de la moto : de même que sa puissance, l’année du véhicule est regardée de près par l’assureur. Il faut essayer dans la mesure du possible d’opter pour un véhicule qui n’est pas trop ancien. Attention, un véhicule flambant neuf peut aussi coûter cher à assurer : tout est donc une question de mesure et de portefeuille.
– Etre honnête sur la description de sa moto : non seulement l’indemnisation risque d’être insuffisante en cas de sinistre mais de plus, l’assuré risque de voir son contrat totalement annulé pour omission ou fausse déclaration. Payer le moins cher possible oui, mais pas avec une fausse déclaration.
– Faire valoir son garage : l’assureur pourra ainsi faire baisser le montant de la prime si la moto est rangée tous les soirs à l’abri.
– Eviter les garanties superflues : si certaines protections vous apparaissent inutiles face à vos besoins, demander à votre assureur de les ôter du contrat.
– Attention aux franchises : le prix d’un contrat peut apparaître peu cher à première vue mais le montant des franchises – ce qui reste forcément à votre charge en cas d’accident – peut contrebalancer ce tarif attractif. Pas le choix, il faut lire attentivement le contrat avant de souscrire.

Tout Sur L Assurance

Rôle d’un expert en assurance suite à un sinistre : conditions, fonctionnement et délais

octobre 05, 2016

Un dégât des eaux dans votre habitation ? Un cambriolage ? Un sinistre automobile ? Pour être indemnisé par son assurance, il faut dans un premier temps évaluer les dommages subis. Pour ce faire, le passage d’un expert peut être requis par son assureur. Est-ce systématique de mandater un expert ? Quel est son rôle ? Quel est le délai d’intervention ? Le point sur l’expert en assurance lors d’un sinistre.

Le rôle d'un expert en assurance

 

1.Quel est le rôle d’un expert en assurance ?
2.Qui peut mandater un expert ?
3.Plusieurs experts peuvent-ils intervenir sur un même sinistre ?
4.Le passage d’un expert peut-il être obligatoire ?
5.A partir de quel montant un expert se déplace ?
6.Quelles sont les pièces à fournir ?
7.Puis-je commencer à réparer, nettoyer avant l’expertise ?
8.Quels sont les délais d’intervention de l’expert ?
9.Comment contester une expertise d’assurance en cas de désaccord ?

 

Quel est le rôle d’un expert en assurance ?

Un expert se déplace à la suite d’un sinistre couvert par un contrat d’assurance. Il n’existe pas de restriction, le professionnel pouvant intervenir dans le cadre de dommages garantis par une assurance multirisques habitation (MRH), auto, moto ou encore « individuelle corporelle ».

L’expertise a pour objectif d’évaluer l’étendue et le montant du préjudice subi afin de lancer la procédure d’indemnisation, mais pas seulement. Ainsi, un expert doit :

– Déterminer les circonstances du sinistre : que s’est-il passé ? Qui en est-responsable ? L’expert revoit avec l’assuré les étapes du sinistre.
– Identifier les biens endommagés, détruits ou volés lors du sinistre : c’est une étape importante puisqu’elle va déterminer en majeure partie le montant de l’indemnisation versée par la suite aux assurés. C’est pourquoi, un assuré ne doit rien jeter avant le passage de l’expert (Voir plus loin).
– Décrire les dégâts, les chiffrer et évaluer la vétusté des biens au moment du sinistre : des degrés de vétusté sont en effet fixés dans les contrats d’assurance. Cela permet de déterminer la base du remboursement qui sera offert à l’assuré selon l’ancienneté de l’objet endommagé.

Par exemple, si un matelas vient d’être acheté et qu’il a été abîmé par une dégât des eaux, il sera pris en charge à sa valeur d’achat par l’assureur tandis que s’il a 10 ans, un degré de vétusté sera appliqué.

– Préconiser des mesures conservatoires si besoin pour éviter que le sinistre ne s’aggrave.
– Indiquer des modalités de remise en état : l’expert détermine pour chaque bien endommagé s’il faut préférer un remplacement ou une réparation.

Ses conclusions sont synthétisées dans un rapport remis à l’assureur. C’est à partir de ce document d’évaluation et des garanties inscrites au contrat qu’une offre d’indemnisation est établie par la compagnie d’assurance.

Qui peut mandater un expert ?

