Assurance

Assurance vie multisupports : comment ça marche ?

octobre 30, 2013

–  mardi 29 octobre 2013 20:12

L'assurance-vie multisupports pour les nuls

Radios, télévisions, presse écrite, Internet… Tous les médias ont parlé de contrats d’assurance vie multisupports depuis le recul du gouvernement sur la taxation à 15,5%. Quel est le fonctionnement de ces produits d’épargne ? Quelles différences avec les comptes en euros ? Définition et explications.

Les contrats d’assurance vie multisupports sont sur le devant de la scène politico-médiatique depuis le dimanche 27 octobre 2013, date de l’annonce par Bernard Cazeneuve et Pierre Moscovici de l’abandon de l’harmonisation générale du mode de calcul des prélèvements sociaux sur les produits d’épargne. Désormais, seuls certains de ces fameux contrats multisupports sont concernés par les nouvelles modalités de soumission aux cinq cotisations sociales sur les produits de placements. L’occasion de découvrir ou de redécouvrir ces contrats dont nombre de Français ont constaté l’existence ces derniers jours.

Assurance vie multisupports, par opposition au monosupport

Un contrat d’assurance vie multisupports est, comme son nom l’indique, un contrat qui permet d’investir son épargne sur plusieurs supports ou compartiments. Il se différencie ainsi du compte ou contrat monosupport, investi intégralement sur un fonds en euros, dont le capital est garanti et disponible en permanence.

Dans le cadre d’un contrat multisupports, l’épargnant a la possibilité de répartir son épargne entre fonds en euros et supports en unités de compte (UC), autrement dit d’allouer son portefeuille entre placements sûrs à rendements faibles et placements plus risqués mais plus performants. Un compte multisupports peut comporter de deux supports jusqu’à plusieurs centaines, en fonction de la profondeur de l’offre proposée par l’intermédiaire financier qui commercialise le contrat. Les contrats les plus récents permettent même de choisir entre deux fonds en euros différents. C’est en particulier le cas des contrats d’assurance vie vendus en ligne.

Unités de compte : un moyen de diversification et de dynamisation

Les supports en unités de compte sont généralement des parts de fonds (Sicav ou de FCP) qui permettent de diversifier un contrat en Bourse (fonds actions) ou sur des obligations, ces titres de dettes d’Etat ou d’entreprises auxquels il est difficile d’accéder en direct pour un petit épargnant.
Depuis les années 2000, l’offre de supports en UC s’est considérablement diversifiée : produits structurés, produits immobiliers (parts de SCPI et/ou de SCI), paniers d’obligations d’entreprises, trackers et même actions en direct…

Point commun entre tous ces supports : les montants investis ne sont pas garantis. Ces placements peuvent être soumis à des fluctuations importantes à la hausse ou à la baisse, en particulier les fonds exposés aux marchés actions.
> En résumé : ces placements sont soumis à des aléas (volatilité, risque de perte, liquidité parfois limitée) mais permettent d’espérer dans la durée une performance meilleure que celle offerte par les fonds en euros.

Gestion libre, profilée ou sous mandat

Il existe trois façons de gérer un contrat d’assurance vie multisupports :
– gestion libre : vous gérez vous-même votre contrat. Un mode d’administration de compte réservé aux avertis. Il existe une forme dérivée de la gestion libre, la gestion libre conseillée où vous restez maître de vos décisions en vous appuyant sur les préconisations d’un conseiller que vous êtes libre de suivre ou non.

– gestion profilée : votre contrat est géré selon un profil de risque choisi lors de votre souscription. Vos investissements sont affectés selon une répartition fixe entre support en euros et unités de compte du contrat lors du versement. Certains contrats ne proposent pas de gestion profilée. Pour ceux qui proposent ce mode de gestion, le nombre de profils varie d’un contrat à l’autre. Trois profils sont fréquemment proposés : prudent, équilibré, dynamique ou offensif, du plus sûr au plus risqué.
– gestion sous mandat : vous déléguez la gestion de votre contrat à un gestionnaire financier, de façon plus souple que dans la gestion profilée, en contrepartie de frais de gestion plus élevés.

