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Santé : UFC-Que choisir dénonce les tarifs des complémentaires

Les cotisations des complémentaires santé ont “explosé” ces dix dernières années, dénonce l’UFC-Que choisir, pointant notamment une “dérive des frais de gestion” et une concurrence affaiblie par le manque de “lisibilité des offres”, dans une enquête publiée mardi.

Selon cette enquête de l’association de consommateurs, présentée à la presse, les cotisations versées par les assurés sont passées de “468 euros par personne et par an en moyenne en 2006 à 688 euros en 2017“, soit une inflation de 47%, contre 14% pour l’économie en général.

En 2017, elles disposaient de 40,5 milliards d’euros de cotisations. En outre, les complémentaires “vont voir leur rôle se renforcer” ces prochaines années, avec la mise en place du “reste à charge zéro” (remboursement intégral de certaines lunettes, prothèses dentaires et auditives), qui “va se répercuter” sur les tarifs, prévient l’UFC-Que choisir.

Les hausses de la fiscalité ne justifient “que moins du tiers de la progression“, assure l’UFC, pointant une “grave dérive” des frais de gestion.

Ils ont représenté “7,2 milliards d’euros” de dépenses en 2016, dont 2,8 milliards en frais d’acquisition de clients (publicité, communication) et ont augmenté de 30% depuis 2010, soit “deux fois plus que celle des prestations remboursées aux assurés” (+15%).
Ils s’élèvent pour les contrats individuels à 21,5% de la cotisation, les taux pouvant grimper à 42% pour certains contrats, selon des calculs basés sur l’analyse de documents commerciaux et de 207 avis d’échéance.

En revanche, le taux de redistribution, c’est-à-dire la part des cotisations revenant aux assurés sous forme de prestations, “s’effondre“, regrette l’UFC, estimant que “seulement 66% des cotisations en moyenne“, et moins de 50% pour certains contrats, reviennent aux assurés individuels”, contre 76% pour les contrats collectifs.

Ces dérives” s’expliquent notamment “par l’illisibilité” des garanties santé, qui “empêche largement la comparaison et atténue la concurrence“, explique l’UFC.

L’association demande donc aux pouvoirs publics “d’encadrer la comparabilité des offres” et de “publier enfin l’arrêté prévu par la loi Hamon de 2014, pour une liste standardisée d’exemples de remboursements en euros” dans les brochures.

Elle souhaite enfin contraindre les complémentaires à publier leur “taux de redistribution” avant toute souscription, par exemple sur internet.

Lire la suite ici : Santé : UFC-Que choisir dénonce les tarifs des complémentaires (source : News Assurances Pro – Media Indépendant des assureurs, mutuelles et institutions de prévoyance)

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Le label pour les complémentaires santé des seniors effectif dès 2016

Les Sages n’ont pas donné de suite favorable aux griefs de l’opposition quant à la labellisation de contrats de complémentaire santé pour les seniors, inscrite au Budget de la Sécurité sociale 2016. De même, la protection maladie universelle a passé l’examen haut la main.

Le Budget de la Sécu 2016 a été validé par le Conseil Constitutionnel, er donc la labellisation des contrats santé seniors aussi

 

C’est un coup d’épée dans l’eau. La saisine du Conseil constitutionnel datée du 4 décembre 2015 déposée par une soixante de députés de l’opposition sur plusieurs articles de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 a abouti majoritairement à la validation des dispositions contestées.

Parmi les mesures du texte vivement critiquées par l’opposition et qui ont fait l’objet d’un examen par les Sages, l’article 33 (initialement 21) et l’article 59 (initialement 39). Le premier instaure une labellisation pour les contrats de complémentaire santé destinés aux personnes âgées de 65 ans et plus. Toutes les mutuelles santé correspondant aux critères de prix et de paniers de soins définis par décret obtiendront un label. Le gouvernement entend ainsi favoriser l’accès aux soins des assurés seniors et retraités en mettant en avant des contrats de bon rapport qualité/prix.

Mais pour les opposants à la labellisation, « cet article porte atteinte au principe d’égalité devant les charges publiques dans la mesure où il octroie un avantage injustifié aux personnes âgées de plus de 65 ans » et que le « principe de la liberté d’entreprendre » des organismes assureurs est bafoué.

Pour le Conseil Constitutionnel, tous ces arguments ne tiennent pas et l’article a été déclaré conforme à la Constitution. « Le législateur a voulu favoriser une offre de contrats à prix raisonnables et de qualité pour cette catégorie de contrats », ont notamment pointé les Sages.

Mesures en vigueur à compter de 2016

Concernant l’article 59, qui crée la protection maladie universelle (PMU), même jugement de la part du Conseil Constitutionnel sur les parties contestées. En réponse aux requérants qui reprochent « l’individualisation des droits à l’Assurance maladie » et le manque de clarté de « la suppression du lien entre cotisations acquittées par les assurés et la prise en charge des frais de santé », les Sages ont souligné que le gouvernement respectait son devoir de garantie en matière de protection de la santé. « Le législateur a uniquement modifié des règles de gestion de la prise en charge des frais de santé des personnes auxquelles est assurée cette protection sociale », a affirmé le Conseil Constitutionnel.

Les Sages n’ont cependant pas eu à intervenir sur l’article 34 (initialement 22) qui ajuste l’obligation pour les entreprises de proposer une complémentaire santé à l’ensemble de leurs salariés.

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 a ainsi été publiée au Journal Officiel le 22 décembre 2015 pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2016.


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