Contrairement à ce que l’on pourrait croire, il n’y a pas que l’assureur qui peut nommer un expert en assurance. Le souscripteur du contrat ainsi qu’un juge – lorsque le règlement du sinistre est porté devant un tribunal – peuvent également décider de faire appel à un professionnel pour constater et évaluer les dégâts.

Attention : Si l’assuré décide de nommer son propre expert, cette démarche se fait généralement à ses frais. Toutefois, certains contrats d’assurance prennent en charge les honoraires d’un expert dans la limite inscrite au contrat.

 

Plusieurs experts peuvent-ils intervenir sur un même sinistre ?

C’est possible. En effet, lorsqu’un sinistre le requiert, plusieurs professionnels peuvent être nommés : celui de la personne responsable du sinistre, celui de la victime ou encore celui du syndicat de copropriétaires lorsque le sinistre se produit dans un immeuble en copropriété.

Par exemple : Lors d’un dégât des eaux qui se produit dans un immeuble en copropriété, un expert peut ainsi être nommé pour évaluer les biens endommagés de l’assuré et un autre par le syndicat de copropriété pour évaluer les dégâts subis par les murs, plafonds et parties communes.

 

Si les experts sont intervenus sur les mêmes dégâts, ils remettent leur rapport respectif aux assureurs qui les emploient. Les assureurs se mettent ensuite d’accord sur le montant d’indemnisation à proposer à leurs assurés.

Le passage d’un expert peut-il être obligatoire ?

La loi rend obligatoire le passage d’un expert dans le cadre d’un sinistre couvert par une assurance construction dommages ouvrage et suite à une catastrophe technologique entraînant des dommages importants (habitation, auto, …).

En effet, ces sinistres demandent des compétences techniques afin d’évaluer le préjudice subi.

A partir de quel montant un expert se déplace ?

Le passage d’un expert n’est pas systématique, il dépend du type de sinistre et de son ampleur. Si en dehors des deux cas cités ci-dessus le passage d’un expert n’est pas obligatoire, reste qu’il est quasi-systématique lors de « gros sinistres ». Ainsi, pour un incendie, un expert est toujours dépêché sur place car ce type de dégâts demande une analyse technique pour évaluer les dommages et déterminer une indemnisation. Autre exemple, si le véhicule fait l’objet de gros dommages lors d’un accident de la route, il est fort probable que l’assureur mandate un expert, de même si le conducteur a subi des dommages corporels. Dans le cadre de dommages corporels, ce sera un expert médical qui interviendra.

Il n’existe pas de montant fixé par la loi ou les assureurs. En moyenne, les professionnels évoquent un seuil de 3.000 euros en-deçà duquel ils ne mandatent pas d’expert. Par ailleurs, certains montants sont « admis » usuellement par les compagnies d’assurance en-deçà desquels l’intervention d’un expert n’est pas systématique :

– Pour un dégât des eaux : la limite est fixée à 1.600 euros H.T de dégâts matériels.
– Pour un accident de voiture : lorsque les dommages causés au véhicule ne sont pas de grande ampleur (1.500 – 2.000 euros). L’assuré peut engager les réparations lui-même et adresser les factures ensuite à l’assureur qui se chargera de le rembourser dans la limite des garanties prévues au contrat.
– Pour un vol : on ne peut pas parler de montant maximum, mais dès lors que des objets de valeur ont été dérobés ou que le logement a subi des dégâts importants consécutifs au cambriolage, un expert est en général dépêché sur place.

Cette liste est loin d’être exhaustive. Afin d’en savoir plus, un assuré ne doit pas hésiter à contacter sa compagnie d’assurance ou à lire les conditions générales de ses contrats d’assurance.

Enfin, si l’assuré et la compagnie d’assurance ne parviennent pas à se mettre d’accord sur le montant de l’indemnisation, l’expertise devient nécessaire.

A l’inverse, pour de petits sinistres, les assureurs ne mandatent pas d’expert sur place et se contentent des éléments de preuve envoyés par l’assuré. Cela permet d’accélérer la procédure d’indemnisation.

Quelles sont les pièces à fournir ?

Qu’un expert passe constater les dégâts ou non, la victime d’un sinistre doit toujours conserver un maximum de preuves. Les assureurs acceptent de plus en plus d’éléments et sont plus tolérants lorsque les sinistres sont de grosse ampleur, à l’exemple des épisodes de violentes intempéries qui ont touché la France ces derniers mois.