Arbitrages, pour passer d’un support à l’autre

Pour profiter pleinement de la diversité de supports offerte au sein d’un contrat d’assurance vie, les assureurs permettent d’effectuer des opérations qui consistent à modifier la répartition de votre contrat. Cette action s’appelle un arbitrage. Il existe plusieurs formes d’arbitrages (simples, automatiques, conditionnels) qui sont gratuites ou payantes selon les contrats. Généralement, les contrats d’assurance vie vendus sur Internet permettent d’arbitrer d’un support à un autre gratuitement, autant de fois que vous le voulez.

Transfert Fourgous, ou comment passer du monosupport au multisupports sans pénalités

Depuis 2005, il est possible de convertir votre contrat d’assurance vie monosupport, en contrat multisupports. Cette possibilité de transformation a été introduite par l’amendement « Fourgous » à loi dite Breton du 26 juillet 2005, en référence à son auteur, Jean-Michel Fourgous, ancien député UMP des Yvelines. Ce transfert s’effectue en conservant l’antériorité fiscale du contrat, c’est-à-dire les avantages fiscaux associés à l’ancienneté du contrat.

Fiscalité des revenus identique entre mono et multisupports

Tous les contrats d’assurance vie ouverts depuis le 26 septembre 1997 sont soumis au même régime d’imposition en cas de rachat : soit intégration des gains (intérêts, plus-values) dans les revenus imposables au barème de l’impôt sur le revenu, soit sur demande, imposition au prélèvement forfaitaire libératoire (PFL). Le taux du PFL est dégressif selon la date d’adhésion ou de souscription :
– 35% en cas de rachat de la première à la quatrième année ;
– 15% de la cinquième à la huitième année ;
– 7,5% après huit ans au-delà d’un abattement annuel de gains de 4.600 ou 9.200 euros selon la composition du foyer fiscal (personne seule ou couple).

 


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Assurance vie : création des contrats « Euro-Croissance », Moscovici confirme

octobre 29, 2013

Par Hugo Baudino

–  lundi 28 octobre 2013 17:09

Pierre Moscovici a confirmé le lancement d'un nouveau produit d'assurance-vie : l'Euro-Croissance.L’ « Euro-Croissance » revient sur le devant de la scène. Le ministre de l’Economie a affirmé sa volonté de faire de ce nouveau produit un « troisième pilier » de l’assurance vie.

La réforme de l’assurance vie prend forme. Pierre Moscovici a annoncé la mise en place d’un nouveau type de produit d’assurance-vie, le contrat « Euro-Croissance » qui viendra compléter les fonds en euros et les contrats multi-supports. Ce nouveau produit offrira « à la fois une garantie et un meilleur rendement », a déclaré le ministre de l’Economie et des Finances dans un entretien au quotidien économique Les Echos publié le 28 octobre 2013.

Un nouveau contrat « gagnant-gagnant »

Pierre Moscovici part du constat d’une inefficience des contrats d’assurance-vie investis en fonds en euros, qui représentent plus de 85% du stock d’épargne placée en assurance vie. Pour le ministre, ces contrats ne profitent ni aux épargnants, puisque « le rendement de ce produit diminue », ni aux assureurs, puisque « le coût de la garantie s’accroît » et ne sont pas assez utiles à l’économie française, puisque « ces fonds sont massivement investis en obligataire et ne permettent pas d’alimenter suffisamment les entreprise ». Par opposition, « Euro-Croissance » est selon le ministre « un produit gagnant-gagnant ».

Un capital garanti au bout de huit ans

Contrairement aux contrats investis en fond en euros, garantis à tout moment, le contrat «euro-croissance» devra être conservé « au moins huit ans pour être garanti en capital », annonce le locataire de Bercy. Cette indisponibilité permet d’éviter le rachat intempestif et à l’assureur d’investir à plus long terme et donc d’augmenter le potentiel de plus-values. Le produit « Euro-Croissance » pourra également être intégré à un contrat d’assurance vie multi-supports.

