Assurance

La médiation pour régler un litige en assurance a le vent en poupe

novembre 18, 2015

Selon le dernier rapport du médiateur de la FFSA, le nombre de demandes de médiation pour régler des litiges en assurance a progressé de 30% entre 2013 et 2014. Une tendance qui devrait se poursuivre dans les années à venir après la création d’un guichet unique de la médiation en assurance en septembre dernier.

Les assurés préfèrent faire appel au médiateur de l'assurance plutôt qu'aux tribunaux

 

Il semblerait que les assurés préfèrent la voie du dialogue à celle des tribunaux. Selon le dernier rapport du médiateur de la Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA) qui porte sur 2014 et les 8 premiers mois de 2015, ce sont plus de 16.000 demandes de médiation qui ont été déposées sur son bureau.

D’une année sur l’autre, le nombre de dossiers a progressé de 30% pour atteindre 11.747 en 2014. Parmi l’ensemble des demandes adressées l’an passé au service de médiation de la FFSA, 71% ont été acceptées quand 23,4% ont été renvoyées à la société d’assurance avec qui l’assuré est en conflit (5,6% hors compétence). En effet, tant que toutes les procédures de réclamation internes n’ont pas été menées jusqu’au bout, les souscripteurs ne peuvent pas solliciter le médiateur.

« Il faut s’attendre à une augmentation des demandes »

Ce rythme devrait rester soutenu dans les années à venir. « Il faut s’attendre à une augmentation encore plus forte dans les mois à venir du simple fait de la publicité faite d’une manière générale autour de la médiation à l’occasion de la transposition dans notre droit de la directive européenne et surtout de la possibilité qui sera offerte aux assurés et aux tiers d’un traitement en ligne de leurs dossiers », explique le médiateur François Frizon. En effet, depuis le 1er septembre, les médiateurs sectoriels dont fait partie celui de la FFSA ont laissé place à la médiation de l’assurance, un « guichet unique » qui traite désormais tous les litiges en assurance. Ce rapport constitue dont le dernier du médiateur de la FFSA.

>> Pour savoir comment saisir la médiation de l’assurance et son fonctionnement

 

Des difficultés réglées quand de nouvelles formes de litiges apparaissent

Pour la première fois, les demandes liées aux assurances de personnes (emprunteurs, santé, prévoyance…) dépassent celles relatives aux assurances de biens et de responsabilité (auto, habitation…). « C’est l’apparition en assurance de personnes de nouveaux litiges concernant les assurances dépendance [difficulté à faire jouer la garantie, Ndlr] et l’augmentation des conflits en assurance santé qui peuvent expliquer en partie cette inversion », indique le médiateur.

Même si au cours des 15 dernières années, François Frizon salue « de nombreuses questions [qui] ont été résolues, certaines difficultés demeurent récurrentes depuis de nombreuses années ». C’est particulièrement le cas de l’assurance emprunteur souscrite en parallèle d’un crédit immobilier qui représente encore en 2014 la moitié des litiges en assurance prévoyance. A l’inverse, la rédaction des contrats de protection juridique s’est « nettement améliorée » abaissant ainsi le nombre de litiges.

Plus généralement, quelle que soit l’assurance contractée, les litiges portés devant le médiateur concernent un refus d’indemnisation de la part de l’assureur, une divergence d’interprétation des garanties, de la définition « d’accident », la capacité à fournir la preuve du sinistre et l’expertise conduite.

Réclamations de mieux en mieux traitées en interne

Toutefois, la saisie du médiateur ne rime pas pour autant avec gain de cause pour l’assuré. « Lorsque j’ai pris mes fonctions, la proportion des avis rendus favorables à l’assuré était égale, voire supérieure à celles des avis défavorables, raconte François Frizon. Au fil des années, la tendance s’est inversée et la proportion d’avis défavorables a constamment augmenté jusqu’à atteindre plus de 70%. » Pour le professionnel, aussi surprenant que cela puisse paraître, il faut s’en féliciter : cela est le signe que la réclamation a été correctement traitée au sein de la compagnie d’assurance.


