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Assurances : les assureurs proposent une extension de la période de résiliation des contrats

juillet 04, 2013

–  mercredi 26 juin 2013 14:39

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Pour la Fédération des assureurs, la résiliation à tout moment des contrats d’assurance, prévue dans le projet de loi Hamon sur la Consommation, risque paradoxalement d’entraîner une hausse des tarifs. Elle propose à la place un allongement d’un mois de la période de résiliation déjà instaurée par la loi Châtel de 2005.

La Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA) s’est une nouvelle fois opposée à l’article du projet de loi de Consommation actuellement débattu à l’Assemblée nationale introduisant la possibilité de résiliation infra-annuelle des contrats d’assurance. Critiquant l’absence « d’étude d’impact » et « de concertation » de cette mesure, son président, Bernard Spitz a fait valoir que « cette possibilité existe déjà en pratique en cas de changement de situation comme l’achat d’un nouveau véhicule ou un déménagement ». Pour les personnes souhaitant changer d’assureurs en dehors de ces cas précis, la loi Châtel du 29 janvier 2005 avait déjà rendu effective la faculté pour les assurés de résilier leur contrat pendant les deux mois précédant leur date d’échéance. Le président de la FFSA considère donc que les autres situations pour lesquelles il n’est aujourd’hui pas possible de résilier son contrat librement, ne concerne « qu’un nombre de cas extrêmement faible touchant des personnes qui ont décidé de changer d’assureur mais oublient ce créneau ». Or dans ce cas, les nouveaux assureurs sélectionnés s’occupent en général de toutes les formalités de résiliation et de changement, a-t-il soutenu.

Des risques de hausses des prix, en particulier pour les « mauvais risques »

Les assureurs brandissent surtout la menace d’un « risque de hausse des prix » consécutif à l’application de cette mesure. Pour expliquer cet argument qui peut paraître paradoxal pour une proposition censée accroître la concurrence au bénéfice des assurés, Bernard Spitz s’est appuyé sur l’exemple anglais. Au Royaume-Uni où la résiliation à tout moment est possible, la moyenne du prix d’une prime automobile s’élève à 447 euros, contre 391 euros en France. La raison ? Un taux de turnover de 33% (contre 14% en France) qui réduit la durée moyenne de détention d’un contrat (3 années au Royaume-Uni contre 7,1 en France) et augmente mécaniquement les frais de gestion mais surtout les frais de conquête (marketing, communication, publicité). Ces hausses étant à leur tour répercutées sur les tarifs. « En particulier, les ‘mauvais risques’, c’est-à-dire les jeunes conducteurs anglais, payent des primes démentes », a-t-il insisté.

La veille, le rapporteur du texte, le député (PS) de Seine-Saint-Denis, Razzy Hammadi avait balayé cet argument. « Ces dernières années, les prix ont augmenté indifféremment de cette mesure. Dans de nombreux domaines, notamment l’habitation, la hausse des tarifs a été deux à trois fois supérieure à l’inflation », avait-il pointé, estimant que seule la sinistralité devait justifier les prix.

Etendre la période de résiliation d’un mois

Alors que le texte est actuellement en cours de discussion à l’Assemblée nationale, le président de la FFSA a regretté que les députés n’aient pas écouté la proposition de l’organisation professionnelle qui suggère « une extension d’un mois de la période de résiliation », c’est-à-dire un délai de trois mois au lieu des deux mois actuellement prévus par la loi Châtel.

 


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Assurances : la Maif s’adapte à la crise

mai 20, 2013

–  mercredi 15 mai 2013 17:37

| Mise à jour le mercredi 15 mai 2013 17:39

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Face à la baisse du pouvoir d’achat des Français, la mutuelle d’assurance annonce un maintien des prix de ses contrats auto et le lancement de deux produits offrant des réductions aux jeunes.

 En ces temps de morosité économique, la Maif pense plus que jamais au porte-monnaie des assurés. Alors que l’Insee a publié le matin même une étude montrant un recul de 0,9% du pouvoir d’achat des Français, une première depuis 1984, la mutuelle d’assurance a profité de la présentation le 15 mai 2013 de ses résultats annuels pour annoncer toute une série de mesures en faveur de ses près de 3 millions d’affiliés. « Notre devoir est de porter le plus grand intérêt au budget de nos sociétaires », a déclaré, en préambule, le PDG de la Maif, Roger Belot.

