La gratuité des soins pour les victimes d’actes de terrorisme, avancée par le gouvernement suite aux attentats qui ont frappé Paris le 13 novembre, a fait l’objet d’un décret au Journal Officiel. Désormais, les assurés n’auront plus aucun frais à avancer grâce à la simplification des procédures administratives.

Annoncée au lendemain des attentats terroristes qui ont frappé Paris et son agglomération le 13 novembre 2015, la gratuité des soins pour les victimes est désormais officielle. Un décret en ce sens, validant la mesure prise en urgence dans le cadre du Budget de la Sécu 2016, a été publié au Journal Officiel le 3 janvier 2016.

Victimes blessées et impliquées dispensées d’avance de frais

A l’époque, la ministre de la Santé Marisol Touraine s’était engagée à ce que « les personnes victimes de ces actes bénéficient sans délai, par anticipation, de la prise en charge de leurs soins et du versement de leurs indemnités journalières ». Le texte distingue ainsi deux types de victimes dispensées de payer leurs soins : les « personnes blessées […] présentes sur les lieux de l’acte de terrorisme et ayant subi un dommage physique ou psychique immédiat directement lié à cet acte » et les « personnes impliquées […] présentes sur les lieux de l’acte de terrorisme qui, ultérieurement à cet acte, présentent un dommage physique ou psychique qui lui est directement lié ».

Concrètement, le but de ce décret est de simplifier les procédures de prise en charge de la Sécurité sociale pour les assurés. En effet, jusqu’ici les victimes de ce genre d’actes devaient se tourner vers la caisse nationale militaire de la Sécu, la gratuité des soins n’intervenant que lorsque les droits à une pension d’invalidité étaient ouverts. Pour rappel, le montant de la pension d’invalidité varie en fonction de la gravité de la situation : d’un minimum fixé à 281,66 euros par mois pour une personne en capacité de travailler, elle peut atteindre 2.688,08 euros pour les assurés nécessitant une aide à domicile et dans l’incapacité de se rendre au travail.

Délai de carence supprimé

Dès à présent, le délai de carence qui conditionne le versement d’indemnités journalières est supprimé pour ces assurés. « Ce délai n’est pas applicable lorsque l’incapacité de travail résulte de l’acte de terrorisme », est-il mentionné dans le texte. Autrement dit, ces derniers n’ont plus besoin d’attendre l’effectivité de leurs droits à une pension d’invalidité, et donc n’ont plus aucun soin à avancer auprès de l’Assurance maladie. De même, la limité établie pour l’envoi de l’avis d’arrêt de travail au service médical de la Sécurité sociale n’est pas valable dans ce cas précis, pour ne pas retarder le versement des indemnités journalières.

Il est par ailleurs précisé que les expertises médicales effectuées dans le but de débloquer les indemnisations versées par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) sont gratuites pour les victimes.

Une attestation pour faire valoir ses droits

Afin « de supprimer les lourdeurs administratives et d’assouplir les conditions d’attribution des indemnités journalières » comme l’a promis Marisol Touraine, la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés est désormais chargée « de coordonner l’action des organismes d’assurance maladie. A cet effet, elle centralise les questions des assurés avant leur transmission, s’il y a lieu, à leur régime d’affiliation ». C’est également elle qui supervise l’envoi par les organismes d’assurance maladie aux victimes « d’une attestation leur permettant de faire valoir, auprès des professionnels et établissements de santé, la dispense d’avance des frais », indique le décret.

Parallèlement à ces mesures de simplification, un arrêté publié le même jour au Journal Officiel, instaure « une meilleure prise en charge de l’appareillage au profit des victimes du terrorisme ». A savoir, des implants, prothèses et autres matériels d’aide au quotidien.

Au 17 décembre dernier, 6,7 millions d’euros avaient déjà été octroyés par le FGTI aux familles de victimes décédées et 771.000 euros de frais de déplacements ou de séjour aux proches, blessés et à leurs familles. Selon la garde des Sceaux Christiane Taubira, les sommes versées pourraient atteindre au total 300 millions d’euros.

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