Tout Sur L Assurance

Assurance auto : Smart, Ford Fiesta et Peugeot 406, voitures les plus volées

novembre 04, 2015

Selon le baromètre réalisé par l’association 40 millions d’automobilistes, les Smart Fortwo, Ford Fiesta et Peugeot 406 comptent parmi les voitures préférées des voleurs. Côté méthode, les malfrats ont opté dans 74% des cas pour le mouse-jacking, cette technique qui consiste en un piratage du système informatique du véhicule.

Les voitures les plus volées sont les Ford Fiesta, les Peugeot 406 et les Smart Fortwo

 

Votre voiture fait-elle partie des plus volées en France ? Selon la 2ème édition du baromètre des véhicules les plus volés en France publiée le 29 octobre 2015 par l’association 40 millions d’automobilistes*, ce sont les propriétaires de Smart Fortwo II qui doivent être les plus vigilants. Pour la seconde année consécutive, elle reste la voiture la plus volée (11,87% en 2015 contre 8,5% en 2014). Viennent ensuite les Ford Fiesta (10,94%) et les Peugeot 406 (5,81%).

Parmi les 10 voitures les plus prisées des malfrats, on trouve également les Renault Clio 1 et les Twingo II ou encore les Citroën Xsara. 8 modèles sur les 10 les plus convoités par les voleurs sont français. Un cocorico qui n’est pas le bienvenu : au total, environ 110.000 voitures sont volées chaque année pour un préjudice estimé à 1,2 milliard d’euros pour les compagnies d’assurance.

Explosion du « mouse-jacking » ou piratage informatique

A chaque département, sa préférence. Ainsi les voleurs se portent davantage sur les Renault Twingo en Gironde, en Savoie et dans les Pyrénées-Atlantiques, quand dans le Nord, le Pas-de-Calais et le Rhône, les Citroën DS3 sont préférées. A Paris, la voiture de prédilection n’est autre que la numéro une, la Smart Fortwo II.

Afin d’arriver à leurs fins, les malfrats usent de stratagèmes de plus en plus ingénieux, à l’image du « mouse jacking », à savoir « le vol à la souris » en français. Cette technique qui consiste en un piratage informatique du véhicule, autrement dit sans aucune trace d’effraction, est à l’origine de 74% des vols. « Cela s’explique par la facilité avec laquelle les voleurs peuvent se procurer sur Internet des systèmes électroniques de vol pour quelques centaines d’euros seulement », explique l’étude. Concrètement, les malfrats récupèrent le numéro de série et le code constructeur du véhicule afin de le faire démarrer. Maigre consolation pour les détenteurs d’Audi, de Mercedes et de Volkswagen moins impactés grâce « aux systèmes particulièrement compliqués à contourner mis au point par les constructeurs ».

Viennent ensuite le home-jacking (13%) et l’escroquerie (5%). Le car-jacking, longtemps sur le devant de la scène avec sa méthode violente consistant à sortir le conducteur de son véhicule à un feu par exemple, ne représente plus que 3% des vols.

Des gestes en prévention

Afin de ne pas faire partie des malchanceux, l’association a émis une liste de conseils en prévention. Parmi les plus classiques, évitez de laisser des objets de valeur en évidence ou une pièce d’identité à l’intérieur du véhicule, stationnez de préférence à un endroit éclairé et gardé. Vous pouvez également protéger votre automobile avec un système d’alarme, y installer un traqueur GPS ou encore un système anti-démarreur. Sinon installez la bonne vieille barre sur le volant.

Déclarer un vol à son assureur

En cas de vol, vous devez déposer plainte auprès des autorités de police et déclarer le sinistre auprès de votre assureur. Attention à ne pas dépasser le délai inscrit dans les conditions générales de votre contrat auto. Vous devrez ensuite remettre l’attestation du dépôt de plainte, le questionnaire vol qui vous aura été transmis, la facture d’achat du véhicule, d’entretien, de révision, la photocopie de la carte grise à votre assureur. Une expertise sera ensuite effectuée sur la voiture si elle a été retrouvée ou à partir des pièces fournies.

