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Prime d’assurance : calcul, paiement, augmentation

novembre 07, 2016

Pour profiter des garanties de son contrat d’assurance, l’assuré paie des primes ou cotisations. Comment sont-elles calculées ? Quand faut-il les payer ? Quelles sont les obligations de l’assureur ?

Comment fonctionnent mes cotisations d'assurance

 

1.Qu’est-ce qu’une prime d’assurance ?
2.Comment sont-elles calculées ?
3.Les obligations de l’assureur
4.Quand dois-je payer ma prime d’assurance ?
5.Dans quels cas l’assureur peut-il augmenter le montant de la prime ?
6.Que se passe-t-il quand je résilie mon contrat ou l’assureur ?

 

Qu’est-ce qu’une prime d’assurance ?

Première chose à savoir pour l’assuré, prime ou cotisation, c’est exactement la même chose. C’est simplement une question de vocabulaire. On parle plus volontiers de cotisations lorsque le contrat d’assurance est souscrit auprès d’une mutuelle. Dans le détail, une prime ou cotisation d’assurance est la somme que le souscripteur d’un contrat paie à une compagnie d’assurance en échange des garanties accordées. C’est la rémunération de l’assureur.

L’assuré est donc couvert pour certains sinistres en échange du paiement de primes. Par exemple, il sera indemnisé en cas de dégât des eaux grâce à son contrat multirisques habitation (MRH).

Attention, cela implique que l’assuré peut régler des cotisations durant plusieurs années sans percevoir en échange de garanties. En effet, l’assuré aura cotisé pendant des années sans bénéficier des garanties inscrites au contrat si le risque dans le jargon de l’assurance ou le sinistre ne survient pas. Cette possibilité est particulièrement soulignée pour certains types d’assurances qui prévoient notamment le versement d’une rente ou d’un capital à la survenance du risque, et seulement à cette condition. C’est par exemple le cas d’une assurance dépendance. Il se peut ainsi que l’assuré ne soit jamais en perte d’autonomie.

Comment sont-elles calculées ?

Les assureurs ont toute liberté pour fixer leurs tarifs. Pour établir un montant de prime, les professionnels regardent principalement :

– Le profil du souscripteur : la compagnie d’assurance regarde alors l’âge de l’assuré, son état de santé, son comportement : est-il à l’origine de précédents sinistres ? Possède-t-il un comportement à risque (conduite dangereuse, fumeur, pratique de sports dangereux…) ?
– L’objet assuré : pour une assurance habitation, l’assureur va ainsi prendre en compte la taille du logement, s’il a des dépendances (cave, garage, …), son étage, etc. Pour une assurance auto, il s’attardera sur le type de véhicule (d’occasion ou neuf) le kilométrage, la marque (haut de gamme, utilitaire, …), l’utilisation du véhicule, etc.
– La localisation : selon les régions, les tarifs ne sont pas les mêmes. Une région dense en population présente plus de risques de sinistres qu’une région avec une plus petite démographie. Par ailleurs, les zones rurales sont « préférées » aux zones urbaines, moins à risque également aux yeux des assureurs. Enfin, il existe des zones dites à risque, par exemple exposées aux catastrophes naturelles.
– Le risque couvert : plus l’étendue des garanties est importante, plus le montant de la prime sera rehaussé en conséquence. Par exemple, le tarif d’une assurance auto au tiers sera moins élevé que celui d’une assurance auto « tous risques » comprenant davantage de garanties. De même, dans le cadre d’une assurance MRH, plus l’assuré possède des biens de valeur (tableaux d’art, bijoux, matériel numérique, …), plus le montant de la prime risque d’être augmenté. Pour une assurance emprunteur, le montant du prêt immobilier et sa durée seront ainsi regardés.
– La franchise : les assurés ne l’ont pas toujours à l’esprit et pourtant cette donnée est importante. Ainsi, il n’est pas rare de voir des contrats proposant une faible cotisation associée cependant à des franchises élevées.

Bon à savoir : la cotisation annuelle et le montant des franchises peuvent se cumuler. L’assuré paie une prime annuelle et peut se voir appliquer des franchises en supplément en cas de sinistre.

 

Certains critères pris en compte pour l’établissement d’un tarif sont par ailleurs propres à certains types d’assurance. Par exemple, pour une assurance auto, les assureurs tiennent compte du bonus-malus du conducteur : logiquement, plus celui-ci aura un malus important, plus le montant de sa cotisation sera élevé.

Bon à savoir : les assurés paient également des taxes fixées par le gouvernement et qui sont répercutées dans le tarif du contrat. Par exemple, une taxe fixe de 4,30 euros, appelée couramment « taxe terrorisme » est prélevée sur chaque contrat d’assurance de biens (auto, habitation, …). Elle a pour but de financer le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI).

