52% des détenteurs d’assurance vie trouvent légitime de renoncer partiellement à la garantie
Par Olivier Brunet et Vincent Kranen
– vendredi 6 septembre 2013 13:30
Aviva renouvelle son opération promotionnelle destinée à favoriser l’investissement des souscripteurs à ses contrats d’assurance vie hors du support en euros. Ce dernier bénéficie d’un taux de rendement majoré, à condition d’allouer un quota significatif d’épargne à des parts de fonds.
Aviva a décidé le 4 septembre 2013 de renouveler, pour ses clients détenteurs de contrats multisupports, son offre promotionnelle « Aviva Bonus ». L’assureur avait déjà lancé une offre similaire du 2 janvier au 19 juillet 2013. Cette fois-ci, l’opération va durer dix mois, au lieu de six, puisqu’elle court jusqu’au 27 juin 2014. Les conditions des deux offres sont, en revanche, similaires.
Le principe est le suivant : l’épargnant qui accepte de prendre des risques en investissant sur des fonds en unités de compte (non garantis à l’exception de certains produits dits « structurés ») bénéficie d’une rémunération majorée sur son fonds en euros. « C’est du gagnant-gagnant. D’un côté les clients versent une partie de leurs fonds dans les UC, et en contrepartie, ils ont une valorisation de leurs fonds en euros », explique Dominique Eluau, porte-parole d’Aviva.
Ainsi, pour un investissement de 50% minimum dans des unités de compte, Aviva offre un bonus de +0,70% sur le fonds euros dénommé Aviva Actif Garanti. Avec une quote-part d’UC de 30% minimum, le bonus tombe à +0,40%. Pour bénéficier de ce complément de rémunération, le souscripteur doit effectuer un versement minimum de 30.000 euros. Dans le cadre d’un arbitrage (transfert d’épargne d’un support à un autre, NDLR) d’au moins 10.000 euros, la majoration est fixée à +0,20% sous réserve d’investir au moins la moitié de cette somme sur des UC. En fonction de la date de l’opération, le bonus sera versé soit le 31 décembre 2013, soit le 21 décembre 2014. Sept contrats d’assurance vie ou de capitalisation sont éligibles à cette offre, dont Norwich Libre Choix 2 (NLC 2) et Norwich Opportunité.
Aviva espère, grâce à cette promotion, inciter ses clients à davantage investir dans les unités de compte. Selon les dernières statistiques de la FFSA (Fédération française des sociétés d’assurances), seulement 15% des sommes des assurances vies étaient placées dans des supports en unités de comptes en 2012, contre 85% dans des fonds euros. Contrairement aux premières, les seconds offrent un capital garanti par les assureurs et revalorisés chaque année, très appréciés des épargnants français peu enclins aux risques, a fortiori depuis la crise financière de 2008. Pour rappel, le fonds en euros du contrat NLC 2 d’Aviva a rapporté 3,21% l’an passé net de frais et avant prélèvements sociaux et fiscaux, un taux légèrement supérieur à la moyenne, qui s’est établie à 2,90% en 2012.
– vendredi 13 septembre 2013 10:23
Christian Eckert propose de soumettre les gains des contrats d’assurance vie au barème de l’impôt sur le revenu au-delà de 500.000 euros. L’idée du rapporteur général de la commission des finances de l’Assemblée nationale fait craindre une fuite des contrats visés au Luxembourg.
Christian Eckert, rapporteur socialiste du Budget à l’Assemblée nationale, revient à la charge sur le régime fiscal d’exception dont bénéficie l’assurance vie. Le député de Meurthe-et-Moselle s’est déclaré « favorable à ce que la fiscalité de l’assurance-vie soit alignée sur celle des produits d’épargne traditionnelle », dans une interview publiée jeudi 12 septembre 2013 par Les Échos. Une prise de position qui intervient alors que le gouvernement a décidé de repousser l’examen de la réforme de l’assurance vie du projet de Budget 2014 à un projet de loi de finances rectificative de fin d’année.
Actuellement, lorsqu’il effectue un rachat partiel sur son contrat, un épargnant a le choix entre imposition au barème de l’impôt sur le revenu ou sur option au prélèvement forfaitaire libératoire (PFL), dont le taux est dégressif selon la date d’anniversaire de la souscription. Au-delà de 8 ans, le taux de taxation est de seulement 7,5%, ne s’applique qu’à la quote-part de gains et après abattement de 4.600 euros pour une personne seule et 9.200 euros pour un couple. Last but not least, cet abattement est annuel, son compteur est donc remis à zéro tous les ans.
