Assurance

Assurance auto : la discrimination tarifaire autorisée

février 22, 2014

–  vendredi 21 février 2014 11:44

Mieux vaut avoir un emploi pour assurer sa voiture. Voilà la conclusion qui ressortait de l’enquête menée par le magazine Autoplus en octobre 2012. S’appuyant sur ce constat le député UMP de Savoie Dominique Dord a déploré les différences de tarifs pouvant atteindre 33% sur un même contrat à la seule différence du statut professionnel de l’assuré.

L’enquête indique en effet que les chômeurs payent bien plus cher leur assurance automobile que les salariés. Dominique Dord dans une question parue au Journal Officiel le 7 janvier 2014, a demandé au ministre de l’Economie sociale et solidaire et de la Consommation ce qu’il « entend mettre en œuvre pour mettre un terme à cette discrimination ».

La réponse de Benoît Hamon a été publiée au Journal Officiel (JO) le 21 janvier 2014. Dans celle-ci le ministre a rappelé que la libre tarification est l’un des principes de base de la réglementation européenne sur l’assurance. « Il appartient donc aux seules entreprises d’assurance de fixer le montant de leurs primes en fonction de leur analyse technique des risques et de la politique commerciale qu’elles comptent mettre en œuvre », a t-il ajouté. Par conséquent le gouvernement ne peut pas intervenir auprès des sociétés d’assurance pour lutter contre ce type de discrimination.

Toutefois le ministre est revenu sur la possibilité que « quiconque ne trouvant pas à s’assurer sur le marché de l’assurance automobile peut saisir le bureau central de tarification (BCT) ». Le BCT doit fixer le montant de « la prime moyennant laquelle l’assureur choisi par l’automobiliste est tenu de garantir le risque », a conclu Benoît Hamon.

Lire aussi : Loi Hamon : la libre résiliation des contrats d’assurance adoptée

 


Tout sur l'assurance

Assurance ski, une garantie indispensable en cas de chute

février 02, 2014

Par Jean-Philippe Dubosc et Hugo Baudino

–  jeudi 23 janvier 2014 18:40

Edgard Mathias

AVIS D’EXPERT VIDEO – Faut-il souscrire une assurance neige avant de partir aux sports d’hiver ? C’est la question à laquelle répond Edgard Mathias, président national de la MAE. Il nous éclaire sur les risques couverts par ce type d’assurance et sur ceux déjà garantis par d’autres assurances.

La saison des sports d’hiver va battre son plein d’ici quelques jours et les plus chanceux sont déjà dans les préparatifs de leurs vacances. Cependant, comme nous avons pu le voir avec le triste accident de Michael Schumacher, la pratique de ces sports de glisse peut s’avérer très dangereuse. Il est donc nécessaire de se poser la question de votre couverture face à ces risques. Edgard Mathias, président national de la MAE, le leader de l’assurance scolaire, rappelle les garanties intégrées dans les assurances neige et conseille de bien étudier ses contrats d’assurance avant de partir pour s’assurer d’être couvert.

Les risques couverts par l’assurance ski

« L’assurance neige comporte plusieurs aspects : la prise en charge de la responsabilité civile, de l’accident corporel, de l’évacuation des pistes et du bris de matériel. L’évacuation des pistes par hélicoptère peut s’avérer très coûteuse, il est alors utile de posséder une assurance neige. »

Est-il indispensable de souscrire une assurance spécifique aux sports d’hiver ?

« Il faut vérifier les conditions de votre assurance habitation, celle de votre carte bancaire. Les enfants peuvent également être couverts par leur assurance scolaire ou extra-scolaire. Il faut quand même lire les petites lignes, les exclusions, car au moment de l’accident, il est déjà trop tard pour réagir. »

 


Tout sur l'assurance

Assurance emprunteur : la résiliation annuelle à l’étude

janvier 16, 2014

Par Hugo Baudino

–  mardi 14 janvier 2014 12:57

Logo UFC Que Choisir

Instaurer de la concurrence dans le secteur de l’assurance emprunteur est un défi qu’ont tenté de relever les deux derniers gouvernements, sans résultat probant. L’UFC-Que Choisir propose d’instaurer la possibilité de résilier chaque année cette garantie pour résoudre définitivement le problème.

La possibilité de résiliation annuelle des contrats d’assurance emprunteur pourrait faire l’objet d’un amendement au projet de loi Hamon sur la Consommation. L’association de consommateurs UFC-Que Choisir, ardent défenseur de la résiliation annuelle, compte faire pression sur certain sénateurs, sans préciser lesquels, pour qu’un amendement soit déposé dans le cadre de l’examen du texte en commission des finances du Sénat (à partir du 15 janvier 2014), ou par la suite en séance publique.

Les contrats d’assurance emprunteur sont destinés à assurer les prêts souscrits lors d’un achat immobilier. Ils concernent actuellement 6 millions d’assurés. Dans 85% des cas, l’assurance emprunteur est fournie par la banque qui propose le prêt immobilier car le client dispose d’une marge de manœuvre très restreinte pour faire son choix.