 

Les obligations de l’assureur

Dans tous les cas, assureur comme assuré ont des droits et devoirs. Ainsi, l’assuré doit s’acquitter de la prime pour bénéficier des garanties inscrites au contrat. Quant à l’assureur, il doit obligatoirement inscrire le montant des primes qu’il a calculé sur le contrat remis au souscripteur et les modalités de paiement des cotisations. Enfin, « le souscripteur doit également être informé du montant de la prime ou de la cotisation que l’assureur peut lui réclamer en contrepartie de la prise d’effet de la garantie, à sa demande expresse, avant l’expiration du délai de renonciation », précise l’Institution national de la consommation (INC).

Bon à savoir : si l’assuré constate que le montant de la prime indiqué sur le contrat n’est pas identique à celui qui était inscrit sur la proposition d’assurance, il peut tout à fait refuser le contrat.

 

Quand dois-je payer ma prime d’assurance ?

Une prime d’assurance peut être payée en une seule fois, annuellement, lors de l’échéance ou bien être versée en plusieurs fois au cours de l’année.

Pour savoir quand il doit payer sa prime, un assuré doit connaître les dates d’échéance fixées par sa compagnie d’assurance. Il faut alors distinguer :

– L’échéance principale : c’est la date jusqu’à laquelle l’assuré est couvert, aussi appelée date d’anniversaire du contrat. Le paiement est alors annuel.
– Les échéances secondaires : un contrat peut aussi prévoir le paiement des cotisations en plusieurs fois : mensuellement, trimestriellement ou semestriellement. Chaque échéance de paiement est ainsi une échéance secondaire.

Au moment venu, la compagnie d’assurance adresse au souscripteur du contrat un avis d’échéance sur lequel figure le montant de la prime à payer ainsi que la date à partir de laquelle il est à régler.

A compter de la date d’échéance, l’assuré dispose alors de dix jours pour s’acquitter de sa prime d’assurance. Une fois ce délai expiré, la compagnie d’assurance envoie une lettre recommandée, dite de « mise en demeure » de payer la prime. Le souscripteur a alors 30 jours supplémentaires pour s’acquitter du règlement, faute de quoi l’assureur est en droit de résilier le contrat dix jours après.

Dans quels cas l’assureur peut-il augmenter le montant de la prime ?

La clause de révision

Oui, si le contrat prévoit une clause de révision ou d’adaptation des primes. En effet, cette clause autorise l’assureur à majorer ses tarifs ainsi que les plafonds des garanties. Sans surprise, peu de contrats d’assurance ne comportent pas cette clause. En général, si relèvement de la prime il y a, il intervient en début d’année ou au printemps (mars-avril).

L’assureur doit obligatoirement informer son client de tout changement sur son contrat d’assurance. Ainsi, le souscripteur peut très bien refuser cette majoration de cotisation et demander la résiliation pour augmentation de tarif de son contrat dans les quinze jours (ou un mois selon les contrats) à partir du moment où il prend connaissance de ce changement. La demande de résiliation est à faire par lettre recommandée avec accusé de réception.

>> Voir les démarches pour résilier son contrat d’assurance

La clause d’indexation

Il existe par ailleurs une manière d’augmenter les cotisations d’assurance via le mécanisme de l’indexation. Le principe est simple : la hausse des garanties et des primes est liée à la progression d’un indice représentatif de la hausse des prix dans un domaine.

Par exemple : pour réévaluer chaque année le montant de la prime d’un contrat d’assurance habitation, les assureurs se basent sur l’indice de référence de la Fédération française du bâtiment (FFB). Cela leur permet ainsi d’adapter le montant des cotisations au niveau de garanties fournies dans le contrat dans une proportion comparable.

 

Le montant des garanties continue ainsi de correspondre aux besoins de l’assuré sans que la compagnie d’assurance n’ait à modifier le contrat. Le montant de l’indice doit figurer sur l’avis d’échéance envoyé à l’assuré.

Le contrat n’a pas de clause de révision

Si le contrat ne comporte pas de clause de révision des tarifs alors l’assureur n’a pas le droit de changer le montant de la prime sans l’accord de l’assuré. Ce dernier peut ainsi refuser une éventuelle hausse et continuer à régler sa prime sur la base de l’ancien tarif, en tenant compte éventuellement de l’indexation.

