Aller chez le médecin sans avancer le moindre sous sera bientôt une réalité. Parmi les mesures inscrites au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 (PLFSS 2015), figure la première étape de la « généralisation » du tiers-payant. En effet, si la ministre de la Santé, Marisol Touraine, souhaite étendre « le tiers-payant à tous les assurés », l’entrée en vigueur de la disposition se fera en plusieurs étapes jusqu’en 2017.

Les premiers touchés seront les bénéficiaires de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS). Pour rappel, l’ACS est versée sous conditions de ressources sous la forme d’un chèque dont le montant varie avec l’âge du bénéficiaire (de 100 à 500 euros par an), en contrepartie d’une souscription à une complémentaire santé. Il est ainsi rappelé dans l’exposé des motifs de l’article 29 du PLFSS 2015 que la convention médicale prévoit déjà la pratique du tiers-payant pour la part des dépenses de santé remboursée par les régimes obligatoires d’assurance maladie pour les bénéficiaires de l’ACS, mais pas pour la part complémentaire.

Entrée en vigueur le 1er juillet 2015

« Afin de compléter cette disposition, il est proposé d’étendre la dispense d’avance de frais à la part complémentaire des prestations d’assurance maladie en instaurant un tiers-payant intégral à destination des bénéficiaires de l’ACS ayant utilisé leur attestation de droits pour souscrire une assurance maladie complémentaire », est-il ainsi indiqué dans l’article. « La généralisation du tiers-payant intégral aux bénéficiaires de l’ACS interviendra à compter de la date d’entrée en vigueur de la réforme des contrats ACS, le 1er juillet 2015 », est-il précisé. Concrètement, le patient n’aura plus aucun frais à avancer chez un médecin généraliste ou un spécialiste à l’issue d’une consultation. A l’heure actuelle, il faut attendre plusieurs jours pour se faire rembourser la partie prise en charge par la « mutuelle ». Les bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) sont déjà dispensés de l’intégralité de l’avance des frais.

Marisol Touraine le martèle : l’objectif est de faciliter l’accès aux soins pour les plus modestes et surtout d’enrayer la tendance de renoncement aux soins. 55% des assurés avouent avoir déjà renoncé à des soins compte tenu de l’avance de frais trop élevée, selon une étude menée par la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du Gard en 2013. Par ailleurs, faute d’informations suffisantes, de nombreux patients modestes refusent de se soigner ne sachant pas qu’ils peuvent prétendre à l’ACS. Invitée d’Europe 1 le 15 octobre, la ministre de la Santé a réaffirmé que la généralisation progressive du tiers-payant est « une mesure de progrès, une mesure de gauche ». Avant d’ajouter que « chacun doit pouvoir accéder à son médecin sans avoir d’obstacles financiers ».

Mais tous ne sont pas d’accord

De leur côté, les médecins voient rouge. Ils y entraperçoivent une ouverture à la « déresponsabilisation » des patients. Pour eux, la disposition consiste « à généraliser le tiers-payant à des personnes qui n’en n’ont pas besoin » alors même que les praticiens accordent déjà le tiers-payant aux patients en difficulté économique. Mais ce que les professionnels de santé reprochent avant tout à cette généralisation, c’est que sans avance de frais chez le médecin, les Français risquent de perdre de vue ce que coûte la santé en ayant pour acquis que l’acte médical est gratuit. « Je prends l’engagement que le système sera simple d’accès et de mise en œuvre pour les médecins », a assuré Marisol Touraine.

Le PLFSS 2015, actuellement débattu en commission des Affaires sociales à l’Assemblée nationale, sera examiné en séance publique à partir du 21 octobre prochain. Quant à la généralisation pour tous les assurés, la mesure est inscrite au projet de loi de santé, présenté ce mercredi 15 octobre en Conseil des ministres pour un examen au Parlement prévu début 2015.

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