Gel des tarifs auto en 2014

Première décision et non des moindres : la Maif va geler les tarifs de ses assurances automobiles en 2014. Déjà, la mutuelle niortaise avait décidé l’an passé de ne pas répercuter tous ses coûts, ce qui lui avait permis d’augmenter ses tarifs auto de seulement 2% au 1er janvier 2013. Cette fois-ci, elle va plus loin en annonçant dès maintenant (les hausses tarifaires sont généralement dévoilées plus tard dans l’année) un maintien de ses prix. « Nous pourrions même annoncer dans quelques mois une baisse de nos tarifs », a prévenu Roger Belot.

Pour atteindre ce résultat à contre-courant du marché (les primes en auto ont progressé de 11% entre 2003 et 2012), la mutuelle profite à la fois de la réduction de la sinistralité automobile et des fruits de son plan de transformation qui lui permet de réaliser 75 millions d’euros d’économies par an sur ses frais de gestion. Sans compter que la Maif s’est alliée à la Macif et à la Matmut au sein de l’entité Sferen Réparation pour peser plus lourd dans les négociations avec les garagistes. « Nous allons renégocier en 2013 tous nos contrats avec les réseaux de réparateurs en vue de tirer les prix vers le bas », a annoncé le directeur de la Maif, Pascal Demurger.

Des promotions pour les jeunes

Par ailleurs, il semble que « l’assureur militant » ait décidé de rogner davantage sur ses marges. C’est que la Maif s’attend au pire si le projet de loi sur la Consommation est voté en l’état. Le texte présenté par Benoit Hamon va donner la possibilité aux assurés de pouvoir résilier leur contrat auto et habitation, au bout d’un an, à n’importe quel moment. Si cette mesure est adoptée, elle va se traduire par une impitoyable guerre des prix entre assureurs, pronostique la Maif qui s’y prépare dès maintenant.

Outre le gel de ses tarifs auto en 2014, la mutuelle lance « Maif First », une gamme de produits destinée aux jeunes de 22 à 30 ans. Distribuée uniquement sur Internet, elle comprend un contrat auto, un contrat habitation et un contrat santé et offre jusqu’au 31 décembre 2013 des réductions tarifaires cumulables (de 30 euros pour la souscription d’un seul contrat à 80 euros pour les trois contrats). « L’objectif est de récompenser le multi-équipement », explique Roger Belot.

Enfin, la Maif va commercialiser une offre réservée aux jeunes enseignants. Composée d’un contrat auto, d’un contrat habitation et d’un contrat « risques professionnels », elle propose des couvertures spécifiquement conçues pour le métier d’enseignant (prise en charge des actes de vandalisme commis par des élèves, garantie pour les biens personnels amenés en classe…). Les promotions offertes courent sur une période plus longue (jusqu’au 30 juin 2014) et sont plus élevées (40 euros de réduction pour un contrat, 120 euros pour les trois contrats). « Nous souhaitons saisir l’opportunité des 43.000 enseignants supplémentaires recrutés en 2013 », reconnait sans ambages Roger Belot. Une promesse de campagne de François Hollande que la Maif, créée et administrée par des enseignants, compte bien exploiter au maximum.

 


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Les assurances « affinitaires » dans le collimateur de Benoit Hamon

mai 04, 2013

Benoit Hamon, ministre délégué à la Consommation

Le projet de loi sur la consommation durcit le cadre réglementaire des assurances vendues en complément d’un produit ou d’un service. Un moyen, selon le ministre, de lutter contre la « multi-assurance » et les dépenses inutiles qu’elle engendre pour les ménages.

Le ministre de la Consommation, Benoit Hamon, a sonné la charge contre les assurances dites « affinitaires ». Ces couvertures, généralement vendues au téléphone, sur le lieu de vente ou proposées en « inclusion » dans les cartes bancaires, se présentent comme des compléments à un produit ou à un service, comme l’assurance annulation pour un voyage ou l’assurance perte, vol et endommagement liée à l’achat d’un téléphone portable.
Le problème, c’est que ces garanties couvrent souvent des risques déjà assurés, à l’instar des assurances ski (ou neige) commercialisées avec les forfaits de remontées mécaniques, alors qu’elles sont comprises dans la majorité des contrats multirisques habitation (MRH). D’où un risque de « multi-assurance » pointé par le projet de loi sur la Consommation présenté le 2 mai 2013 en conseil des ministres par Benoit Hamon et son ministre de tutelle, Pierre Moscovici.