Causes d’augmentation diverses

Un assureur peut tout à fait relever le montant des primes pour des raisons propres à l’assuré et à son contrat : par exemple, en répercutant un malus suite à un accident de la route, à l’ajout de garanties ou à l’extension de leur champ (par exemple, construction d’une piscine qu’il faut couvrir dans l’assurance habitation). Cela peut également être le cas si l’état de santé du souscripteur s’aggrave, ou encore si les taxes obligatoires prélevées sur le contrat sont modifiées. Si l’Etat impose une garantie, comme la garantie catastrophe naturelle, et que cet ajout entraîne une hausse de cotisation, l’assuré ne pourra la contester.

Bon à savoir : si le risque diminue ou que l’assuré demande moins de garantie, l’assureur peut tout à faire revoir à la baisse le montant des primes. S’il refuse, l’assuré peut demander la résiliation du contrat.

 

Que se passe-t-il quand je résilie mon contrat ou l’assureur ?

Lorsque le contrat prend fin (un ou deux mois après la demande de résiliation), l’assureur demande le paiement de la partie des cotisations qui sont dues au prorata de cette période, sur la base de l’ancien tarif avant relèvement.

Par ailleurs, une cotisation impayée reste intégralement due à l’assureur, même quand le contrat est résilié.

A l’inverse, si l’assuré a versé des primes au-delà de la fin du contrat, par exemple si le prélèvement des échéances est automatique tous les mois, l’assureur doit le rembourser à hauteur des sommes dues.


Tout Sur L Assurance

Prime d’assurance : calcul, paiement, augmentation

octobre 17, 2016

Pour profiter des garanties de son contrat d’assurance, l’assuré paie des primes ou cotisations. Comment sont-elles calculées ? Quand faut-il les payer ? Quelles sont les obligations de l’assureur ?

Comment fonctionnent mes cotisations d'assurance

 

1.Qu’est-ce qu’une prime d’assurance ?
2.Comment sont-elles calculées ?
3.Les obligations de l’assureur
4.Quand dois-je payer ma prime d’assurance ?
5.Dans quels cas l’assureur peut-il augmenter le montant de la prime ?
6.Que se passe-t-il quand je résilie mon contrat ou l’assureur ?

 

Qu’est-ce qu’une prime d’assurance ?

Première chose à savoir pour l’assuré, prime ou cotisation, c’est exactement la même chose. C’est simplement une question de vocabulaire. On parle plus volontiers de cotisations lorsque le contrat d’assurance est souscrit auprès d’une mutuelle. Dans le détail, une prime ou cotisation d’assurance est la somme que le souscripteur d’un contrat paie à une compagnie d’assurance en échange des garanties accordées. C’est la rémunération de l’assureur.

L’assuré est donc couvert pour certains sinistres en échange du paiement de primes. Par exemple, il sera indemnisé en cas de dégât des eaux grâce à son contrat multirisques habitation (MRH).

Attention, cela implique que l’assuré peut régler des cotisations durant plusieurs années sans percevoir en échange de garanties. En effet, l’assuré aura cotisé pendant des années sans bénéficier des garanties inscrites au contrat si le risque dans le jargon de l’assurance ou le sinistre ne survient pas. Cette possibilité est particulièrement soulignée pour certains types d’assurances qui prévoient notamment le versement d’une rente ou d’un capital à la survenance du risque, et seulement à cette condition. C’est par exemple le cas d’une assurance dépendance. Il se peut ainsi que l’assuré ne soit jamais en perte d’autonomie.

Comment sont-elles calculées ?

Les assureurs ont toute liberté pour fixer leurs tarifs. Pour établir un montant de prime, les professionnels regardent principalement :

– Le profil du souscripteur : la compagnie d’assurance regarde alors l’âge de l’assuré, son état de santé, son comportement : est-il à l’origine de précédents sinistres ? Possède-t-il un comportement à risque (conduite dangereuse, fumeur, pratique de sports dangereux…) ?
– L’objet assuré : pour une assurance habitation, l’assureur va ainsi prendre en compte la taille du logement, s’il a des dépendances (cave, garage, …), son étage, etc. Pour une assurance auto, il s’attardera sur le type de véhicule (d’occasion ou neuf) le kilométrage, la marque (haut de gamme, utilitaire, …), l’utilisation du véhicule, etc.
– La localisation : selon les régions, les tarifs ne sont pas les mêmes. Une région dense en population présente plus de risques de sinistres qu’une région avec une plus petite démographie. Par ailleurs, les zones rurales sont « préférées » aux zones urbaines, moins à risque également aux yeux des assureurs. Enfin, il existe des zones dites à risque, par exemple exposées aux catastrophes naturelles.
– Le risque couvert : plus l’étendue des garanties est importante, plus le montant de la prime sera rehaussé en conséquence. Par exemple, le tarif d’une assurance auto au tiers sera moins élevé que celui d’une assurance auto « tous risques » comprenant davantage de garanties. De même, dans le cadre d’une assurance MRH, plus l’assuré possède des biens de valeur (tableaux d’art, bijoux, matériel numérique, …), plus le montant de la prime risque d’être augmenté. Pour une assurance emprunteur, le montant du prêt immobilier et sa durée seront ainsi regardés.
– La franchise : les assurés ne l’ont pas toujours à l’esprit et pourtant cette donnée est importante. Ainsi, il n’est pas rare de voir des contrats proposant une faible cotisation associée cependant à des franchises élevées.