Ainsi, pour que l’expertise puisse se faire correctement, l’assuré doit mettre à la disposition de l’expert tous les documents, photos et autres éléments de preuve (factures d’achat, de réparation, d’entretien, bon de commande, expertises, témoignages, actes notariés…) nécessaires pour que l’ampleur des dégâts subis soit évaluée au plus juste par le professionnel.

Conseil : Il peut être judicieux de conserver ces justificatifs sur un espace dédié sur Internet. Ainsi en cas de sinistre (vol, incendie, dégât des eaux, …), ils seront toujours disponibles.

 

Si aucun expert ne passe, l’assuré devra prendre les photos du sinistre et des biens endommagés, joindre tous les éléments de preuves dont il dispose et être le plus précis possible dans la description du sinistre. Photo et preuves seront à envoyer avec la déclaration de sinistre à sa compagnie d’assurance dans les 5 jours ouvrés pour un sinistre « classique », deux jours pour un cambriolage et 10 jours dans le cadre d’une catastrophe naturelle à compter de la publication par le gouvernement de l’arrêté de reconnaissance de catastrophe naturelle.

Puis-je commencer à réparer, nettoyer avant l’expertise ?

Attention, l’expertise se base sur les biens endommagés. Ce qui signifie qu’il faut conserver le maximum de preuves. Ainsi, il est fortement recommandé de ne rien jeter et d’attendre le passage de l’expert.

L’assuré peut très bien appeler son assureur et lui demander si un expert sera mandaté. Si tel n’est pas le cas, il peut commencer à déblayer les dégâts tout en prenant des photos pour pouvoir par la suite les transmettre à son assureur.

Si un expert doit se déplacer, il faut attendre. Toutefois, si une réparation d’urgence est vraiment nécessaire, il est préférable d’obtenir au préalable l’accord de sa compagnie d’assurance et de surtout conserver les factures pour les lui transmettre et se faire rembourser. De même, il convient d’attendre le passage de l’expert ou l’accord préalable de l’assureur avant de remettre en état les peintures, moquettes et papiers peints et pour laisser les surfaces inondées sécher dans le cadre d’un dégât des eaux.

Par exemple : Réparer une fuite d’eau pour éviter d’aggraver les dégâts.

 

De même, si des factures de réparation ou de pressing sont consécutives au sinistre, il ne faut pas hésiter à les conserver et à les envoyer à son assureur.

Quels sont les délais d’intervention de l’expert ?

Au grand dam de certains assurés, la loi ne fixe aucun délai. Ce qui signifie que l’assureur a libre champ pour ce qui est de dépêcher un expert. Pour les petits sinistres qui se règlent plus facilement, l’expert se déplace généralement dans les 15 jours suivant le sinistre.

Plus le sinistre est d’ampleur, plus l’attente risque d’être longue. Toutefois, il n’existe pas de vérité absolue et tout dépend de la compagnie d’assurance et du sinistre.

Bon à savoir : Lors de sinistres vraiment importants, reconnus en état de catastrophe naturelle par exemple, les assureurs se mobilisent pour accélérer les procédures d’indemnisation.

 

A noter qu’il existe un délai de prescription de deux ans : une fois passé, aucune intervention d’expert ne peut plus être réalisée.

Comment contester une expertise d’assurance en cas de désaccord ?

Une fois l’expert de l’assureur passé arrive la proposition d’indemnisation. Problème : l’assuré est loin de s’en satisfaire. En cas de désaccord avec sa compagnie d’assurance, l’assuré peut procéder à une contre-expertise, et ainsi avoir recours à son propre expert. En général, les frais de la contre-expertise sont à la charge de l’assuré bien que certains contrats d’assurance les prennent en charge dans une limite fixée au préalable.

A noter : Un assuré peut également mandater son propre expert si l’assurance n’en a pas désigné et qu’il estime que cela est nécessaire.

 

Si une fois la contre-expertise effectuée, les deux professionnels (celui de l’assureur et de l’assuré) ne sont toujours pas d’accord, un troisième expert est alors désigné pour une ce que l’on appelle une « tierce expertise ». Les honoraires du professionnel sont alors partagés à parts égales entre l’assureur et l’assuré.

