Étiquette : censure
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Autorégulation : Le Conseil Constitutionnel censure le dispositif
Le Conseil Constitutionnel vient de censurer l’article 207 de la loi Pacte qui prévoit la création d’associations représentatives du courtage, venant doucher l’ensemble des travaux menés depuis près d’un an entre représentants des courtiers et le Trésor. Alors que la direction générale du Trésor avait prévu une nouvelle réunion de place avec l’ACPR et les…
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Conseil constitutionnel : censure sur une disposition applicable à l’Alsace-Moselle
Le Conseil constitutionnel a annoncé vendredi avoir censuré un article du code des assurances applicable à l’Alsace-Moselle adopté en 1991 et qui accroissait la différence avec le reste de l’Hexagone. L’article attaqué fixait des règles particulières, et plus favorables à l’assuré, pour la sanction encourue en cas de déclaration inexacte ou incomplète de l’assuré. L’institution…
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Loppsi 2 : le Conseil constitutionnel censure l’article 10
FFSA.fr – Secteur Assurance