Alors que l’obligation d’instaurer une mutuelle santé d’entreprise est entrée en vigueur au 1er janvier 2016, la majorité des entreprises n’ont commencé à se pencher sur la question qu’à partir d’octobre 2015. Par ailleurs, les craintes des professionnels sur les niveaux de garanties semblent se confirmer, celles-ci restant légèrement supérieures au minimum requis et homogènes. Explications.
Le moins que l’on puisse dire, c’est que les entreprises ont pris leur temps pour instaurer une complémentaire santé pour leurs salariés. Pourtant cette obligation courait depuis 18 mois : en effet, la généralisation de la mutuelle santé au sein des entreprises du privé est inscrite dans la loi sur la sécurisation de l’emploi datée de juin 2013. Depuis le 1er janvier 2016, la totalité des entreprises du privé doivent proposer à leurs salariés une couverture santé avec un panier de soins minimum imposé par la loi.
“Certaines entreprises ont anticipé cette mesure dès les premières heures quand d’autres, au contraire, ont préféré prendre le temps de la réflexion et comparer les offres“, observe le comparateur d’assurance en ligne Lassurancepro.com qui a réalisé une étude* sur la mise en place du dispositif diffusée le 4 février 2016.
La moitié des entreprises s’y sont prises au dernier moment
L’étude montre que la majorité des employeurs qui n’avaient pas encore opté pour une complémentaire santé s’y ont prises à la dernière minute : seuls 9,3% des demandes de devis effectuées l’ont été au premier trimestre 2015. A mesure que délai de mise en conformité s’amenuisait, le nombre de demandes grimpaient, passant de 12,2% au second trimestre à 24,9% au troisième et enfin plus de la moitié (53,5%) entre les mois d’octobre et décembre 2015.
Ce constat n’est pas surprenant puisque qu’une précédente étude menée par le Credoc (Centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie)/CTIP (Centre technique des institutions de prévoyance) dévoilait déjà qu’un tiers des entreprises n’étaient toujours pas équipées à 6 mois de l’échéance. Cette lacune s’applique davantage aux petites structures, les grands groupes couvrant déjà leurs salariés dans la majorité des cas. Ainsi selon Lassurancepro.com, 80% des demandes de devis réalisées en 2015 concernent des entreprises de 1 à 9 salariés, contre seulement 20% pour celles comptant jusqu’à 250 travailleurs et 0,56% pour celles de plus de 251 employés.
A noter qu’en dehors de l’obligation formulée par la loi, « il n’y a pas d’amende réglementaire prévue pour les entreprises qui n’ont toujours pas appliqué la loi ANI, explique le comparateur mutuelle-conseil.com. Par ailleurs, il y a peu de chances que la menace d’un contrôle de l’Urssaf, un temps évoqué pour les retardataires, soit mise en œuvre.»
Garanties identiques pour tous les postes de soins
Pour celles qui n’avaient pas encore mis en place de couverture, la principale crainte des professionnels résidait dans le niveau de garanties des soins. La loi impose un panier de soins minimum, proche de celui des contrats responsables, soit la prise en charge du forfait journalier, hospitalier et des remboursements minimums en optique et dentaire. Or les entreprises ont tout intérêt à opter pour ce type de contrats dont la fiscalité est plus avantageuse.
Si 73% des demandes de devis analysées par le comparateur d’assurance concernent des complémentaires santé offrant un panier de soins supérieur au minimum requis, il semblerait que les employeurs aient toutefois fait le choix d’une offre très légèrement supérieure. Ainsi, les formules de niveau de base (panier de soins minimum) représentent 27% des demandes formulées sur le site du comparateur, alors que les demandes de niveau maximal comprenant des garanties élevées n’ont concernées que 10,8% des demandes. Dans le détail, les formules intermédiaires ont représenté 10,9% des demandes pour le niveau 2,8% pour le niveau 3 et 4,2% pour le niveau 4.
Par ailleurs, l’étude montre que la majorité des entreprises (61%) ont préféré la simplicité avec des niveaux de couverture homogènes sur la totalité des postes de soins imposés par loi. Cette homogénéisation du niveau de garanties confirme là encore les inquiétudes de certains professionnels quant au fait que certains salariés seront obligés de souscrire par ailleurs une surcomplémentaire santé adaptée à leurs besoins propres.
*14.297 demandes de devis réalisées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2015 sur le site de Lassurancepro.com
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