Pour être certain d’être indemnisé, vous devez impérativement avoir souscrit une garantie vol et respecter les conditions qui s’y rattachent : ne pas laisser de clef permettant de faire démarrer la voiture à l’intérieur, verrouiller les portières et fenêtres et respecter les conditions de protection (antivol…) éventuellement imposées par votre compagnie d’assurance. Le montant de l’indemnisation dépendra ensuite de votre contrat, de l’état du véhicule, s’il a été retrouvé etc. Enfin, avec la montée en puissance du « mouse-jacking », vérifiez auprès de votre assureur que vous êtes bel et bien couvert contre ce type de vol. Mieux vaut éviter deux mauvaises surprises dans une journée.

*Données compilées de Xperveo, service d’expertise automobile et Traqueur, leader de la détection et de la réparation de véhicules volés entre juin 2014 et juin 2015 sur la base d’un million de dossiers par an.


Tout Sur L Assurance

Toujours plus de conducteurs sans assurance

octobre 21, 2015

Selon les données du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, le nombre d’automobilistes roulant sans être assurés a encore augmenté d’une année sur l’autre pour atteindre plus de 28.000 cas en 2014. Le Fonds continue de multiplier les campagnes de préventions.

Le nombre de conducteurs sans assurance a continué d'augmenter en 2014

 

Irresponsabilité ou inconscience ? Le nombre d’accidents de la route causés par des conducteurs sans assurance automobile a une nouvelle fois progressé en 2014, selon les données compilées dans le rapport d’activité 2014 du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO).

Placé sous la tutelle du ministère de l’Economie et financé exclusivement par les assurés et les assureurs via une taxe prélevée sur les contrats d’assurance, ce Fonds a pour mission d’indemniser les dommages résultant d’accidents de la circulation. Plus précisément, il prend en charge les remboursements pour les victimes d’accidents de la route provoqués par des automobilistes non identifiés ou non assurés.

904 accidents de plus en un an avec défaut d’assurance

Ainsi, 28.090 dossiers d’accidents corporels et matériels de la route causés par des conducteurs sans assurance ont été reçus par le FGAO en 2014. Un chiffre inquiétant pour l’institution qui observe que « depuis 2008, il faut reconnaître que ce phénomène est en hausse quasi constante ». D’une année sur l’autre, ce sont 904 accidents supplémentaires qui ont été recensés, « soit une hausse globale de 31,5% depuis 2008 », rapporte le FGAO. Ce sont entre 370.000 et 740.000 véhicules qui circulent actuellement sans aucune assurance. « Encore plus préoccupant, la légère hausse des accidents corporels recensés en 2014 par la Sécurité routière est encore plus accentuée dans les données du FGAO (10% des accidents en 2014) », indique le rapport.

Les moins de 35 ans dans le viseur

En 2014, 176 personnes ont trouvé la mort à cause d’automobilistes sans assurance. Même si ce chiffre est en légère baisse par rapport à 2013 (192 décès), le FGAP relève que « les conducteurs non assurés sont impliqués dans 5,2% des accidents mortels » et que « contrairement aux idées reçues, conduire sans assurance est révélateur de comportements à risque ». Cette catégorie d’automobilistes cumule en effet les infractions : conduite sans permis, alcool, stupéfiants au volant… Sans faire de rapprochement, le rapport pointe par ailleurs que 64% des conducteurs non assurés impliqués dans des accidents sont âgés de moins de 35 ans, un chiffre en hausse d’une année sur l’autre (59% en 2013). Au total, 86,9 millions d’euros ont été versés par le Fonds aux victimes en 2014. Ce dernier est parvenu à récupérer de son côté 12,2 millions d’euros auprès des responsables d’accidents non assurés.

Sans assurance la facture peut très vite grimper

Afin de pallier les défauts d’assurance, particulièrement chez les jeunes conducteurs, le FGAO multiplie les campagnes de préventions depuis 2008. Sur le site roulez-assuré.fr, plusieurs vidéos montrent les dégâts moraux et financiers que peuvent coûter un défaut d’assurance notamment avec ce slogan évocateur « sans assurance, découvrez le vrai coût de la vie ». « Il est important de souligner que l’absence ou l’exclusion de garantie met le responsable de l’accident seul face à toutes les conséquences financières pour les victimes, le FGAO se retournant contre l’auteur non assuré une fois qu’il a indemnisé les victimes. Celui-ci se retrouve ainsi face à des dettes considérables à rembourser », est-il indiqué sur le site. Dans une des vidéos, un jeune homme qui a heurté une cycliste qui a dû être hospitalisée doit près de 90.000 euros au FGAO. De quoi amener ceux qui n’ont pas voulu de l’attestation verte à réfléchir.

