Les assureurs devraient bientôt disposer d’un nouvel outil pour fixer le tarif de votre assurance automobile. Un amendement du gouvernement au projet de loi de finances 2015 prévoit « d’étendre la possibilité de communiquer certaines données à des fins d’exploitation commerciale issues des cartes grises », a exposé le secrétaire d’Etat au Budget Christian Eckert à l’Assemblée nationale au cours d’un bref débat passé quasiment inaperçu, lundi 20 octobre 2014.

Devis en ligne facilités

En pratique, les compagnies d’assurances, au même titre que les réparateurs automobiles pourront accéder au système d’immatriculation des véhicules (SIV), une base de données à laquelle les assureurs avaient jusqu’à présent uniquement accès dans le cadre de procédure d’indemnisation à la suite d’accident de la route. En saisissant le numéro d’immatriculation du véhicule, la compagnie sera en mesure de connaître précisément la version de votre voiture ainsi que ses caractéristiques techniques dans les moindres détails.

« Les assureurs pourront […] y avoir recours : l’accès à ces informations techniques grâce au seul numéro d’immatriculation leur permettra de connaître précisément la variante du véhicule et ses caractéristiques, en particulier lorsqu’ils établissent des devis » des contrats d’assurance auto, explique le gouvernement dans l’exposé de son amendement.

Les assureurs ont confirmé l’information. « Afin de tarifer le risque, les assureurs doivent recueillir un certain nombre d’informations comme l’usage du véhicule par exemple mais aussi les caractéristiques techniques du véhicule (la puissance par exemple) », explique-t-on à la Fédération française des sociétés d’assurances, jointe par Toutsurmesfinances.com. A quoi les informations serviront-elles ? « Un accès aux données techniques du véhicule enregistrés dans le SIV facilitera notamment la souscription de contrats d’assurance par Internet, en accélérant le processus et surtout en évitant toute erreur de saisie », justifie la FFSA. En ce sens, la mesure irait donc dans l’intérêt des assurés.

Eckert se veut rassurant sur la protection des données personnelles

Peut-on craindre qu’il s’agisse d’une mesure peu scrupuleuse des libertés individuelles ? Assurément non, affirme Christian Eckert. La disposition est selon lui « conforme aux règles de protection des données parce qu’elle implique un agrément préalable et un contrôle des tiers par les services du ministère de l’Intérieur », a-t-il plaidé. « Quiconque connaît la rigueur des services du ministère de l’Intérieur ne peut qu’être pleinement rassuré. »

Selon le texte de l’amendement, l’utilisation des données par les assureurs s’effectuera « sans communication des nom, prénom et adresse des personnes concernées » qui ne seront pas accessibles. Seules les caractéristiques techniques du véhicule le seront. Au passage, l’Etat devrait récolter 300.000 euros de redevances par an en contrepartie de l’utilisation de ces informations.