Ce nouveau produit s’inspire du rapport des députés PS Karine Berger et Dominique Lefebvre remis en avril 2013 au gouvernement sur le financement de l’économie par l’épargne de long terme. Le rapport préconise d’orienter une partie de l’encours de l’assurance vie vers les TPE-PME et les entreprises de taille intermédiaire (ETI).

Une fiscalité avantageuse

Pierre Moscovici a précisé que le souscripteur d’un contrat « Euro-Croissance » ne bénéficierait pas d’incitation fiscale particulière mais simplement de « l’antériorité fiscale ». Autrement dit, les épargnants conserveraient les avantages fiscaux d’un ancien contrat en euros attachés à sa date d’ouverture, même après le transfert de cette épargne vers l’ « Euro-Croissance ».

Actuellement, un épargnant peut bénéficier d’une taxation réduite à 7,5% lorsqu’il opte pour le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) après 8 ans de détention. Ce taux est de 15% entre 4 et 8 ans et de 35% de 0 à 4 ans après l’ouverture. Il aura quoi qu’il en soit tout intérêt à attendre l’échéance des 8 ans du contrat « Euro-Croissance » pour voir son capital garanti.

 


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Assurance vie : taxe sur l’épargne, les contrats visés et exemptés

octobre 26, 2013

–  vendredi 25 octobre 2013 15:23

Assurance vie, une majorité échappe à la taxe sur l'épargne à 15,5%

Pour être la cible du tour de vis sur les prélèvements sociaux, un contrat d’assurance vie doit correspondre à des critères très précis. Ainsi, tous les contrats souscrits depuis octobre 1997 seront certains d’échapper à la mesure… car ils n’étaient pas concernés par la règle des taux historiques.

L’harmonisation par le haut du mode de calcul des prélèvements sociaux ne concernera pas tous les contrats d’assurance-vie, loin de là. Lesquels seront frappés par les nouvelles règles applicables aux retraits ou dénouements de contrats intervenus depuis le 26 septembre 2013 ? Lesquels y échappent ? Tour d’horizon des produits qui seront concernés et de ceux qui ne le seront pas.

Contrats visés en cas de sommes versées avant le 26 septembre 1997

Un nombre restreint de contrats d’assurance vie est concerné par les nouvelles modalités de calcul des prélèvements sociaux sur les produits d’épargne. Pour entrer dans le champ de la mesure, un contrat doit respecter les deux conditions suivantes : ses gains ne doivent pas être d’ores-et-déjà taxés au fil de l’eau (tous les ans) et les intérêts ou plus-values doivent être exonérés d’impôt sur le revenu.

Or un nombre réduit de cas de figure correspondent à cette définition. Ne sont ainsi ciblés que les contrats d’assurance vie anciens, à raison des gains réalisés sur des abondements effectués avant le 26 septembre 1997. Si les versements sont antérieurs à cette date-butoir, les seuls gains réalisés sur les fonds en unités de compte (sans garantie sur le capital) sont soumis à l’application systématique du taux de prélèvements sociaux en vigueur à la date du rachat ou du dénouement du contrat, soit 15,5% actuellement. S’agissant des compartiments euros des contrats multi-supports, seuls les intérêts acquis avant 2011 pour des primes versées avant le 26 septembre 1997 sont visés. Ces contrats doivent rapporter, selon Bercy, environ 400 millions d’euros sur le rendement total de 600 millions d’euros escompté, incluant PEL, épargne salariale, et PEA.

Une majorité de contrats pas concernés

Tous les contrats d’assurance vie soumis à l’impôt sur le revenu (c’est-à-dire sans tenir compte des abattements renouvelables tous les ans au-delà de 8 années de détention) ou tous ceux qui font l’objet de ponctions annuelles aux 5 prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvement social, prélèvement de solidarité et contribution additionnelle dite « solidarité-autonomie ») n’entrent pas dans le champ de l’article 8 projet de loi de financement de la sécurité sociale, voté mercredi 23 octobre 2013 à l’Assemblée nationale.