Des mesures trop timides

La loi Lagarde de 2010 a permis au client de choisir une autre assurance emprunteur que celle de sa banque sans qu’aucune pénalité sur le taux de crédit ne lui soit infligée. Cette loi n’a pas eu l’effet escompté car la part d’assurance emprunteur non fournie par les banques a diminué, passant de 20% en 2009 à seulement 14% en 2011.

La loi bancaire de 2013 a mis en place la possibilité de changer d’assurance entre l’émission de l’offre de prêt et sa signature tout en améliorant l’accès à l’information des emprunteurs sur les conditions de leur contrat. Dans la foulée, le ministre de la Consommation Benoît Hamon a annoncé sa volonté de mettre en place la libre résiliation de l’assurance emprunteur par l’assuré dans l’année qui suit la souscription du contrat dans le cadre de son projet de loi.

« Rendre l’assurance emprunteur réellement concurrentielle »

L’UFC-Que Choisir, accompagnée du cabinet de conseil BAO et de l’association Assurance Emprunteur Citoyen, a demandé au gouvernement d’aller plus loin en instaurant par le projet de loi sur la Consommation la résiliation annuelle des contrats d’assurance emprunteur. Ainsi, les assurés auront la possibilité de changer de contrat à chaque date anniversaire de la souscription. Le trio balaye d’emblée les éventuelles réticences du milieu bancaire quant à un risque de déstabilisation et de démutualisation du marché, arguant que 45% des marges réalisées par les assureurs pour ces contrats l’étaient dans le premier quart de la durée théorique du prêt.

Ils préconisent donc trois mesures fortes pour « rendre l’assurance emprunteur réellement concurrentielle » : la résiliation (ou substitution) annuelle, l’interdiction des frais pour substitution et la mise en place de « sanctions en cas de non-respect de la loi ». Ce dernier point faisait défaut aux mesures des précédentes lois, amoindrissant considérablement leur efficacité.

 


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Assurance vie : le Conseil constitutionnel valide le Ficovie

décembre 30, 2013

Par Hugo Baudino

–  lundi 30 décembre 2013 10:06

Le fichier national des contrats d’assurance vie (Ficovie), inscrit à l’article 10 du projet de loi de finances rectificative (PLFR) 2013 adopté le 19 décembre 2013, n’est pas contraire à la Constitution. C’est la décision prise par le Conseil constitutionnel le 29 décembre 2013, rejetant ainsi les griefs soulevés suite à la saisine du Conseil par plus de soixante sénateurs et soixante députés UMP le 20 décembre. Selon les Sages, cet article « ne porte pas au droit au respect à la vie privée une atteinte disproportionnée au regard de l’objectif d’intérêt général poursuivi ».

Pour les parlementaires de l’opposition, le Ficovie était contraire au principe constitutionnel de respect de la vie privée car il va forcer les détenteurs de contrats d’assurance vie de plus de 7.500 euros à rendre public un certain nombre d’informations sur leurs placements : les opérations de versement et de retrait effectués chaque année, la durée de détention des contrats voire le montant de chacun d’entre eux.

Le Ficovie se veut le pendant du Ficoba, fichier national des comptes bancaires, pour l’assurance vie. Il a pour objectif de recenser les gros contrats d’assurance vie afin de permettre à l’administration fiscale de « mieux prendre en compte la matière imposable et faciliter la lutte contre la fraude fiscale ». Le Ficovie devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2016.

 


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Assurance vie : quatrième mois de collecte positive

décembre 26, 2013

–  mardi 24 décembre 2013 15:52

C’est ce que l’on appelle les vases communicants. Alors que le Livret A a affiché en novembre une décollecte pour le troisième mois consécutif, l’assurance vie signe le même mois sa quatrième collecte nette positive successive. Selon les données publiées le 24 décembre 2013 par la Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA) et le Groupement des entreprises mutuelles d’assurance (Gema), les cotisations (versements, transferts) ont dépassé les prestations (rachats totaux et partiels, décès) de 600 millions d’euros en novembre 2013. C’est un peu plus qu’au mois d’octobre (400 millions d’euros) mais moins qu’en septembre (1,3 milliard d’euros).

En réalité, les cotisations et les prestations ont baissé en novembre mais à un rythme plus élevé pour les secondes. Les versements se sont élevés à 8,8 milliards d’euros, contre 10,2 milliards en octobre. Les rachats, eux, ont atteint 8,2 milliards d’euros (9,8 milliards en octobre). Ce phénomène conforte l’idée selon laquelle les Français puisent dans leur bas de laine. Une thèse qui explique que la collecte nette du Livret A et du Livret de développement durable a été négative de 1,6 milliard d’euros en novembre, d’après les chiffres communiqués le 23 décembre 2013 par la Caisse des dépôts et consignations (CDC).

A lire aussi :

Assurance vie : le « oui mais » du Conseil constitutionnel sur la taxe à 15,5%

 


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