S’il y a désaccord sur le choix du troisième expert par les deux parties, ce sera à un juge du tribunal de grande instance de le nommer.

Les démarches en cas de sinistre :
Pour l’assurance habitation
Pour l’assurance auto

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Délai, préavis, lettre type pour la résiliation de son assurance auto, habitation

septembre 28, 2016

Comment et quand résilier son contrat d’assurance auto, habitation ? Quelles sont les démarches à entreprendre auprès de son assureur, les préavis et délais à respecter ? La marche à suivre pour la résiliation de son assurance.

comment résilier son contrat d'assurance

 

1.La résiliation de son contrat d’assurance, qu’est-ce ça signifie ?
2.Quels sont les moyens de résilier son contrat d’assurance ?
3.L’assuré doit-il justifier sa volonté de résilier son contrat ?
4.Les assurances concernées
5.Quelles sont les démarches à entreprendre ?
6.Que deviennent les cotisations déjà payées ?
7.L’assureur peut-il résilier son contrat ?

Date d’anniversaire, échéance, préavis… En matière de résiliation de son contrat d’assurance, tout est une question de « timing ». Et il faut se méfier car ce ne sont généralement pas les compagnies d’assurance qui vont aider l’assuré à se rappeler de ces éléments. En effet, ce dernier doit être vigilant s’il souhaite mettre un terme à son contrat dans les délais impartis. Cependant les règles en matière de résiliation ont été assouplies en faveur des assurés par la loi Châtel puis par la loi Hamon sur la consommation. La marche à suivre pour résilier son contrat d’assurance auto, habitation, santé ou encore affinitaire.

La résiliation de son contrat d’assurance, qu’est-ce que ça signifie ?

Résilier son contrat d’assurance, quel que soit le type de contrat (auto, habitation, santé, affinitaire, …), signifie mettre fin au contrat. En d’autres termes, l’assuré décide de changer d’assureur et donc à met à terme à son contrat. La démarche peut aussi être à l’initiative de la compagnie d’assurance.

Mais attention, certaines assurances sont obligatoires. La loi impose en effet une garantie minimum, la responsabilité civile pour tous les véhicules à moteur ou encore les locataires d’un logement. Cette garantie, également appelée « au tiers », couvre les dommages (matériels + corporels) causés à autrui. Ainsi, si l’assuré décide de résilier son assurance auto par exemple, il devra impérativement en souscrire une autre afin qu’il n’y ait pas de période durant laquelle il ne sera pas couvert.

Quels sont les moyens de résilier son contrat d’assurance ?

Il existe divers moyens de résilier son contrat d’assurance. Afin de savoir lequel utiliser, il faut prendre en compte la date de souscription du contrat et sa date d’échéance, autrement dit, sa date d’anniversaire annuelle. On peut ainsi classer les possibilités de résiliation en deux grandes catégories : la résiliation à l’échéance et la résiliation en dehors de l’échéance.

La résiliation à l’échéance du contrat

Lorsqu’un assuré souhaite résilier son contrat à l’échéance, il dispose de deux moyens : la résiliation « classique » et la résiliation à la réception de l’avis d’échéance, dite résiliation « loi Châtel ».

• La résiliation « classique » : mis à part certains évènements de vie comme un déménagement, un assuré ne disposait auparavant que de cet unique moyen pour mettre un terme à son contrat d’assurance. Chaque année, celui-ci peut ainsi résilier son contrat en prévenant son assureur au moins deux mois avant sa date d’échéance. Certains assureurs prévoient toutefois un délai réduit à un mois, l’assuré doit alors se référer aux conditions générales de son contrat.

Exemple : Un assuré a contracté une assurance auto au 8 janvier 2016. Un délai de deux mois est prévu à son contrat pour toute résiliation. Ainsi, il a jusqu’au 8 novembre 2016 pour informer son assureur de son désir de mettre fin à son contrat.

Délai : L’assuré doit s’y prendre deux mois (voire un mois) avant la date d’échéance du contrat. Le contrat prend ainsi fin au lendemain de sa date d’anniversaire.

Attention : Avec la résiliation « classique », si le délai de deux mois précédant la date d’anniversaire n’est pas respecté, alors le contrat est reconduit tacitement pour une durée minimum d’un an par la compagnie d’assurance. Ce qui implique que l’assuré doit payer une prime pour cette année à venir.

