Étiquette : Code
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Mutuelles : La ratification de la réforme du code de la mutualité en cours
Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la santé a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance relative à la réforme du code de la Mutualité, sans y apporter des modifications. Le projet de loi qu’Agnès Buzyn a présenté en Conseil de ministres n’apporte pas de modification à l’ordonnance n° 2017-734, publiée le 4 mai…
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Assurance aérienne, aéronautique et spatiale : impact de la réforme (Titre VII du Code des assurances)
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L’assurance marchandises transportées : impact de la réforme (Titre VII du Code des assurances)
A ce jour, en ce qui concerne l’assurance des marchandises transportées, des règles de droit différentes du Code des assurances (CDA) sont appliquées selon que le mode de transport est uniquement terrestre (Titre I) ou maritime en tout ou partie (Titre VII). En tout ou partie, en effet, car en 1967 le législateur a prévu…