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Accéder à l’assurance décennale lorsque la société a déposé le bilan
Il arrive fréquemment que les sociétés de construction déposent le bilan, ce qui rend laborieuse l’application de l’assurance décennale.Le plus direct est dans ce cas de vous adresser au tribunal d’instance de votre juridiction, qui rencontre régulièrement ce genre de problème, et saura vous conseiller sur les démarches à suivre, au cas par cas.
Mon assurance
Accéder à l’assurance décennale lorsque la société a déposé le bilan
Il arrive fréquemment que les sociétés de construction déposent le bilan, ce qui rend laborieuse l’application de l’assurance décennale.Le plus direct est dans ce cas de vous adresser au tribunal d’instance de votre juridiction, qui rencontre régulièrement ce genre de problème, et saura vous conseiller sur les démarches à suivre, au cas par cas.
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