 

• La résiliation « loi Châtel » : la grande majorité des assurances incluent une clause de tacite reconduction. Cela signifie que la compagnie d’assurance est autorisée à reconduire automatiquement un contrat pour une durée d’un an à compter de sa date d’anniversaire. Sauf si l’assuré s’y oppose et décide de résilier son contrat. Or beaucoup d’assureurs en profitaient pour renouveler des contrats à l’insu de leurs souscripteurs peu vigilants sur les dates butoirs. La loi Châtel de 2005 a renforcé les obligations d’information des assureurs à leurs clients. Ainsi, les professionnels doivent rappeler chaque année la date limite à laquelle l’assuré peut mettre fin à son contrat. Cette information doit être fournie en même temps que l’avis d’échéance, qu’elle soit mentionnée sur ce document ou sur un autre envoyé séparément. Les assureurs ont jusqu’à 15 jours au plus tard avant la date limite de résiliation (soit un ou deux mois avant la date d’anniversaire du contrat) pour informer l’assuré.

Bon à savoir : L’avis d’échéance est le document sur lequel est inscrit le montant de la prime d’assurance pour l’année à venir.

 

Ensuite, tout dépend de la date d’envoi du document par la compagnie d’assurance :

– Plus de 15 jours avant la date limite de résiliation de l’assurance : l’assuré dispose alors du délai imparti pour mettre un terme à son contrat, de deux à un mois avant la date d’échéance selon les contrats. De son côté, l’assureur n’est tenu que d’indiquer la date limite de résiliation à l’assuré.
– Moins de 15 jours avant la date limite de résiliation de l’assurance : comme le délai est davantage restreint, l’assuré dispose alors d’un délai de 20 jours suivant la date d’envoi de l’avis d’échéance par l’assureur pour résilier son assurance.
– Après la date limite de résiliation de l’assurance, ou si la date limite n’a pas été indiquée à l’assuré : le souscripteur du contrat peut le résilier à tout moment à compter de la date de reconduction et ce, sans pénalité ni préavis. Le contrat prendra fin au lendemain de la date figurant sur le cachet de la Poste du courrier adressé à l’assureur pour résilier.

La résiliation en dehors de l’échéance du contrat

Il est également possible pour un assuré de mettre fin à son contrat d’assurance en dehors de sa date d’échéance : soit grâce à la loi Hamon sur la consommation, soit par un motif figurant une liste limitée.

• La résiliation avec la loi Hamon : depuis le 1er janvier 2015, date d’entrée en vigueur de la loi Hamon, un assuré peut résilier son contrat d’assurance à tout moment au bout d’un an. Concrètement, une fois le premier anniversaire du contrat passé, sans attendre une année supplémentaire. Cette possibilité de résiliation infra-annuelle offre donc une plus grande liberté au souscripteur pour changer de compagnie d’assurance. Pour les contrats souscrits avant le 1er janvier 2015, l’assuré devra néanmoins attendre un an et donc la première date d’anniversaire afin de profiter de ce dispositif.

Délai : La résiliation par l’assuré de son contrat prend effet un mois après la date de réception de la demande par la compagnie d’assurance.

• La résiliation en cours de contrat par un motif précis : en dehors de la date d’échéance et de la loi Hamon, il reste possible à un assuré de mettre fin à son contrat pour un motif présent sur une liste limitée :

– Un changement de situation personnelle : l’assuré peut résilier son contrat à la condition que l’évènement survenu dans sa vie personnelle ait modifié le risque couvert par l’assureur. Cela peut être un déménagement (un logement plus grand, présence d’une cave, …), un mariage, un divorce, un passage à la retraite, un changement de profession, de véhicule, … Le souscripteur a alors 3 mois à compter de ce changement pour en informer l’assureur et demander la résiliation du contrat.

Délai : Le contrat prend fin un mois après la réception de la demande de résiliation par l’assureur.

– Vente, achat, héritage d’un bien immobilier : en cas de vente, d’achat ou d’un héritage d’un bien immobilier, le contrat d’assurance sur le bien est automatiquement transféré au nouveau propriétaire. Celui-ci peut alors le résilier une fois le transfert de propriété acté.

Délai : La résiliation est effective 30 jours après la demande.

