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Santé : les nouveaux plafonds de ressources pour la CMU-C et l’ACS

juillet 10, 2014

Un décret est paru le 9 juillet 2014 au Journal Officiel fixant les nouveaux plafonds de ressources pris en compte pour l’attribution de la protection complémentaire en matière de santé pour les plus démunis. Depuis le 1er juillet 2014, pour bénéficier de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) ou de l’aide médicale de l’Etat (AME), il faut justifier au maximum de 8.644,52 euros de revenus annuels pour une personne seule.

 Pour rappel, la CMU-C vient en complément de la couverture maladie universelle (CMU) de base et permet aux allocataires d’être remboursés à 100% des dépenses de santé aux tarifs de la Sécurité sociale (hors dépassements d’honoraires). L’AME, réservée aux étrangers en situation irrégulière depuis au moins 3 mois, permet également une prise en charge totale des soins aux tarifs de la Sécu.

Par ailleurs, le décret instaure le plafond annuel pris en compte pour le bénéfice de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS). Toujours depuis le 1er juillet, il s’élève à 11.670,10 euros pour une personne seule. L’ACS vise à inciter les bas revenus à souscrire une complémentaire santé auprès d’une mutuelle de santé, d’une mutuelle d’assurance, d’une société d’assurance ou d’une institution de prévoyance. Cette aide se traduit par une « attestation-chèque » dont le montant varie en fonction de l’âge de l’assuré : 100 euros pour les moins de 16 ans, 200 euros de 16 à 49 ans, 350 euros de 50 à 59 ans et 550 euros à compter de 60 ans.

La CMU-C étendue aux étudiants isolés

juin 04, 2014

Par Nicolas Brouste

–  mardi 3 juin 2014 14:23

Le gouvernement tend la main aux étudiants précaires. La couverture maladie mutuelle universelle complémentaire (CMU-C) a été étendue aux moins de 25 ans « en situation d’isolement ou de rupture familiale ». Votée en 2013, la mesure, intégrée dans la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2014 a été mise en place par un décret publié au Journal officiel du mardi 3 juin 2014.

Jusqu’ici, la CMU-C n’était accordée qu’aux étudiants dépendant du foyer fiscal de leurs parents, si celui-ci se situe en-dessous d’un certain plafond de ressources. La couverture ne prenait donc pas en compte ceux qui étaient séparés de leur famille qui elle se trouvait au-dessus du plafond de revenus. Cette complémentaire santé gratuite est désormais accessible à titre individuel pour les étudiants bénéficiaires du fonds national d’aide d’urgence (FNAU), « sans tenir compte de la situation de leurs parents ».

« 2.600 étudiants devraient pouvoir bénéficier de la CMU-C grâce à cette mesure. », selon un communiqué du ministère des Affaires sociales.

 


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