Bon à savoir : la cotisation annuelle et le montant des franchises peuvent se cumuler. L’assuré paie une prime annuelle et peut se voir appliquer des franchises en supplément en cas de sinistre.

 

Certains critères pris en compte pour l’établissement d’un tarif sont par ailleurs propres à certains types d’assurance. Par exemple, pour une assurance auto, les assureurs tiennent compte du bonus-malus du conducteur : logiquement, plus celui-ci aura un malus important, plus le montant de sa cotisation sera élevé.

Bon à savoir : les assurés paient également des taxes fixées par le gouvernement et qui sont répercutées dans le tarif du contrat. Par exemple, une taxe fixe de 4,30 euros, appelée couramment « taxe terrorisme » est prélevée sur chaque contrat d’assurance de biens (auto, habitation, …). Elle a pour but de financer le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI).

 

Les obligations de l’assureur

Dans tous les cas, assureur comme assuré ont des droits et devoirs. Ainsi, l’assuré doit s’acquitter de la prime pour bénéficier des garanties inscrites au contrat. Quant à l’assureur, il doit obligatoirement inscrire le montant des primes qu’il a calculé sur le contrat remis au souscripteur et les modalités de paiement des cotisations. Enfin, « le souscripteur doit également être informé du montant de la prime ou de la cotisation que l’assureur peut lui réclamer en contrepartie de la prise d’effet de la garantie, à sa demande expresse, avant l’expiration du délai de renonciation », précise l’Institution national de la consommation (INC).

Bon à savoir : si l’assuré constate que le montant de la prime indiqué sur le contrat n’est pas identique à celui qui était inscrit sur la proposition d’assurance, il peut tout à fait refuser le contrat.

 

Quand dois-je payer ma prime d’assurance ?

Une prime d’assurance peut être payée en une seule fois, annuellement, lors de l’échéance ou bien être versée en plusieurs fois au cours de l’année.

Pour savoir quand il doit payer sa prime, un assuré doit connaître les dates d’échéance fixées par sa compagnie d’assurance. Il faut alors distinguer :

– L’échéance principale : c’est la date jusqu’à laquelle l’assuré est couvert, aussi appelée date d’anniversaire du contrat. Le paiement est alors annuel.
– Les échéances secondaires : un contrat peut aussi prévoir le paiement des cotisations en plusieurs fois : mensuellement, trimestriellement ou semestriellement. Chaque échéance de paiement est ainsi une échéance secondaire.

Au moment venu, la compagnie d’assurance adresse au souscripteur du contrat un avis d’échéance sur lequel figure le montant de la prime à payer ainsi que la date à partir de laquelle il est à régler.

A compter de la date d’échéance, l’assuré dispose alors de dix jours pour s’acquitter de sa prime d’assurance. Une fois ce délai expiré, la compagnie d’assurance envoie une lettre recommandée, dite de « mise en demeure » de payer la prime. Le souscripteur a alors 30 jours supplémentaires pour s’acquitter du règlement, faute de quoi l’assureur est en droit de résilier le contrat dix jours après.

Dans quels cas l’assureur peut-il augmenter le montant de la prime ?

La clause de révision

Oui, si le contrat prévoit une clause de révision ou d’adaptation des primes. En effet, cette clause autorise l’assureur à majorer ses tarifs ainsi que les plafonds des garanties. Sans surprise, peu de contrats d’assurance ne comportent pas cette clause. En général, si relèvement de la prime il y a, il intervient en début d’année ou au printemps (mars-avril).

L’assureur doit obligatoirement informer son client de tout changement sur son contrat d’assurance. Ainsi, le souscripteur peut très bien refuser cette majoration de cotisation et demander la résiliation pour augmentation de tarif de son contrat dans les quinze jours (ou un mois selon les contrats) à partir du moment où il prend connaissance de ce changement. La demande de résiliation est à faire par lettre recommandée avec accusé de réception.