– Vente, cession ou donation d’un véhicule (ou d’un bateau de plaisance) : contrairement à un bien immobilier, lorsqu’un véhicule trouve un nouveau propriétaire, le contrat d’assurance est suspendu dès le lendemain. Le nouveau détenteur peut alors réactiver les garanties ou bien résilier le contrat moyennant un préavis de 10 jours. A défaut d’une réactivation ou d’une résiliation, le contrat fera l’objet d’une résiliation après un délai de six mois suivant la vente, la cession ou la donation.
– Perte totale du bien assuré : en toute logique, si le bien assuré est perdu suite à un évènement non couvert par le contrat, alors l’assurance prend fin automatiquement.
– Augmentation de la prime : certains contrats incluent une clause qui autorise l’assureur à augmenter la cotisation d’une année sur l’autre et à l’assuré de le résilier. Attention, il se peut également que le contrat dispose qu’en cas de hausse en-deçà d’un certain montant, l’assuré ne puisse pas mettre fin au contrat. Selon les contrats, le souscripteur a ainsi 15 jours ou un mois à partir du moment où il prend connaissance de l’augmentation de sa prime pour agir.

Délai : Le contrat prend ainsi fin un ou deux mois après la demande.

– Refus de baisser la prime : à l’inverse, si le risque couvert est moindre et que l’assureur refuse d’adapter la prime en conséquence, alors cela peut constituer un motif de résiliation.

Délai : La résiliation prend effet 30 jours après l’envoi de la demande à l’assureur.

– L’assureur résilie un des contrats détenus par l’assuré : suite à un sinistre, un assureur est en droit de procéder à la résiliation du contrat. Si l’assuré a regroupé plusieurs assurances chez ce même professionnel, il peut saisir cette occasion pour résilier lesdits contrats. Il dispose d’un mois à compter de la notification de résiliation envoyée par l’assureur.

Délai : la résiliation est effective un mois après la demande de l’assuré.

L’assuré doit-il justifier sa volonté de résilier son contrat ?

Pour les résiliations « classiques », via la loi Châtel et la loi Hamon, l’assuré n’a pas besoin de justifier son choix. Cependant, il doit être en mesure de le faire lorsqu’il s’agit de la survenance d’évènements particuliers, figurant sur la liste détaillée ci-dessus.

Par exemple : Si l’assuré souhaite résilier son contrat d’assurance habitation pour cause de déménagement, il doit prouver que le risque a évolué, par exemple en démontrant que la taille du logement n’est plus la même ou encore que ce dernier dispose désormais d’une cave.

Les assurances concernées

Selon le moyen employé pour demander la résiliation, toutes les assurances ne sont pas concernées. Concrètement, seules les assurances auto, habitation ou multirisques habitation (MRH), affinitaires (liées à un objet vendu, comme un téléphone mobile ou à un service comme la pratique d’un sport) peuvent être résiliées grâce à la loi Hamon.

Concernant la résiliation via la loi Châtel, il faut que l’assurance présente une clause de tacite reconduction. En général, cela concerne les contrats d’assurance les plus courants dans la vie d’un assuré : auto, habitation, santé, affinitaires, etc.

Pour la résiliation « classique », cela concerne tous les contrats d’assurance individuels garantissant des particuliers en dehors de la vie professionnelle.

Attention : l’assurance vie est une forme de contrat à part qui ne répond pas aux mêmes règles de résiliation que les contrats tels que l’assurance auto, habitation, etc. Il n’est ainsi pas possible de résilier annuellement une assurance vie.

 

Quelles sont les démarches à entreprendre ?

L’assuré doit envoyer une demande de résiliation par courrier à son assureur avec accusé de réception dans les délais prévus. En effet, il faut impérativement conserver une trace écrite de cette demande, le mieux étant de conserver une copie. Par ailleurs, comme dans certains cas de résiliation le cachet de la Poste fait foi, il est impératif d’avoir un accusé de réception.

Cette démarche peut être également faite sur place, l’assureur remet alors un document écrit que les deux parties devront signer.

Enfin, il faut se méfier des emails. En effet, aux yeux des professionnels, l’email n’est pas considéré comme une trace écrite durable. Il faut préférer l’envoi un courrier.

