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Aide à la complémentaire santé : l’ADPM demande l’annulation du décret

décembre 16, 2014

L’association diversité et proximité mutualiste (ADPM), qui représente une centaine de petites et moyennes mutuelles, a déposé la semaine dernière un recours en conseil d’Etat pour demander l’annulation d’un décret sur les bénéficiaires de l’aide à la complémentaire santé (ACS), a-t-on appris mardi.

« Nous attaquons le décret qui organise la mise en concurrence de quelques organismes pour récupérer l’intégralité des bénéficiaires de l’aide à la complémentaire santé », a annoncé à l’AFP le président de l’ADPM Jean-Louis Span.

Le décret s’inscrit dans la politique du gouvernement visant à garantir l’accès de tous à une complémentaire santé. Il détermine les conditions de sélection des contrats éligibles à l’ACS et susceptibles de bénéficier d’un crédit d’impôt, et leurs niveaux de garantie. Il s’inscrit dans une réforme qui doit permettre, selon le ministère de la Santé, « d’améliorer le rapport qualité/prix des contrats proposés aux bénéficiaires de l’ACS en incitant les organismes complémentaires à proposer les offres les plus compétitives pour être retenus et de réduire le nombre de contrats proposés pour améliorer la lisibilité du dispositif pour les assurés ».

Mais, selon Jean-Louis Span, le décret porte atteinte à la « liberté d’entreprise » et à la « liberté de choix de l’assuré » en restreignant l’accès des bénéficiaires de l’ACS à un nombre limité de complémentaires choisies par l’Etat.

« Subordonner l’octroi d’une aide à l’adhésion à un organisme, c’est comme si pour (obtenir) l’aide au logement on vous obligeait à aller habiter dans un HLM à 50 km de l’endroit où vous souhaitez habiter », s’offusque Jean-Louis Span. L’ADPM reproche au décret de forcer les complémentaires candidates au processus de sélection à proposer trois types de contrats minimum, craignant l’« exclusion de fait » de ceux qui n’ont proposent qu’un.

Elle redoute ainsi qu’en restreignant l’accès des bénéficiaires de l’ACS à un nombre limité de mutuelles (une quinzaine maximum, lui dit-on « en coulisses »), cette population échappe aux petites et moyennes mutuelles, au profit de gros groupes désireux de capter des clients qui resteront éventuellement chez eux lorsqu’ils ne bénéficieront plus de l’ACS.

Ce premier recours, qui doit être accompagné ultérieurement d’une question prioritaire de constitutionnalité, « n’est qu’un début », assure Jean-Louis Span. Son association devait être reçue mardi après-midi à Matignon pour une première prise de contact, alors que se prépare une circulaire destinée à expliciter la cohérence des différents décrets à paraître sur le sujet.

L’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé concerne les personnes dont les ressources sont faibles mais légèrement supérieures au plafond fixé pour l’attribution de la couverture maladie universelle complémentaire. Fin 2012, près de 774.000 personnes bénéficiaient de l’ACS.


News Assurances Pro

Aide à la complémentaire santé : suppression des franchises adoptée à l’Assemblée

octobre 30, 2014

–  vendredi 24 octobre 2014 11:35

L’exonération de franchises médicales pour les bénéficiaires de l’aide à la complémentaire santé (ACS) est en bonne voie. L’Assemblée nationale a adopté le 24 octobre 2014 en première lecture l’amendement du gouvernement instaurant cette mesure dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2015. Concrètement, cela signifie que, si la mesure est définitivement adoptée par le Parlement, les bénéficiaires de l’ACS n’auront plus à payer un centime pour leurs dépenses de santé à partir du 1er juillet 2015.

Actuellement, ces derniers se voient appliquer une participation forfaitaire de un euro, non remboursable par l’Assurance maladie ou par une mutuelle, pour les consultations de médecins, examens radiologiques et analyses de biologie médicale. Une franchise annuelle de 50 euros est également appliquée sur les boîtes de médicaments, actes paramédicaux et les transports sanitaires.

L’ACS est octroyée sous conditions de ressources : elles ne doivent pas dépasser de 35% le seuil d’accès à la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C). Pour une personne seule en métropole, cela représente 11.670 euros annuels. L’administration a mis en place un simulateur en ligne permettant de savoir si vos ressources vous donnent droit à l’ACS.