En effet, tous les intérêts des contrats d’assurance-vie en euros (appelés contrats « monosupport ») constitués sur des versements effectués à partir du 26 septembre 1997 sont soumis à l’impôt sur le revenu et, à ce titre, entièrement assujettis au taux en vigueur, soit 15,5% actuellement. Il en va de même pour les gains perçus depuis 2011 sur les compartiments euros des contrats d’assurance-vie multisupports. En cas de plus-values sur des supports en unités de compte, le taux en vigueur au moment du rachat partiel ou total du contrat s’applique.

 

Comment vérifier la date d’ouverture du contrat ?

Recherchez les documents de souscription de votre ou de vos contrats d’assurance vie. N’hésitez pas à contactez votre conseiller en agence bancaire, votre conseil en gestion de patrimoine (CGP) ou votre banquier privé. Si votre contrat est ancien, il doit être en mesure de reconstituer les dates auxquelles vos versements ont été effectués afin de déterminer si vous ferez partie des épargnants malheureux.

 


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Assurance vie : les intérêts intégrés dans le calcul de l’ISF ?

octobre 16, 2013

Par Hugo Baudino

–  mardi 15 octobre 2013 13:17

L'Afer critique l'amendement au PLF 2014 intégrant les intérêts de l'assurance-vie au calcul du plafonnement de l'ISF.Un amendement au projet de loi de finances pour 2014 prévoit d’intégrer les intérêts réalisés par les fonds en euros au calcul du plafonnement de l’ISF. Une mesure inacceptable selon l’association d’épargnants Afer car elle prend en compte des « pseudo revenus ».

Les intérêts des fonds en euros pourraient être pris en compte dans le calcul du plafonnement de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Un amendement présenté par le rapporteur général (PS) du Budget Christian Eckert a été adopté en commission des finances dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) pour 2014, dont l’examen débute ce 15 octobre 2013 à l’Assemblée nationale.

A l’heure actuelle, un plafonnement est mis en place afin que la somme de plusieurs impôts (ISF, impôt sur le revenu, CSG, etc.) ne dépasse pas 75% des revenus du contribuable. Inclure les intérêts générés par les fonds euros et les compartiments euros des contrats multi-supports dans le calcul de ce plafonnement permet d’augmenter le plafond et donc l’impôt maximal payé par contribuable. Cette mesure vise directement les plus riches, accusés d’utiliser l’assurance-vie comme outil d’optimisation fiscale. L’objectif est de récupérer 500 millions d’euros de recettes fiscales supplémentaires grâce à l’ISF.

L’Association française d’épargne et de retraite (Afer) s’est emportée contre cet amendement dans un communiqué publié le 11 octobre 2013 sur son site internet. La première association française d’épargnants reproche à cette mesure de « prendre en compte des pseudos revenus qui ne seront peut-être jamais perçus par les épargnants ». L’Afer distingue en effet trois cas dans lesquels l’épargnant risque de voir son plafond d’ISF augmenter sans avoir réellement perçu de gain grâce à son contrat d’assurance-vie. Contrairement aux fonds en euros où le capital est garanti, « les produits simplement inscrits en compte au titre d’un contrat d’assurance vie multi-support ne sont pas définitivement acquis à l’assuré », rappelle l’association. Celle-ci souligne, par ailleurs, que l’assuré ne perçoit les produits qu’en cas de rachat du contrat et « s’ils existent toujours, en fonction de l’évolution des supports d’investissement choisis. » Enfin, « en cas de décès, par définition, le défunt ne percevra rien, et la prestation versée au bénéficiaire sera réputée n’avoir jamais transité par le patrimoine de l’assuré défunt. »

Le gouvernement a déjà voulu intégrer une mesure similaire dans le PLF pour 2013 mais elle a été censurée par le Conseil constitutionnel car elle s’appliquait à tous les produits d’épargne, y compris ceux dont les intérêts n’étaient pas garantis comme les PEA. L’amendement se limitant cette fois aux seuls fonds en euros et aux contrats de capitalisation, similaires aux contrats d’assurance-vie, il a plus de chance d’être adopté. Les intérêts des fonds en euros ont tout de même été intégrés au calcul du plafonnement de l’ISF pour 2013 suite à une instruction fiscale publiée par Bercy le 14 juin 2013, soit trois jours avant la date limite de déclaration de patrimoine.