>> Voir les démarches pour résilier son contrat d’assurance

La clause d’indexation

Il existe par ailleurs une manière d’augmenter les cotisations d’assurance via le mécanisme de l’indexation. Le principe est simple : la hausse des garanties et des primes est liée à la progression d’un indice représentatif de la hausse des prix dans un domaine.

Par exemple : pour réévaluer chaque année le montant de la prime d’un contrat d’assurance habitation, les assureurs se basent sur l’indice de référence de la Fédération française du bâtiment (FFB). Cela leur permet ainsi d’adapter le montant des cotisations au niveau de garanties fournies dans le contrat dans une proportion comparable.

 

Le montant des garanties continue ainsi de correspondre aux besoins de l’assuré sans que la compagnie d’assurance n’ait à modifier le contrat. Le montant de l’indice doit figurer sur l’avis d’échéance envoyé à l’assuré.

Le contrat n’a pas de clause de révision

Si le contrat ne comporte pas de clause de révision des tarifs alors l’assureur n’a pas le droit de changer le montant de la prime sans l’accord de l’assuré. Ce dernier peut ainsi refuser une éventuelle hausse et continuer à régler sa prime sur la base de l’ancien tarif, en tenant compte éventuellement de l’indexation.

Causes d’augmentation diverses

Un assureur peut tout à fait relever le montant des primes pour des raisons propres à l’assuré et à son contrat : par exemple, en répercutant un malus suite à un accident de la route, à l’ajout de garanties ou à l’extension de leur champ (par exemple, construction d’une piscine qu’il faut couvrir dans l’assurance habitation). Cela peut également être le cas si l’état de santé du souscripteur s’aggrave, ou encore si les taxes obligatoires prélevées sur le contrat sont modifiées. Si l’Etat impose une garantie, comme la garantie catastrophe naturelle, et que cet ajout entraîne une hausse de cotisation, l’assuré ne pourra la contester.

Bon à savoir : si le risque diminue ou que l’assuré demande moins de garantie, l’assureur peut tout à faire revoir à la baisse le montant des primes. S’il refuse, l’assuré peut demander la résiliation du contrat.

 

Que se passe-t-il quand je résilie mon contrat ou l’assureur ?

Lorsque le contrat prend fin (un ou deux mois après la demande de résiliation), l’assureur demande le paiement de la partie des cotisations qui sont dues au prorata de cette période, sur la base de l’ancien tarif avant relèvement.

Par ailleurs, une cotisation impayée reste intégralement due à l’assureur, même quand le contrat est résilié.

A l’inverse, si l’assuré a versé des primes au-delà de la fin du contrat, par exemple si le prélèvement des échéances est automatique tous les mois, l’assureur doit le rembourser à hauteur des sommes dues.

Tout Sur L Assurance

Définition, calcul, coefficients : connaître son bonus malus auto dans son assurance

août 05, 2016

Qu’est-ce qu’un bonus-malus auto ? Quel est son impact sur le prix de mon assurance automobile ? Comment calculer mon bonus, mon malus ? Explications.

Comment fonctionne exactement le système du bonus-malus ?

 

1.Bonus-malus : définition
2.Les véhicules concernés par le bonus-malus
3.Comment calculer son bonus-malus auto ?
4.Changement de voiture, d’assureur, nouvel achat

La notion de bonus-malus auto n’est pas inconnue des automobilistes. Mais en connaissent-ils vraiment les caractéristiques : comment est calculé un bonus-malus ? Quels sinistres sont pénalisants ? Et si je change de voiture ? Le bonus-malus de son contrat d’assurance auto expliqué de A à Z.

 

Bonus-malus : définition

Le bonus-malus est un système de balance : un conducteur qui n’a pas de sinistre auto est récompensé, alors qu’il est pénalisé s’il est responsable d’accidents. Ainsi, chaque année sans accident avec sa voiture lui rapporte un bonus. En revanche, à chaque sinistre auto responsable, il est pénalisé par un malus. Et la facture est d’autant plus salée que l’automobiliste a eu de sinistres partiellement ou totalement responsables ou au cours d’une même année.

Toutefois, les accidents dont l’assuré n’est pas responsable ne donnent pas lieu à un malus, comme nous le verrons plus en avant.

Ce système de « récompense-punition » se traduit par une baisse ou une hausse du montant de la prime annuelle de son assurance auto. Plus précisément, la cotisation d’assurance auto, calculée à partir de plusieurs paramètres (type de véhicule, nombre d’année de permis, risques couverts, localisation, …) est multipliée par un coefficient de bonus-malus. Ce dernier est également appelé coefficient de réduction-majoration. Logiquement, plus ce coefficient est bas, plus la cotisation dite « de référence » de son contrat diminuera, et à l’inverse, plus il est élevé et plus l’assuré devra mettre la main à la poche.