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Tout sur l'assurance

Aide à la complémentaire santé : plus aucun frais à avancer en 2015

octobre 19, 2014

–  mercredi 15 octobre 2014 14:22

Les titulaires de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé seront les premiers à profiter de la généralisation du tiers-payant au 1er juillet 2015. Ils n’auront plus aucun frais à avancer en allant consulter leur médecin.

feuille de soin

 

Aller chez le médecin sans avancer le moindre sous sera bientôt une réalité. Parmi les mesures inscrites au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 (PLFSS 2015), figure la première étape de la « généralisation » du tiers-payant. En effet, si la ministre de la Santé, Marisol Touraine, souhaite étendre « le tiers-payant à tous les assurés », l’entrée en vigueur de la disposition se fera en plusieurs étapes jusqu’en 2017.

Les premiers touchés seront les bénéficiaires de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS). Pour rappel, l’ACS est versée sous conditions de ressources sous la forme d’un chèque dont le montant varie avec l’âge du bénéficiaire (de 100 à 500 euros par an), en contrepartie d’une souscription à une complémentaire santé. Il est ainsi rappelé dans l’exposé des motifs de l’article 29 du PLFSS 2015 que la convention médicale prévoit déjà la pratique du tiers-payant pour la part des dépenses de santé remboursée par les régimes obligatoires d’assurance maladie pour les bénéficiaires de l’ACS, mais pas pour la part complémentaire.

Entrée en vigueur le 1er juillet 2015

« Afin de compléter cette disposition, il est proposé d’étendre la dispense d’avance de frais à la part complémentaire des prestations d’assurance maladie en instaurant un tiers-payant intégral à destination des bénéficiaires de l’ACS ayant utilisé leur attestation de droits pour souscrire une assurance maladie complémentaire », est-il ainsi indiqué dans l’article. « La généralisation du tiers-payant intégral aux bénéficiaires de l’ACS interviendra à compter de la date d’entrée en vigueur de la réforme des contrats ACS, le 1er juillet 2015 », est-il précisé. Concrètement, le patient n’aura plus aucun frais à avancer chez un médecin généraliste ou un spécialiste à l’issue d’une consultation. A l’heure actuelle, il faut attendre plusieurs jours pour se faire rembourser la partie prise en charge par la « mutuelle ». Les bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) sont déjà dispensés de l’intégralité de l’avance des frais.

Marisol Touraine le martèle : l’objectif est de faciliter l’accès aux soins pour les plus modestes et surtout d’enrayer la tendance de renoncement aux soins. 55% des assurés avouent avoir déjà renoncé à des soins compte tenu de l’avance de frais trop élevée, selon une étude menée par la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du Gard en 2013. Par ailleurs, faute d’informations suffisantes, de nombreux patients modestes refusent de se soigner ne sachant pas qu’ils peuvent prétendre à l’ACS. Invitée d’Europe 1 le 15 octobre, la ministre de la Santé a réaffirmé que la généralisation progressive du tiers-payant est « une mesure de progrès, une mesure de gauche ». Avant d’ajouter que « chacun doit pouvoir accéder à son médecin sans avoir d’obstacles financiers ».

Mais tous ne sont pas d’accord

De leur côté, les médecins voient rouge. Ils y entraperçoivent une ouverture à la « déresponsabilisation » des patients. Pour eux, la disposition consiste « à généraliser le tiers-payant à des personnes qui n’en n’ont pas besoin » alors même que les praticiens accordent déjà le tiers-payant aux patients en difficulté économique. Mais ce que les professionnels de santé reprochent avant tout à cette généralisation, c’est que sans avance de frais chez le médecin, les Français risquent de perdre de vue ce que coûte la santé en ayant pour acquis que l’acte médical est gratuit. « Je prends l’engagement que le système sera simple d’accès et de mise en œuvre pour les médecins », a assuré Marisol Touraine.

Le PLFSS 2015, actuellement débattu en commission des Affaires sociales à l’Assemblée nationale, sera examiné en séance publique à partir du 21 octobre prochain. Quant à la généralisation pour tous les assurés, la mesure est inscrite au projet de loi de santé, présenté ce mercredi 15 octobre en Conseil des ministres pour un examen au Parlement prévu début 2015.