Le cas particulier de la loi Hamon

Bonne nouvelle pour les assurés qui n’apprécient pas particulièrement les démarches administratives : dans le cadre de la résiliation via la loi Hamon, c’est au nouvel assureur qu’incombe la paperasse administrative. C’est ce dernier qui va ainsi contacter l’ancien assureur et demander à la place de l’assuré la résiliation du contrat. Mais attention, cela ne concerne que les résiliations d’assurance auto et multirisques habitation souscrites par des locataires, ces contrats étant obligatoires. A l’inverse, pour toutes les garanties optionnelles, comme l’assurance d’un téléphone mobile, l’assuré peut contacter directement son assureur pour lui signifier sa volonté de mettre fin à son contrat.

Que deviennent les cotisations déjà payées ?

Cela dépend de la date et de la méthode de résiliation. En règle générale, les cotisations déjà payées par l’assuré sont remboursées par l’assureur à partir du moment où le risque n’est plus couvert par le contrat. Par contre, elles restent dues durant la période entre la date d’échéance et la date effective de la résiliation, autrement dit pendant la période de préavis.

L’assureur peut-il résilier un contrat ?

Si la faculté de résiliation d’un contrat est donnée à un assuré, elle est également octroyée à la compagnie d’assurance. Ainsi, cette dernière peut mettre un terme à un contrat dans les cas suivants :

– La résiliation « classique » : de même que pour un assuré, un assureur peut tout à fait résilier le contrat à l’échéance.
– Aggravation du risque : si l’assureur estime que le risque à couvrir s’est aggravé, il peut justifier la fin du contrat.
– Non-paiement des cotisations : un assuré qui ne paie pas sa prime annuelle peut voir son contrat résilié par l’assureur.
– Après un sinistre : généralement, la compagnie entame une démarche de résiliation après une répétition du même sinistre. Mais dans ce cas précis, une clause autorisant la résiliation via ce motif doit être stipulée au contrat. A noter que pour la responsabilité civile obligatoire d’une assurance auto, l’assureur ne put résilier le contrat qu’à la condition que le conducteur ait été sous l’emprise de stupéfiants, d’alcool, etc.
– Omission ou fausse déclaration du risque : l’assuré n’a pas été tout à fait honnête avec l’assureur lorsqu’il remplit les questionnaires à la souscription du contrat…Par exemple, sur le modèle de la moto conduite, plus puissante que déclarée à l’assureur.

Modèles de lettre type pour résilier son contrat d’assurance

Avec la loi Châtel :

Madame, Monsieur,

(1er cas) En vertu de l’article L. 113-15-1 du code des assurances, il vous incombe d’adresser à l’assuré un avis d’échéance quinze jours avant la date limite de dénonciation du contrat. Or cet avis ne m’a été adressé que le (date d’envoi) au lieu du (date limite d’exercice du préavis moins quinze jours). Je suis donc fondé(e) à demander la résiliation pendant vingt jours à compter de l’envoi de votre courrier (joindre une copie de l’enveloppe contenant l’avis d’échéance).

(2d cas) En vertu de l’article L. 113-15-1 du code des assurances, le défaut d’envoi de l’information sur la date limite d’exercice du droit de résiliation entraîne la possibilité pour l’assuré(e) de mettre un terme à son contrat à tout moment, et cela à compter de la date d’échéance. Or je n’ai pas reçu l’avis d’échéance m’informant de la date limite d’exercice de ce droit. Je vous informe par la présente de mon intention de résilier mon contrat d’assurance souscrit sous le numéro (référence) à compter (1er cas) de sa date d’échéance, soit (2ème cas) le lendemain de la date d’envoi de cette présente.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

(Signature)

 

 Avec la loi Hamon (résiliation infra-annuelle) :

Madame, Monsieur,

(1er cas) Je souhaite souscrire auprès de votre compagnie un contrat d’assurance (habitation-automobile). Je souhaite par conséquent résilier, conformément aux articles L. 113-15-2, R. 113-11 et R. 113-12-I du code des assurances, mon contrat d’assurance n° (référence du contrat) souscrit auprès de la société (nom de la compagnie).

(2d cas) Je souhaite résilier mon contrat d’assurance affinitaire n° (référence du contrat), conformément aux articles L. 113-15-2, R. 113-11 et R. 113-12-I du code des assurances.

Je reste à votre disposition pour tout complément d’information. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

(Signature)

Source : Institut national de la consommation

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