Les véhicules concernés par le bonus-malus

Le bonus-malus s’applique à tous les contrats d’assurance garantissant des véhicules à moteur (voitures, deux-roues de plus de 125 cm3, …). Cependant, il existe certaines exceptions inscrites au Code des assurances. Ainsi, les assureurs peuvent choisir de ne pas apposer de clause de bonus-malus à certains types de véhicules, parmi lesquels les :

– Petits cyclomoteurs (< 125 cm3) ;
– Quads ;
– Voitures de collection de plus de 30 ans ;
– Tracteurs ou véhicules agricoles ;
– Véhicules des collaborateurs (salariés ou bénévoles) d’une entreprise utilisés pour les besoins de celle-ci.

Comment calculer son bonus-malus auto ?

De prime abord, le calcul de son bonus-malus paraît complexe. Mais dans les faits, il suffit avoir à l’esprit un schéma précis : le bonus correspond à un pourcentage que l’on déduit (- 5%) tandis qu’à l’inverse le malus équivaut à un pourcentage que l’on ajoute (+ 25%), tous deux exprimés en coefficients. C’est ce que l’on appelle le coefficient de bonus-malus.

A l’origine, lors de la première souscription d’un contrat auto, ce coefficient est de 1. Par la suite, soit il devient inférieur à 1 en cas de bonus, soit supérieur en cas de malus.

Que ce soit pour appliquer le bonus ou le malus, l’assureur prend comme base la cotisation de référence, autrement dit le prix de l’assurance auto que paie annuellement un automobiliste. Cotisation déterminée à partir de plusieurs données, comme le profil du conducteur, les risques garantis, le type de véhicule, … En fonction du comportement sur la route de l’assuré, la compagnie d’assurance ajoute un bonus ou malus à cette cotisation. Comment ? En multipliant le coefficient de base par le bonus ou le malus.

Enfin, une fois le nouveau coefficient établi, l’assureur le multiplie par la cotisation de référence. C’est pourquoi le tarif d’une assurance auto peut être augmentée ou abaissée.

Le calcul de mon bonus

Pour comprendre comment un bonus peut faire baisser le coût de son assurance auto, il faut connaître le calcul utilisé par l’assureur. Ainsi, chaque année de conduite sans sinistre responsable octroie à l’assuré une réduction de 5% de son coefficient de l’année précédente. C’est l’application du bonus. Comme le premier coefficient est de 1, pour obtenir le nouveau coefficient, il suffit de le multiplier par 0,95. Et ainsi de suite chaque année sans sinistre responsable.

Exemple : Un assuré s’acquitte d’une cotisation d’assurance auto annuelle de 1.200 euros.

L’année de souscription, son coefficient est donc de 1, il n’a ni bonus, ni malus. Si à l’issue du premier anniversaire de son contrat auto, il n’a eu aucun sinistre responsable, alors il obtient un bonus de 5% (soit 0,95).

Voici comment est calculé son bonus par rapport à sa prime :

1 x 0,95 = 0,95, soit le nouveau coefficient que l’on multiplie par la prime d’assurance auto :
1.200 x 0,95 = 1.140 euros.

Admettons que notre automobiliste ne connaît pas d’accident responsable pendant 5 ans :

– Au 2ème anniversaire, sa prime s’élève à : 0,95 x 0,95 = 0,90 x 1.200 = 1.080 euros (Bonus de 10%)
– Au 3ème anniversaire, sa prime s’élève à : 0,90 x 0,95 = 0,85 x 1.200 = 1.020 euros (Bonus de 15%)
– Au 4ème anniversaire, sa prime s’élève à : 0,85 x 0,95 = 0,80 x 1.200 = 960 euros (Bonus de 20%)
– Au 5ème anniversaire, sa prime s’élève à : 0,80 x 0,95 = 0,76 x 1.200 = 912 euros. (Bonus de 24%)

Bonus maximal : Le législateur a fixé une limite à l’application du bonus. Ainsi, un assuré peut profiter au maximum d’une réduction de 50% (soit un coefficient de 0,50) sur sa prime d’assurance auto, obtenue au bout de 13 ans de conduite sans accident responsable.

Ainsi, si l’on reprend l’exemple de notre automobiliste à la prime annuelle de 1.200 euros, alors elle sera réduite de moitié au bout de 13 ans de conduite vertueuse : 0,50 x 1.200 = 600 euros.

Bon à savoir : Le bonus n’est appliqué qu’une seule fois dans l’année.