Plusieurs députés PS sont favorables à une remise en cause de ce régime dérogatoire au travers de l’instauration d’une imposition des gains différenciée au-delà d’un certain seuil. Christian Eckert en fait partie. « L’idée de fiscaliser [au barème de l’impôt, ndlr] les contrats dont l’encours dépasse les 500.000 euros ne me paraît pas excessive », considère-t-il.
Cette proposition fait écho au rapport des députés PS Karine Berger (Hautes-Alpes) et Dominique Lefebvre (Val d’Oise) sur l’épargne longue remis début avril 2013 au gouvernement. Les deux parlementaires socialistes proposaient de soumettre le maintien du régime de taxation actuel pour les contrats de plus de 500.000 euros à des conditions d’investissement dans des supports plus favorables au financement de l’économie que le fonds en euros (lire l’article Assurance vie : les « gros contrats » montrés du doigt).
Ce principe à suscité un rejet massif des assureurs, les détenteurs de ces contrats représentant une part importante des encours. Bernard Le Bras, président de Suravenir (compagnie d’assurance vie du Crédit Mutuel de Bretagne, du Sud-Ouest et du Massif Central) évoque sa « crainte » d’une fuite d’une partie des contrats de plus de 500.000 euros « à l’étranger ». « Les assureurs luxembourgeois regardent de très près le marché français haut de gamme », observe-t-il alors que les clients intéressés consultent déjà leurs conseillers pour trouver des échappatoires. « 40% de notre clientèle dispose de plus 500.000 euros d’actifs gérés chez nous. Tous ces clients nous posent la question de savoir comment faire pour contourner le seuil ou mettre leur argent ailleurs », constate Jean-Olivier Ousset, gérant du Cercle Toulousain du Patrimoine, cabinet de conseil en gestion de patrimoine indépendant.
Au début de l’été, Christian Eckert s’en était pris aux avantages de l’assurance vie accordés dans le cadre d’une transmission, en cas de décès du souscripteur.
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– mardi 30 juillet 2013 10:22
En France il est interdit de priver sa descendance d’héritage. L’assurance vie, de par ses caractéristiques particulières permet souvent de se soustraire à cette obligation. Mais des recours sont possibles en cas d’abus, a précisé le ministère de la Justice dans une réponse à la députée PS des Deux-Sèvres, Geneviève Gaillard parue le 2 juillet 2013 au Journal Officiel.
Le droit protège les enfants du déshéritement lorsqu’un testament leur est trop défavorable. La part de patrimoine qu’un parent peut léguer librement en dehors de sa progéniture (libéralité) est ainsi limitée par l’article 913 du Code Civil : « les libéralités, ou par acte entre vifs ou par testament, ne peuvent excéder la moitié des biens du disposant s’il ne laisse à son décès qu’un enfant, le tiers s’il laisse deux enfants, le quart s’il en laisse trois ou un plus grand nombre ».
« Actuellement, ce dispositif est contourné par le biais de contrats d’assurance-vie », constate toutefois Geneviève Gaillard. « La souscription d’un contrat d’assurance-vie au bénéfice d’un tiers permet de ce fait de vider la réserve et priver ainsi les héritiers réservataires d’une part qui devrait leur revenir », regrette-t-elle, dénonçant une pratique devenue « courante ». Les sommes placées sur un contrat d’assurance vie sortent en effet du patrimoine successoral, raison pour laquelle elles sont exonérées de droits de succession dans la limite de 152.500 euros par bénéficiaire lorsqu’elles sont versées avant 70 ans.
Priée d’indiquer quelles mesures elle entendait prendre pour y mettre fin, la ministre de la Justice, Christiane Taubira, confirme le statut particulier de l’assurance vie, rappelant que les sommes versées sur ces contrats « ne figurent pas dans les biens existant au décès de l’assuré ». Cependant, « si les héritiers (…) s’estiment lésés dans leurs droits, ils disposent aujourd’hui de deux moyens pour obtenir la prise en compte de l’assurance-vie dans la masse de calcul des droits successoraux », précise la Garde des sceaux. Les enfants ainsi défavorisés peuvent faire valoir « le caractère manifestement excessif des primes » ou arguer « d’une donation indirecte » afin de réintégrer ces sommes dans le patrimoine successoral du défunt. Ces mécanismes existants permettent « déjà d’assurer aux héritiers une protection suffisante de leurs droits ».