 


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Assurance vie : cotisations sociales plein pot pour certains vieux contrats

octobre 02, 2013

–  samedi 28 septembre 2013 12:11

plfss, 2014, cotisations, sociales

Exonérés d’impôt sur le revenu, les gains de contrats d’assurance vie abondés avant le 1er janvier 1998 bénéficiaient d’un mode de calcul des prélèvements sociaux (CSG, CRDS, etc.) favorable en cas de rachat. Un régime supprimé dès le 26 septembre 2013 dans le cadre du Budget 2014 de la Sécu.

Les détenteurs de vieux contrats d’assurance vie viennent de perdre un de leurs avantages fiscaux. Le gouvernement vient en effet de décider de supprimer avec effet immédiat une règle de calcul dérogatoire des cotisations sociales (CSG, CRDS, prélèvement social et autres contributions additionnelles) dont bénéficiaient les contrats dont les gains sont exonérés d’impôt sur le revenu.

Calcul au taux historique pour les versements antérieurs à 1997

En règle générale, les gains sur un contrat d’assurance vie issus de supports autres que le fonds en euros ne sont soumis aux prélèvements sociaux qu’au moment où les sommes investies et les revenus correspondants deviennent liquides pour l’épargnant, c’est-à-dire à l’occasion d’un rachat. Et lorsque les versements sur ce contrat d’assurance-vie étaient effectués jusqu’au 31 décembre 1997, les produits acquis ou constatés n’étaient pas intégralement assujettis au taux global des prélèvements sociaux fixé à 15,5% depuis le 1er juillet 2012. Le taux était calculé par tranches annuelles, en fonction du taux en vigueur à l’époque d’acquisition du gain.

Des modalités intéressantes pour l’épargnant mais sources d’un manque à gagner significatif pour la sécurité sociale (qui compte récupérer 600 millions d’euros à l’occasion), les prélèvements sociaux n’ayant cessé d’augmenté depuis l’assujettissement des produits de placements financiers, en 1996, jusqu’à 2012. « Ainsi, pour un placement réalisé en 1990, les gains acquis entre 1990 et 1995 sont taxés à 0%, ceux qui ont été acquis en 1996 à 0,5%, ceux qui ont été acquis en 1997 à 3,9%, ceux qui ont été acquis entre 1998 et 2004 à 9,5%, etc. », relève-t-on du côté du ministère du Budget.

Application au 26 septembre 2013

En effet, les cotisations sociales étaient calculées jusqu’à présent selon les taux suivants :

– 0 % sur les gains réalisés avant le 1er février 1996
– 0,5 % du 1er février 1996 au 31 décembre 1996
– 3,9 % du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1997
– 10 % du 1er janvier 1998 au 30 juin 2004
– 10,3 % du 1er juillet 2004 au 31 décembre 2004
– 11 % du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2008
– 12,1 % du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010
– 12,3 % du 1er janvier 2011 au 30 septembre 2011
– 13,5 % du 1er octobre 2011 au 30 juin 2012
– 15,5% depuis le 1er juillet 2012

La disposition est entrée en vigueur pour tous les rachats effectués depuis le jeudi 26 septembre 2013, date de la présentation du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2014. Même si le texte n’a ni été voté par le Parlement ni promulgué par François Hollande.

Maigre consolation pour le souscripteur, la suppression de l’ancien mode de calcul s’applique aussi aux PEA détenus depuis plus de 5 ans ainsi qu’à certains plans d’épargne logement (PEL).

 


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