 

Calcul de son bonus auto
Ancienneté du contrat Evolution du coefficient Equivalence en réduction (Bonus en %) Evolution de la cotisation de référence (en euros)
Souscription 1 0 1.000
1er anniversaire 0,95 5 950
2ème anniversaire 0,90 10 900
3ème anniversaire 0,85 15 850
4ème anniversaire 0,80 20 800
5ème anniversaire 0,76 24 760
6ème anniversaire 0,72 28 720
7ème anniversaire 0,68 32 680
8ème anniversaire 0,64 36 640
9ème anniversaire 0,60 40 600
10ème anniversaire 0,57 43 570
11ème anniversaire 0,54 46 540
12ème anniversaire 0,51 49 510
13ème anniversaire 0,50 50 500
Source : Service-public.fr


Le calcul de mon malus

Si le bonus se monte à 5% par année de « bonne » conduite, la note grimpe beaucoup plus vite du côté du malus. En effet, à chaque sinistre responsable, l’assuré se voit infliger un malus de 25%. Pour obtenir le nouveau coefficient, il faut multiplier le précédent par 1,25. Et ainsi de suite à chaque sinistre responsable.

Exemple : Un assuré paie une prime de 1.000 euros par an. Il possède actuellement un bonus de 15%, soit 3 années sans accident responsable. La 4ème année depuis la souscription du contrat, il cause son premier sinistre responsable.

Voici comment est calculé son malus par rapport à sa prime :

– Prime « actuelle » avec bonus : 0,85 x 1.000 = 850 euros.
– Prime après l’application du malus : 0,85 x1,25 = 1,06 x 1.000 = 1.060 euros.

Bon à savoir : Aucun malus n’est appliqué lors du premier accident responsable si le conducteur bénéficiait jusqu’ici d’un bonus de 50% pendant une durée de 3 ans au minimum.

 

Admettons que notre conducteur ait un second accident responsable cette même année :

– Prime après l’application du malus : 1,06 x 1,25 = 1,33 x 1.000 = 1.330 euros.

Malus maximal : De même que pour le bonus, il existe une limite à l’application du malus. Le coefficient maximal est ainsi fixé à 3,50. Ainsi, pour une prime de départ de 1.000 euros, l’assuré sera pénalisé à hauteur de 3.500 euros au maximum de cotisation par an (1.000 x 3,50).

Attention : Si le bonus n’est appliqué qu’une seule fois par an, il n’en est rien du malus. A chaque accident responsable, l’automobiliste est pénalisé. Mieux vaut donc être vigilant.

 

Le cas particulier de la responsabilité partagée

Un malus est également infligé à l’automobiliste si ce dernier n’est que partiellement responsable du sinistre. Cependant, quel que soit le degré de responsabilité, la valeur du malus appliqué demeure identique : en cas de responsabilité partagée, le malus infligé se monte à 12,5%. Le coefficient précédent est alors multiplié par 1,125.

Exemple : Un assuré paie une prime de 850 euros. Lors du 2ème anniversaire de son contrat, il a un accident à responsabilités partagées.

Voici comment est calculé son malus par rapport à sa prime :

– Prime « actuelle » avec bonus : 0,95 x 850 = 807,5 euros.
– Prime après application du malus : 0,95 x 1,125 = 1,07 x 850 = 909,5 euros.

Bon à savoir : Après deux années sans sinistre responsable d’assurance auto, le malus disparaît automatiquement. Le coefficient de bonus-malus de l’assuré est alors ramené à 1.

 

Les sinistres où aucun malus n’est infligé

Il existe certains sinistres pour lesquels aucun malus n’est infligé au conducteur :

– L’accident est dû à un cas de force majeure, à la victime ou à un tiers : incendie, bris de glace, accidents de stationnement sans tiers identifié, … ;
– L’accident est provoqué par un voleur ou par une personne qui conduit la voiture sans que son propriétaire en ait été informé ;
– L’accident est causé par l’un des conducteurs désignés au contrat : cette notion soulève toutefois des différences d’interprétations selon les contrats d’assurance auto. Ainsi, si la voiture est empruntée par une personne non inscrite sur le contrat, l’assuré sera pénalisé par un malus. De même si le conducteur désigné au contrat habite sous le même toit que le souscripteur du contrat. Mieux vaut donc demander à son assureur comment est répercuté le malus.

La période prise en compte pour le calcul du bonus-malus

Pour l’application du bonus-malus, l’assureur prend comme référence la période de 12 mois consécutifs précédant de deux mois l’échéance annuelle du contrat. Ainsi pour un contrat venant à échéance le 1er octobre, la période courant du 1er août de l’année précédente au 31 juillet de l’année en cours est prise en compte.