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Complémentaire santé: pas d’accord dans la branche métallurgie

octobre 04, 2014

metallurgie-usine-protection-travail-job-boulotComplémentaire santé: pas d'accord dans la branche métallurgie

Le patronat de la branche métallurgie a mis fin à la négociation engagée avec les syndicats sur les complémentaires santé d’entreprise, estimant que faute d’avoir tous les décrets, un accord aurait été “trop incertain juridiquement“, a appris vendredi l’AFP de sources concordantes.

La loi de sécurisation de l’emploi de 2013 prévoit la généralisation en 2016 des complémentaires santé à tous les salariés, avec une participation financière des employeurs. Les entreprises seront fiscalement incitées à choisir l’organisme (assurance, mutuelle ou institution de prévoyance) recommandé par leur branche.

Mais sur les cinq décrets qui auraient dû être publiés avant fin septembre, seul celui sur les garanties minimales de remboursement est sorti. Dans la métallurgie, plus grande branche professionnelle en France, l’UIMM (Union des Industries et Métiers de la Métallurgie) a confirmé à l’AFP avoir “clos” mardi les négociations entamées en avril 2013.

“Nous sommes les premiers à regretter de ne pas être allés à un accord, mais sans connaître les textes, c’était trop incertain juridiquement“, explique Jean-Pierre Fine, secrétaire général de l’UIMM. Alors que la CFDT métallurgie a regretté dans un communiqué cette décision qui va, selon elle, “laisser les entreprises et leurs salariés livrés à eux-mêmes“, l’organisation patronale promet une “solution” pour “conseiller nos adhérents sur les meilleurs opérateurs“.

“On clôt la négociation mais nous allons faire la même chose de façon unilatérale, en mettant en concurrence les opérateurs pour leur demander ce qu’ils peuvent proposer aux entreprises“, assure M. Fine. Compte-tenu du poids de la branche (plus d’1,6 million de salariés), l’UIMM dit penser “arriver aux mêmes effets“. “On ne pouvait laisser les entreprises dans l’incertitude“, argue M. Fine en rappelant que depuis le 1er juillet, les entreprises dont les salariés ne sont pas couverts par une complémentaire santé de branche ou d’entreprise doivent engager elles-mêmes une négociation sur ce thème.

Pour Denis Zuzlewski, secrétaire national de la CFDT métallurgie, la “labellisation” proposée par le patronat “se fera sans référence à un panier de soins de base et donc sans référence tarifaire“. Le syndicat craint “des coûts plus élevés”. Selon ce responsable syndical, seules quelques branches (chimie, services automobiles) sont parvenues à un accord et les discussions sont avancées dans plusieurs autres (bijouterie, réparation de matériel agricole, récupération et aéraulique).

Paris, 3 octobre 2014 (AFP)


News Assurances Pro

Complémentaire santé : Humanis et la Mutuelle Renault remportent l’appel d’offres de Renault

septembre 14, 2014

Humanis Prévoyance et la Mutuelle Renault, membres du groupe de protection sociale Humanis, ont remporté ensemble l’appel d’offres lancé par Renault pour couvrir les frais de santé de ses 35 000 salariés et de leurs familles en France. L’accord, signé le 11 septembre par les partenaires sociaux du constructeur automobile, devance d’un an la mise en place de l’Ani, puisqu’il prévoit la mise en place d’un contrat collectif obligatoire à compter du 1er janvier 2015.

Une des plus grosses affaires de l’année

La Mutuelle Renault, qui a rejoint le pôle mutualiste du groupe de protection sociale en 2011 (plus précisément Aprionis cette année-là, la fusion n’ayant pas encore eu lieu), est la mutuelle historique du constructeur automobile. Depuis un siècle, elle propose des complémentaires santé individuelles et facultatives à ses salariés et retraités, mais il n’y avait pas de contrat collectif obligatoire pour l’ensemble des collaborateurs du groupe.

Dans un communiqué, Humanis souligne que ce contrat couvrira au total près de 100 000 bénéficiaires, ce qui en fait l’une des plus importantes affaires nouvelles de l’année


L’Argus de l’Assurance – Acteurs