Un délai de 14 jours de résiliation

Pour combattre ce phénomène, qui grève inutilement le budget de ménages par ailleurs en perte de pouvoir d’achat, le texte préconise l’obligation pour les assureurs d’informer l’assuré par écrit avant la conclusion du contrat « du fait qu’il dispose d’un droit de renonciation s’il est déjà bénéficiaire d’une police couvrant au moins l’un des risques visés par le projet de contrat ».
Le projet de loi prévoit ainsi qu’un assuré pourra résilier son assurance affinitaire s’il justifie qu’il est déjà couvert pour ce risque « sans frais ni pénalité dans un délai maximum de 14 jours à compter de la conclusion du contrat et à condition qu’un sinistre mettant en jeu la garantie du contrat ne soit pas intervenu durant ce délai ». Dans ce cas, l’assureur devra rembourser le souscripteur dans un délai de 30 jours « à compter de la date d’exercice du droit de renonciation ».

La chasse aux doublons

« Cette mesure apportera aux consommateurs une protection importante contre le risque de multi-assurance, évitant ainsi des dépenses dépourvues de toute justification », résume le texte. De quoi ravir les associations de défense des consommateurs, très remontées vis-à-vis des assurances affinitaires. Dans une enquête parue fin 2012, l’UFC-Que choisir avait montré que seuls 48% des vols de téléphones étaient réellement couverts par les assurances de téléphonie mobile. Ce n’est d’ailleurs par un hasard si, d’après un sondage CSA publié en janvier 2013, 70% des personnes interrogées déclarent avoir une image négative des assurances affinitaires.
Le projet de loi Hamon tombe mal pour les assureurs pour qui les assurances affinitaires constituent un relais de croissance en ces temps de crise économique et de budget contraint. Un syndicat professionnel, la Fédération des garanties et assurances affinitaires (FG2A), s’est récemment constitué et, conscient de la mauvaise image de ces produits, promet la création d’ici à la fin de l’année d’un label de qualité.
Il est à noter que le Comité consultatif des services financiers (CCSF) avait émis, le 20 mars 2012, un avis sur la multi-assurance à la demande de Bercy. Ce comité, chargé d’étudier les relations entre les banquiers, les assureurs et les clients, n’avait à l’époque rien trouvé à redire contre les assurances affinitaires, soulignant même que « l’élimination des doublons ne doit pas conduire à des cas de non-assurance ». Le CCSF avait alors promis « un nouveau point » dans un délai d’un an.

Sur le même thème : La résiliation des contrats d’assurance facilitée, sauf pour la santé !

 


Tout sur l'assurance

L’escalade du prix des assurances santé favorise les contrats les moins complets

février 06, 2013

–  vendredi 1 février 2013 11:58

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Le coût des mutuelles santé a bondit de près de 30% depuis sept ans, selon l’indice IPAP publié par le comparateur Assurland. En l’absence de mesures efficaces pour pallier à cette croissance ininterrompue des prix, les ménages français se tournent vers des couvertures plus réduites.

 Les contrats d’assurance ne sont pas à égalité face la hausse des tarifs. Si les prix des contrats auto n’ont progressé que de 5% depuis 2005 d’après l’indice IPAP d’Assurland, ceux des contrats d’habitation et des complémentaires santé ont dans le même temps explosé respectivement de 25% et 30% ! « La hausse annuelle moyenne des prix des assurances auto, habitation et santé a été de 0,5%, 3,8% et 3,4% ces dernières années, un chiffre à comparer à une inflation moyenne annuelle de 1,7% », relève le comparateur d’assurances.

Hausse de moitié des tarifs santé entre 2001 et 2008

Ce constat pourrait même être sous-évalué en ce qui concerne les contrats santé. La part que doivent leur consacrer les ménages aurait ainsi augmenté de plus de 50% entre 2001 et 2008 pour atteindre 1.100 euros par an en moyenne, selon l’association de défense des consommateurs UFC-Que Choisir qui demande plus de transparence de la part des organismes de complémentaire santé. « Ces hausses proviennent de l’augmentation spectaculaire des coûts des soins associée au vieillissement de la population et au désengagement de la prise en charge de la part des collectivités. A cela, il faut encore ajouter l’instauration puis le doublement de la taxe sur les contrats solidaires et responsables sous le précédent gouvernement », précise Stanislas di Vittorio, le fondateur d’Assurland. Et cette tendance ne semble pas vouloir s’arrêter dans l’immédiat. Malgré un léger ralentissement par rapport aux augmentations annoncées en 2012 par les assureurs, les tarifs des contrats des complémentaires santé devraient encore progresser en 2013, de 2,5 à 3% en moyenne selon le président de la Mutualité Française, Etienne Caniard, voire de 3,5% d’après l’indice IPAP d’Assurland.