L’avis d’échéance ou l’appel de cotisation délivré par l’assureur au souscripteur du contrat doit indiquer le coefficient de bonus ou de malus ainsi que le montant de la cotisation de base, de même que le nombre et la nature des sinistres causés le cas échéants.

Changement de voiture, d’assureur, nouvel achat

Changement de voiture, de moto voire même d’assureur ? Achat d’une seconde voiture ? Que devient alors mon bonus-malus auto ?

• Changement d’assureur

Contrairement aux idées reçues, le bonus-malus n’est pas attaché à l’assureur ou à la voiture mais au contrat d’assurance et donc indirectement au conducteur. Ce qui signifie que si l’automobiliste opte pour une autre compagnie d’assurance, son bonus ou son malus le suit. L’ancien assureur est ainsi tenu de transmettre au nouveau les informations nécessaires. Ce dernier calcule alors le coefficient applicable à la première cotisation en prenant en considération le passé du conducteur.

• Changement de véhicule

Bonus comme malus sont transférés sur le nouveau contrat. Cette règle s’applique également si l’assuré passe d’une voiture à une moto de plus de 80 cm3.

• Achat d’un second véhicule

De même que lors du changement de véhicule, le bonus ou le malus de l’assuré est transféré sur le nouveau contrat souscrit pour le véhicule supplémentaire.

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Assurance vie : les intérêts intégrés dans le calcul de l’ISF ?

octobre 16, 2013

Par Hugo Baudino

–  mardi 15 octobre 2013 13:17

L'Afer critique l'amendement au PLF 2014 intégrant les intérêts de l'assurance-vie au calcul du plafonnement de l'ISF.Un amendement au projet de loi de finances pour 2014 prévoit d’intégrer les intérêts réalisés par les fonds en euros au calcul du plafonnement de l’ISF. Une mesure inacceptable selon l’association d’épargnants Afer car elle prend en compte des « pseudo revenus ».

Les intérêts des fonds en euros pourraient être pris en compte dans le calcul du plafonnement de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Un amendement présenté par le rapporteur général (PS) du Budget Christian Eckert a été adopté en commission des finances dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) pour 2014, dont l’examen débute ce 15 octobre 2013 à l’Assemblée nationale.

A l’heure actuelle, un plafonnement est mis en place afin que la somme de plusieurs impôts (ISF, impôt sur le revenu, CSG, etc.) ne dépasse pas 75% des revenus du contribuable. Inclure les intérêts générés par les fonds euros et les compartiments euros des contrats multi-supports dans le calcul de ce plafonnement permet d’augmenter le plafond et donc l’impôt maximal payé par contribuable. Cette mesure vise directement les plus riches, accusés d’utiliser l’assurance-vie comme outil d’optimisation fiscale. L’objectif est de récupérer 500 millions d’euros de recettes fiscales supplémentaires grâce à l’ISF.

L’Association française d’épargne et de retraite (Afer) s’est emportée contre cet amendement dans un communiqué publié le 11 octobre 2013 sur son site internet. La première association française d’épargnants reproche à cette mesure de « prendre en compte des pseudos revenus qui ne seront peut-être jamais perçus par les épargnants ». L’Afer distingue en effet trois cas dans lesquels l’épargnant risque de voir son plafond d’ISF augmenter sans avoir réellement perçu de gain grâce à son contrat d’assurance-vie. Contrairement aux fonds en euros où le capital est garanti, « les produits simplement inscrits en compte au titre d’un contrat d’assurance vie multi-support ne sont pas définitivement acquis à l’assuré », rappelle l’association. Celle-ci souligne, par ailleurs, que l’assuré ne perçoit les produits qu’en cas de rachat du contrat et « s’ils existent toujours, en fonction de l’évolution des supports d’investissement choisis. » Enfin, « en cas de décès, par définition, le défunt ne percevra rien, et la prestation versée au bénéficiaire sera réputée n’avoir jamais transité par le patrimoine de l’assuré défunt. »

Le gouvernement a déjà voulu intégrer une mesure similaire dans le PLF pour 2013 mais elle a été censurée par le Conseil constitutionnel car elle s’appliquait à tous les produits d’épargne, y compris ceux dont les intérêts n’étaient pas garantis comme les PEA. L’amendement se limitant cette fois aux seuls fonds en euros et aux contrats de capitalisation, similaires aux contrats d’assurance-vie, il a plus de chance d’être adopté. Les intérêts des fonds en euros ont tout de même été intégrés au calcul du plafonnement de l’ISF pour 2013 suite à une instruction fiscale publiée par Bercy le 14 juin 2013, soit trois jours avant la date limite de déclaration de patrimoine.

 


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