Pour aller plus loin : Combien compter pour assurer sa voiture ?

 

Après les radars, bientôt une liste de conducteurs assurés

Face à la hausse des conducteurs sans assurance années après années, le gouvernement a décidé ces dernières semaines de prendre le taureau par les cornes. Premièrement, face à la fronde des associations d’automobilistes, la ministre de la Justice Christiane Taubira a fait marche arrière et a finalement proposé aux sénateurs de retirer du projet de loi sur les mesures relatives à la justice du XXIème siècle la transformation de délit en contravention du défaut d’assurance. Dans un second temps, le Premier ministre Manuel Valls a annoncé deux mesures pour lutter contre le défaut d‘assurance lors d’un comité interministériel de la Sécurité routière début octobre. Présenter son attestation d’assurance lors de l’immatriculation du véhicule ou du retrait en fourrière ne sera plus une option mais une obligation. Déjà évoquée en 2011 dans un rapport, l’idée de mettre en place un fichier des véhicules assurés qui pourra être utilisé lors de contrôles automatisés par les forces de l’ordre a fait son chemin. A l’origine de l’idée, le FGAO a déjà commencé à travailler avec les fédérations d’assureurs sur les conditions de mise en œuvre, rapporte le quotidien Les Echos. Aucune précision n’a cependant filtré sur le calendrier.

 


Tout Sur L Assurance

Assurance : le souscripteur peut résilier un contrat sans prévenir les assurés

octobre 19, 2015

Si le souscripteur d’un contrat d’assurance décide de le résilier, l’assureur n’est pas tenu par loi d’en informer les éventuels bénéficiaires, a rappelé la Cour de cassation. C’est aux assurés de vérifier régulièrement s’ils sont toujours couverts.

Le souscripteur peut résilier un contrat sans prévenir les assurés.

 

En cas de résiliation d’un contrat d’assurance par le souscripteur, les personnes qui étaient couvertes doivent vérifier elles-mêmes si elles sont toujours assurées. La Cour de cassation a rappelé dans un arrêt rendu le 10 septembre 2015 que ce n’est pas à l’assureur de les en informer.

Dans l’affaire jugée, une épouse souscrit une assurance automobile pour un véhicule conduit par son mari. Toutefois, ce dernier est désigné second conducteur. Le couple divorce et l’ex-épouse décide de résilier le contrat.

Quelques semaines plus tard, l’ex-mari est impliqué dans un accident dans lequel un tiers est blessé. Problème : comme le contrat a été résilié, ce dernier n’est pas couvert pour les dommages causés.

>> Pour aller plus loin : Les défauts d’assurance auto bientôt débusqués par les radars ?

 

L’ex-époux décide alors de poursuivre la compagnie d’assurance au motif que « compte tenu du caractère obligatoire que revêt l’assurance des véhicules automobiles, lorsque plusieurs conducteurs sont déclarés au contrat sans avoir pour autant la qualité de souscripteur, l’assureur est tenu de faire en sorte que tous ces conducteurs, qui ont la qualité d’assurés, soient informés de la résiliation ». Il fait ainsi valoir que la compagnie était au courant de son divorce et de sa qualité de conducteur habituel du véhicule et que par ailleurs, c’est lui qui possédait la carte grise et payait tous les mois les cotisations.

La cour d’appel puis la Cour de cassation ont rejeté tour à tour cette demande. En effet, les juges des deux juridictions ont estimé que l’assureur n’est tenu en aucun cas par « une obligation légale ou contractuelle » d’informer les assurés figurant sur un contrat que le souscripteur a procédé à sa résiliation. Ainsi, c’est aux personnes également couvertes par le contrat de vérifier elles-mêmes si elles profitent toujours des garanties.

Par conséquent, le malheureux conducteur a été condamné à verser 3.000 euros à la compagnie d’assurance.


Tout Sur L Assurance

Assurance : 5 mesures pour garantir le remboursement des soins

octobre 16, 2015

Le projet de Budget de la Sécurité sociale 2016 prévoit plusieurs mesures pour améliorer l’accès aux droits des particuliers