Vers des contrats low cost ?

Cette hausse des prix pose « une véritable question en matière de santé publique », pointe le comparateur qui constate « une migration des formules choisies vers les couvertures les moins fortes ». Le nombre de formules « économiques » passe ainsi de 16% à 21% dans le choix des assurés sur les quatre dernières tandis que les couvertures « sécurité », plus complètes, déclinent de 39% à 36%, remarque-t-il, attribuant cette évolution « au renchérissement des coûts de l’assurance santé, qui a augmenté de 30% en 7 ans soit environ 150 euros en valeur absolue ».
Plutôt qu’un véritable choix de réduire leur couverture, cette tendance démontre qu’à budget équivalent, les assurés voient leurs garanties s’amenuiser. « Nous observons que les gens qui viennent sur notre site se couvrent moins mais les dépenses continuent à augmenter globalement », indique Stanislas di Vittorio. Pour lutter contre le détournement des Français des contrats à forte garantie vers des couvertures allégées voire l’absence de couverture complémentaire, des mesures ont bien été prises. Mais force est de constater que leur efficacité demeure limitée. Assurland cite ainsi la mise en place de la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMU-C) pour les personnes aux revenus très faibles ou l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS) pour les personnes aux revenus modestes. « L’Etat a bien mis en place des subventions pour les gens les moins fortunés. Mais beaucoup n’en profitent pas par méconnaissance ou par manque de moyens », regrette le fondateur d’Assurland.
Le récent accord entre le Medef et syndicats pour la mise en place obligatoire d’une assurance santé complémentaire collective pour tous les salariés permettra-t-il de renverser cette tendance ? Cette initiative représente en tout cas « peut-être une bonne nouvelle pour les salariés qui ne bénéficient pas d’une “mutuelle” d’entreprise. Ils pourraient bientôt profiter à leur tour, d’une complémentaire santé payée en partie par leur employeur », espère le comparateur LesFurets.com. « Ce texte laisse une certaine partie de la population non couverte. Jeunes, indépendants, étudiants, retraités, et chômeurs ne seront pas concernés. Par ailleurs, si on oblige l’employeur a prendre en charge ces coûts supplémentaires, cette mesure risque d’avoir un impact négatif sur le chômage », craint Stanilas di Vittorio.L’accord prévoit d’étendre une telle couverture collective à tous les salariés, au plus tard au 1er janvier 2016.

 


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Les assurances affinitaires n’ont pas la côte

janvier 31, 2013

–  jeudi 24 janvier 2013 09:38

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Selon un sondage mené pour la Fédération des garanties et assurances affinitaires, les Français sont loin de plébisciter les extensions de garantie pour téléphones et ordinateurs portables ou encore les voyages.

Vous ne vouliez pas payer l’assurance anti-vol ou casse pour votre dernier Smartphone, mais vous avez quand même fini par le faire ? Vous n’êtes pas seul, loin de là. D’après un sondage CSA, mené pour la Fédération des garanties et assurances affinitaires (FG2A), 81% des personnes interrogées expliquent avoir déjà souscrit une assurance affinitaire. Problème, 70% des sondés affirment avoir une image négative des assurances affinitaires, délivrées pour un achat spécifique et qui peuvent concerner des produits high-tech comme les Smartphones et les ordinateurs portables mais aussi d’autre types de biens et services, comme les voyages ou les billets de spectacles par exemple. De plus, neuf personnes interrogées sur dix jugent leur prix trop élevé.

Parmi les sondés, seuls 34% disent avoir confiance dans les extensions de garantie et à peine plus, 41%, dans les garanties contre le vol ou la casse des téléphones portables. En fin d’année 2012, l’association de défense des consommateurs UFC – Que choisir avait dénoncé les assurances de téléphonie mobile : d’après l’association, seuls 48% des vols sont réellement couverts par ces assurances affinitaires.

La FG2A a par ailleurs annoncé la création d’un label de qualité pour ces produits, d’ici la fin de l’année 2013, qui sera délivré aux entreprises membres de la fédération « après un strict contrôle des critères imposés et un audit complet de l’ensemble des acteurs (assureurs, courtier, distributeur) participant au produit à labelliser », explique dans un communiqué Patrick Raffort, président de la fédération.

 


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