Depuis qu’elle a fait peau neuve, l’aide à la complémentaire santé (ACS) offre de meilleures garanties et surtout des primes en baisse de 15 à 37% selon les contrats.

La réforme de l’aide au paiement d’une assurance complémentaire de santé (ACS) semble porter ses premiers fruits. Instaurée en juillet 2015, celle-ci a pour objectif de proposer aux bénéficiaires de l’ACS des contrats de bon rapport qualité/prix à choisir dans une liste établie par le gouvernement. Jusqu’ici les contrats souscrits par les assurés offraient des garanties en-deçà des autres complémentaires santé individuelles. Désormais, un cahier des charges est imposé, les assurés ayant le choix entre trois types de contrats : entrée de gamme, intermédiaire et supérieur, le niveau de garanties allant crescendo.

Pour rappel, l’ACS est une aide versée sous conditions de ressources sous la forme d’un chèque santé dont le montant varie avec l’âge du bénéficiaire, en contrepartie d’une souscription à une complémentaire santé.

Dans son ouvrage dédié à la complémentaire santé publié le 13 avril 2016, la Direction de la recherche des études et évaluation et statistiques (Drees) consacre une fiche à l’ACS. Or, la Drees a constaté, « qu’à qualité donnée, la baisse des primes permise par la procédure d’appel d’offres est estimée entre 15% (pour le contrat le plus couvrant) et 37% (pour le contrat le moins couvrant) ».

Une diminution des tarifs bienvenue

Cette baisse de tarifs constitue une bonne nouvelle pour les bénéficiaires de l’ACS, car même en possession du chèque santé, la facture demeure élevée. Selon les données compilées par la Drees en 2014, soit avant la réforme, l’ACS couvre en moyenne 55% du prix du contrat de complémentaire santé souscrit. Or, le prix moyen des mutuelles ACS se monte à 916 euros par an, alors que le chèque santé prend en moyenne en charge 479 euros. Un peu plus de 36 euros par mois demeurent donc quoi qu’il arrive aux frais du bénéficiaire. Un coût pour une population, qui à la base, perçoit des revenus modestes.

Et plus l’âge augmente, plus les besoins en santé également, et plus le reste à charge demeure important. « La variation des déductions ACS sur les prix des contrats (plus l’assuré est âgé, plus le montant du chèque est élevé, Ndlr) ne permet pas de compenser l’augmentation du prix des contrats pour les souscripteurs au-delà de 70 ans », déplore la Drees. Le taux d’effort* des 80 ans et plus se monte ainsi à 6,2%, contre 5,1% pour les assurés de 70 à 79 ans et 4% pour ceux âgés de 40 à 69 ans.

Davantage de contrats « haut de gamme » souscrits

Côté garanties, la réforme a également un impact positif. Dans sa lettre d’avril 2016 « Références », le fonds CMU fait un point d’étape neuf mois après son entrée en vigueur. Au 29 février 2016, 845.000 utilisateurs du chèque santé ACS parmi les contrats sélectionnés par le gouvernement ont été recensés. Parmi eux, 21,7% ont opté pour des contrats de gamme inférieure (A), 39,4% pour des contrats intermédiaires (B) et 38,9% pour des supérieurs (C). « C’est un point très positif dans la mesure où l’un des principaux reproches fait à l’ancien dispositif était le faible niveau de garantie des contrats choisis par les bénéficiaires », affirme le fonds CMU. Là encore, c’est une bonne nouvelle pour les bénéficiaires puisque, toujours selon la Drees, 87% d’entre eux étaient couverts en 2014 par des contrats de classe D ou E, soient ceux présentant les plus faibles niveaux de garanties.

Manque flagrant de popularité

Si les primes diminuent et les garanties augmentent, reste cependant un obstacle : la popularité de l’ACS. L’aide s’améliore, mais les bénéficiaires potentiels ne se bousculent toujours pas à son portillon. Fin novembre 2015, 982 500 personnes ont utilisé leur attestation pour souscrire une mutuelle, soit une hausse de 4,1% sur un an. « Le nombre de bénéficiaires à l’ACS est en augmentation régulière, mais le taux de recours reste faible », indique la Drees. En effet, alors que les estimations oscillent entre 2,5 et 3,7 millions d’éligibles, seuls 1,35 million d’assurés ont profité d’une attestation ACS en 2015. Résultat, le taux de recours se situe entre 28 et 41%. La Drees explique ce manque d’engouement par « la méconnaissance du dispositif et de la démarche à suivre » ainsi que par « le prix des complémentaires ». Ce dernier argument peut sans doute expliquer que certains l’ont reçue mais ne l’ont pas employée : « Seuls 78% utilisent effectivement l’attestation », note l’organisme. De son côté, le fonds CMU justifie ce faible recours par « le contexte de mise en place de la réforme », qui nécessite « un délai d’appropriation par les différents acteurs » et prédit une normalisation d’ici l’été.

* défini comme le reste à charge du souscripteur après déduction ACS sur le prix du contrat, divisé par ses ressources

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