Code

Mutuelles : La ratification de la réforme du code de la mutualité en cours

septembre 17, 2017

Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la santé a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance relative à la réforme du code de la Mutualité, sans y apporter des modifications.

Le projet de loi qu’Agnès Buzyn a présenté en Conseil de ministres n’apporte pas de modification à l’ordonnance n° 2017-734, publiée le 4 mai 2017 dans le cadre de la loi Sapin II relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

La réforme du code de la mutualité modifie le cadre juridique des organismes mutualistes, suite à la généralisation de la complémentaire santé, afin de permettre aux « personnes morales souscrivant des contrats collectifs » de devenir membres honoraires.

Le projet de loi élargit également le champ des activités des mutuelles aux activités sportives ou funéraires, dans le cadre de la gestion d’oeuvres sanitaires ou sociales.

L’ordonnance a également permis de renforcer le rôle des fédérations, notamment en matière de formation et de prévention des risques pour les mutuelles assurant des activités de prévention, d’action sociale et de gestion d’oeuvres sanitaires et sociales. La réforme ouvre aussi l’accès des élus à la formation.

La gouvernance des mutuelles se voit également modifiée par cette ordonnance. Elle a permis aux mutuelles un nouveau partage des rôles entre l’assemblée générale et le conseil d’administration, elle a clarifié les modalités d’élection ou de désignation des représentants siégeant à l’assemblée générale et simplifié les modalités de vote.

Lire la suite ici : Mutuelles : La ratification de la réforme du code de la mutualité en cours (source : News Assurances Pro – Media Indépendant des assureurs, mutuelles et institutions de prévoyance)

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Assurance aérienne, aéronautique et spatiale : impact de la réforme (Titre VII du Code des assurances)

septembre 12, 2011

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L’assurance marchandises transportées : impact de la réforme (Titre VII du Code des assurances)

septembre 11, 2011

A ce jour, en ce qui concerne l’assurance des marchandises transportées, des règles de droit différentes du Code des assurances (CDA) sont appliquées selon que le mode de transport est uniquement terrestre (Titre I) ou maritime en tout ou partie (Titre VII).

En tout ou partie, en effet, car en 1967 le législateur a prévu que les règles de l’assurance maritime s’appliqueraient aux autres modes dès lors qu’une partie du voyage se fait par voie maritime : « Lorsqu’une partie du voyage est effectuée par voie terrestre, fluviale ou aérienne, les règles de l’assurance maritime sont applicables àl’ensemble du voyage » .

Par ailleurs, en ce qui concerne les contrats d’assurance « marchandises transportées » qui, aujourd’hui, sont très généralement « multimodaux », il n’est pas rare de trouver dans ces contrats des clauses faisant référence à des articles figurant à la fois dans un titre du CDA concernant les assurances « terrestres » et dans le Titre VII qui concerne l’assurance « maritime ».

Il est dès lors paru logique d’effectuer une harmonisation complète qui, outre le souci de parvenir à une plus grande sécurité juridique, se justifie par rapport à la pratique des échanges et au développement du transport multimodal.

Ainsi, au 1er juillet 2012, il sera mis fin complètement à la dualité de régime juridique et le Titre VII s’appliquera à l’ensemble des contrats d’assurance couvrant les marchandises sans distinction de leur mode de transport.

En revanche, l’assurance de la responsabilité civile contractuelle des professionnels du transport de marchandises par route restera soumise aux dispositions du Titre I.